Art. 582 — La reproduction, la divulgation ou la transmission d'un secret d'Etat à des personnes non autorisées
La reproduction, la divulgation ou la transmission d'un secret d'Etat à des personnes non autorisées consiste à, en tout ou partie, 1° remettre ou communiquer, en original ou en reproduction, à une personne non autorisée à les recevoir ou à en prendre connaissance; 2° reproduire, divulguer ou publier, sans l'autorisation de l'autorité compétente; un secret d'Etat ou tenter de le faire, en vue de porter atteinte aux intérêts essentiels de la Belgique ou d'un Etat avec lequel la Belgique est liée par un accord international aux fins d'une défense commune. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 4.
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans l’ancien Code pénal
| Ancien Code pénal | Nouveau Code pénal |
|---|---|
| Art. 119. | Art. 582. |
| Art. 120quater. | Art. 582. |
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29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
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