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Disposition de départ

Nouveau vers ancien

Art. 372.

Partie du corpus
Nouveau Code pénal · Livre II
Date de référence
Statut
review_pending

Texte légal officiel

La définition du groupe terroriste   Un groupe terroriste est l'association structurée de plus de deux personnes, établie dans le temps, et qui agit de façon concertée en vue de commettre des infractions terroristes visées à l'article 371.   Une organisation dont l'objet réel est exclusivement d'ordre politique, syndical, philanthropique, philosophique ou religieux ou qui poursuit exclusivement tout autre but légitime ne peut, en tant que telle, être considérée comme un groupe terroriste au sens de l'alinéa 1er.

Relations candidates du tableau officiel

  1. official_table_candidatereview_pending

    Art. 453.

    Partie du corpus
    Ancien Code pénal
    Date de référence
    Statut
    review_pending

    Texte légal officiel

    Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de vingt-six [euros] à deux cents [euros], quiconque se sera rendu coupable de violation de tombeaux ou de sépulture. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>

    Disposition de l’autre côté

    Source du tableau et réserve

    DOC 55K3518/001

    Ouvrir le document parlementaire officiel

    SHA-256 du fichier source: sha256:d2d33a869f4fed577ac2d5a5322e33ef1dffba6d5e2e48ecdddf8ca9c8284845

    Ce document parlementaire officiel fournit des relations candidates à soumettre à une révision juridique. Le tableau ne prouve pas une identité de contenu entre les dispositions.

    Ligne du tableau officiel

    1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1163

      Art. 372. La profanation de cadavres || article 453 du Code pénal + articles 225-17 et 225-18 du Code pénal français

      source 0–116