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Quel Code pénal s’applique à votre dossier ?
Depuis le 1er septembre 2026, deux Codes pénaux coexistent. Recherchez chaque article, consultez les correspondances disponibles dans l’ancien ou le nouveau Code et étayez quelle loi pénale est la plus favorable. La lecture est gratuite. Pro en fait un mémo.
- 1 579 dispositions — ancien et nouveau Code, en NL et FR
- Textes officiels — avec lien vers la source
- Ancien ↔ nouveau par article — concordance disponible, consultable gratuitement
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Méthode et sourcesPour qui
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