Relier la source, la comparaison et l'appréciation professionnelle.

Hiérarchie des sources

La publication authentique au Moniteur belge, avec ses modifications et errata ultérieurs, reste la référence juridique. Les textes consolidés de Justel sont des vues de travail officielles utiles, mais ne remplacent pas la publication authentique. Les documents parlementaires et les informations des autorités fournissent du contexte; une table de concordance constitue un élément candidat et ne prouve pas, à elle seule, une équivalence de contenu.

Instantané actif des textes

L'application publique utilise un instantané des textes et une date de référence choisis par le serveur. Pour chaque disposition, elle affiche la partie du corpus, la date de référence, la classe de source et un lien direct avec la source. L'utilisateur ne peut pas remplacer l'instantané ou la date au moyen d'un paramètre de requête.

Comparer en rendant les limites visibles

Les parcours du nouveau vers l'ancien et de l'ancien vers le nouveau n'affichent que les relations présentes dans les données publiées. Les comparaisons automatiques distinguent les faits littéraux tirés des sources, les relations candidates et les éléments qui nécessitent une interprétation professionnelle. L'absence de relation n'est jamais présentée comme une équivalence juridique ou comme la preuve d'une absence d'équivalent.

Ce que fait aujourd'hui la fonction de question

La fonction actuelle recherche de manière déterministe dans l'instantané officiel actif et présente des extraits légaux contrôlés avec leur lien documentaire. Dans cette version, elle n'utilise pas d'IA générative pour formuler une conclusion juridique et ne fournit ni conseil lié à un dossier, ni détermination de peine, ni décision sur le droit le plus favorable.

Future assistance par IA

De futures fonctions professionnelles pourront proposer des résumés, des comparaisons et des interprétations possibles. Une telle proposition sera clairement identifiée comme assistance non contraignante par IA. Elle vise à aider ou à challenger l'utilisateur professionnel; seule une personne compétente apprécie les faits, les règles applicables et la décision finale. L'Early Access ne présente aucune fonction comme active avant sa disponibilité réelle.

Corrections

Une correction de contenu peut être signalée via la page de contact en indiquant l'URL de la page publique, la langue, le passage et une source officielle publique. N'envoyez aucune donnée à caractère personnel, aucun fait de dossier, aucune pièce ni information couverte par le secret professionnel. Le contenu public peut être corrigé après contrôle; les sources restent déterminantes.

Consulter le Code Contact et corrections