Dispositions réorganisées · Livre II
Les infractions terroristes
Les premières dispositions du nouveau chapitre consacré au terrorisme réorganisent la définition de l’infraction et du groupe terroristes ainsi que plusieurs formes de participation et d’incitation. Ce dossier présente les concordances officielles et montre lorsqu’un ancien article correspond à plusieurs nouvelles dispositions.
Périmètre central sélectif : articles 371–377
Éclairage rédactionnel
Qu’est-ce qui change ?
- Les définitions et formes de participation sont organisées dans des dispositions successives distinctes.
- Après correction de la numérotation du projet, les concordances candidates renvoient de l’article 372 à l’ancien article 139, des articles 373 à 375 à l’ancien article 140 et des articles 376 et 377 à l’ancien article 140bis.
- Le SPF signale un alourdissement pour certains faits de terrorisme, sans que ce dossier en déduise une comparaison concrète des peines.
Texte source
Dispositions centrales sélectionnées
Art. 371.
L'infraction terroriste
- Date de référence
- Statut d’entrée en vigueur
- En vigueur à la date de référence
Lire la disposition: Art. 371. · Ouvrir la source officielle: Art. 371.
Art. 372.
La définition du groupe terroriste
- Date de référence
- Statut d’entrée en vigueur
- En vigueur à la date de référence
Lire la disposition: Art. 372. · Ouvrir la source officielle: Art. 372.
Art. 373.
La participation à un groupe terroriste
- Date de référence
- Statut d’entrée en vigueur
- En vigueur à la date de référence
Lire la disposition: Art. 373. · Ouvrir la source officielle: Art. 373.
Art. 374.
La participation à la prise de décision dans un groupe terroriste
- Date de référence
- Statut d’entrée en vigueur
- En vigueur à la date de référence
Lire la disposition: Art. 374. · Ouvrir la source officielle: Art. 374.
Art. 375.
La participation aggravée à un groupe terroriste
- Date de référence
- Statut d’entrée en vigueur
- En vigueur à la date de référence
Lire la disposition: Art. 375. · Ouvrir la source officielle: Art. 375.
Art. 376.
L'incitation à la commission d'infractions terroristes et l'apologie du terrorisme
- Date de référence
- Statut d’entrée en vigueur
- En vigueur à la date de référence
Lire la disposition: Art. 376. · Ouvrir la source officielle: Art. 376.
Art. 377.
L'incitation à la commission d'infractions terroristes et l'apologie du terrorisme envers un mineur d'âge ou une personne en situation de vulnérabilité
- Date de référence
- Statut d’entrée en vigueur
- En vigueur à la date de référence
Lire la disposition: Art. 377. · Ouvrir la source officielle: Art. 377.
Texte source
Concordances officielles candidates
Les sept concordances candidates suivent la table publiée par la Chambre, avec une correction documentée séparément de la numérotation du projet vers les numéros actuels.
Candidat issu de la table de concordance officielle
Disposition ancienne
Nouvelle disposition
Référence dans le projet parlementaire
Art. 374.
Source officielle de la concordanceNumérotation actuelle des articles
Art. 371. — L'infraction terroriste
Art. 371 (ancien art. 374).
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sha256:af7fce545f537ab8ddbb3977af685c886acf3a9ad2cae0ca1b553d67f674127bLe texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté en deuxième lecture par la commission (DOC 55 3518/011).
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sha256:56b127631f716645ba475b187b0e1b837fa5a2a2c63c6b162efc3c13d6bf6c83Candidat issu de la table de concordance officielle
Disposition ancienne
Nouvelle disposition
Référence dans le projet parlementaire
Art. 375.
Source officielle de la concordanceNumérotation actuelle des articles
Art. 372. — La définition du groupe terroriste
Art. 372 (ancien art. 375).
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sha256:af7fce545f537ab8ddbb3977af685c886acf3a9ad2cae0ca1b553d67f674127bLe texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté en deuxième lecture par la commission (DOC 55 3518/011).
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sha256:56b127631f716645ba475b187b0e1b837fa5a2a2c63c6b162efc3c13d6bf6c83Candidat issu de la table de concordance officielle
Disposition ancienne
Nouvelle disposition
Référence dans le projet parlementaire
Art. 376.
Source officielle de la concordanceNumérotation actuelle des articles
Art. 373. — La participation à un groupe terroriste
Art. 373 (ancien art. 376).
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sha256:af7fce545f537ab8ddbb3977af685c886acf3a9ad2cae0ca1b553d67f674127bLe texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté en deuxième lecture par la commission (DOC 55 3518/011).
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sha256:56b127631f716645ba475b187b0e1b837fa5a2a2c63c6b162efc3c13d6bf6c83Candidat issu de la table de concordance officielle
Disposition ancienne
Nouvelle disposition
Référence dans le projet parlementaire
Art. 377.
Source officielle de la concordanceNumérotation actuelle des articles
Art. 374. — La participation à la prise de décision dans un groupe terroriste
Art. 374 (ancien art. 377).
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sha256:af7fce545f537ab8ddbb3977af685c886acf3a9ad2cae0ca1b553d67f674127bLe texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté en deuxième lecture par la commission (DOC 55 3518/011).
Ouvrir la source officielle de la numérotationSHA-256 du fichier source:
sha256:56b127631f716645ba475b187b0e1b837fa5a2a2c63c6b162efc3c13d6bf6c83Candidat issu de la table de concordance officielle
Disposition ancienne
Nouvelle disposition
Référence dans le projet parlementaire
Art. 378.
Source officielle de la concordanceNumérotation actuelle des articles
Art. 375. — La participation aggravée à un groupe terroriste
Art. 375 (ancien art. 378).
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sha256:af7fce545f537ab8ddbb3977af685c886acf3a9ad2cae0ca1b553d67f674127bLe texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté en deuxième lecture par la commission (DOC 55 3518/011).
Ouvrir la source officielle de la numérotationSHA-256 du fichier source:
sha256:56b127631f716645ba475b187b0e1b837fa5a2a2c63c6b162efc3c13d6bf6c83Candidat issu de la table de concordance officielle
Disposition ancienne
Nouvelle disposition
Référence dans le projet parlementaire
Art. 379.
Source officielle de la concordanceNumérotation actuelle des articles
Art. 376. — L'incitation à la commission d'infractions terroristes et l'apologie du terrorisme
Art. 376 (ancien art. 379).
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sha256:af7fce545f537ab8ddbb3977af685c886acf3a9ad2cae0ca1b553d67f674127bLe texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté en deuxième lecture par la commission (DOC 55 3518/011).
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sha256:56b127631f716645ba475b187b0e1b837fa5a2a2c63c6b162efc3c13d6bf6c83Candidat issu de la table de concordance officielle
Disposition ancienne
Nouvelle disposition
Référence dans le projet parlementaire
Art. 380.
Source officielle de la concordanceNumérotation actuelle des articles
Art. 377. — L'incitation à la commission d'infractions terroristes et l'apologie du terrorisme envers un mineur d'âge ou une personne en situation de vulnérabilité
Art. 377 (ancien art. 380).
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sha256:af7fce545f537ab8ddbb3977af685c886acf3a9ad2cae0ca1b553d67f674127bLe texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté en deuxième lecture par la commission (DOC 55 3518/011).
Ouvrir la source officielle de la numérotationSHA-256 du fichier source:
sha256:56b127631f716645ba475b187b0e1b837fa5a2a2c63c6b162efc3c13d6bf6c83
Appréciation professionnelle requise
Que doit encore apprécier le professionnel ?
- Quel objectif légal et quel contexte confèrent à l’infraction sous-jacente son caractère terroriste ?
- L’association concernée répond-elle à la définition du groupe terroriste ?
- Quelles connaissance, contribution et fonction peuvent être prouvées pour chaque participant ?
- Quelles règles de sanction anciennes et nouvelles sont temporellement applicables, prises dans leur ensemble ?
Poursuivre la recherche
- Ouvrir l’analyse transitoire
Placez côte à côte une disposition ancienne et une disposition nouvelle.
- Explorer les niveaux de peine
Consultez les peines principales et accessoires des niveaux 1 à 8.
- Rechercher dans le Code
Recherchez dans l’instantané FR actif de l’ancien et du nouveau droit.
Sources et méthode
- SPF Justice — Entrée en vigueur historique du nouveau Code pénal
Confirmation de l’entrée en vigueur effective et contexte officiel de la réforme.
Page d’information officielle, mais pas une publication authentique des dispositions légales.
Vérifié le:
- SPF Justice — Réforme du Code pénal
Explication sélective des grandes lignes de la réforme.
Ce n’est ni une publication juridique authentique ni un état actuel disposition par disposition.
Vérifié le:
Les articles sélectionnés ne couvrent pas tout le chapitre et ne qualifient aucun comportement ni aucune organisation concrète.