Nouvelle incrimination · Livre II
L’incitation au suicide
Le nouveau Code pénal érige l’incitation au suicide en infraction distincte et prévoit une forme aggravée. L’acte précis, l’intention, la qualité ou la vulnérabilité de la victime et le résultat demeurent des questions décisives qui doivent être appréciées dans le dossier.
Couverture sélective et non exhaustive
Éclairage rédactionnel
Qu’est-ce qui change ?
- Le SPF Justice cite expressément l’incitation au suicide parmi les nouvelles incriminations.
- L’article 109 contient la définition de base et l’article 110 détermine les cas de répression aggravée.
- Le dossier distingue les éléments légaux de l’appréciation factuelle et causale propre à chaque affaire.
Texte source
Dispositions centrales
Art. 109.
L'incitation au suicide
- Date de référence
- Statut d’entrée en vigueur
- En vigueur à la date de référence
Lire la disposition: Art. 109. · Ouvrir la source officielle: Art. 109.
Art. 110.
L'incitation au suicide aggravée
- Date de référence
- Statut d’entrée en vigueur
- En vigueur à la date de référence
Lire la disposition: Art. 110. · Ouvrir la source officielle: Art. 110.
Texte source
Ancien et nouveau droit
Aucun ancien endpoint exact n’est publié pour les articles 109 et 110.
La page n’en déduit pas que tout comportement connexe échappait auparavant au droit pénal. Les qualifications anciennes éventuelles exigent une recherche séparée.
Appréciation professionnelle requise
Que doit encore apprécier le professionnel ?
- Quel acte concret peut être qualifié d’incitation et avec quelle intention ?
- Le lien requis avec le suicide ou la tentative est-il établi en fait et en droit ?
- Les circonstances aggravantes de l’article 110 sont-elles réunies ?
- D’autres qualifications anciennes ou nouvelles sont-elles également pertinentes ?
Poursuivre la recherche
- Ouvrir l’analyse transitoire
Placez côte à côte une disposition ancienne et une disposition nouvelle.
- Explorer les niveaux de peine
Consultez les peines principales et accessoires des niveaux 1 à 8.
- Rechercher dans le Code
Recherchez dans l’instantané FR actif de l’ancien et du nouveau droit.
Sources et méthode
- SPF Justice — Entrée en vigueur historique du nouveau Code pénal
Confirmation de l’entrée en vigueur effective et contexte officiel de la réforme.
Page d’information officielle, mais pas une publication authentique des dispositions légales.
Vérifié le:
- SPF Justice — Réforme du Code pénal
Explication sélective des grandes lignes de la réforme.
Ce n’est ni une publication juridique authentique ni un état actuel disposition par disposition.
Vérifié le:
Cette page n’apprécie ni l’intention, ni la causalité, ni la responsabilité pénale individuelle.