Confiance et méthode documentaire
Réservé aux utilisateurs professionnels (B2B)
Relier la source, la comparaison et l'appréciation professionnelle.
Notre méthode pour les sources légales, les dates de référence, les concordances, les corrections et l’assistance par IA disponible pour Pro.
Hiérarchie des sources
La publication authentique au Moniteur belge, avec ses modifications et errata ultérieurs, reste la référence juridique. Les textes consolidés de Justel sont des vues de travail officielles utiles, mais ne remplacent pas la publication authentique. Les documents parlementaires et les informations des autorités fournissent du contexte; une table de concordance constitue un élément candidat et ne prouve pas, à elle seule, une équivalence de contenu.
Des textes avec une date de référence précise
L’espace public présente une version déterminée des textes légaux. Chaque disposition indique le Code dont elle provient, sa date de référence, le type de source et un lien direct vers celle-ci. La version des textes et la date de référence affichées sont fixes ; vérifiez également les éventuelles modifications ultérieures dans la source officielle. Le contrôle quotidien des sources signale les différences pour examen par l’administration. Les nouveaux textes ne sont publiés qu’après examen ; un signal, une capture ou une date de référence ne détermine pas automatiquement l’applicabilité actuelle ou historique.
Comparer en rendant les limites visibles
Les parcours du nouveau vers l'ancien et de l'ancien vers le nouveau n'affichent que les relations présentes dans les données publiées. Les comparaisons automatiques distinguent les faits littéraux tirés des sources, les relations candidates et les éléments qui nécessitent une interprétation professionnelle. L'absence de relation n'est jamais présentée comme une équivalence juridique ou comme la preuve d'une absence d'équivalent.
Ce que fait aujourd'hui la fonction de question
La fonction actuelle recherche selon des règles fixes dans les textes légaux disponibles et présente des extraits contrôlés avec leurs références. Dans cette version, elle n'utilise pas d'IA générative pour formuler une conclusion juridique et ne fournit ni conseil lié à un dossier, ni détermination de peine, ni décision sur le droit le plus favorable.
Assistance par IA pour professionnels
L’Analyse Pro disponible peut proposer des résumés liés aux sources, des comparaisons et des interprétations possibles. Une telle proposition est clairement identifiée comme assistance non contraignante par IA. Elle vise à aider ou challenger l'utilisateur professionnel; l'appréciation humaine des faits, des règles applicables et de la décision finale reste indispensable. Les fonctions Pro disponibles nécessitent un droit actif et l’acceptation des conditions actuelles ; les autres fonctions restent en préparation.
Corrections
Une correction de contenu peut être signalée via la page de contact en indiquant l'URL de la page publique, la langue, le passage et une source officielle publique. N'envoyez aucune donnée à caractère personnel, aucun fait de dossier, aucune pièce ni information couverte par le secret professionnel. Le contenu public peut être corrigé après contrôle; les sources restent déterminantes.
Consulter le CodeContact et corrections