Partir de la bonne règle
Le livre Ier contient les règles générales : auteur, participant, peines possibles et fixation de celles-ci. Le livre II décrit les infractions de droit commun. Dans un dossier d'entreprise, il faut aussi consulter la législation particulière applicable : toutes les incriminations ne figurent pas dans le livre II.
La réforme organise huit niveaux de peine. L'article 36 expose les peines principales des personnes physiques et l'article 38 celles des personnes morales. Un niveau définit un cadre légal; il ne permet pas, sans examiner l'infraction et les faits, de prédire la peine prononcée.
Examiner séparément société et dirigeant
Selon l'article 18, une personne morale peut répondre d'infractions intrinsèquement liées à son objet ou à ses intérêts, ou commises pour son compte au vu des circonstances concrètes. Sa responsabilité n'exclut pas celle d'une personne physique impliquée dans les mêmes faits.
L'article 16 consacre toutefois la responsabilité individuelle. Pour un administrateur, il faut identifier ses propres actes et vérifier les conditions de l'auteur ou de la participation. La seule qualité d'administrateur ne prouve aucune implication pénale.
Les premières vérifications utiles
Il faut d'abord dater les faits. Pour ceux commis avant le 1er septembre 2026, l'article 2 relatif à la loi pénale la plus favorable peut imposer une comparaison avec l'ancien droit. Il faut ensuite vérifier l'incrimination, le rôle de chacun et les peines complémentaires éventuelles.
Les décisions, alertes et contrôles réellement documentés aident à comprendre les faits. Ils ne constituent pas, en eux-mêmes, une exonération pénale. L'analyse doit rester liée au dossier et aux dispositions applicables.