Nouvelle infraction · Livre II
L’écocide dans le nouveau Code pénal
L’article 94 donne à l’écocide une place explicite dans le Livre II. La disposition vise les atteintes environnementales les plus graves et contient ses propres conditions et limites. Ce dossier ouvre l’accès au texte et au contexte officiel sans qualifier un dommage environnemental concret.
Couverture sélective et non exhaustive
Éclairage rédactionnel
Qu’est-ce qui change ?
- Le SPF Justice présente l’écocide comme une nouvelle incrimination du Code pénal réformé.
- L’article 94 réunit la définition, les conditions d’application et le niveau de peine dans une disposition centrale.
- L’absence de concordance n’autorise pas à écarter toute ancienne qualification environnementale ou loi particulière.
Texte source
Disposition centrale
Art. 94.
Le crime d'écocide
- Date de référence
- Statut d’entrée en vigueur
- En vigueur à la date de référence
Lire l’article 94: Art. 94. · Ouvrir la source officielle: Art. 94.
Texte source
Ancien et nouveau droit
Aucune paire de concordance exacte n’est publiée pour cette disposition.
Le dossier n’invente donc pas d’ancien équivalent. Les qualifications antérieures éventuelles doivent être recherchées séparément dans le droit alors applicable.
Appréciation professionnelle requise
Que doit encore apprécier le professionnel ?
- Les conséquences environnementales établies franchissent-elles tous les seuils de l’article 94 ?
- Quelle forme d’intention et quelle connaissance peuvent être démontrées par le dossier ?
- Quelles anciennes dispositions ou lois pénales environnementales étaient en vigueur au moment des faits ?
- Quel régime complet de sanctions est temporellement le plus favorable à l’intéressé ?
Poursuivre la recherche
- Ouvrir l’analyse transitoire
Placez côte à côte une disposition ancienne et une disposition nouvelle.
- Explorer les niveaux de peine
Consultez les peines principales et accessoires des niveaux 1 à 8.
- Rechercher dans le Code
Recherchez dans l’instantané FR actif de l’ancien et du nouveau droit.
Sources et méthode
- SPF Justice — Entrée en vigueur historique du nouveau Code pénal
Confirmation de l’entrée en vigueur effective et contexte officiel de la réforme.
Page d’information officielle, mais pas une publication authentique des dispositions légales.
Vérifié le:
- SPF Justice — Réforme du Code pénal
Explication sélective des grandes lignes de la réforme.
Ce n’est ni une publication juridique authentique ni un état actuel disposition par disposition.
Vérifié le:
Aucune qualification d’un dommage environnemental concret ni conclusion sur le droit applicable ou plus favorable.