Fixer la date des faits
Le nouveau Code pénal est entré en vigueur le 1er septembre 2026. Pour des faits postérieurs, la nouvelle loi est le point de départ, avec les lois particulières applicables. Pour des faits antérieurs, il faut retrouver les règles en vigueur au moment du comportement puis les modifications intervenues depuis.
Une série de faits à cheval sur cette date ne se résume pas toujours à une seule échéance. Distinguez actes, abstentions et périodes pertinents. La qualification d'une infraction continue ou répétée dépend d'une analyse juridique du dossier concret.
Comparer le fond et la peine
L'article 2 interdit de punir un comportement non incriminé lors des faits et d'imposer une peine principale ou accessoire plus lourde que celle alors prévue. Si la loi pénale change ensuite, les dispositions les plus favorables à l'auteur s'appliquent.
Comparer seulement des numéros d'articles ne suffit donc pas. Examinez les éléments constitutifs, les conditions de responsabilité, le niveau de peine et les sanctions accessoires. Une nouvelle disposition peut répartir une ancienne règle entre plusieurs articles ou regrouper plusieurs règles anciennes.
Rendre la comparaison vérifiable
Conservez la version des deux textes consultés et indiquez la date des faits pour chaque conclusion. Une consolidation reflète les modifications à une date de consultation; elle ne prouve pas à elle seule le contenu applicable à une date ancienne. Vérifiez la version historique utile.
Une correspondance entre ancien et nouveau articles sert de point de départ, pas de preuve d'équivalence juridique. Si une loi pénale particulière est en jeu, ses dispositions et ses propres règles transitoires doivent aussi être examinées.