Disposition officielle
Art. 120quater.
Instantané officiel des textesofficial_text_snapshot
- Partie du corpus
- Ancien Code pénal
- Date de référence
- Statut du contenu
- Révision du contenu en attente
- Statut opérationnel
- Consolidation de travail officielle
<L 19-07-1934, art. 1> La tentative de l'une des infractions prévues par [1 les articles 116, 118, 119, 119/1, 119/2, 120 à 120ter]1 est considérée comme l'infraction elle-même. ---------- (1)<L 2024-03-28/60, art. 72, 158; En vigueur : 08-04-2024>
Cette page reproduit un texte légal lié à sa source et ne contient aucune interprétation juridique.
Source officielle
8 JUIN 1867. - CODE PENAL.
- Classe de source
- Consolidation de travail officielle non authentique
- Repère
- HTML · #list-title-3 > a:nth-child(1962)
- Passage source
- Texte 0–252 · source 17–269
- Fichier source
sha256:33e1dcb686f3…e57c79a1- Fragment de texte exact
sha256:4810c035e313…a414740d