Guide pratique · faits antérieurs et postérieurs au 1er septembre 2026
Le droit transitoire du nouveau Code pénal
Le nouveau Code pénal est entré en vigueur le 1er septembre 2026. Pour les faits commis avant cette date, lire uniquement l’ancienne ou la nouvelle disposition ne suffit pas. Ce guide ordonne les sources et les points d’attention nécessaires à une comparaison temporelle rigoureuse.
Guide sélectif et non exhaustif
Éclairage rédactionnel
Une méthode praticable en trois étapes
Situer les faits dans le temps
Fixez la date ou la période des faits et vérifiez si certains comportements se prolongent au-delà de l’entrée en vigueur.
Identifier les deux cadres juridiques
Retrouvez les anciennes et nouvelles dispositions pertinentes et utilisez la table de concordance comme point de départ, non comme conclusion.
Comparer tous les effets juridiques
Examinez ensemble les éléments constitutifs, les peines et les autres règles avant de déterminer le régime le plus favorable à l’intéressé.
Texte source
Le point de départ légal
L’article 2 de l’ancien Code pénal et l’article 2 du Livre Ier consacrent la protection temporelle et l’application des dispositions plus favorables. Le résultat concret exige toujours une comparaison complète des règles applicables et des faits.
Art. 2.
- Date de référence
- Statut d’entrée en vigueur
- Consolidation de travail officielle
Lire la disposition: Art. 2. · Ouvrir la source officielle: Art. 2.
Art. 2.
- Date de référence
- Statut d’entrée en vigueur
- En vigueur à la date de référence
Lire la disposition: Art. 2. · Ouvrir la source officielle: Art. 2.
Appréciation professionnelle requise
Que faut-il au minimum comparer ?
- les éléments constitutifs et aggravants de la qualification ;
- le niveau de peine, les peines principales et les possibilités de réduction ;
- les peines accessoires, mesures de sûreté et causes d’excuse ;
- les règles relatives à la tentative, la participation, la récidive, le concours et la prescription ;
- les législations particulières ou régionales qui peuvent rester pertinentes parallèlement au Code pénal.
Six premiers dossiers thématiques
Les dossiers réunissent des changements sélectionnés pour lesquels une base officielle suffisante est disponible. Leur périmètre est délibérément limité et précise ce qui ne peut être automatisé.
L’écocide dans le nouveau Code pénal
Aperçu fondé sur les sources de l’écocide à l’article 94 du Livre II, avec sa localisation légale, le contexte de réforme et les questions ouvertes.
L’incitation au suicide
Guide fondé sur les sources des articles 109 et 110 relatifs à l’incitation au suicide et à sa forme aggravée dans le nouveau Code pénal belge.
Les infractions terroristes
Comparaison sélective des articles 371 à 377 sur l’infraction terroriste, le groupe, la participation et l’incitation dans le nouveau Code pénal.
Les organisations criminelles
Aperçu fondé sur les sources des articles 406 à 411 relatifs à la définition, la participation, la direction, l’excuse et la confiscation.
La violence intrafamiliale
Aperçu sélectif de six dispositions sur l’homicide, les traitements, les actes sexuels et les violences intrafamiliales du Livre II.
Infractions supprimées ou déplacées
Dossier méthodologique sur les infractions supprimées, déplacées ou requalifiées, avec le tapage nocturne de l’ancien article 561 comme exemple.
Du guide à la recherche dans les sources
- Ouvrir l’analyse transitoire
Placez côte à côte une disposition ancienne et une disposition nouvelle.
- Explorer les niveaux de peine
Consultez les peines principales et accessoires des niveaux 1 à 8.
- Rechercher dans le Code
Recherchez dans l’instantané FR actif de l’ancien et du nouveau droit.
Méthode de construction du guide
Les textes légaux et la concordance proviennent de la version active du corpus. Le contexte de réforme provient des informations officielles du SPF. L’éclairage rédactionnel reste visible et distinct des sources et ne constitue ni doctrine ni avis sur un dossier.
Sources contextuelles officielles
- SPF Justice — Entrée en vigueur historique du nouveau Code pénal
Confirmation de l’entrée en vigueur effective et contexte officiel de la réforme.
Page d’information officielle, mais pas une publication authentique des dispositions légales.
Informations vérifiées le:
- SPF Justice — Réforme du Code pénal
Explication sélective des grandes lignes de la réforme.
Ce n’est ni une publication juridique authentique ni un état actuel disposition par disposition.
Informations vérifiées le:
Cet outil indépendant soutient la recherche juridique. Il ne décide ni du droit applicable ni du régime le plus favorable dans un cas concret. Vérifiez toujours la publication authentique, l’état actuel du droit et toutes les circonstances du dossier.