Amende et niveau de peine
L'article 38 classe les peines principales des personnes morales en huit niveaux. L'amende y occupe une place centrale; les niveaux inférieurs prévoient aussi d'autres peines principales. L'article 52 encadre par ailleurs l'amende comme peine principale ou, dans les limites légales, accessoire.
Pour un dirigeant personne physique, le cadre de l'article 36 est distinct. Le montant applicable à une société ne représente donc pas automatiquement son risque personnel. Il faut d'abord établir l'incrimination, le niveau pertinent et sa propre implication.
Confiscation et avantage patrimonial
L'article 53 vise notamment l'objet de l'infraction, les choses utilisées, les produits et les avantages patrimoniaux obtenus. L'article 54 prévoit, sous conditions, une confiscation élargie. Ces mécanismes se distinguent de l'amende ordinaire, car ils concernent certains biens ou avantages.
L'article 55 permet, si l'infraction visait un avantage patrimonial et que l'amende accessoire paraît insuffisante, une peine pécuniaire calculée sur l'avantage espéré ou obtenu. Le texte pose des conditions et des limites; la présence d'un gain ne déclenche pas automatiquement cette peine.
Évaluer un dossier concret
Quatre questions structurent l'examen : qui peut être auteur, quel niveau de peine accompagne l'infraction, quels biens sont concernés et quelles peines accessoires sont légalement ouvertes ? Une loi pénale particulière peut aussi prévoir son propre régime de sanctions.
Pour des faits antérieurs au 1er septembre 2026, comparez les règles anciennes et nouvelles selon l'article 2. Ces dispositions ne permettent pas d'affirmer que toutes les entreprises encourent désormais une peine plus lourde; la réponse dépend des faits et de leur qualification.