Art. 202 — Les actes de violence commis sur une personne exerçant une fonction sociétale
Les actes de violence commis sur une personne exerçant une fonction sociétale, si l'infraction a été commise à l'occasion de l'exercice de cette fonction, sont punis comme suit: 1° les actes de violence ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du premier degré ou n'ayant pas entraîné d'atteinte à l'intégrité sont punis d'une peine de niveau 2; 2° les actes de violence ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du deuxième degré sont punis d'une peine de niveau 3; 3° les actes de violence ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degré sont punis d'une peine de niveau 4; 4° les actes de violence ayant entraîné la mort sont punis d'une peine de niveau 5.
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans l’ancien Code pénal
| Ancien Code pénal | Nouveau Code pénal |
|---|---|
| Art. 145. | Art. 202. |
| Art. 146. | Art. 202. |
| Art. 278. | Art. 202. |
| Art. 279bis. | Art. 202. |
| Art. 280. | Art. 202. |
| Art. 282. | Art. 202. |
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29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
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