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Code d’instruction criminelle

Règles d’enquête et de procédure pénale.

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Capture de la source: 2026-10-03 · Bibliothèque composée — dates de mise à jour par source ci-dessous

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Droits lors de l’audition et consultation pendant l’instruction

Dates d’entrée en vigueur distinctes — vérifiez chaque règle · Vérification des sources 2026-10-08

La fiche décrit la version de source indiquée. Pour des faits antérieurs, le texte ancien, la date des faits et les dispositions transitoires doivent être examinés séparément ; cette fiche ne choisit pas le régime de peine applicable.

La fiche décrit la version vérifiée le 8 octobre 2026, sans attribuer une date d’entrée en vigueur commune. L’art. 61ter concerne l’instruction. L’information, le règlement de l’instruction et les procédures particulières suivent leurs propres règles d’accès; la plainte ou la qualité de victime n’accorde pas, à elle seule, un accès illimité au dossier.

Droits selon la qualité de la personne entendue

Règle générale d’application

Avant l’audition, les faits sont communiqués succinctement. Le suspect est informé de sa qualité et de ses droits; après avoir décliné son identité, il peut faire une déclaration, répondre ou se taire et ne peut être contraint de s’accuser. Ses déclarations peuvent servir de preuve. Si des éléments incriminants apparaissent pendant l’audition d’une personne initialement entendue sans cette qualité, les droits du suspect lui sont communiqués avec remise de la déclaration écrite. Une déclaration écrite des droits est remise sans retard indu avant la première audition comme suspect. Les non-suspects bénéficient des garanties distinctes du § 1er.

Avocat, renonciation et mineurs

Règle générale d’application

Pour des faits passibles d’une peine privative de liberté, le suspect a droit à une concertation confidentielle préalable et à l’assistance d’un avocat pendant l’audition. Le suspect non détenu organise lui-même cette assistance. Pour un majeur sans convocation écrite complète, l’audition peut être reportée une fois à sa demande. Sa renonciation doit être volontaire et réfléchie, écrite, datée et signée, avec information sur ses conséquences et sa révocabilité. Un suspect mineur non détenu qui se présente sans avocat est d’abord mis en contact avec un avocat; l’audition ne peut suivre qu’après une concertation confidentielle et en présence de cet avocat. La privation de liberté comporte des garanties légales distinctes.

Procès-verbal, langue et corrections

Règle générale d’application

Le procès-verbal indique les horaires, les intervenants et les circonstances particulières. L’explication des droits est adaptée à l’âge ou à la vulnérabilité. À la fin, la personne entendue peut lire le texte ou en demander lecture et proposer des corrections ou compléments. Pour un suspect ou une victime qui ne parle ou ne comprend pas la langue de la procédure, ou souffre de troubles de l’audition ou de la parole, un interprète assermenté intervient aux frais de l’État. S’il n’est pas disponible, la personne est invitée à noter elle-même sa déclaration; les autres qualités suivent les alternatives distinctes du § 6, 4°.

Demande motivée au juge d’instruction

Règle générale d’application

Pendant l’instruction, les personnes directement intéressées de l’art. 21bis peuvent demander au juge d’instruction la consultation du dossier ou une copie. La requête motivée est adressée ou déposée au greffe du tribunal de première instance, au plus tôt un mois après l’engagement des poursuites; sans domicile ni siège en Belgique, une élection de domicile y est requise. Le juge statue dans le mois de l’inscription. Les nécessités de l’instruction, un danger pour les personnes, une atteinte grave à la vie privée ou l’absence de motif légitime peuvent justifier un refus. L’accès peut être limité aux pièces présentant un intérêt pour le requérant; aucun droit général au dossier intégral n’est accordé.

Consultation autorisée et recours

Règle générale d’application

Après acceptation, le dossier est accessible dans les vingt jours de l’ordonnance, après le délai légal de recours, pendant au moins 48 heures. La copie gratuite sur place par ses propres moyens est en principe permise, sous réserve de restrictions motivées. Le requérant et le procureur peuvent déposer au greffe un recours motivé devant la chambre des mises en accusation dans les huit jours suivant, respectivement, la notification ou la communication; le recours du procureur suspend l’ordonnance. La chambre statue dans les quinze jours du dépôt. L’absence de décision suit des délais d’attente et de déchéance distincts. Une demande identique ne peut être renouvelée qu’après trois mois depuis la dernière décision.

L’art. 21bis vise notamment l’inculpé, le suspect, la personne poursuivie pendant l’instruction, la partie civilement responsable, la partie civile et la personne ayant déclaré sa qualité de personne lésée, ainsi que les successeurs et représentants prévus. Pour les autres personnes, le ministère public décide, même pendant l’instruction. Les informations du dossier ne peuvent servir qu’à la défense, dans le respect des tiers, de la vie privée, de la dignité et de la présomption d’innocence.

La convocation écrite complète d’un majeur vaut communication des droits selon l’art. 47bis § 3; il est présumé avoir organisé la concertation et l’assistance. Sans avocat, le droit au silence et à la non-auto-incrimination est rappelé avant l’audition. Pour un mineur, l’avocat peut, avec son accord et aux conditions légales, demander un report. Pour les personnes privées de liberté, le § 4 renvoie aux art. 2bis, 16 et 20 § 1er de la loi sur la détention préventive; consultez la fiche distincte et les exceptions légales.

Art. 61ter § 6: si le juge d’instruction ne statue pas, le requérant ne peut saisir la chambre des mises en accusation qu’après le délai d’un mois augmenté de quinze jours; la requête motivée doit ensuite être déposée dans les huit jours, sous peine de déchéance. Les 48 heures de consultation constituent une durée minimale de disponibilité, pas un droit d’accès dans les 48 heures. L’interprétation ne signifie pas la traduction du dossier entier; l’art. 47bis § 2 vise les passages pertinents des actes cités.

Articles

921 variantes de source

  1. Art. 62quater · Fédéral

    Texte source

    Justel 1808111730 / LIVRE PREMIER. - DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DES OFFICIERS DE POLICE QUI L'EXERCENT. / CHAPITRE VI. - DES JUGES D'INSTRUCTION. / SECTION II. - FONCTIONS DU JUGE D'INSTRUCTION. / § 1. DISPOSITIONS GENERALES.

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    Art. 62quater. [1 § 1er. S'il résulte de l'instruction que le crime reproché à l'inculpé paraît relever de la compétence de la cour d'assises, le juge d'instruction ordonne, dans les plus brefs délais, une enquête de moralité.    Cette enquête rassemble les informations pertinentes sur l'inculpé, recueillies auprès de personnes de son entourage, ainsi que des informations pertinentes relatives à la personnalité de la victime. Un compte rendu de chaque entretien est rédigé.    Le Roi détermine les modalités de l'enquête de moralité.    § 2. Le juge d'instruction ordonne également, dans les plus brefs délais, une expertise psychologique ou psychiatrique de l'inculpé.]1   ----------   (1)<Inséré par L 2009-12-21/14, art. 6, 054; En vigueur : 01-01-2014 (voir AR 2013-07-17/29, art. 36)>
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  2. Art. 63 · Fédéral

    Texte source

    Justel 1808111730 / LIVRE PREMIER. - DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DES OFFICIERS DE POLICE QUI L'EXERCENT. / CHAPITRE VI. - DES JUGES D'INSTRUCTION. / SECTION II. - FONCTIONS DU JUGE D'INSTRUCTION. / § 2. DES PLAINTES.

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    Art. 63. <L 27-03-1969, art. 3> Toute personne qui se prétendra lésée par [2 une infraction]2 pourra en rendre plainte et se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent.   [1 Toute victime qui se constitue partie civile, peut être entendue, sur simple demande, au moins une fois, par le juge d'instruction chargé de l'affaire. ]1   ----------   (1)<L 2012-12-14/52, art. 6, 067; En vigueur : 02-05-2013>   (2)<L 2026-03-11/03, art. 80, 130; En vigueur : 01-09-2026>
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  3. Art. 64 · Fédéral

    Texte source

    Justel 1808111730 / LIVRE PREMIER. - DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DES OFFICIERS DE POLICE QUI L'EXERCENT. / CHAPITRE VI. - DES JUGES D'INSTRUCTION. / SECTION II. - FONCTIONS DU JUGE D'INSTRUCTION. / § 2. DES PLAINTES.

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    Art. 64. Les plaintes qui auraient été adressées au [procureur du Roi] [pourront être par lui transmises] au juge d'instruction avec son réquisitoire; celles qui auraient été présentées aux officiers auxiliaires de police seront par eux envoyées au [procureur du Roi], et transmises par lui au juge d'instruction, aussi avec son réquisitoire. <L 10-07-1967, art. 1, 44°> <L 1998-03-12/39, art. 18, 016 ; En vigueur : 1998-10-02>   Dans les matières du ressort de la police correctionnelle, la partie lésée pourra s'adresser directement au tribunal correctionnel, dans la forme qui sera ci après réglée.
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  4. Art. 65 · Fédéral

    Texte source

    Justel 1808111730 / LIVRE PREMIER. - DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DES OFFICIERS DE POLICE QUI L'EXERCENT. / CHAPITRE VI. - DES JUGES D'INSTRUCTION. / SECTION II. - FONCTIONS DU JUGE D'INSTRUCTION. / § 2. DES PLAINTES.

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    Art. 65. Les dispositions de l'article 31 concernant les dénonciations seront communes aux plaintes.
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  5. Art. 66 · Fédéral

    Texte source

    Justel 1808111730 / LIVRE PREMIER. - DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DES OFFICIERS DE POLICE QUI L'EXERCENT. / CHAPITRE VI. - DES JUGES D'INSTRUCTION. / SECTION II. - FONCTIONS DU JUGE D'INSTRUCTION. / § 2. DES PLAINTES.

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    Art. 66. Les plaignants ne seront réputés partie civile s'ils ne le déclarent formellement, soit par la plainte, soit par acte subséquent, ou s'ils ne prennent, par l'un ou par l'autre, des conclusions en dommages-intérêts; ils pourront se départir dans les vingt-quatre heures; dans le cas du désistement, ils ne sont pas tenus des frais depuis qu'il aura été signifié sans préjudice néanmoins des dommages-intérêts des [inculpés], s'il y a lieu. <L 10-07-1967, art. 1, 249°>
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  6. Art. 67 · Fédéral

    Texte source

    Justel 1808111730 / LIVRE PREMIER. - DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DES OFFICIERS DE POLICE QUI L'EXERCENT. / CHAPITRE VI. - DES JUGES D'INSTRUCTION. / SECTION II. - FONCTIONS DU JUGE D'INSTRUCTION. / § 2. DES PLAINTES.

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    Art. 67. Les plaignants pourront se porter partie civile en tout état de cause jusqu'à la clôture des débats; mais en aucun cas leur désistement après le jugement ne peut être valable, quoiqu'il ait été donné dans les vingt-quatre heures de leur déclaration qu'ils se portent partie civile.
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  7. Art. 68 · Fédéral

    Texte source

    Justel 1808111730 / LIVRE PREMIER. - DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DES OFFICIERS DE POLICE QUI L'EXERCENT. / CHAPITRE VI. - DES JUGES D'INSTRUCTION. / SECTION II. - FONCTIONS DU JUGE D'INSTRUCTION. / § 2. DES PLAINTES.

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 68. [Toute partie civile est tenue d'élire domicile en Belgique, si elle n'y a pas son domicile.] <L 1998-03-12/39, art. 19, 016 ; En vigueur : 1998-10-02>   A défaut d'élection de domicile par la partie civile, elle ne pourra opposer le défaut de signification contre les actes qui auraient dû lui être signifiés aux termes de la loi.
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  8. Art. 69 · Fédéral

    Texte source

    Justel 1808111730 / LIVRE PREMIER. - DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DES OFFICIERS DE POLICE QUI L'EXERCENT. / CHAPITRE VI. - DES JUGES D'INSTRUCTION. / SECTION II. - FONCTIONS DU JUGE D'INSTRUCTION. / § 2. DES PLAINTES.

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 69. Dans le cas où le juge d'instruction ne serait ni celui du lieu [1 de l'infraction]1, ni celui de la résidence [de l'inculpé], ni celui du lieu où il pourra être trouvé [, ni celui du siège social de la personne morale, ni celui du siège d'exploitation de la personne morale], il renverra la plainte devant le juge d'instruction qui pourrait en connaître. <L 10-07-1967, art. 1, 48°> <L 1999-05-04/60, art. 14, 024; En vigueur : 02-07-1999>   ----------   (1)<L 2026-03-11/03, art. 81, 130; En vigueur : 01-09-2026>
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  9. Art. 70 · Fédéral

    Texte source

    Justel 1808111730 / LIVRE PREMIER. - DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DES OFFICIERS DE POLICE QUI L'EXERCENT. / CHAPITRE VI. - DES JUGES D'INSTRUCTION. / SECTION II. - FONCTIONS DU JUGE D'INSTRUCTION. / § 2. DES PLAINTES.

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 70. Le juge d'instruction compétent pour connaître de la plainte en ordonnera la communication au [procureur du Roi], pour être par lui requis ce qu'il appartiendra. <L 10-07-1967, art. 1, 49°>
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  10. Art. 70bis · Fédéral

    Texte source

    Justel 1808111730 / LIVRE PREMIER. - DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DES OFFICIERS DE POLICE QUI L'EXERCENT. / CHAPITRE VI. - DES JUGES D'INSTRUCTION. / SECTION II. - FONCTIONS DU JUGE D'INSTRUCTION. / § 2bis. DE L'AUDITION EN GENERAL <inséré par L 1998-03-12/39, art. 20; En vigueur : 1998-10-02>

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    Art. 70bis. <inséré par L 1998-03-12/39, art. 20; En vigueur : 1998-10-02> Les dispositions prévues à l'article 47bis sont applicables aux interrogatoires effectués dans le cadre de l'instruction.
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  11. Art. 71 · Fédéral

    Texte source

    Justel 1808111730 / LIVRE PREMIER. - DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DES OFFICIERS DE POLICE QUI L'EXERCENT. / CHAPITRE VI. - DES JUGES D'INSTRUCTION. / SECTION II. - FONCTIONS DU JUGE D'INSTRUCTION. / § 3. DE L'AUDITION DES TEMOINS.

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 71. Le juge d'instruction fera citer devant lui les personnes qui auront été indiquées par la dénonciation, par la plainte, par le [procureur du Roi] ou autrement, comme ayant connaissance, soit [1 de l'infraction]1, soit de ses circonstances. <L 10-07-1967, art. 1, 49°>   ----------   (1)<L 2026-03-11/03, art. 82, 130; En vigueur : 01-09-2026>
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  12. Art. 72 · Fédéral

    Texte source

    Justel 1808111730 / LIVRE PREMIER. - DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DES OFFICIERS DE POLICE QUI L'EXERCENT. / CHAPITRE VI. - DES JUGES D'INSTRUCTION. / SECTION II. - FONCTIONS DU JUGE D'INSTRUCTION. / § 3. DE L'AUDITION DES TEMOINS.

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 72. Les témoins seront cités par un huissier [de justice], ou par un agent de la force publique, à la requête du [procureur du Roi]. <L 05-07-1963, art. 48, § 4> <L 10-07-1967, art. 1, 49°>
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  13. Art. 73 · Fédéral

    Texte source

    Justel 1808111730 / LIVRE PREMIER. - DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DES OFFICIERS DE POLICE QUI L'EXERCENT. / CHAPITRE VI. - DES JUGES D'INSTRUCTION. / SECTION II. - FONCTIONS DU JUGE D'INSTRUCTION. / § 3. DE L'AUDITION DES TEMOINS.

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 73. Ils seront entendus séparément, et hors de la présence [de l'inculpé], par le juge d'instruction, assisté de son greffier. <L 10-07-1967, art. 1, 249°>
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  14. Art. 74 · Fédéral

    Texte source

    Justel 1808111730 / LIVRE PREMIER. - DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DES OFFICIERS DE POLICE QUI L'EXERCENT. / CHAPITRE VI. - DES JUGES D'INSTRUCTION. / SECTION II. - FONCTIONS DU JUGE D'INSTRUCTION. / § 3. DE L'AUDITION DES TEMOINS.

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    Art. 74. Ils représenteront avant d'être entendus la citation qui leur aura été donnée pour déposer; et il en sera fait mention dans le procès-verbal.
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  15. Art. 75 · Fédéral

    Texte source

    Justel 1808111730 / LIVRE PREMIER. - DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DES OFFICIERS DE POLICE QUI L'EXERCENT. / CHAPITRE VI. - DES JUGES D'INSTRUCTION. / SECTION II. - FONCTIONS DU JUGE D'INSTRUCTION. / § 3. DE L'AUDITION DES TEMOINS.

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 75. Les témoins prêteront serment de dire toute la vérité, rien que la vérité; le juge d'instruction leur demandera leurs noms, prénoms, âge, état, profession, demeure, s'ils sont domestiques, parents ou alliés des parties, et à quel degré; il sera fait mention de la demande et des réponses des témoins.
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  16. Art. 75bis · Fédéral

    Texte source

    Justel 1808111730 / LIVRE PREMIER. - DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DES OFFICIERS DE POLICE QUI L'EXERCENT. / CHAPITRE VI. - DES JUGES D'INSTRUCTION. / SECTION II. - FONCTIONS DU JUGE D'INSTRUCTION. / § 3. DE L'AUDITION DES TEMOINS.

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 75bis. <inséré par L 2002-04-08/51, art. 2; En vigueur : 01-11-2002> Le juge d'instruction peut décider, soit d'office, soit à la demande du témoin ou de la personne à l'égard de laquelle l'action publique est engagée dans le cadre de l'instruction, de l'inculpé, de la partie civile ou de leurs conseils, soit sur réquisition du ministère public, qu'il ne sera pas fait mention dans le procès-verbal d'audition de certaines des données d'identité prévues à l'article 75, s'il existe une présomption raisonnable que le témoin, ou une personne de son entourage, pourrait subir un préjudice grave à la suite de la divulgation de ces données et de sa déposition. Les raisons qui ont incité le juge d'instruction à prendre cette décision sont indiquées dans un procès-verbal. L'ordonnance du juge d'instruction par laquelle il accorde ou refuse l'anonymat partiel n'est susceptible d'aucun recours.   Le procureur du Roi tient un registre de tous les témoins dont des données d'identité, conformément à cet article, ne figurent pas au procès-verbal d'audition.   Le procureur du Roi et le juge d'instruction prennent, chacun pour ce qui le concerne, les mesures raisonnablement nécessaires pour éviter la divulgation des données d'identité, visées à l'alinéa 1.
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  17. Art. 75ter · Fédéral

    Texte source

    Justel 1808111730 / LIVRE PREMIER. - DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DES OFFICIERS DE POLICE QUI L'EXERCENT. / CHAPITRE VI. - DES JUGES D'INSTRUCTION. / SECTION II. - FONCTIONS DU JUGE D'INSTRUCTION. / § 3. DE L'AUDITION DES TEMOINS.

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 75ter. <inséré par L 2002-04-08/51, art. 3; En vigueur : 01-11-2002> Par dérogation à l'article 75, il ne faut pas faire état de la demeure des personnes qui, dans l'exercice de leurs activités professionnelles, sont chargées de la constatation et de l'instruction d'une infraction ou qui, à l'occasion de l'application de la loi, prennent connaissance des circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise, et qui sont en cette qualité entendues comme témoins. En lieu et place, ils peuvent indiquer leur adresse de service ou l'adresse à laquelle ils exercent habituellement leur profession. La citation à témoigner peut être régulièrement signifiée à cette adresse.
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  18. Art. 75quater · Fédéral

    Texte source

    Justel 1808111730 / LIVRE PREMIER. - DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DES OFFICIERS DE POLICE QUI L'EXERCENT. / CHAPITRE VI. - DES JUGES D'INSTRUCTION. / SECTION II. - FONCTIONS DU JUGE D'INSTRUCTION. / § 3. DE L'AUDITION DES TEMOINS.

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 75quater. [1 Si une plainte est déposée contre ou par une personne qui est visée aux articles 112quater et 112quinquies ou qui, dans l'exercice de ses activités professionnelles, est chargée de la recherche, de la constatation, de l'instruction, de la poursuite, du jugement d'infractions ou de l'exécution de la peine, les procès-verbaux et autres pièces du dossier ne font pas état de son domicile ou de sa résidence, mais la personne concernée communique à quelle adresse elle élit domicile et à laquelle les significations ultérieures dans le cadre de l'enquête et de la procédure pénale peuvent être faites.    Les citations et significations sont valablement faites à cette adresse, jusqu'à ce que la personne concernée informe le procureur du Roi d'un changement du domicile élu par envoi recommandé.    Dans le cas où un procès-verbal ou toute autre pièce du dossier fait mention du domicile ou de la résidence de la personne visée à l'alinéa 1er, le procureur du Roi ou, le cas échéant, le juge d'instruction ordonne le retrait de toutes les mentions et les remplace par l'adresse du domicile élu mentionné visé à l'alinéa 2.]1   ----------   (1)<Inséré par L 2016-12-25/14, art. 3, 087; En vigueur : 09-01-2017>
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  19. Art. 76 · Fédéral

    Texte source

    Justel 1808111730 / LIVRE PREMIER. - DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DES OFFICIERS DE POLICE QUI L'EXERCENT. / CHAPITRE VI. - DES JUGES D'INSTRUCTION. / SECTION II. - FONCTIONS DU JUGE D'INSTRUCTION. / § 3. DE L'AUDITION DES TEMOINS.

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 76. Les dépositions seront signées du juge, du greffier et du témoin, après que lecture lui en aura été faite et qu'il aura déclaré y persister; si le témoin ne veut ou ne peut signer, il en sera fait mention.   Chaque page du cahier d'information sera signée par le juge et par le greffier.
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  20. Art. 77 · Fédéral

    Mention d’abrogation

    Justel 1808111730 / LIVRE PREMIER. - DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DES OFFICIERS DE POLICE QUI L'EXERCENT. / CHAPITRE VI. - DES JUGES D'INSTRUCTION. / SECTION II. - FONCTIONS DU JUGE D'INSTRUCTION. / § 3. DE L'AUDITION DES TEMOINS.

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 77. <Abrogé par L 2026-03-11/03, art. 83, 130; En vigueur : 01-09-2026>
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