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Disposition de départ

Nouveau vers ancien

Art. 406.

Partie du corpus
Nouveau Code pénal · Livre II
Date de référence
Statut
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Texte légal officiel

La définition de l'organisation criminelle   Une organisation criminelle est l'association structurée de plus de deux personnes, établie dans le temps, en vue de commettre de façon concertée, des infractions punissables d'une peine de niveau 3 ou d'un niveau supérieur, pour obtenir, directement ou indirectement, des avantages patrimoniaux.

Relations candidates du tableau officiel

  1. official_table_candidatereview_pending

    Art. 322.

    Partie du corpus
    Ancien Code pénal
    Date de référence
    Statut
    review_pending

    Texte légal officiel

    Toute association formée dans le but d'attenter aux personnes ou aux propriétés est un crime ou un délit, qui existe par le seul fait de l'organisation de la bande.

    Disposition de l’autre côté

    Source du tableau et réserve

    DOC 55K3518/001

    Ouvrir le document parlementaire officiel

    SHA-256 du fichier source: sha256:d2d33a869f4fed577ac2d5a5322e33ef1dffba6d5e2e48ecdddf8ca9c8284845

    Ce document parlementaire officiel fournit des relations candidates à soumettre à une révision juridique. Le tableau ne prouve pas une identité de contenu entre les dispositions.

    Ligne du tableau officiel

    1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1166

      Art. 406. La définition de l’association de malfaiteurs || article 322 du Code pénal

      source 0–84