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Art. 120quater. — Ancien vers nouveau

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Art. 120quater.

Code pénal
Ancien Code pénal
Version du texte

Texte légal officiel

<L 19-07-1934, art. 1> La tentative de l'une des infractions prévues par [1 les articles 116, 118, 119, 119/1, 119/2, 120 à 120ter]1 est considérée comme l'infraction elle-même.   ----------   (1)<L 2024-03-28/60, art. 72, 158; En vigueur : 08-04-2024>

Relations candidates du tableau officiel

  1. Candidat issu de la table de concordance officielle

    Topologie du tableau: Regroupement

    Référence actuelle de l’article

    Art. 588.

    Art. 588 (ancien art. 587).
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    Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté en deuxième lecture par la commission (DOC 55 3518/011).
    Ouvrir la source officielle de la numérotation

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    Art. 588. — Le recueil ou la transmission de renseignements militaires

    Code pénal
    Nouveau Code pénal · Livre II
    Version du texte

    Texte légal officiel

      Le recueil ou la transmission de renseignements militaires consiste à   1° s'introduire, dans l'intention de recueillir des informations, sous un déguisement ou en dissimulant son identité, sa profession, sa qualité ou sa nationalité, ou à l'aide d'une manoeuvre ayant pour but de tromper les agents préposés à la garde ou de déjouer leur surveillance, dans une installation militaire ou un navire, un aéronef ou un bâtiment réquisitionné ou affrété par l'Etat, de même que les infrastructures où s'exécutent des travaux ou services commandés par la Défense nationale, ou tenter de le faire;   2° délibérément, sous un déguisement ou en dissimulant son identité, sa profession, sa qualité ou sa nationalité, ou à l'aide d'une manoeuvre ayant pour but de tromper les agents préposés à la garde ou de déjouer leur surveillance, dresser un plan, reconnaître des voies de communication ou des infrastructures de communication ou collecter des renseignements qui intéressent la défense du territoire ou la sûreté extérieure de l'Etat, ou tenter de le faire;   3° organiser ou utiliser des canaux de communication en vue de collecter ou de transmettre des renseignements qui intéressent la défense du territoire ou la sûreté extérieure de l'Etat sans y être autorisé, ou tenter de le faire;   4° s'introduire, sans autorisation, dans les systèmes de communications et les systèmes informatiques militaires, en vue de recueillir ou de transférer des informations qui intéressent la défense du territoire ou la sûreté extérieure de l'Etat sans y être autorisé, ou tenter de le faire.   Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.

    Disposition de l’autre côté
    Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)

    Référence dans le projet parlementaire

    DOC 55K3518/001

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    SHA-256 du fichier source: sha256:d2d33a869f4fed577ac2d5a5322e33ef1dffba6d5e2e48ecdddf8ca9c8284845

    Ce document parlementaire officiel fournit des relations candidates à soumettre à une révision juridique. Le tableau ne prouve pas une identité de contenu entre les dispositions.

    Ligne du tableau officiel

    1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1177

      Art. 587. Le recueil ou la transmission de renseignements militaires || articles 120bis et 120quater , du Code pénal

      source 0–116

  2. Candidat issu de la table de concordance officielle

    Topologie du tableau: Regroupement

    Référence actuelle de l’article

    Art. 591.

    Art. 591 (ancien art. 590).
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    Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté en deuxième lecture par la commission (DOC 55 3518/011).
    Ouvrir la source officielle de la numérotation

    SHA-256 du fichier source: sha256:56b127631f716645ba475b187b0e1b837fa5a2a2c63c6b162efc3c13d6bf6c83

    Art. 591. — Les prises de vue ou les mesurages d'installations militaires, de domaines militaires ou de communications militaires ou leur diffusion

    Code pénal
    Nouveau Code pénal · Livre II
    Version du texte

    Texte légal officiel

      Les prises de vue ou les mesurages d'installations militaires, de domaines militaires ou de communications militaires ou leur diffusion consiste à, délibérément, sans autorisation de l'autorité militaire délivrée selon les conditions fixées par le ministre de la Défense:   1° réaliser des clichés ou d'autres prises de vue, décrire ou effectuer des relevés ou des opérations topographiques ou autres d'une installation militaire ou d'un domaine militaire, quel que soit le procédé par lequel ces installations ou domaines sont représentés, enregistrés ou mesurés, ou tenter de le faire;   2° publier, reproduire, éditer, exposer, vendre ou diffuser des prises de vue complètes ou non, des descriptions, des mesures ou d'autres opérations visées sous le 1°, quel que soit le moyen utilisé, ou tenter de le faire;   3° enregistrer ou décrire des communications relatives à l'exécution d'opérations ou d'exercices militaires, ainsi que publier, reproduire, éditer, vendre ou diffuser ces enregistrements ou ces descriptifs, ou tenter de le faire.   Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.

    Disposition de l’autre côté
    Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)

    Référence dans le projet parlementaire

    DOC 55K3518/001

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    SHA-256 du fichier source: sha256:d2d33a869f4fed577ac2d5a5322e33ef1dffba6d5e2e48ecdddf8ca9c8284845

    Ce document parlementaire officiel fournit des relations candidates à soumettre à une révision juridique. Le tableau ne prouve pas une identité de contenu entre les dispositions.

    Ligne du tableau officiel

    1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1178

      Art. 590. Les prises de vue, les mesurages d’installations, de domaines militaires ou de communications militaires ou leur diffusion || articles 120ter , 1° et 120quater , du Code pénal

      source 0–185

  3. Candidat issu de la table de concordance officielle

    Topologie du tableau: Regroupement

    Référence actuelle de l’article

    Art. 582.

    Art. 582 (ancien art. 581).
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    SHA-256 du fichier source: sha256:af7fce545f537ab8ddbb3977af685c886acf3a9ad2cae0ca1b553d67f674127b

    Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté en deuxième lecture par la commission (DOC 55 3518/011).
    Ouvrir la source officielle de la numérotation

    SHA-256 du fichier source: sha256:56b127631f716645ba475b187b0e1b837fa5a2a2c63c6b162efc3c13d6bf6c83

    Art. 582. — La reproduction, la divulgation ou la transmission d'un secret d'Etat à des personnes non autorisées

    Code pénal
    Nouveau Code pénal · Livre II
    Version du texte

    Texte légal officiel

      La reproduction, la divulgation ou la transmission d'un secret d'Etat à des personnes non autorisées consiste à, en tout ou partie,   1° remettre ou communiquer, en original ou en reproduction, à une personne non autorisée à les recevoir ou à en prendre connaissance;   2° reproduire, divulguer ou publier, sans l'autorisation de l'autorité compétente;   un secret d'Etat ou tenter de le faire, en vue de porter atteinte aux intérêts essentiels de la Belgique ou d'un Etat avec lequel la Belgique est liée par un accord international aux fins d'une défense commune.   Cette infraction est punie d'une peine de niveau 4.

    Disposition de l’autre côté
    Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)

    Référence dans le projet parlementaire

    DOC 55K3518/001

    Ouvrir le document parlementaire officiel

    SHA-256 du fichier source: sha256:d2d33a869f4fed577ac2d5a5322e33ef1dffba6d5e2e48ecdddf8ca9c8284845

    Ce document parlementaire officiel fournit des relations candidates à soumettre à une révision juridique. Le tableau ne prouve pas une identité de contenu entre les dispositions.

    Ligne du tableau officiel

    1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1177

      Art. 581. La reproduction, la divulgation ou la transmission d’un secret d’État à des personnes non autorisées || articles 119 et 120quater , du Code pénal

      source 0–155

  4. Candidat issu de la table de concordance officielle

    Topologie du tableau: Regroupement

    Référence actuelle de l’article

    Art. 592.

    Art. 592 (ancien art. 591).
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    SHA-256 du fichier source: sha256:af7fce545f537ab8ddbb3977af685c886acf3a9ad2cae0ca1b553d67f674127b

    Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté en deuxième lecture par la commission (DOC 55 3518/011).
    Ouvrir la source officielle de la numérotation

    SHA-256 du fichier source: sha256:56b127631f716645ba475b187b0e1b837fa5a2a2c63c6b162efc3c13d6bf6c83

    Art. 592. — La pénétration dans une installation ou un domaine militaires

    Code pénal
    Nouveau Code pénal · Livre II
    Version du texte

    Texte légal officiel

      La pénétration dans une installation ou un domaine militaires consiste à, délibérément, sans autorisation de l'autorité militaire délivrée selon les conditions fixées par le ministre de la Défense, pénétrer dans une installation ou un domaine militaires, dans un navire ou un aéronef réquisitionné ou affrété par l'autorité militaire ou dans un bâtiment réquisitionné par elle, ou dans l'infrastructure où s'exécutent des opérations et exercices militaires, ou des travaux et services pour le compte de la Défense, ou à tenter de le faire.   Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.

    Disposition de l’autre côté
    Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)

    Référence dans le projet parlementaire

    DOC 55K3518/001

    Ouvrir le document parlementaire officiel

    SHA-256 du fichier source: sha256:d2d33a869f4fed577ac2d5a5322e33ef1dffba6d5e2e48ecdddf8ca9c8284845

    Ce document parlementaire officiel fournit des relations candidates à soumettre à une révision juridique. Le tableau ne prouve pas une identité de contenu entre les dispositions.

    Ligne du tableau officiel

    1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1178

      Art. 591. La pénétration dans une installation ou un domaine militaires || article 120ter , 2° et 120quater , du Code pénal

      source 0–123

  5. Candidat issu de la table de concordance officielle

    Topologie du tableau: Regroupement

    Référence actuelle de l’article

    Art. 586.

    Art. 586 (ancien art. 585).
    Ouvrir la source officielle de la numérotation

    SHA-256 du fichier source: sha256:af7fce545f537ab8ddbb3977af685c886acf3a9ad2cae0ca1b553d67f674127b

    Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté en deuxième lecture par la commission (DOC 55 3518/011).
    Ouvrir la source officielle de la numérotation

    SHA-256 du fichier source: sha256:56b127631f716645ba475b187b0e1b837fa5a2a2c63c6b162efc3c13d6bf6c83

    Art. 586. — La réception non autorisée d'un secret d'Etat

    Code pénal
    Nouveau Code pénal · Livre II
    Version du texte

    Texte légal officiel

      La réception non autorisée d'un secret d'Etat consiste à, délibérément, acquérir ou recevoir un secret d'Etat, en tout ou partie, en original ou en reproduction, sans être autorisé à le recevoir ou à en prendre connaissance, ou tenter de le faire.   Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.   (NOTE : par son arrêt n° 14/2026 du 29-01-2026 (ACC 2026-01-29/09, art. M; En vigueur : 28-03-2024, M.B. 27-03-2026, p. 18839), la Cour constitutionnelle a annulé le présent article)

    Disposition de l’autre côté
    Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)

    Référence dans le projet parlementaire

    DOC 55K3518/001

    Ouvrir le document parlementaire officiel

    SHA-256 du fichier source: sha256:d2d33a869f4fed577ac2d5a5322e33ef1dffba6d5e2e48ecdddf8ca9c8284845

    Ce document parlementaire officiel fournit des relations candidates à soumettre à une révision juridique. Le tableau ne prouve pas une identité de contenu entre les dispositions.

    Ligne du tableau officiel

    1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1177

      Art. 585. La réception non autorisée d’un secret d’État || articles 120 et 120quater , du Code pénal

      source 0–100