La confidentialité dans la recherche juridique professionnelle.

Responsable du traitement

DeltaNXT BV, Groenstraat 6/2, 3730 Bilzen-Hoeselt, Belgique, BCE 0467.151.109, TVA BE 0467.151.109, est responsable du traitement pour nieuwstrafwetboek.be. Les questions et demandes relatives à la vie privée peuvent être adressées à info@deltatechnics.com.

Données traitées

Pour un compte professionnel, Supabase traite l'adresse e-mail et les données d'authentification en qualité de sous-traitant. Nieuwstrafwetboek.be conserve une mise en correspondance du compte avec un principal interne aléatoire, la langue préférée, l'affiliation, le plan, la projection d'utilisation et les versions juridiques acceptées.

Une question documentaire est envoyée par requête POST. Pour l'accès sans mot de passe, le navigateur utilise des cookies d'authentification et PKCE nécessaires; nos cookies serveur protègent le cookie d’état d'inscription et le cookie CSRF à courte durée. Pour les demandes d’authentification et les reçus d’utilisation anonyme, les tables auth_request_receipts et anonymous_usage_receipts conservent uniquement des empreintes dédiées et des métadonnées fixes de résultat ou de quota. Les usage_events authentifiés et le registre de crédits conservent des clés techniques aléatoires à haute entropie d’idempotence ou de reprise pour garantir la fiabilité du traitement. Aucune de ces tables commerciales ne conserve de texte de question, fait juridique, adresse e-mail, adresse IP ou empreinte. L'utilisation Free anonyme emploie un identifiant mensuel pseudonyme du navigateur. Resend traite, pour les e-mails d’authentification sans mot de passe, l’adresse e-mail, le contenu du message et les journaux de distribution. Selon Resend, les données d’e-mail et de journaux sont conservées pendant 30 jours pour les offres Free, Pro et Scale. En cas de contact par e-mail, nous traitons ce que l'expéditeur communique lui-même.

Lorsque vous utilisez une page de paiement ou de facturation Stripe, Stripe traite les données professionnelles et de facturation que vous fournissez, votre adresse e-mail, les données de paiement et, si vous en indiquez un, votre numéro de TVA. Stripe peut aussi traiter des données techniques, comme les données d’appareil et l’adresse IP, à des fins de sécurité et de prévention de la fraude. Notre application conserve les références techniques Stripe nécessaires, les montants des transactions et des taxes et les statuts de paiement pour les factures, abonnements, crédits et corrections. Vous saisissez les données de carte bancaire sur la page de paiement Stripe. Les achats payants ne sont pas encore ouverts au public. Un nombre limité de comptes professionnels sélectionnés peut déjà effectuer un vrai paiement Stripe ; les autres comptes ne disposent pas d’action d’achat.

Finalités et bases juridiques

Les données de compte, d'authentification et d'utilisation servent à fournir le service professionnel, appliquer les droits et quotas, limiter les abus et protéger la sécurité. Selon le cas, ce traitement repose sur l'exécution ou la préparation du contrat professionnel, l'intérêt légitime ou une obligation légale. L'inscription ouverte est réservée aux utilisateurs professionnels/B2B; chaque nouveau compte commence avec le plan Free.

Les données de paiement et de facturation servent à préparer et exécuter les achats, gérer les abonnements et les crédits, effectuer des corrections et tenir la comptabilité. La base juridique est la préparation ou l’exécution du contrat, une obligation légale ou, pour les besoins de sécurité et de prévention de la fraude, un intérêt légitime. La prise de connaissance de cette déclaration ne constitue pas un consentement distinct à ces traitements nécessaires.

Ne pas introduire de données de dossier ou couvertes par le secret professionnel

Utilisez la fonction publique uniquement pour des questions documentaires abstraites. N'introduisez aucun nom, aucune coordonnée, aucun numéro de registre national, fait de dossier, donnée pénale, pièce ni information couverte par le secret professionnel. Ne communiquez pas non plus ces données par e-mail sans qu'un canal approprié ait été expressément convenu au préalable. La fonction publique n'est pas conçue comme une plateforme de dossiers.

Destinataires et transferts

Les données ne sont accessibles qu'aux personnes autorisées de DeltaNXT BV et aux prestataires nécessaires. Supabase traite les données de compte et d'authentification et Vercel assure l'hébergement et la mesure technique des performances. Resend délivre uniquement les e-mails d’authentification sans mot de passe (liens magiques). Les sous-domaines d’authentification expéditeurs utilisent la région Irlande (eu-west-1), mais cette région détermine uniquement le routage et l’envoi des e-mails. Resend indique que les données clients, dont le contenu des messages et les journaux de distribution, sont stockées aux États-Unis. DeltaNXT BV ne vend pas de données à caractère personnel.

Selon le traitement, Stripe traite les données de paiement et de facturation comme sous-traitant pour DeltaNXT BV ou comme responsable du traitement pour ses propres finalités, notamment la prévention de la fraude, la sécurité et le respect d’obligations légales. Les rôles applicables et les entités Stripe sont précisés dans la politique de confidentialité et le Data Processing Agreement de Stripe.

Stripe peut traiter des données personnelles en dehors de l’Espace économique européen, notamment aux États-Unis. Selon Stripe, des mécanismes de transfert appropriés sont utilisés lorsque cela est requis, comme les décisions d’adéquation, le Data Privacy Framework UE–États-Unis ou les clauses contractuelles types européennes. Le Data Transfers Addendum décrit les garanties applicables.

Conservation et effacement du compte

La validité logique de l'état d'inscription, du CSRF et des reçus serveur est techniquement limitée. Les reçus d'authentification et d'utilisation expirés sont, le cas échéant, supprimés physiquement de manière opportuniste et bornée lors de demandes ultérieures; sans ordonnanceur séparé, nous ne promettons pas de délai fixe de suppression physique. Les données du compte sont conservées tant que le compte et les intérêts légaux, probatoires ou de sécurité nécessaires existent.

L'effacement du compte suit un effacement en deux phases: les accès et affiliations actifs sont d'abord retirés; l'utilisateur Auth, la correspondance e-mail, le profil et les acceptations sont ensuite supprimés. Lorsque le schéma l'exige pour des écritures d'audit ou de registre indispensables, seuls des champs tombstone et d’audit aléatoires et dissociés ainsi qu'une empreinte unidirectionnelle de reprise d’effacement pour la sécurité des nouvelles tentatives subsistent. Demandez l'effacement du compte ou de l'aide pour des problèmes d’authentification via info@deltatechnics.com.

Les données de facturation et les données financières peuvent être conservées après l’effacement du compte tant que cela est nécessaire pour respecter les obligations légales de conservation applicables ou traiter des paiements, corrections ou litiges. Pour les traitements dont Stripe est lui-même responsable, Stripe détermine la conservation selon sa politique de confidentialité, notamment à des fins légales, fiscales et de prévention de la fraude. L’effacement du compte ne supprime pas automatiquement toutes les données de facturation chez Stripe.

Cookies nécessaires, limite Free et performances

Les cookies d'authentification/PKCE, d'état et CSRF ainsi que l'identifiant mensuel pseudonyme du navigateur sont strictement nécessaires à l'accès, la sécurité et la mesure Free. La limite de 10 consultations et 3 comparaisons s'applique par identifiant, pas par personne. L'effacement du cookie, navigation privée ou autre appareil peut créer une nouvelle identité pseudonyme. Avant l’activation publique, le WAF et la limitation de débit doivent être configurés et validés afin d'encadrer séparément les abus automatisés.

Vercel reçoit, via Speed Insights, des événements techniques anonymes relatifs aux performances. Dans la version gratuite, seul un Real Experience Score (RES) agrégé en est calculé. Avant l'envoi, l'application conserve uniquement le chemin de l'URL dans ses données d'événement et applique Referrer-Policy: no-referrer, afin que l'URL complète visitée ne soit pas envoyée comme référent. Environ 10 % des événements éligibles sont proposés. Cette mesure opérationnelle des performances sert à surveiller la fiabilité et n'est utilisée ni pour des analyses marketing, ni pour aucun autre suivi marketing, ni pour la publicité, ni pour la reconstitution de sessions entre plusieurs pages, ni pour le profilage des utilisateurs. Les fonctions publiques de question ne placent aucun texte de question dans l'URL. Vercel peut par ailleurs traiter des métadonnées techniques de plateforme; pour les informations actuelles, consultez la politique de confidentialité de Vercel.

Analyse Pro et documents

Lorsque l’Analyse Pro est disponible pour votre compte et que vous la lancez, nous traitons votre question, les faits vérifiés, les extraits de sources publiques sélectionnés, l’analyse et votre choix de conservation pour fournir cette fonction professionnelle et comptabiliser correctement les crédits. L’application envoie la question, les faits et les extraits sous forme de texte à OpenAI par l’API Global Responses pour une première analyse et une vérification distincte. Supprimez les données permettant une identification directe avant d’utiliser cette fonction.

Si vous lancez la fonction documentaire distincte, le PDF choisi entier est d’abord placé temporairement dans un espace privé Supabase Storage, puis transmis à OpenAI Global afin de proposer des faits candidats. OpenAI peut ainsi traiter aussi les données personnelles, confidentielles et visuelles présentes dans le fichier. Ne téléversez que des documents que vous êtes autorisé à traiter ainsi ; supprimez ou masquez les données inutiles. Vérifiez vous-même tous les faits proposés avant leur utilisation dans une analyse.

OpenAI Global peut traiter le texte et le PDF transmis hors de l’Espace économique européen. L’application utilise store: false pour Responses afin de demander l’absence de conservation de l’état applicatif. OpenAI peut normalement conserver le contenu dans des journaux de sécurité et de surveillance des abus pendant 30 jours au maximum, sous réserve des exceptions de sa politique de données. Un PDF peut faire l’objet d’un contrôle de sécurité. Nous ne promettons ni un traitement exclusivement européen ni Zero Data Retention. Cette fonction documentaire n’utilise pas d’objet persistant de la Files API.

Sans demande explicite de conservation, une Analyse Pro expire logiquement après 24 heures ; après pseudonymisation et conservation explicite, au plus tard 90 jours après sa création. Les faits candidats d’un document expirent logiquement après 24 heures et le fichier original dans notre Supabase Storage après une heure au maximum. L’application vérifie la suppression de cet objet Storage avant de rendre les faits candidats disponibles. Le nettoyage physique dépend du bon fonctionnement des processus de suppression ; une panne peut nécessiter un nettoyage supplémentaire. Cette suppression ne concerne pas d’éventuels journaux chez OpenAI. Les sauvegardes de la base de données peuvent contenir d’anciennes données structurées jusqu’à l’expiration de leur durée de conservation configurée ; les fichiers Storage ne font pas partie de ces sauvegardes. Demandez l’accès ou l’effacement via info@nieuwstrafwetboek.be.

Droits et version

Dans les conditions prévues par la loi, les personnes concernées peuvent demander l'accès, la rectification, l'effacement, la limitation, la portabilité ou s'opposer au traitement via info@deltatechnics.com. Elles peuvent également introduire une plainte auprès de l'Autorité de protection des données. La fonction documentaire déterministe actuelle ne prend aucune décision exclusivement automatisée produisant un effet juridique sur l'utilisateur.

Version privacy-accounts-pro-v4. Cette version rend explicite la transmission des PDF entiers à OpenAI Global. Les achats ne sont pas encore ouverts au public ; certains comptes sélectionnés peuvent déjà effectuer un vrai paiement Stripe. Les textes précédents restent consultables dans les archives des versions.