Conditions de la version publique et de l'Early Access.

Public professionnel

Nieuwstrafwetboek.be est proposé exclusivement aux personnes physiques et morales qui agissent à des fins professionnelles ou commerciales. L'offre ne s'adresse pas aux consommateurs. Toute personne qui demande l'Early Access confirme agir à titre professionnel.

Statut de pré-lancement

Les fonctions publiques du corpus peuvent être consultées sans paiement dans les limites indiquées. Pro Solo et Cabinet ne peuvent pas encore être commandés en ligne. Une demande d'Early Access ne constitue ni une commande, ni un paiement, ni un accès automatique, ni une réservation, ni un contrat. Un éventuel contrat ultérieur ne naît qu'après confirmation expresse de l'offre et acceptation des conditions alors applicables.

Nature de l'outil

La plateforme est indépendante; elle n'est ni un site officiel des autorités ni une publication juridique authentique. La fonction actuelle fournit des extraits documentaires sélectionnés de manière déterministe, et non un conseil juridique. Les résumés, comparaisons ou interprétations possibles, lorsqu'ils seront disponibles et identifiés comme tels, constitueront des outils non contraignants. L'utilisateur professionnel vérifie la source authentique, l'état actuel du droit, les faits pertinents et la décision finale.

Utilisation autorisée

Utilisez les fonctions publiques pour la recherche juridique professionnelle. Ne perturbez ni ne contournez la sécurité, les limites ou le fonctionnement technique et n'utilisez pas le service en violation de la loi ou des droits de tiers. N'introduisez aucune donnée à caractère personnel, pièce de dossier, donnée pénale ou information couverte par le secret professionnel dans la fonction publique de question.

Disponibilité et modifications

La version publique et l'Early Access sont en développement. DeltaNXT BV peut améliorer, corriger, limiter ou interrompre temporairement des fonctions afin de préserver l'actualité juridique, la sécurité ou le fonctionnement. Aucune disponibilité ni délai de réponse garanti n'est promis pendant cette phase de pré-lancement. Les accords individuels déjà confirmés ne sont pas modifiés tacitement avec effet rétroactif.

Sources et droits intellectuels

Les droits relatifs aux textes officiels et aux sources externes restent détenus par leurs titulaires et les autorités concernées. Les droits relatifs au logiciel, à l'interface, à la sélection, à la structure et au contenu rédactionnel original de nieuwstrafwetboek.be restent détenus par DeltaNXT BV ou ses concédants. L'utilisateur professionnel peut utiliser les résultats visibles en interne pour ses activités, dans le respect de la mention des sources et des restrictions légales.

Responsabilité

DeltaNXT BV met en œuvre des efforts raisonnables pour maintenir avec soin les liens documentaires et les informations relatives au produit, sans garantir qu'une vue de travail couvre chaque modification ultérieure ou chaque contexte de dossier. L'utilisateur reste responsable de l'appréciation et de la décision professionnelles. Dans la mesure permise par la loi, DeltaNXT BV n'est pas responsable des dommages indirects résultant exclusivement de l'utilisation d'informations non contraignantes sans contrôle de la source authentique. Rien dans les présentes conditions n'exclut la responsabilité en cas de fraude, de faute intentionnelle, de faute grave ou dans tout autre cas où une exclusion est interdite par la loi.

Droit applicable et litiges

Le droit belge est applicable. Les parties tentent d'abord de discuter de bonne foi de tout litige via info@deltatechnics.com. Le juge compétent est déterminé conformément au droit applicable; les présentes conditions ne privent aucune partie d'un recours prévu par la loi.

Version

Les présentes conditions de pré-lancement s'appliquent à partir du 3 septembre 2026. Toute modification substantielle est publiée de manière visible. Lorsqu'une acceptation est nécessaire pour un futur service payant, elle est demandée au client professionnel avant qu'il soit lié.