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Code d’instruction criminelle

Règles d’enquête et de procédure pénale.

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Capture de la source: 2026-10-03 · Bibliothèque composée — dates de mise à jour par source ci-dessous

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Droits lors de l’audition et consultation pendant l’instruction

Dates d’entrée en vigueur distinctes — vérifiez chaque règle · Vérification des sources 2026-10-08

La fiche décrit la version de source indiquée. Pour des faits antérieurs, le texte ancien, la date des faits et les dispositions transitoires doivent être examinés séparément ; cette fiche ne choisit pas le régime de peine applicable.

La fiche décrit la version vérifiée le 8 octobre 2026, sans attribuer une date d’entrée en vigueur commune. L’art. 61ter concerne l’instruction. L’information, le règlement de l’instruction et les procédures particulières suivent leurs propres règles d’accès; la plainte ou la qualité de victime n’accorde pas, à elle seule, un accès illimité au dossier.

Droits selon la qualité de la personne entendue

Règle générale d’application

Avant l’audition, les faits sont communiqués succinctement. Le suspect est informé de sa qualité et de ses droits; après avoir décliné son identité, il peut faire une déclaration, répondre ou se taire et ne peut être contraint de s’accuser. Ses déclarations peuvent servir de preuve. Si des éléments incriminants apparaissent pendant l’audition d’une personne initialement entendue sans cette qualité, les droits du suspect lui sont communiqués avec remise de la déclaration écrite. Une déclaration écrite des droits est remise sans retard indu avant la première audition comme suspect. Les non-suspects bénéficient des garanties distinctes du § 1er.

Avocat, renonciation et mineurs

Règle générale d’application

Pour des faits passibles d’une peine privative de liberté, le suspect a droit à une concertation confidentielle préalable et à l’assistance d’un avocat pendant l’audition. Le suspect non détenu organise lui-même cette assistance. Pour un majeur sans convocation écrite complète, l’audition peut être reportée une fois à sa demande. Sa renonciation doit être volontaire et réfléchie, écrite, datée et signée, avec information sur ses conséquences et sa révocabilité. Un suspect mineur non détenu qui se présente sans avocat est d’abord mis en contact avec un avocat; l’audition ne peut suivre qu’après une concertation confidentielle et en présence de cet avocat. La privation de liberté comporte des garanties légales distinctes.

Procès-verbal, langue et corrections

Règle générale d’application

Le procès-verbal indique les horaires, les intervenants et les circonstances particulières. L’explication des droits est adaptée à l’âge ou à la vulnérabilité. À la fin, la personne entendue peut lire le texte ou en demander lecture et proposer des corrections ou compléments. Pour un suspect ou une victime qui ne parle ou ne comprend pas la langue de la procédure, ou souffre de troubles de l’audition ou de la parole, un interprète assermenté intervient aux frais de l’État. S’il n’est pas disponible, la personne est invitée à noter elle-même sa déclaration; les autres qualités suivent les alternatives distinctes du § 6, 4°.

Demande motivée au juge d’instruction

Règle générale d’application

Pendant l’instruction, les personnes directement intéressées de l’art. 21bis peuvent demander au juge d’instruction la consultation du dossier ou une copie. La requête motivée est adressée ou déposée au greffe du tribunal de première instance, au plus tôt un mois après l’engagement des poursuites; sans domicile ni siège en Belgique, une élection de domicile y est requise. Le juge statue dans le mois de l’inscription. Les nécessités de l’instruction, un danger pour les personnes, une atteinte grave à la vie privée ou l’absence de motif légitime peuvent justifier un refus. L’accès peut être limité aux pièces présentant un intérêt pour le requérant; aucun droit général au dossier intégral n’est accordé.

Consultation autorisée et recours

Règle générale d’application

Après acceptation, le dossier est accessible dans les vingt jours de l’ordonnance, après le délai légal de recours, pendant au moins 48 heures. La copie gratuite sur place par ses propres moyens est en principe permise, sous réserve de restrictions motivées. Le requérant et le procureur peuvent déposer au greffe un recours motivé devant la chambre des mises en accusation dans les huit jours suivant, respectivement, la notification ou la communication; le recours du procureur suspend l’ordonnance. La chambre statue dans les quinze jours du dépôt. L’absence de décision suit des délais d’attente et de déchéance distincts. Une demande identique ne peut être renouvelée qu’après trois mois depuis la dernière décision.

L’art. 21bis vise notamment l’inculpé, le suspect, la personne poursuivie pendant l’instruction, la partie civilement responsable, la partie civile et la personne ayant déclaré sa qualité de personne lésée, ainsi que les successeurs et représentants prévus. Pour les autres personnes, le ministère public décide, même pendant l’instruction. Les informations du dossier ne peuvent servir qu’à la défense, dans le respect des tiers, de la vie privée, de la dignité et de la présomption d’innocence.

La convocation écrite complète d’un majeur vaut communication des droits selon l’art. 47bis § 3; il est présumé avoir organisé la concertation et l’assistance. Sans avocat, le droit au silence et à la non-auto-incrimination est rappelé avant l’audition. Pour un mineur, l’avocat peut, avec son accord et aux conditions légales, demander un report. Pour les personnes privées de liberté, le § 4 renvoie aux art. 2bis, 16 et 20 § 1er de la loi sur la détention préventive; consultez la fiche distincte et les exceptions légales.

Art. 61ter § 6: si le juge d’instruction ne statue pas, le requérant ne peut saisir la chambre des mises en accusation qu’après le délai d’un mois augmenté de quinze jours; la requête motivée doit ensuite être déposée dans les huit jours, sous peine de déchéance. Les 48 heures de consultation constituent une durée minimale de disponibilité, pas un droit d’accès dans les 48 heures. L’interprétation ne signifie pas la traduction du dossier entier; l’art. 47bis § 2 vise les passages pertinents des actes cités.

Articles

921 variantes de source

  1. Art. 469 · Fédéral

    Mention d’abrogation

    Justel 1808121230 / TITRE IV. - DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES. / CHAPITRE II. - DES CONTUMACES. <L 2000-06-30/47, art. 41, 010; En vigueur : 27-03-2001>

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    Art. 469. [Abrogé] <L 2000-06-30/47, art. 41, 005; En vigueur : 27-03-2001>
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  2. Art. 470 · Fédéral

    Mention d’abrogation

    Justel 1808121230 / TITRE IV. - DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES. / CHAPITRE II. - DES CONTUMACES. <L 2000-06-30/47, art. 41, 010; En vigueur : 27-03-2001>

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 470. [Abrogé] <L 2000-06-30/47, art. 41, 005; En vigueur : 27-03-2001>
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  3. Art. 471 · Fédéral

    Mention d’abrogation

    Justel 1808121230 / TITRE IV. - DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES. / CHAPITRE II. - DES CONTUMACES. <L 2000-06-30/47, art. 41, 010; En vigueur : 27-03-2001>

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    Art. 471. [Abrogé] <L 2000-06-30/47, art. 41, 005; En vigueur : 27-03-2001>
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  4. Art. 472 · Fédéral

    Mention d’abrogation

    Justel 1808121230 / TITRE IV. - DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES. / CHAPITRE II. - DES CONTUMACES. <L 2000-06-30/47, art. 41, 010; En vigueur : 27-03-2001>

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 472. [Abrogé] <L 2000-06-30/47, art. 41, 005; En vigueur : 27-03-2001>
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  5. Art. 473 · Fédéral

    Mention d’abrogation

    Justel 1808121230 / TITRE IV. - DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES. / CHAPITRE II. - DES CONTUMACES. <L 2000-06-30/47, art. 41, 010; En vigueur : 27-03-2001>

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 473. [Abrogé] <L 2000-06-30/47, art. 41, 005; En vigueur : 27-03-2001>
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  6. Art. 474 · Fédéral

    Mention d’abrogation

    Justel 1808121230 / TITRE IV. - DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES. / CHAPITRE II. - DES CONTUMACES. <L 2000-06-30/47, art. 41, 010; En vigueur : 27-03-2001>

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 474. [Abrogé] <L 2000-06-30/47, art. 41, 005; En vigueur : 27-03-2001>
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  7. Art. 475 · Fédéral

    Mention d’abrogation

    Justel 1808121230 / TITRE IV. - DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES. / CHAPITRE II. - DES CONTUMACES. <L 2000-06-30/47, art. 41, 010; En vigueur : 27-03-2001>

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 475. [Abrogé] <L 2000-06-30/47, art. 41, 005; En vigueur : 27-03-2001>
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  8. Art. 476 · Fédéral

    Mention d’abrogation

    Justel 1808121230 / TITRE IV. - DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES. / CHAPITRE II. - DES CONTUMACES. <L 2000-06-30/47, art. 41, 010; En vigueur : 27-03-2001>

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 476. [Abrogé] <L 2000-06-30/47, art. 41, 005; En vigueur : 27-03-2001>
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  9. Art. 477 · Fédéral

    Mention d’abrogation

    Justel 1808121230 / TITRE IV. - DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES. / CHAPITRE II. - DES CONTUMACES. <L 2000-06-30/47, art. 41, 010; En vigueur : 27-03-2001>

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 477. [Abrogé] <L 2000-06-30/47, art. 41, 005; En vigueur : 27-03-2001>
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  10. Art. 478 · Fédéral

    Mention d’abrogation

    Justel 1808121230 / TITRE IV. - DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES. / CHAPITRE II. - DES CONTUMACES. <L 2000-06-30/47, art. 41, 010; En vigueur : 27-03-2001>

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 478. [Abrogé] <L 2000-06-30/47, art. 41, 005; En vigueur : 27-03-2001>
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  11. Art. 479 · Fédéral

    Texte source

    Justel 1808121230 / TITRE IV. - DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES. / CHAPITRE III. [1 DE LA POURSUITE ET DE L'INSTRUCTION DES [2 INFRACTIONS IMPUTÉES]2 À DES MAGISTRATS]1 / SECTION I. [1 - Dispositions générales.]1

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 479.[1 Pour l'application du présent chapitre, l'on entend par magistrat mis en cause celui qui est soupçonné, inculpé, prévenu ou accusé du chef d'[2 une infraction]2 et revêtu de l'une des fonctions suivantes soit au moment de l'infraction, soit au moment de la poursuite:    - juge de paix ou juge au tribunal de police [à l'exclusion des juges suppléants];    - magistrat au ou près le tribunal de première instance, le tribunal du travail ou le tribunal de l'entreprise, à l'exclusion des juges sociaux, consulaires [ou suppléants];    - magistrat à ou près la Cour de cassation, la cour d'appel ou la cour du travail, à l'exclusion des conseillers sociaux [ou suppléants];    - tout autre magistrat du ministère public;    - magistrat de la Cour constitutionnelle, du Conseil d'Etat, de l'auditorat du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou du Conseil du Contentieux des étrangers;   [3 - référendaire près la Cour de cassation;]3   [4 - référendaire près la Cour constitutionnelle.]4    Le présent chapitre ne s'applique pas aux actes posés par le magistrat en cause après son admission à la retraite, sauf s'il est revêtu de la fonction de magistrat suppléant ou qu'il continue d'exercer sa fonction en application des articles 156bis, 383, §§ 2 à 4, et 383bis du Code judiciaire.]1   (NOTE : par son arrêt n° 125/2025 du 25-09-2025 (2025-09-25/14, M.B. 15-10-2025, p. 80143), la Cour constitutionnelle annule, à l'article 479, alinéa 1er, premier tiret, du Code d'instruction criminelle les mots " à l'exception des juges suppléants ", à l'article 479, alinéa 1er, deuxième tiret, du même Code les mots " ou suppléants ", et, à l'article 479, alinéa 1er, troisième tiret, du même Code les mots " ou suppléants ")   ----------   (1)<L 2024-05-15/03, art. 43, 027; En vigueur : 28-11-2024>   (2)<L 2026-03-11/03, art. 192, 028; En vigueur : 01-09-2026>   (3)<L 2026-07-02/05, art. 2, 029; En vigueur : 01-09-2026>   (4)<L 2026-07-20/13, art. 2, 030; En vigueur : 03-09-2026>
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  12. Art. 480 · Fédéral

    Texte source

    Justel 1808121230 / TITRE IV. - DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES. / CHAPITRE III. [1 DE LA POURSUITE ET DE L'INSTRUCTION DES [2 INFRACTIONS IMPUTÉES]2 À DES MAGISTRATS]1 / SECTION I. [1 - Dispositions générales.]1

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 480.[1 Les autres dispositions du présent Code qui ne sont pas contraires à la procédure prescrite au présent chapitre sont observées.]1   ----------   (1)<L 2024-05-15/03, art. 43, 027; En vigueur : 28-11-2024>
    Ouvrir la source officielle ↗
  13. Art. 481 · Fédéral

    Texte source

    Justel 1808121230 / TITRE IV. - DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES. / CHAPITRE III. [1 DE LA POURSUITE ET DE L'INSTRUCTION DES [2 INFRACTIONS IMPUTÉES]2 À DES MAGISTRATS]1 / SECTION I. [1 - Dispositions générales.]1

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 481.[1 A l'exception des infractions qui ressortissent à la cour d'assises, la cour d'appel est seule compétente pour juger les magistrats mis en cause.]1   ----------   (1)<L 2024-05-15/03, art. 43, 027; En vigueur : 28-11-2024>
    Ouvrir la source officielle ↗
  14. Art. 482 · Fédéral

    Texte source

    Justel 1808121230 / TITRE IV. - DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES. / CHAPITRE III. [1 DE LA POURSUITE ET DE L'INSTRUCTION DES [2 INFRACTIONS IMPUTÉES]2 À DES MAGISTRATS]1 / SECTION I. [1 - Dispositions générales.]1

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 482. [1 Les poursuites à l'encontre d'un magistrat mis en cause sont intentées exclusivement par le procureur général près la cour d'appel.    La constitution de partie civile à l'encontre d'un magistrat mis en cause n'est recevable que devant le magistrat instructeur, la chambre des mises en accusation, la chambre correctionnelle de la cour d'appel ou la cour d'assises, du chef [2 de l'infraction]2 dont ils ont été préalablement saisis conformément au présent chapitre.]1   ----------   (1)<L 2024-05-15/03, art. 43, 027; En vigueur : 28-11-2024>   (2)<L 2026-03-11/03, art. 193, 028; En vigueur : 01-09-2026>
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  15. Art. 482bis · Fédéral

    Mention d’abrogation

    Justel 1808121230 / TITRE IV. - DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES. / CHAPITRE III. [1 DE LA POURSUITE ET DE L'INSTRUCTION DES [2 INFRACTIONS IMPUTÉES]2 À DES MAGISTRATS]1 / SECTION I. [1 - Dispositions générales.]1

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 482bis.   <Abrogé par L 2024-05-15/03, art. 43, 027; En vigueur : 28-11-2024>
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  16. Art. 483 · Fédéral

    Texte source

    Justel 1808121230 / TITRE IV. - DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES. / CHAPITRE III. [1 DE LA POURSUITE ET DE L'INSTRUCTION DES [2 INFRACTIONS IMPUTÉES]2 À DES MAGISTRATS]1 / SECTION II.

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 483.[1 Il n'y a pas d'appel contre les décisions de la cour d'appel, chambre correctionnelle ou chambre des mises en accusation.    Les décisions du magistrat instructeur peuvent faire l'objet d'un appel dans la même mesure et sous les mêmes formes et conditions que celles du juge d'instruction selon le droit commun. L'appel est formé au greffe de la chambre des mises en accusation. La chambre des mise en accusation statue selon le droit commun.]1   ----------   (1)<L 2024-05-15/03, art. 43, 027; En vigueur : 28-11-2024>
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  17. Art. 484 · Fédéral

    Texte source

    Justel 1808121230 / TITRE IV. - DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES. / CHAPITRE III. [1 DE LA POURSUITE ET DE L'INSTRUCTION DES [2 INFRACTIONS IMPUTÉES]2 À DES MAGISTRATS]1 / Section 2. [1 - De l'information et de l'instruction]1

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 484.[1 Les pouvoirs qui ressortissent au procureur du Roi selon le droit commun sont exercés par le procureur général près la cour d'appel compétent, ou par le magistrat du ministère public qu'il désigne à cette fin. Les pouvoirs qui ressortissent au juge d'instruction selon le droit commun sont exercés par le premier président de la cour d'appel, ou par le conseiller à la cour d'appel ou le juge au tribunal de première instance de son ressort qu'il désigne à cette fin.    Ils procèdent et font procéder à tout acte d'information ou d'instruction relevant de leurs attributions respectives sur tout le territoire du Royaume. Ils en informent le cas échéant le procureur général du ressort où l'acte doit être posé, qui en informe à son tour le procureur du Roi de l'arrondissement où l'acte doit être posé.    Les compétences qui ressortissent à la chambre du conseil selon le droit commun sont exercées à la chambre des mises en accusation.]1   ----------   (1)<L 2024-05-15/03, art. 43, 027; En vigueur : 28-11-2024>
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  18. Art. 485 · Fédéral

    Texte source

    Justel 1808121230 / TITRE IV. - DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES. / CHAPITRE III. [1 DE LA POURSUITE ET DE L'INSTRUCTION DES [2 INFRACTIONS IMPUTÉES]2 À DES MAGISTRATS]1 / Section 2. [1 - De l'information et de l'instruction]1

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 485. [1 En cas de [2 flagrance]2, les dérogations à la procédure de droit commun prévues par le présent Code et les lois particulières s'appliquent.    Tout officier de police judiciaire peut constater [2 une infraction flagrante]2 et prendre les mesures nécessaires jusqu'à l'intervention des magistrats visés à l'article 484.]1   ----------   (1)<L 2024-05-15/03, art. 43, 027; En vigueur : 28-11-2024>   (2)<L 2026-03-11/03, art. 194, 028; En vigueur : 01-09-2026>
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  19. Art. 486 · Fédéral

    Texte source

    Justel 1808121230 / TITRE IV. - DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES. / CHAPITRE III. [1 DE LA POURSUITE ET DE L'INSTRUCTION DES [2 INFRACTIONS IMPUTÉES]2 À DES MAGISTRATS]1 / Section 3. [1 - Du renvoi à un autre ressort et de la dénonciation des [2 infractions]2.]1

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 486. [1 Si c'est un magistrat d'une ou près une cour d'appel ou du travail qui est mis en cause et que la cour d'appel compétente est celle du ressort de la juridiction où ce magistrat a été nommé, il est procédé comme suit.    Si le dossier est à l'instruction, le procureur général transmet sans délai, en original ou en copie, les pièces au procureur général près la Cour de cassation sans retard de l'instruction, qui sera continuée jusqu'à ce que l'affaire soit renvoyée selon la procédure visée à l'alinéa 3.    Le procureur général près la Cour de cassation saisit sans délai la chambre de cette Cour qui connaît des pourvois en matière [2 pénale]2 et requiert le renvoi de l'affaire à une cour d'appel d'un ressort autre que celui du magistrat mis en cause. La Cour de cassation statue sans convocation des parties, immédiatement et définitivement lorsque les éléments reproduits dans la requête et les pièces justificatives suffisent pour ordonner ce renvoi ou lorsque la requête est manifestement irrecevable.    Si le dossier n'a pas été mis à l'instruction et que le procureur général estime qu'il y a lieu de mettre le dossier à l'instruction ou de saisir une juridiction de fond, il transmet les pièces en original ou en copie au procureur général près la Cour de cassation, qui renvoie l'affaire au procureur général d'un autre ressort que celui du magistrat mis en cause.]1   ----------   (1)<L 2024-05-15/03, art. 43, 027; En vigueur : 28-11-2024>   (2)<L 2026-03-11/03, art. 196, 028; En vigueur : 01-09-2026>
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  20. Art. 487 · Fédéral

    Texte source

    Justel 1808121230 / TITRE IV. - DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES. / CHAPITRE III. [1 DE LA POURSUITE ET DE L'INSTRUCTION DES [2 INFRACTIONS IMPUTÉES]2 À DES MAGISTRATS]1 / Section 3. [1 - Du renvoi à un autre ressort et de la dénonciation des [2 infractions]2.]1

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 487. [1 Le ministre de la Justice transmet par notification écrite les dénonciations et plaintes qu'il reçoit d'un magistrat mis en cause au procureur général près la Cour de cassation, lequel les transmet pour traitement au procureur général près la cour d'appel compétent.    [2 Une infraction relative]2 à l'exercice des fonctions du magistrat peut aussi être [2 dénoncée]2 directement à la Cour de cassation par les personnes qui se prétendent lésées, mais seulement lorsqu'elles demandent à prendre à partie le tribunal ou le juge, ou lorsque la dénonciation est incidente à une affaire pendante à la Cour de cassation.    Dans le cas visé à l'alinéa 2, ou lorsque, dans l'examen d'une demande en prise à partie ou de toute autre affaire, et sans qu'il y ait de dénonciation directe ni incidente, l'une des chambres de la Cour de cassation aperçoit quelque [2 infraction]2 en cause d'un magistrat, elle dénonce d'office les faits au procureur général près la Cour de cassation lequel les dénonce pour traitement au procureur général près la cour d'appel compétent. Cette chambre peut aussi dans ce cas décider de suspendre l'examen de l'affaire pendante dans l'attente de la décision du procureur général près la cour d'appel ou de l'arrêt coulé en force de chose jugée quant aux faits qu'elle a dénoncés.]1   ----------   (1)<L 2024-05-15/03, art. 43, 027; En vigueur : 28-11-2024>   (2)<L 2026-03-11/03, art. 197, 028; En vigueur : 01-09-2026>
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