Disposition officielle
Art. 586.
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- Partie du corpus
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Date de référence
- Statut du contenu
- Révision du contenu en attente
- Statut opérationnel
- En vigueur à la date de référence
La réception non autorisée d'un secret d'Etat La réception non autorisée d'un secret d'Etat consiste à, délibérément, acquérir ou recevoir un secret d'Etat, en tout ou partie, en original ou en reproduction, sans être autorisé à le recevoir ou à en prendre connaissance, ou tenter de le faire. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3. (NOTE : par son arrêt n° 14/2026 du 29-01-2026 (ACC 2026-01-29/09, art. M; En vigueur : 28-03-2024, M.B. 27-03-2026, p. 18839), la Cour constitutionnelle a annulé le présent article)
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Source officielle
29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
- Classe de source
- Consolidation de travail officielle non authentique
- Repère
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- Passage source
- Texte 0–534 · source 11–545
- Fichier source
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