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Disposition de départ

Art. 591. — Nouveau vers ancien

Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.

Art. 591. — Les prises de vue ou les mesurages d'installations militaires, de domaines militaires ou de communications militaires ou leur diffusion

Code pénal
Nouveau Code pénal · Livre II
Version du texte

Texte légal officiel

  Les prises de vue ou les mesurages d'installations militaires, de domaines militaires ou de communications militaires ou leur diffusion consiste à, délibérément, sans autorisation de l'autorité militaire délivrée selon les conditions fixées par le ministre de la Défense:   1° réaliser des clichés ou d'autres prises de vue, décrire ou effectuer des relevés ou des opérations topographiques ou autres d'une installation militaire ou d'un domaine militaire, quel que soit le procédé par lequel ces installations ou domaines sont représentés, enregistrés ou mesurés, ou tenter de le faire;   2° publier, reproduire, éditer, exposer, vendre ou diffuser des prises de vue complètes ou non, des descriptions, des mesures ou d'autres opérations visées sous le 1°, quel que soit le moyen utilisé, ou tenter de le faire;   3° enregistrer ou décrire des communications relatives à l'exécution d'opérations ou d'exercices militaires, ainsi que publier, reproduire, éditer, vendre ou diffuser ces enregistrements ou ces descriptifs, ou tenter de le faire.   Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.

Relations candidates du tableau officiel

  1. Candidat issu de la table de concordance officielle

    Topologie du tableau: Regroupement

    Référence actuelle de l’article

    Art. 591.

    Art. 591 (ancien art. 590).
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    Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté en deuxième lecture par la commission (DOC 55 3518/011).
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    Art. 120quater.

    Code pénal
    Ancien Code pénal
    Version du texte

    Texte légal officiel

    <L 19-07-1934, art. 1> La tentative de l'une des infractions prévues par [1 les articles 116, 118, 119, 119/1, 119/2, 120 à 120ter]1 est considérée comme l'infraction elle-même.   ----------   (1)<L 2024-03-28/60, art. 72, 158; En vigueur : 08-04-2024>

    Disposition de l’autre côté

    Art. 120ter.

    Code pénal
    Ancien Code pénal
    Version du texte

    Texte légal officiel

    <L 19-07-1934, art. 1> Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à (un an) et d'une amende de 26 à 100 [euros] : <L 10-12-1937, art. unique, 4°> <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>   1° Quiconque, sans autorisation de l'[1 autorité militaire ou aéronautique]1, aura exécuté par un procédé quelconque des levés ou opérations de topographie dans un rayon d'un myriamètre ou dans tout autre rayon qui sera ultérieurement fixé par le Ministre de la défense nationale, autour d'une place forte, d'un ouvrage de défense, d'un poste, d'[1 un établissement militaire]1, d'un établissement aéronautique autre qu'un aérodrome ou aérogare, d'un dépôt, magasin ou parc militaires, à partir des ouvrages avancés, ou aura pris des photographies d'un de ces lieux, ouvrages ou établissements, édité, exposé, vendu ou distribué des reproductions de ces vues;   2° Quiconque, sans autorisation, aura escaladé ou franchi soit les revêtements ou les talus des fortifications, soit les murs, barrières, grilles, palissades, haies ou autres clôtures, établis sur un terrain militaire ou aura pénétré dans un fort ou l'un des autres établissements visés par l'article 120bis, 1°.   ----------   (1)<L 2022-10-13/10, art. 2, 151; En vigueur : 01-01-2023>

    Disposition de l’autre côté
    Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)

    Référence dans le projet parlementaire

    DOC 55K3518/001

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    SHA-256 du fichier source: sha256:d2d33a869f4fed577ac2d5a5322e33ef1dffba6d5e2e48ecdddf8ca9c8284845

    Ce document parlementaire officiel fournit des relations candidates à soumettre à une révision juridique. Le tableau ne prouve pas une identité de contenu entre les dispositions.

    Ligne du tableau officiel

    1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1178

      Art. 590. Les prises de vue, les mesurages d’installations, de domaines militaires ou de communications militaires ou leur diffusion || articles 120ter , 1° et 120quater , du Code pénal

      source 0–185