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Disposition de départ

Ancien vers nouveau

Art. 324bis.

Partie du corpus
Ancien Code pénal
Date de référence
Statut
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Texte légal officiel

(inséré par <L 1999-01-10/49, art. 3, En vigueur : 08-03-1999>) Constitue une organisation criminelle l'association structurée de plus de deux personnes, établie dans le temps, en vue de commettre de façon concertée, des crimes et délits punissables d'un emprisonnement de trois ans ou d'une peine plus grave, pour obtenir, directement ou indirectement, des avantages patrimoniaux, (...). <L 2005-08-10/61, art. 4, 053; En vigueur : 12-09-2005>   Une organisation dont l'objet réel est exclusivement d'ordre politique, syndical, philanthropique, philosophique ou religieux ou qui poursuit exclusivement tout autre but légitime ne peut, en tant que telle, être considérée comme une organisation criminelle au sens de l'alinéa 1er.

Relations candidates du tableau officiel

  1. official_table_candidatereview_pending

    Art. 409.

    Partie du corpus
    Nouveau Code pénal · Livre II
    Date de référence
    Statut
    review_pending

    Texte légal officiel

    La participation à une organisation criminelle en qualité de dirigeant   La participation à une organisation criminelle est punie d'une peine de niveau 4 lorsque l'auteur est un dirigeant de l'organisation criminelle.

    Disposition de l’autre côté

    Source du tableau et réserve

    DOC 55K3518/001

    Ouvrir le document parlementaire officiel

    SHA-256 du fichier source: sha256:d2d33a869f4fed577ac2d5a5322e33ef1dffba6d5e2e48ecdddf8ca9c8284845

    Ce document parlementaire officiel fournit des relations candidates à soumettre à une révision juridique. Le tableau ne prouve pas une identité de contenu entre les dispositions.

    Ligne du tableau officiel

    1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1166

      Art. 409. La définition de l’organisation criminelle || article 324bis du Code pénal

      source 0–84