Conditions de l’espace public et des comptes professionnels.

Public professionnel

Nieuwstrafwetboek.be est proposé exclusivement aux personnes physiques et morales qui agissent à des fins professionnelles ou commerciales. L'offre ne s'adresse pas aux consommateurs. L'inscription ouverte est réservée aux utilisateurs professionnels/B2B et requiert la confirmation expresse de cette qualité.

Les clients professionnels peuvent être établis dans tout pays, y compris sans numéro de TVA. Un numéro de TVA n’est pas une condition pour ouvrir un compte professionnel ou passer une future commande.

Statut du compte et du paiement

Chaque nouveau compte commence avec le plan Free. Le corpus public et les fonctions Free sont utilisables dans les limites indiquées. Pro Solo et Cabinet ne peuvent pas encore être commandés par le public. Le paiement réel et le changement de formule sont déjà possibles pour un nombre limité de comptes professionnels sélectionnés ; ces actions restent fermées aux autres comptes. Un droit payant ne naît qu'après un paiement Stripe confirmé et vérifié côté serveur, jamais de la seule inscription, d'un callback ou d'une redirection.

L’IA Pro et le téléversement de PDF ne sont disponibles que si ces fonctions sont activées pour votre compte. L’acceptation de la version Pro v3 ou v4 suffit pour l’Analyse Pro ; l’envoi d’un PDF entier à OpenAI exige l’acceptation expresse de la version v4.

Prix et factures

Tous les prix sont hors TVA. Avant de confirmer un paiement, vous voyez les taxes applicables et le montant total. Indiquez le nom de votre entreprise ou de votre activité professionnelle ainsi que l'adresse de facturation correcte. Si vous disposez d'un numéro de TVA, renseignez-le ; ce numéro n'est pas une condition pour commander à titre professionnel. Le traitement fiscal dépend de vos données et des règles applicables.

Pour les achats payants : DeltaNXT BV établit vos factures via Stripe. Un abonnement est facturé chaque mois ; l'achat d'un pack de crédits donne lieu à une facture distincte. Vérifiez vos coordonnées de facturation avant de confirmer le paiement. Pour signaler une erreur sur une facture, contactez info@deltatechnics.com en indiquant l'adresse e-mail de votre compte et le numéro de facture, sans communiquer de données de carte bancaire.

Abonnements et résiliation

Pour les achats payants : l'abonnement est renouvelé chaque mois jusqu'à sa résiliation. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. Vous conservez jusqu'à cette date l'accès prévu par votre abonnement. La période en cours ne fait pas l'objet d'un remboursement volontaire, même partiel, en cas de résiliation. Fermer ou interrompre la page de paiement ne résilie pas l'abonnement. Les droits à un remboursement ou à une autre solution découlant de dispositions impératives restent préservés.

Vous pouvez résilier avant le renouvellement mensuel suivant. Pour toute question concernant la résiliation, contactez info@deltatechnics.com.

Crédits achetés et inclus

Pour les achats payants : les crédits achetés ne font pas l'objet d'un remboursement volontaire, y compris si vous ne les utilisez pas ou si vous résiliez votre abonnement. Ils expirent douze mois civils après l'achat confirmé. Les crédits inclus dans l'abonnement expirent à la fin de la période de facturation pour laquelle ils ont été attribués. Votre compte indique la prochaine date d'expiration de vos crédits disponibles. Les droits à un remboursement ou à une autre solution découlant de dispositions impératives restent préservés.

Un solde de crédits affiché ne donne pas à lui seul accès à l’IA Pro ou aux téléversements. Les fonctions sont activées séparément par compte.

Le traitement d’un PDF accepté coûte un montant fixe de 5 crédits, avec une limite de 10 Mo et 20 pages par document. Une Analyse Pro effectuée ensuite est facturée séparément au tarif affiché. En cas d’échec technique avant l’achèvement, les crédits réservés pour le document sont libérés.

Nature de l'outil

La plateforme est indépendante; elle n'est ni un site officiel des autorités ni une publication juridique authentique. La fonction actuelle fournit des extraits documentaires sélectionnés de manière déterministe, et non un conseil juridique. Les résumés, comparaisons ou interprétations possibles, lorsqu'ils seront disponibles et identifiés comme tels, constitueront des outils non contraignants. L'utilisateur professionnel vérifie la source authentique, l'état actuel du droit, les faits pertinents et la décision finale.

Utilisation autorisée

Utilisez les fonctions publiques pour la recherche juridique professionnelle. Ne perturbez ni ne contournez la sécurité, les limites ou le fonctionnement technique et n'utilisez pas le service en violation de la loi ou des droits de tiers. N'introduisez aucune donnée à caractère personnel, pièce de dossier, donnée pénale ou information couverte par le secret professionnel dans la fonction publique de question.

Disponibilité et modifications

L’espace public et les fonctions Pro facultatives continuent d’évoluer. Seules les fonctions disponibles dans votre compte peuvent être utilisées. DeltaNXT BV peut améliorer, corriger, limiter ou interrompre temporairement des fonctions afin de préserver l'actualité juridique, la sécurité ou le fonctionnement. Aucune disponibilité ni délai de réponse garanti n'est promis pendant cette phase précédant le lancement commercial. Les accords individuels déjà confirmés ne sont pas modifiés tacitement avec effet rétroactif.

Sources et droits intellectuels

Les droits relatifs aux textes officiels et aux sources externes restent détenus par leurs titulaires et les autorités concernées. Les droits relatifs au logiciel, à l'interface, à la sélection, à la structure et au contenu rédactionnel original de nieuwstrafwetboek.be restent détenus par DeltaNXT BV ou ses concédants. L'utilisateur professionnel peut utiliser les résultats visibles en interne pour ses activités, dans le respect de la mention des sources et des restrictions légales.

Responsabilité

DeltaNXT BV met en œuvre des efforts raisonnables pour maintenir avec soin les liens documentaires et les informations relatives au produit, sans garantir qu'une vue de travail couvre chaque modification ultérieure ou chaque contexte de dossier. L'utilisateur reste responsable de l'appréciation et de la décision professionnelles. Dans la mesure permise par la loi, DeltaNXT BV n'est pas responsable des dommages indirects résultant exclusivement de l'utilisation d'informations non contraignantes sans contrôle de la source authentique. Rien dans les présentes conditions n'exclut la responsabilité en cas de fraude, de faute intentionnelle, de faute grave ou dans tout autre cas où une exclusion est interdite par la loi.

Droit applicable et litiges

Le droit belge est applicable. Les parties tentent d'abord de discuter de bonne foi de tout litige via info@deltatechnics.com. Le juge compétent est déterminé conformément au droit applicable; les présentes conditions ne privent aucune partie d'un recours prévu par la loi.

Version et modifications

Version terms-b2b-pro-v4. Les modifications substantielles sont publiées de manière visible et requièrent une acceptation expresse avant de vous lier aux nouvelles modalités. Cette version ne modifie pas rétroactivement des paiements antérieurs. Les textes précédents restent consultables dans les archives des versions.

Cette version indique expressément que le PDF entier est transmis à OpenAI Global pour la fonction documentaire facultative et fixe le prix et les limites. Les paiements et droits d’abonnement existants ne sont pas modifiés rétroactivement.