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Code d’instruction criminelle

Règles d’enquête et de procédure pénale.

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Capture de la source: 2026-10-03 · Bibliothèque composée — dates de mise à jour par source ci-dessous

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Droits lors de l’audition et consultation pendant l’instruction

Dates d’entrée en vigueur distinctes — vérifiez chaque règle · Vérification des sources 2026-10-08

La fiche décrit la version de source indiquée. Pour des faits antérieurs, le texte ancien, la date des faits et les dispositions transitoires doivent être examinés séparément ; cette fiche ne choisit pas le régime de peine applicable.

La fiche décrit la version vérifiée le 8 octobre 2026, sans attribuer une date d’entrée en vigueur commune. L’art. 61ter concerne l’instruction. L’information, le règlement de l’instruction et les procédures particulières suivent leurs propres règles d’accès; la plainte ou la qualité de victime n’accorde pas, à elle seule, un accès illimité au dossier.

Droits selon la qualité de la personne entendue

Règle générale d’application

Avant l’audition, les faits sont communiqués succinctement. Le suspect est informé de sa qualité et de ses droits; après avoir décliné son identité, il peut faire une déclaration, répondre ou se taire et ne peut être contraint de s’accuser. Ses déclarations peuvent servir de preuve. Si des éléments incriminants apparaissent pendant l’audition d’une personne initialement entendue sans cette qualité, les droits du suspect lui sont communiqués avec remise de la déclaration écrite. Une déclaration écrite des droits est remise sans retard indu avant la première audition comme suspect. Les non-suspects bénéficient des garanties distinctes du § 1er.

Avocat, renonciation et mineurs

Règle générale d’application

Pour des faits passibles d’une peine privative de liberté, le suspect a droit à une concertation confidentielle préalable et à l’assistance d’un avocat pendant l’audition. Le suspect non détenu organise lui-même cette assistance. Pour un majeur sans convocation écrite complète, l’audition peut être reportée une fois à sa demande. Sa renonciation doit être volontaire et réfléchie, écrite, datée et signée, avec information sur ses conséquences et sa révocabilité. Un suspect mineur non détenu qui se présente sans avocat est d’abord mis en contact avec un avocat; l’audition ne peut suivre qu’après une concertation confidentielle et en présence de cet avocat. La privation de liberté comporte des garanties légales distinctes.

Procès-verbal, langue et corrections

Règle générale d’application

Le procès-verbal indique les horaires, les intervenants et les circonstances particulières. L’explication des droits est adaptée à l’âge ou à la vulnérabilité. À la fin, la personne entendue peut lire le texte ou en demander lecture et proposer des corrections ou compléments. Pour un suspect ou une victime qui ne parle ou ne comprend pas la langue de la procédure, ou souffre de troubles de l’audition ou de la parole, un interprète assermenté intervient aux frais de l’État. S’il n’est pas disponible, la personne est invitée à noter elle-même sa déclaration; les autres qualités suivent les alternatives distinctes du § 6, 4°.

Demande motivée au juge d’instruction

Règle générale d’application

Pendant l’instruction, les personnes directement intéressées de l’art. 21bis peuvent demander au juge d’instruction la consultation du dossier ou une copie. La requête motivée est adressée ou déposée au greffe du tribunal de première instance, au plus tôt un mois après l’engagement des poursuites; sans domicile ni siège en Belgique, une élection de domicile y est requise. Le juge statue dans le mois de l’inscription. Les nécessités de l’instruction, un danger pour les personnes, une atteinte grave à la vie privée ou l’absence de motif légitime peuvent justifier un refus. L’accès peut être limité aux pièces présentant un intérêt pour le requérant; aucun droit général au dossier intégral n’est accordé.

Consultation autorisée et recours

Règle générale d’application

Après acceptation, le dossier est accessible dans les vingt jours de l’ordonnance, après le délai légal de recours, pendant au moins 48 heures. La copie gratuite sur place par ses propres moyens est en principe permise, sous réserve de restrictions motivées. Le requérant et le procureur peuvent déposer au greffe un recours motivé devant la chambre des mises en accusation dans les huit jours suivant, respectivement, la notification ou la communication; le recours du procureur suspend l’ordonnance. La chambre statue dans les quinze jours du dépôt. L’absence de décision suit des délais d’attente et de déchéance distincts. Une demande identique ne peut être renouvelée qu’après trois mois depuis la dernière décision.

L’art. 21bis vise notamment l’inculpé, le suspect, la personne poursuivie pendant l’instruction, la partie civilement responsable, la partie civile et la personne ayant déclaré sa qualité de personne lésée, ainsi que les successeurs et représentants prévus. Pour les autres personnes, le ministère public décide, même pendant l’instruction. Les informations du dossier ne peuvent servir qu’à la défense, dans le respect des tiers, de la vie privée, de la dignité et de la présomption d’innocence.

La convocation écrite complète d’un majeur vaut communication des droits selon l’art. 47bis § 3; il est présumé avoir organisé la concertation et l’assistance. Sans avocat, le droit au silence et à la non-auto-incrimination est rappelé avant l’audition. Pour un mineur, l’avocat peut, avec son accord et aux conditions légales, demander un report. Pour les personnes privées de liberté, le § 4 renvoie aux art. 2bis, 16 et 20 § 1er de la loi sur la détention préventive; consultez la fiche distincte et les exceptions légales.

Art. 61ter § 6: si le juge d’instruction ne statue pas, le requérant ne peut saisir la chambre des mises en accusation qu’après le délai d’un mois augmenté de quinze jours; la requête motivée doit ensuite être déposée dans les huit jours, sous peine de déchéance. Les 48 heures de consultation constituent une durée minimale de disponibilité, pas un droit d’accès dans les 48 heures. L’interprétation ne signifie pas la traduction du dossier entier; l’art. 47bis § 2 vise les passages pertinents des actes cités.

Articles

921 variantes de source

  1. Art. 315 · Fédéral

    Texte source

    Justel 1808120930 / TITRE II. - [1 De la cour d'assises]1 / CHAPITRE IV. / SECTION I.

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 315.[1 Dans le cas visé à l'article 314, le procureur général, la partie civile ou l'accusé peuvent immédiatement requérir, et la cour peut ordonner, même d'office, le renvoi de l'affaire à une date indéterminée.]1   ----------   (1)<L 2009-12-21/14, art. 122, 020; En vigueur : 21-01-2010>
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  2. Art. 315bis · Fédéral

    Mention d’abrogation

    Justel 1808120930 / TITRE II. - [1 De la cour d'assises]1 / CHAPITRE IV. / SECTION I.

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 315bis.   <Abrogé par L 2009-12-21/14, art. 123, 020; En vigueur : 21-01-2010>
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  3. Art. 316 · Fédéral

    Texte source

    Justel 1808120930 / TITRE II. - [1 De la cour d'assises]1 / CHAPITRE IV. / SECTION I.

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 316.[1 Lorsqu'un témoin qui a été cité ne comparaît pas ou lorsqu'un témoin est décédé, le président peut donner lecture des déclarations de ce témoin faites au cours de l'instruction, même de celles faites sous serment. Le président peut, sauf opposition des parties, décider qu'un témoin qui a été cité, et qui comparaît, n'est pas entendu en sa déposition.    Il peut, sous la même condition, décider qu'il n'y a pas lieu d'entendre en sa déposition la personne appelée à témoigner par application de l'article 281, § 2, alinéa 2.]1   ----------   (1)<L 2009-12-21/14, art. 124, 020; En vigueur : 21-01-2010>
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  4. Art. 317 · Fédéral

    Texte source

    Justel 1808120930 / TITRE II. - [1 De la cour d'assises]1 / CHAPITRE IV. / SECTION I.

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 317. [1 Si, à raison de la non-comparution du témoin, l'affaire est renvoyée à une date indéterminée, tous les frais de citation, actes, voyages de témoins, et autres ayant pour objet de faire juger l'affaire, sont à la charge de ce témoin; et il y sera contraint, sur la réquisition du procureur général, par l'arrêt qui renvoie les débats à une date indéterminée.    Néanmoins, dans tous les cas, le témoin qui ne comparaît pas ou qui refuse soit de prêter serment, soit de faire sa déposition, est condamné à la peine prévue à [2 l'article 654 du Code pénal]2.]1   ----------   (1)<L 2009-12-21/14, art. 125, 020; En vigueur : 21-01-2010>   (2)<L 2026-03-11/03, art. 161, 047; En vigueur : 01-09-2026>
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  5. Art. 317bis · Fédéral

    Mention d’abrogation

    Justel 1808120930 / TITRE II. - [1 De la cour d'assises]1 / CHAPITRE IV. / SECTION I.

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 317bis.   <Abrogé par L 2009-12-21/14, art. 126, 020; En vigueur : 21-01-2010>
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  6. Art. 317ter · Fédéral

    Mention d’abrogation

    Justel 1808120930 / TITRE II. - [1 De la cour d'assises]1 / CHAPITRE IV. / SECTION I.

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 317ter.   <Abrogé par L 2009-12-21/14, art. 126, 020; En vigueur : 21-01-2010>
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  7. Art. 317quater · Fédéral

    Mention d’abrogation

    Justel 1808120930 / TITRE II. - [1 De la cour d'assises]1 / CHAPITRE IV. / SECTION I.

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 317quater.   <Abrogé par L 2009-12-21/14, art. 126, 020; En vigueur : 21-01-2010>
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  8. Art. 317quinquies · Fédéral

    Mention d’abrogation

    Justel 1808120930 / TITRE II. - [1 De la cour d'assises]1 / CHAPITRE IV. / SECTION I.

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 317quinquies.   <Abrogé par L 2009-12-21/14, art. 126, 020; En vigueur : 21-01-2010>
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  9. Art. 318 · Fédéral

    Texte source

    Justel 1808120930 / TITRE II. - [1 De la cour d'assises]1 / CHAPITRE IV. / SECTION I.

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 318.[1 Le témoin condamné pourra faire opposition à ces condamnations dans les quinze jours de la signification qui lui en a été faite ou qui en a été faite à son domicile; l'opposition est reçue s'il prouve qu'il a été légitimement empêché, ou que l'amende contre lui prononcée doit être modérée.]1   ----------   (1)<L 2009-12-21/14, art. 127, 020; En vigueur : 21-01-2010>
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  10. Art. 319 · Fédéral

    Texte source

    Justel 1808120930 / TITRE II. - [1 De la cour d'assises]1 / CHAPITRE IV. / SECTION I.

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 319.[1 Le président détermine celui des accusés qui devra être soumis le premier aux débats, en commençant par le principal accusé, s'il y en a un.    Il se fait ensuite un débat particulier sur chacun des autres accusés. ]1   ----------   (1)<L 2009-12-21/14, art. 128, 020; En vigueur : 21-01-2010>
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  11. Art. 320 · Fédéral

    Texte source

    Justel 1808120930 / TITRE II. - [1 De la cour d'assises]1 / CHAPITRE IV. / SECTION I.

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 320.[1 A la suite des dépositions des témoins et des dires respectifs auxquels elles auront donné lieu, la partie civile ou son conseil et le procureur général sont entendus, et développent les moyens qui appuient l'accusation.    L'accusé et son conseil peuvent leur répondre.    La réplique est permise à la partie civile et au procureur général; mais l'accusé ou son conseil ont toujours la parole les derniers.    Le président déclare ensuite que les débats sont terminés.]1   ----------   (1)<L 2009-12-21/14, art. 129, 020; En vigueur : 21-01-2010>
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  12. Art. 321 · Fédéral

    Texte source

    Justel 1808120930 / TITRE II. - [1 De la cour d'assises]1 / CHAPITRE IV. / SECTION I.

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 321.[1 Sur la base d'éléments nouveaux et concrets qui sont apparus pendant l'audience, le président peut, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, soit à la demande de l'accusé, de la partie civile ou de leurs avocats, charger la chambre des mises en accusation de contrôler l'application des méthodes particulières de recherche [2 d'observation, d'infiltration ou d'infiltration civile]2, en application de l'article 235ter.    Cette réquisition ou cette demande doit, sous peine de déchéance, être soulevée avant tout autre moyen de droit.    Le président transmet le dossier au ministère public, afin de porter l'affaire à cet effet devant la chambre des mises en accusation.    Le président peut, en cas d'incidents portant sur la légalité du contrôle des méthodes particulières de recherche [2 d'observation, d'infiltration ou d'infiltration civile]2, transmettre l'affaire au ministère public afin qu'il porte celle-ci devant la chambre des mises en accusation compétente, en vue du contrôle prévu à l'article 235ter.]1   ----------   (1)<L 2009-12-21/14, art. 130, 020; En vigueur : 21-01-2010>   (2)<L 2018-07-22/04, art. 16, 035; En vigueur : 17-08-2018>
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  13. Art. 322 · Fédéral

    Texte source

    Justel 1808120930 / TITRE II. - [1 De la cour d'assises]1 / CHAPITRE IV. / SECTION I. / Sous-section 7. [1 De la culpabilité]1

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 322.[1 Le président rappelle aux jurés les fonctions qu'ils auront à remplir avant qu'ils se retirent pour délibérer.    Il pose les questions ainsi qu'il est dit ci-après. ]1   ----------   (1)<L 2009-12-21/14, art. 132, 020; En vigueur : 21-01-2010>
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  14. Art. 323 · Fédéral

    Texte source

    Justel 1808120930 / TITRE II. - [1 De la cour d'assises]1 / CHAPITRE IV. / SECTION I. / Sous-section 7. [1 De la culpabilité]1

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 323. [1 La question résultant de l'acte d'accusation est posée en ces termes :    " L'accusé est-il coupable d'avoir commis tel meurtre, tel vol, ou [2 telle autre infraction]2 ?"]1   ----------   (1)<L 2009-12-21/14, art. 133, 020; En vigueur : 21-01-2010>   (2)<L 2026-03-11/03, art. 162, 047; En vigueur : 01-09-2026>
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  15. Art. 324 · Fédéral

    Texte source

    Justel 1808120930 / TITRE II. - [1 De la cour d'assises]1 / CHAPITRE IV. / SECTION I. / Sous-section 7. [1 De la culpabilité]1

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 324. [1 S'il résulte des débats une ou plusieurs circonstances aggravantes, non mentionnées dans l'acte d'accusation, le président ajoute la question suivante :    " L'accusé a-t-il commis [2 l'infraction]2 avec telle ou telle circonstance ?"]1   ----------   (1)<L 2009-12-21/14, art. 134, 020; En vigueur : 21-01-2010>   (2)<L 2026-03-11/03, art. 163, 047; En vigueur : 01-09-2026>
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  16. Art. 325 · Fédéral

    Texte source

    Justel 1808120930 / TITRE II. - [1 De la cour d'assises]1 / CHAPITRE IV. / SECTION I. / Sous-section 7. [1 De la culpabilité]1

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 325.[1 Lorsque l'accusé a proposé pour excuse un fait admis comme tel par la loi, la question est ainsi posée :    " Tel fait est-il constant ?]1   ----------   (1)<L 2009-12-21/14, art. 135, 020; En vigueur : 21-01-2010>
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  17. Art. 326 · Fédéral

    Texte source

    Justel 1808120930 / TITRE II. - [1 De la cour d'assises]1 / CHAPITRE IV. / SECTION I. / Sous-section 7. [1 De la culpabilité]1

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 326.[1 Le président, après avoir posé les questions, les remet aux jurés [2 ...]2; il leur remet en même temps l'acte d'accusation, le cas échéant l'acte de défense, les procès-verbaux qui constatent l'infraction et les pièces du procès.    Le président rappelle aux jurés leur serment. Il leur indique qu'une condamnation ne peut être prononcée que s'il ressort des éléments de preuve admis et soumis à la contradiction des parties que l'accusé est coupable au-delà de tout doute raisonnable des faits qui lui sont incriminés.    Le cas échéant, le président avertit les jurés que les témoignages qui ont été obtenus en application des articles 86bis, 86ter, 112bis, § 6, 294, 298, § 5, et 299, §§ 4 et 5, ne peuvent être pris en considération comme preuve que pour autant qu'ils soient corroborés dans une mesure déterminante par d'autres moyens de preuve.    [2 ...]2.    Lorsque le président de la cour d'assises remettra les questions aux jurés, il les informera de la manière dont ils doivent procéder et voter. Les articles 329bis à 329sexies seront imprimés en gros caractères et affichés dans la chambre des délibérations [2 ...]2.    Il fait retirer l'accusé de la salle d'audience.]1   ----------   (1)<L 2009-12-21/14, art. 136, 020; En vigueur : 21-01-2010>   (2)<L 2016-02-05/11, art. 101, 027; En vigueur : 29-02-2016>
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  18. Art. 327 · Fédéral

    Texte source

    Justel 1808120930 / TITRE II. - [1 De la cour d'assises]1 / CHAPITRE IV. / SECTION I. / Sous-section 7. [1 De la culpabilité]1

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 327.[1 [2 Les questions étant posées, les jurés se rendent avec la cour dans la chambre des délibérations.]2   [2 Le collège ainsi constitué, présidé par le président de la cour, délibère sur la culpabilité.]2    Avant de commencer la délibération, [2 le président fait à ce collège]2 lecture de l'instruction suivante, qui est, en outre, affichée en gros caractères dans le lieu le plus apparent de la chambre des délibérations : " La loi prévoit qu'une condamnation ne peut être prononcée que s'il ressort des éléments de preuve admis que l'accusé est coupable au-delà de tout doute raisonnable des faits qui lui sont incriminés.]1   ----------   (1)<L 2009-12-21/14, art. 137, 020; En vigueur : 21-01-2010>   (2)<L 2016-02-05/11, art. 102, 027; En vigueur : 29-02-2016>
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  19. Art. 327bis · Fédéral

    Mention d’abrogation

    Justel 1808120930 / TITRE II. - [1 De la cour d'assises]1 / CHAPITRE IV. / SECTION I. / Sous-section 7. [1 De la culpabilité]1

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 327bis.   <Abrogé par L 2009-12-21/14, art. 138, 020; En vigueur : 21-01-2010>
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  20. Art. 328 · Fédéral

    Texte source

    Justel 1808120930 / TITRE II. - [1 De la cour d'assises]1 / CHAPITRE IV. / SECTION I. / Sous-section 7. [1 De la culpabilité]1

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 328. [1 Les [2 membres du collège]2 ne peuvent sortir de la chambre des délibérations qu'après avoir formé leur déclaration.    Nul n'y peut entrer pendant la délibération, pour quelque cause que ce soit, sans une autorisation écrite du président. [2 ...]2. Mention de l'incident est faite au procès-verbal.    Le président [2 donne]2 au chef du service de police concerné l'ordre spécial et par écrit de faire garder les issues de la chambre des délibérations.    Le président prend les mesures nécessaires pour que, pendant la délibération du [2 collège]2, les jurés suppléants ne puissent communiquer avec d'autres personnes.    La cour peut punir le juré contrevenant d'une [3 peine de niveau 1]3. Tout autre qui a enfreint l'ordre, ou celui qui ne l'a pas fait exécuter, peut être puni de la même peine.]1   ----------   (1)<L 2009-12-21/14, art. 139, 020; En vigueur : 21-01-2010>   (2)<L 2016-02-05/11, art. 103, 027; En vigueur : 29-02-2016>   (3)<L 2026-03-11/03, art. 164, 047; En vigueur : 01-09-2026>
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