Définition et rôles · Livre II
Les organisations criminelles
Les articles 406 à 411 structurent le régime des organisations criminelles autour de l’organisation elle-même, de plusieurs rôles de participation, d’une cause d’excuse et de la confiscation. La concordance montre que cette nouvelle organisation ne se superpose pas simplement, article par article, à l’ancienne numérotation.
Couverture sélective et non exhaustive
Éclairage rédactionnel
Qu’est-ce qui change ?
- La définition, la participation ordinaire, la prise de décision et la direction font l’objet de dispositions distinctes.
- Après correction de la numérotation du projet, les concordances candidates des articles 407 à 409 renvoient à l’ancien article 324ter et celle de l’article 410 à l’ancien article 326. Aucune candidate avec une numérotation actuelle documentée n’est disponible pour l’article 411.
- La table publiée aide à naviguer, mais ne décide ni du rôle ni de la qualification correspondant aux faits concrets.
Texte source
Dispositions centrales
Art. 406.
La définition de l'organisation criminelle
- Date de référence
- Statut d’entrée en vigueur
- En vigueur à la date de référence
Lire la disposition: Art. 406. · Ouvrir la source officielle: Art. 406.
Art. 407.
La participation à une organisation criminelle
- Date de référence
- Statut d’entrée en vigueur
- En vigueur à la date de référence
Lire la disposition: Art. 407. · Ouvrir la source officielle: Art. 407.
Art. 408.
La participation à une organisation criminelle en tant que preneur de décision
- Date de référence
- Statut d’entrée en vigueur
- En vigueur à la date de référence
Lire la disposition: Art. 408. · Ouvrir la source officielle: Art. 408.
Art. 409.
La participation à une organisation criminelle en qualité de dirigeant
- Date de référence
- Statut d’entrée en vigueur
- En vigueur à la date de référence
Lire la disposition: Art. 409. · Ouvrir la source officielle: Art. 409.
Art. 410.
La cause d'excuse d'exemption de peine
- Date de référence
- Statut d’entrée en vigueur
- En vigueur à la date de référence
Lire la disposition: Art. 410. · Ouvrir la source officielle: Art. 410.
Art. 411.
La confiscation
- Date de référence
- Statut d’entrée en vigueur
- En vigueur à la date de référence
Lire la disposition: Art. 411. · Ouvrir la source officielle: Art. 411.
Texte source
Concordances officielles candidates
Chaque lien est présenté avec ses endpoints ancien et nouveau exacts.
Aucun lien étayé avec l’ancien code n’est disponible pour ces articles : Art. 411.
Candidat issu de la table de concordance officielle
Disposition ancienne
Nouvelle disposition
Référence dans le projet parlementaire
Art. 409.
Source officielle de la concordanceNumérotation actuelle des articles
Art. 406. — La définition de l'organisation criminelle
Art. 406 (ancien art. 409).
Ouvrir la source officielle de la numérotationSHA-256 du fichier source:
sha256:af7fce545f537ab8ddbb3977af685c886acf3a9ad2cae0ca1b553d67f674127bLe texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté en deuxième lecture par la commission (DOC 55 3518/011).
Ouvrir la source officielle de la numérotationSHA-256 du fichier source:
sha256:56b127631f716645ba475b187b0e1b837fa5a2a2c63c6b162efc3c13d6bf6c83Candidat issu de la table de concordance officielle
Disposition ancienne
Nouvelle disposition
Référence dans le projet parlementaire
Art. 410.
Source officielle de la concordanceNumérotation actuelle des articles
Art. 407. — La participation à une organisation criminelle
Art. 407 (ancien art. 410).
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sha256:af7fce545f537ab8ddbb3977af685c886acf3a9ad2cae0ca1b553d67f674127bLe texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté en deuxième lecture par la commission (DOC 55 3518/011).
Ouvrir la source officielle de la numérotationSHA-256 du fichier source:
sha256:56b127631f716645ba475b187b0e1b837fa5a2a2c63c6b162efc3c13d6bf6c83Candidat issu de la table de concordance officielle
Disposition ancienne
Nouvelle disposition
Référence dans le projet parlementaire
Art. 411.
Source officielle de la concordanceNumérotation actuelle des articles
Art. 408. — La participation à une organisation criminelle en tant que preneur de décision
Art. 408 (ancien art. 411).
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sha256:af7fce545f537ab8ddbb3977af685c886acf3a9ad2cae0ca1b553d67f674127bLe texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté en deuxième lecture par la commission (DOC 55 3518/011).
Ouvrir la source officielle de la numérotationSHA-256 du fichier source:
sha256:56b127631f716645ba475b187b0e1b837fa5a2a2c63c6b162efc3c13d6bf6c83Candidat issu de la table de concordance officielle
Disposition ancienne
Nouvelle disposition
Référence dans le projet parlementaire
Art. 412.
Source officielle de la concordanceNumérotation actuelle des articles
Art. 409. — La participation à une organisation criminelle en qualité de dirigeant
Art. 409 (ancien art. 412).
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sha256:af7fce545f537ab8ddbb3977af685c886acf3a9ad2cae0ca1b553d67f674127bLe texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté en deuxième lecture par la commission (DOC 55 3518/011).
Ouvrir la source officielle de la numérotationSHA-256 du fichier source:
sha256:56b127631f716645ba475b187b0e1b837fa5a2a2c63c6b162efc3c13d6bf6c83Candidat issu de la table de concordance officielle
Disposition ancienne
Nouvelle disposition
Référence dans le projet parlementaire
Art. 413.
Source officielle de la concordanceNumérotation actuelle des articles
Art. 410. — La cause d'excuse d'exemption de peine
Art. 410 (ancien art. 413).
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sha256:af7fce545f537ab8ddbb3977af685c886acf3a9ad2cae0ca1b553d67f674127bLe texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté en deuxième lecture par la commission (DOC 55 3518/011).
Ouvrir la source officielle de la numérotationSHA-256 du fichier source:
sha256:56b127631f716645ba475b187b0e1b837fa5a2a2c63c6b162efc3c13d6bf6c83
Appréciation professionnelle requise
Que doit encore apprécier le professionnel ?
- Le groupement répond-il à toutes les caractéristiques légales d’une organisation criminelle ?
- Quelle contribution, connaissance et intention ressortent pour chaque personne concernée ?
- S’agit-il de participation, de prise de décision ou de direction au sens des dispositions distinctes ?
- La cause d’excuse et les conditions de confiscation sont-elles pertinentes ?
Poursuivre la recherche
- Ouvrir l’analyse transitoire
Placez côte à côte une disposition ancienne et une disposition nouvelle.
- Explorer les niveaux de peine
Consultez les peines principales et accessoires des niveaux 1 à 8.
- Rechercher dans le Code
Recherchez dans l’instantané FR actif de l’ancien et du nouveau droit.
Sources et méthode
- SPF Justice — Entrée en vigueur historique du nouveau Code pénal
Confirmation de l’entrée en vigueur effective et contexte officiel de la réforme.
Page d’information officielle, mais pas une publication authentique des dispositions légales.
Vérifié le:
- SPF Justice — Réforme du Code pénal
Explication sélective des grandes lignes de la réforme.
Ce n’est ni une publication juridique authentique ni un état actuel disposition par disposition.
Vérifié le:
Aucune conclusion sur l’existence d’une organisation criminelle ni sur le rôle d’une personne concrète.