Confidentialité
Réservé aux utilisateurs professionnels (B2B)
La confidentialité dans la recherche juridique professionnelle.
Les données que DeltaNXT BV traite dans la version publique actuelle, leurs finalités, leurs destinataires et leur durée de conservation.
Responsable du traitement
DeltaNXT BV, Groenstraat 6/2, 3730 Bilzen-Hoeselt, Belgique, BCE 0467.151.109, TVA BE 0467.151.109, est responsable du traitement pour nieuwstrafwetboek.be. Les questions et demandes relatives à la vie privée peuvent être adressées à info@deltatechnics.com.
Données traitées
Lors d'une visite publique, des données techniques de connexion et de sécurité peuvent être traitées, notamment l'adresse IP, l'heure, la route demandée, le user-agent et les diagnostics d'erreur. Une question adressée à la fonction documentaire est envoyée au serveur par une requête POST. Dans cette version, l'application n'enregistre pas volontairement cette question dans une base de données de comptes ou de questions. Les systèmes d'hébergement et de sécurité peuvent traiter des journaux techniques. En cas de contact par e-mail, nous traitons l'adresse de l'expéditeur, le contenu et la signature qu'il communique lui-même.
Finalités et bases juridiques
Les données techniques sont traitées afin de fournir le service, limiter les abus, analyser les erreurs et surveiller la sécurité, sur la base de l'intérêt légitime de DeltaNXT BV. Les coordonnées sont traitées pour répondre aux questions, signalements de correction, demandes relatives à la vie privée et demandes d'Early Access; selon la demande, le traitement repose sur l'intérêt légitime, sur des mesures prises à la demande de la personne avant un éventuel contrat ou sur une obligation légale.
Ne pas introduire de données de dossier ou couvertes par le secret professionnel
Utilisez la fonction publique uniquement pour des questions documentaires abstraites. N'introduisez aucun nom, aucune coordonnée, aucun numéro de registre national, fait de dossier, donnée pénale, pièce ni information couverte par le secret professionnel. Ne communiquez pas non plus ces données par e-mail sans qu'un canal approprié ait été expressément convenu au préalable. La fonction publique n'est pas conçue comme une plateforme de dossiers.
Destinataires et transferts
Les données ne sont accessibles qu'aux personnes autorisées de DeltaNXT BV et aux prestataires nécessaires à l'hébergement, la sécurité et l'e-mail. DeltaNXT BV ne vend pas de données à caractère personnel. Lorsqu'un prestataire traite des données hors de l'Espace économique européen, les garanties applicables du RGPD sont utilisées.
Conservation
Dans cette version, l'application publique ne dispose pas d'un stockage persistant propre pour le contenu des questions documentaires. Les journaux techniques ne sont pas conservés plus longtemps que nécessaire à l'exploitation, la sécurité et l'analyse des erreurs, selon les durées configurées dans l'infrastructure. La correspondance est conservée le temps nécessaire au traitement de la demande, puis pendant la durée raisonnablement requise par une obligation légale ou par un besoin de preuve ou de gestion d'un litige.
Droits
Dans les conditions prévues par la loi, les personnes concernées peuvent demander l'accès, la rectification, l'effacement, la limitation, la portabilité ou s'opposer au traitement via info@deltatechnics.com. Elles peuvent également introduire une plainte auprès de l'Autorité de protection des données. La fonction documentaire déterministe actuelle ne prend aucune décision exclusivement automatisée produisant un effet juridique sur l'utilisateur.
Autorité de protection des données