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Capture de la source: 2026-10-03 · Mise à jour selon la source: 2026-03-18
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Découvrir Pro pour cette loi →Art. 488 · Fédéral
Texte source
Justel 1808121230 / TITRE IV. - DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES. / CHAPITRE III. [1 DE LA POURSUITE ET DE L'INSTRUCTION DES [2 INFRACTIONS IMPUTÉES]2 À DES MAGISTRATS]1 / Section 4. [1 - De l'arrestation et de la détention préventive]1
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Art. 488. [1 Hormis le cas de [2 flagrance]2, l'arrestation d'un magistrat mis en cause n'est possible que sur l'ordre du procureur général, du premier président ou du magistrat instructeur compétent.
Les dispositions de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive qui ne sont pas contraires à la procédure prescrite au présent chapitre s'appliquent.]1
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(1)<L 2024-05-15/03, art. 43, 027; En vigueur : 28-11-2024>
(2)<L 2026-03-11/03, art. 198, 028; En vigueur : 01-09-2026>
Art. 489 · Fédéral
Texte source
Justel 1808121230 / TITRE IV. - DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES. / CHAPITRE III. [1 DE LA POURSUITE ET DE L'INSTRUCTION DES [2 INFRACTIONS IMPUTÉES]2 À DES MAGISTRATS]1 / Section 5. [1 - De la connexité]1
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Art. 489. [1 Les [2 participants]2 de l'infraction pour laquelle le magistrat mis en cause est poursuivi et les auteurs des infractions connexes sont poursuivis et jugés en même temps que ce magistrat.
L'information ou l'instruction leur est commune, lors même qu'ils ne seraient pas revêtus de fonctions judiciaires.]1
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(1)<L 2024-05-15/03, art. 43, 027; En vigueur : 28-11-2024>
(2)<L 2026-03-11/03, art. 199, 028; En vigueur : 01-09-2026>
Art. 490 · Fédéral
Mention d’abrogation
Justel 1808121230 / TITRE IV. - DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES. / CHAPITRE III. [1 DE LA POURSUITE ET DE L'INSTRUCTION DES [2 INFRACTIONS IMPUTÉES]2 À DES MAGISTRATS]1 / Section 5. [1 - De la connexité]1
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Art. 490.
<Abrogé par L 2024-05-15/03, art. 43, 027; En vigueur : 28-11-2024>
Art. 491 · Fédéral
Mention d’abrogation
Justel 1808121230 / TITRE IV. - DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES. / CHAPITRE III. [1 DE LA POURSUITE ET DE L'INSTRUCTION DES [2 INFRACTIONS IMPUTÉES]2 À DES MAGISTRATS]1 / Section 5. [1 - De la connexité]1
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Art. 491.
<Abrogé par L 2024-05-15/03, art. 43, 027; En vigueur : 28-11-2024>
Art. 492 · Fédéral
Mention d’abrogation
Justel 1808121230 / TITRE IV. - DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES. / CHAPITRE III. [1 DE LA POURSUITE ET DE L'INSTRUCTION DES [2 INFRACTIONS IMPUTÉES]2 À DES MAGISTRATS]1 / Section 5. [1 - De la connexité]1
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Art. 492.
<Abrogé par L 2024-05-15/03, art. 43, 027; En vigueur : 28-11-2024>
Art. 493 · Fédéral
Mention d’abrogation
Justel 1808121230 / TITRE IV. - DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES. / CHAPITRE III. [1 DE LA POURSUITE ET DE L'INSTRUCTION DES [2 INFRACTIONS IMPUTÉES]2 À DES MAGISTRATS]1 / Section 5. [1 - De la connexité]1
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Art. 493.
<Abrogé par L 2024-05-15/03, art. 43, 027; En vigueur : 28-11-2024>
Art. 494 · Fédéral
Mention d’abrogation
Justel 1808121230 / TITRE IV. - DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES. / CHAPITRE III. [1 DE LA POURSUITE ET DE L'INSTRUCTION DES [2 INFRACTIONS IMPUTÉES]2 À DES MAGISTRATS]1 / Section 5. [1 - De la connexité]1
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Art. 494.
<Abrogé par L 2024-05-15/03, art. 43, 027; En vigueur : 28-11-2024>
Art. 495 · Fédéral
Mention d’abrogation
Justel 1808121230 / TITRE IV. - DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES. / CHAPITRE III. [1 DE LA POURSUITE ET DE L'INSTRUCTION DES [2 INFRACTIONS IMPUTÉES]2 À DES MAGISTRATS]1 / Section 5. [1 - De la connexité]1
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Art. 495.
<Abrogé par L 2024-05-15/03, art. 43, 027; En vigueur : 28-11-2024>
Art. 496 · Fédéral
Mention d’abrogation
Justel 1808121230 / TITRE IV. - DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES. / CHAPITRE III. [1 DE LA POURSUITE ET DE L'INSTRUCTION DES [2 INFRACTIONS IMPUTÉES]2 À DES MAGISTRATS]1 / Section 5. [1 - De la connexité]1
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Art. 496.
<Abrogé par L 2024-05-15/03, art. 43, 027; En vigueur : 28-11-2024>
Art. 497 · Fédéral
Mention d’abrogation
Justel 1808121230 / TITRE IV. - DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES. / CHAPITRE III. [1 DE LA POURSUITE ET DE L'INSTRUCTION DES [2 INFRACTIONS IMPUTÉES]2 À DES MAGISTRATS]1 / Section 5. [1 - De la connexité]1
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Art. 497.
<Abrogé par L 2024-05-15/03, art. 43, 027; En vigueur : 28-11-2024>
Art. 498 · Fédéral
Mention d’abrogation
Justel 1808121230 / TITRE IV. - DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES. / CHAPITRE III. [1 DE LA POURSUITE ET DE L'INSTRUCTION DES [2 INFRACTIONS IMPUTÉES]2 À DES MAGISTRATS]1 / Section 5. [1 - De la connexité]1
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Art. 498.
<Abrogé par L 2024-05-15/03, art. 43, 027; En vigueur : 28-11-2024>
Art. 499 · Fédéral
Mention d’abrogation
Justel 1808121230 / TITRE IV. - DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES. / CHAPITRE III. [1 DE LA POURSUITE ET DE L'INSTRUCTION DES [2 INFRACTIONS IMPUTÉES]2 À DES MAGISTRATS]1 / Section 5. [1 - De la connexité]1
Lire le texte intégral de la source
Art. 499.
<Abrogé par L 2024-05-15/03, art. 43, 027; En vigueur : 28-11-2024>
Art. 500 · Fédéral
Mention d’abrogation
Justel 1808121230 / TITRE IV. - DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES. / CHAPITRE III. [1 DE LA POURSUITE ET DE L'INSTRUCTION DES [2 INFRACTIONS IMPUTÉES]2 À DES MAGISTRATS]1 / Section 5. [1 - De la connexité]1
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Art. 500.
<Abrogé par L 2024-05-15/03, art. 43, 027; En vigueur : 28-11-2024>
Art. 501 · Fédéral
Mention d’abrogation
Justel 1808121230 / TITRE IV. - DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES. / CHAPITRE III. [1 DE LA POURSUITE ET DE L'INSTRUCTION DES [2 INFRACTIONS IMPUTÉES]2 À DES MAGISTRATS]1 / Section 5. [1 - De la connexité]1
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Art. 501.
<Abrogé par L 2024-05-15/03, art. 43, 027; En vigueur : 28-11-2024>
Art. 502 · Fédéral
Mention d’abrogation
Justel 1808121230 / TITRE IV. - DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES. / CHAPITRE III. [1 DE LA POURSUITE ET DE L'INSTRUCTION DES [2 INFRACTIONS IMPUTÉES]2 À DES MAGISTRATS]1 / Section 5. [1 - De la connexité]1
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Art. 502.
<Abrogé par L 2024-05-15/03, art. 43, 027; En vigueur : 28-11-2024>
Art. 503 · Fédéral
Mention d’abrogation
Justel 1808121230 / TITRE IV. - DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES. / CHAPITRE III. [1 DE LA POURSUITE ET DE L'INSTRUCTION DES [2 INFRACTIONS IMPUTÉES]2 À DES MAGISTRATS]1 / Section 5. [1 - De la connexité]1
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Art. 503.
<Abrogé par L 2024-05-15/03, art. 43, 027; En vigueur : 28-11-2024>
Art. 503bis · Fédéral
Mention d’abrogation
Justel 1808121230 / TITRE IV. - DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES. / CHAPITRE III. [1 DE LA POURSUITE ET DE L'INSTRUCTION DES [2 INFRACTIONS IMPUTÉES]2 À DES MAGISTRATS]1 / Section 5. [1 - De la connexité]1
Lire le texte intégral de la source
Art. 503bis.
<Abrogé par L 2024-05-15/03, art. 43, 027; En vigueur : 28-11-2024>
Art. 504 · Fédéral
Mention d’abrogation
Justel 1808121230 / TITRE IV. - DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES. / CHAPITRE IV. - DES [1 INFRACTIONS]1 CONTRAIRES AU RESPECT DU AUX AUTORITES CONSTITUEES.
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Art. 504. [Abrogé] <L 10-10-1967, art. 32>
Art. 505 · Fédéral
Mention d’abrogation
Justel 1808121230 / TITRE IV. - DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES. / CHAPITRE IV. - DES [1 INFRACTIONS]1 CONTRAIRES AU RESPECT DU AUX AUTORITES CONSTITUEES.
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Art. 505. [Abrogé] <L 10-10-1967, art. 32>
Art. 506 · Fédéral
Texte source
Justel 1808121230 / TITRE IV. - DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES. / CHAPITRE IV. - DES [1 INFRACTIONS]1 CONTRAIRES AU RESPECT DU AUX AUTORITES CONSTITUEES.
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Art. 506. S'il s'agit [1 d'une infraction commise]1 à l'audience d'un juge seul, ou d'un tribunal sujet à appel, le juge ou le tribunal, après avoir fait arrêter le délinquant et dressé procès-verbal des faits, enverra les pièces et [l'inculpé] devant les juges compétents. <L 10-07-1967, art. 1, 206°>
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(1)<L 2026-03-11/03, art. 201, 028; En vigueur : 01-09-2026>
