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Capture de la source: 2026-10-03 · Bibliothèque composée — dates de mise à jour par source ci-dessous
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Dates d’entrée en vigueur distinctes — vérifiez chaque règle · Vérification des sources 2026-10-08
La fiche décrit la version de source indiquée. Pour des faits antérieurs, le texte ancien, la date des faits et les dispositions transitoires doivent être examinés séparément ; cette fiche ne choisit pas le régime de peine applicable.
La fiche décrit la version vérifiée le 8 octobre 2026, sans attribuer une date d’entrée en vigueur commune. L’art. 61ter concerne l’instruction. L’information, le règlement de l’instruction et les procédures particulières suivent leurs propres règles d’accès; la plainte ou la qualité de victime n’accorde pas, à elle seule, un accès illimité au dossier.
Droits selon la qualité de la personne entendue
Règle générale d’application
Avant l’audition, les faits sont communiqués succinctement. Le suspect est informé de sa qualité et de ses droits; après avoir décliné son identité, il peut faire une déclaration, répondre ou se taire et ne peut être contraint de s’accuser. Ses déclarations peuvent servir de preuve. Si des éléments incriminants apparaissent pendant l’audition d’une personne initialement entendue sans cette qualité, les droits du suspect lui sont communiqués avec remise de la déclaration écrite. Une déclaration écrite des droits est remise sans retard indu avant la première audition comme suspect. Les non-suspects bénéficient des garanties distinctes du § 1er.
Avocat, renonciation et mineurs
Règle générale d’application
Pour des faits passibles d’une peine privative de liberté, le suspect a droit à une concertation confidentielle préalable et à l’assistance d’un avocat pendant l’audition. Le suspect non détenu organise lui-même cette assistance. Pour un majeur sans convocation écrite complète, l’audition peut être reportée une fois à sa demande. Sa renonciation doit être volontaire et réfléchie, écrite, datée et signée, avec information sur ses conséquences et sa révocabilité. Un suspect mineur non détenu qui se présente sans avocat est d’abord mis en contact avec un avocat; l’audition ne peut suivre qu’après une concertation confidentielle et en présence de cet avocat. La privation de liberté comporte des garanties légales distinctes.
Procès-verbal, langue et corrections
Règle générale d’application
Le procès-verbal indique les horaires, les intervenants et les circonstances particulières. L’explication des droits est adaptée à l’âge ou à la vulnérabilité. À la fin, la personne entendue peut lire le texte ou en demander lecture et proposer des corrections ou compléments. Pour un suspect ou une victime qui ne parle ou ne comprend pas la langue de la procédure, ou souffre de troubles de l’audition ou de la parole, un interprète assermenté intervient aux frais de l’État. S’il n’est pas disponible, la personne est invitée à noter elle-même sa déclaration; les autres qualités suivent les alternatives distinctes du § 6, 4°.
Demande motivée au juge d’instruction
Règle générale d’application
Pendant l’instruction, les personnes directement intéressées de l’art. 21bis peuvent demander au juge d’instruction la consultation du dossier ou une copie. La requête motivée est adressée ou déposée au greffe du tribunal de première instance, au plus tôt un mois après l’engagement des poursuites; sans domicile ni siège en Belgique, une élection de domicile y est requise. Le juge statue dans le mois de l’inscription. Les nécessités de l’instruction, un danger pour les personnes, une atteinte grave à la vie privée ou l’absence de motif légitime peuvent justifier un refus. L’accès peut être limité aux pièces présentant un intérêt pour le requérant; aucun droit général au dossier intégral n’est accordé.
Consultation autorisée et recours
Règle générale d’application
Après acceptation, le dossier est accessible dans les vingt jours de l’ordonnance, après le délai légal de recours, pendant au moins 48 heures. La copie gratuite sur place par ses propres moyens est en principe permise, sous réserve de restrictions motivées. Le requérant et le procureur peuvent déposer au greffe un recours motivé devant la chambre des mises en accusation dans les huit jours suivant, respectivement, la notification ou la communication; le recours du procureur suspend l’ordonnance. La chambre statue dans les quinze jours du dépôt. L’absence de décision suit des délais d’attente et de déchéance distincts. Une demande identique ne peut être renouvelée qu’après trois mois depuis la dernière décision.
L’art. 21bis vise notamment l’inculpé, le suspect, la personne poursuivie pendant l’instruction, la partie civilement responsable, la partie civile et la personne ayant déclaré sa qualité de personne lésée, ainsi que les successeurs et représentants prévus. Pour les autres personnes, le ministère public décide, même pendant l’instruction. Les informations du dossier ne peuvent servir qu’à la défense, dans le respect des tiers, de la vie privée, de la dignité et de la présomption d’innocence.
La convocation écrite complète d’un majeur vaut communication des droits selon l’art. 47bis § 3; il est présumé avoir organisé la concertation et l’assistance. Sans avocat, le droit au silence et à la non-auto-incrimination est rappelé avant l’audition. Pour un mineur, l’avocat peut, avec son accord et aux conditions légales, demander un report. Pour les personnes privées de liberté, le § 4 renvoie aux art. 2bis, 16 et 20 § 1er de la loi sur la détention préventive; consultez la fiche distincte et les exceptions légales.
Art. 61ter § 6: si le juge d’instruction ne statue pas, le requérant ne peut saisir la chambre des mises en accusation qu’après le délai d’un mois augmenté de quinze jours; la requête motivée doit ensuite être déposée dans les huit jours, sous peine de déchéance. Les 48 heures de consultation constituent une durée minimale de disponibilité, pas un droit d’accès dans les 48 heures. L’interprétation ne signifie pas la traduction du dossier entier; l’art. 47bis § 2 vise les passages pertinents des actes cités.
Art. 329 · Fédéral
Texte source
Justel 1808120930 / TITRE II. - [1 De la cour d'assises]1 / CHAPITRE IV. / SECTION I. / Sous-section 7. [1 De la culpabilité]1
Lire le texte intégral de la source
Art. 329.[1 [2 Le collège délibère]2 pour chaque accusé sur le fait principal, et ensuite sur chacune des circonstances.]1
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(1)<L 2009-12-21/14, art. 140, 020; En vigueur : 21-01-2010>
(2)<L 2016-02-05/11, art. 104, 027; En vigueur : 29-02-2016>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 329bis · Fédéral
Texte source
Justel 1808120930 / TITRE II. - [1 De la cour d'assises]1 / CHAPITRE IV. / SECTION I. / Sous-section 7. [1 De la culpabilité]1
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Art. 329bis. [1 Les questions posées dans le cadre des articles 323 et suivants feront l'objet d'un vote à billets pliés.
A cet effet, les billets seront imprimés et pourvus, à l'aide d'un cachet, du sceau de la cour d'assises.
En haut desdits billets figureront les mots : " en honneur et conscience, ma réponse est ";
Au milieu figurera, en caractères très lisibles, le mot : " oui ";
Et au bas figurera, en caractères très lisibles, le mot : " non ".]1
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(1)<Inséré par L 2009-12-21/14, art. 141, 020; En vigueur : 21-01-2010>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 329ter · Fédéral
Texte source
Justel 1808120930 / TITRE II. - [1 De la cour d'assises]1 / CHAPITRE IV. / SECTION I. / Sous-section 7. [1 De la culpabilité]1
Lire le texte intégral de la source
Art. 329ter.[1 Après la délibération, chaque juré recevra un de ces billets, qui lui sera remis non plié par [2 le président]2.
Le juré préférant répondre " oui " biffera le mot " non ". Le juré préférant répondre " non " biffera le mot " oui ".
Il pliera ensuite le billet et le remettra [2 au président]2 qui le déposera dans l'urne prévue à cet effet.]1
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(1)<Inséré par L 2009-12-21/14, art. 142, 020; En vigueur : 21-01-2010>
(2)<L 2016-02-05/11, art. 106, 027; En vigueur : 29-02-2016>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 329quater · Fédéral
Texte source
Justel 1808120930 / TITRE II. - [1 De la cour d'assises]1 / CHAPITRE IV. / SECTION I. / Sous-section 7. [1 De la culpabilité]1
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Art. 329quater. [1 Le président de la cour d'assises remettra aux jurés les questions auxquelles ces derniers doivent répondre séparément et l'un après l'autre, d'abord sur le fait principal et ensuite sur chacune des circonstances aggravantes.
Les jurés répondront séparément et l'un après l'autre à chaque question ainsi posée et au besoin à chaque question posée dans les cas prévus par l'article 325.]1
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(1)<Inséré par L 2009-12-21/14, art. 143, 020; En vigueur : 21-01-2010>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 329quinquies · Fédéral
Texte source
Justel 1808120930 / TITRE II. - [1 De la cour d'assises]1 / CHAPITRE IV. / SECTION I. / Sous-section 7. [1 De la culpabilité]1
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Art. 329quinquies.[1 La table servant aux activités du collège sera disposée de telle sorte que personne ne puisse voir ce que fait un autre membre du collège.]1
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(1)<L 2016-02-05/11, art. 107, 027; En vigueur : 29-02-2016>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 329sexies · Fédéral
Texte source
Justel 1808120930 / TITRE II. - [1 De la cour d'assises]1 / CHAPITRE IV. / SECTION I. / Sous-section 7. [1 De la culpabilité]1
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Art. 329sexies.[1 Le billet de vote sur lequel les mots " oui " et " non " ou les mots correspondants en néerlandais ou en allemand seraient tous les deux biffés ou sur lequel aucun de ces deux mots ne serait biffé, sera comptabilisé comme portant une réponse favorable à l'accusé.
Après chaque dépouillement des votes, les billets seront brûlés en présence du [2 collège]2.]1
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(1)<Inséré par L 2009-12-21/14, art. 145, 020; En vigueur : 21-01-2010>
(2)<L 2016-02-05/11, art. 109, 027; En vigueur : 29-02-2016>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 330 · Fédéral
Texte source
Justel 1808120930 / TITRE II. - [1 De la cour d'assises]1 / CHAPITRE IV. / SECTION I. / Sous-section 7. [1 De la culpabilité]1
Lire le texte intégral de la source
Art. 330.[1 Après chaque scrutin, [2 le président le dépouille en présence du collège]2 et consigne immédiatement la résolution en marge de la question, sans exprimer le nombre de suffrages, si ce n'est dans le cas où la déclaration affirmative sur le fait principal n'aurait été formée qu'à la simple majorité.]1
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(1)<L 2009-12-21/14, art. 146, 020; En vigueur : 21-01-2010>
(2)<L 2016-02-05/11, art. 109, 027; En vigueur : 29-02-2016>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 331 · Fédéral
Texte source
Justel 1808120930 / TITRE II. - [1 De la cour d'assises]1 / CHAPITRE IV. / SECTION I. / Sous-section 7. [1 De la culpabilité]1
Lire le texte intégral de la source
Art. 331.[1 La décision du jury se forme, pour ou contre l'accusé, à la majorité, à peine de nullité.
En cas d'égalité de voix, l'avis favorable à l'accusé prévaut.]1
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(1)<L 2009-12-21/14, art. 147, 020; En vigueur : 21-01-2010>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 332 · Fédéral
Mention d’abrogation
Justel 1808120930 / TITRE II. - [1 De la cour d'assises]1 / CHAPITRE IV. / SECTION I. / Sous-section 7. [1 De la culpabilité]1
Lire le texte intégral de la source
Art. 332.
<Abrogé par L 2016-02-05/11, art. 110, 027; En vigueur : 29-02-2016>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 333 · Fédéral
Mention d’abrogation
Justel 1808120930 / TITRE II. - [1 De la cour d'assises]1 / CHAPITRE IV. / SECTION I. / Sous-section 7. [1 De la culpabilité]1
Lire le texte intégral de la source
Art. 333.
<Abrogé par L 2016-02-05/11, art. 111, 027; En vigueur : 29-02-2016>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 334 · Fédéral
Texte source
Justel 1808120930 / TITRE II. - [1 De la cour d'assises]1 / CHAPITRE IV. / SECTION I. / Sous-section 7. [1 De la culpabilité]1
Lire le texte intégral de la source
Art. 334.[1 [2 ...]2.
[2 Sans devoir répondre à l'ensemble des conclusions déposées, le collège formule les principales raisons de la décision du jury.]2
[2 Le questionnaire portant la décision du jury est joint à la formulation des motifs.]2
La décision est signée par le président [3 ...]3 et le greffier.]1
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(1)<L 2009-12-21/14, art. 150, 020; En vigueur : 21-01-2010>
(2)<L 2016-02-05/11, art. 112, 027; En vigueur : 29-02-2016>
(3)<L 2017-07-06/24, art. 206, 032; En vigueur : 29-02-2016>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 335 · Fédéral
Texte source
Justel 1808120930 / TITRE II. - [1 De la cour d'assises]1 / CHAPITRE IV. / SECTION I. / Sous-section 7. [1 De la culpabilité]1
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Art. 335.[1 Si l'accusé n'est déclaré coupable du fait principal qu'à la simple majorité, la cour se prononce. L'acquittement est prononcé si la majorité de la cour ne se rallie pas à la position de la majorité du jury.]1
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(1)<L 2009-12-21/14, art. 151, 020; En vigueur : 21-01-2010>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 335bis · Fédéral
Mention d’abrogation
Justel 1808120930 / TITRE II. - [1 De la cour d'assises]1 / CHAPITRE IV. / SECTION I. / Sous-section 7. [1 De la culpabilité]1
Lire le texte intégral de la source
Art. 335bis.
<Abrogé par L 2009-12-21/14, art. 152, 020; En vigueur : 21-01-2010>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 336 · Fédéral
Texte source
Justel 1808120930 / TITRE II. - [1 De la cour d'assises]1 / CHAPITRE IV. / SECTION I. / Sous-section 7. [1 De la culpabilité]1
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Art. 336.[1 Si la cour est unanimement convaincue lors de la rédaction de la motivation que les jurés se sont manifestement trompés concernant les principales raisons, en particulier en ce qui concerne la preuve, le contenu de termes juridiques ou l'application de règles de droit, ayant mené à la décision, la cour déclare, au moyen d'un arrêt motivé, que l'affaire est reportée et la renvoie à la session suivante, pour être soumise à un nouveau jury et à une nouvelle cour. Aucun des premiers jurés ou juges professionnels ne peut en faire partie.
Nul n'a le droit de provoquer cette mesure; la cour ne peut l'ordonner que d'office, lors de la rédaction de la motivation sur la culpabilité, et uniquement dans le cas où l'accusé a été déclaré coupable; jamais lorsqu'il n'a pas été déclaré coupable.]1
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(1)<L 2009-12-21/14, art. 153, 020; En vigueur : 21-01-2010>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 337 · Fédéral
Texte source
Justel 1808120930 / TITRE II. - [1 De la cour d'assises]1 / CHAPITRE IV. / SECTION I. / Sous-section 7. [1 De la culpabilité]1
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Art. 337.[1 La cour et les jurés rentrent ensuite dans la salle d'audience et reprennent leur place.
[3 Le président fait introduire l'accusé et donne lecture [5 du dispositif]5 de l'arrêt en sa présence [5 même en l'absence des autres juges mais en présence du ministère public]5. L'arrêt contient la décision du collège et fait mention de la motivation]3
[5 L'arrêt pseudonymisé est publié via le Registre central visé à l'article 782, § 4, du Code judiciaire dans un délai raisonnable.
La cour qui s'apprête à rendre l'arrêt peut, par dérogation à l'alinéa 3 et par une décision motivée qui est reprise dans l'arrêt, d'office ou à la demande d'une partie et après avoir entendu les parties, interdire la publication de l'arrêt pseudonymisé, ou décider d'omettre, dans l'arrêt pseudonymisé accessible au public, certaines parties de la motivation de cet arrêt si la publication de cet arrêt pseudonymisé ou des parties concernées de cet arrêt porte atteinte de manière disproportionnée au droit à la protection de la vie privée des parties ou d'autres personnes impliquées dans l'affaire, ou à leurs autres droits fondamentaux ou libertés fondamentales reconnus dans la Constitution et dans les instruments internationaux qui lient la Belgique. Si la cour fait usage de cette possibilité, l'arrêt est prononcé dans son intégralité, ou est mis à la disposition du public dans la salle d'audience jusqu'à la fin de l'audience. La décision de la cour sur l'étendue de la pseudonymisation ou interdisant la publication de l'arrêt pseudonymisé, n'est susceptible d'aucun recours.
Si la publication visée à l'alinéa 3 est impossible, le président prononce l'arrêt dans son intégralité, ou le met à la disposition du public dans la salle d'audience jusqu'à la fin de l'audience. La publication est faite dès que l'impossibilité cesse d'exister.
Sans préjudice de l'alinéa 3, le président de la chambre qui a rendu l'arrêt peut, dans tous les cas, soit d'office soit à la demande motivée d'une des parties, décider de ne pas limiter le prononcé de l'arrêt en audience publique au dispositif.]5
Sauf en cas d'acquittement [3 ...]3, le pourvoi en cassation contre cet arrêt doit être introduit en même temps que le pourvoi en cassation contre l'arrêt définitif [2 ...]2 .]1
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(1)<L 2009-12-21/14, art. 154, 020; En vigueur : 21-01-2010>
(2)<L 2014-02-14/02, art. 6, 024; En vigueur : 01-02-2015>
(3)<L 2016-02-05/11, art. 113, 027; En vigueur : 29-02-2016>
(4)<L 2019-05-05/05, art. 3, 038; En vigueur : 01-09-2022>
(5)<L 2022-10-16/03, art. 6, 041; En vigueur : 01-04-2024>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 338 · Fédéral
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Justel 1808120930 / TITRE II. - [1 De la cour d'assises]1 / CHAPITRE IV. / SECTION I. / Sous-section 7. [1 De la culpabilité]1
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Art. 338.[1 Lorsque l'accusé a été déclaré non coupable, le président prononce qu'il est acquitté de l'accusation et ordonne qu'il soit mis en liberté, s'il n'est pas retenu pour une autre cause.]1
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(1)<L 2009-12-21/14, art. 155, 020; En vigueur : 21-01-2010>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 339 · Fédéral
Texte source
Justel 1808120930 / TITRE II. - [1 De la cour d'assises]1 / CHAPITRE IV. / SECTION I. / Sous-section 7. [1 De la culpabilité]1
Lire le texte intégral de la source
Art. 339.[1 L'accusé acquitté par une cour d'assises ne peut plus être poursuivi pour les mêmes faits, quelle que soit la qualification juridique attribuée à ceux-ci.]1
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(1)<L 2009-12-21/14, art. 156, 020; En vigueur : 21-01-2010>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 340 · Fédéral
Texte source
Justel 1808120930 / TITRE II. - [1 De la cour d'assises]1 / CHAPITRE IV. / SECTION I. / Sous-section 7. [1 De la culpabilité]1
Lire le texte intégral de la source
Art. 340.[1 Lorsque, dans le cours des débats, l'accusé a été inculpé sur un autre fait, soit par des pièces, soit par les dépositions des témoins, le président, après avoir prononcé qu'il est acquitté de l'accusation, ordonne qu'il soit poursuivi à raison du nouveau fait; en conséquence, il le renvoie devant le procureur du Roi compétent.
Cette disposition n'est toutefois exécutée que dans le cas où, avant la clôture des débats, le ministère public a fait des réserves à fin de poursuite.]1
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(1)<L 2009-12-21/14, art. 157, 020; En vigueur : 21-01-2010>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 341 · Fédéral
Texte source
Justel 1808120930 / TITRE II. - [1 De la cour d'assises]1 / CHAPITRE IV. / SECTION I. / Sous-section 8. [1 De la fixation de la peine]1
Lire le texte intégral de la source
Art. 341.[1 Lorsque l'accusé a été déclaré coupable, le procureur général fait réquisition pour l'application de la loi.
Le président donne la parole à l'accusé et à son conseil.
L'accusé et son conseil ne peuvent plus plaider sur la culpabilité.
La partie civile peut demander que les effets à confisquer qui lui appartiennent lui soient restitués.]1
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(1)<L 2009-12-21/14, art. 159, 020; En vigueur : 21-01-2010>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 342 · Fédéral
Texte source
Justel 1808120930 / TITRE II. - [1 De la cour d'assises]1 / CHAPITRE IV. / SECTION I. / Sous-section 8. [1 De la fixation de la peine]1
Lire le texte intégral de la source
Art. 342.[1 La cour prononce l'absolution de l'accusé, si le fait dont il est déclaré coupable n'entraîne pas de peine ou si l'action publique relative au fait dont il est déclaré coupable est éteinte.]1
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(1)<L 2009-12-21/14, art. 160, 020; En vigueur : 21-01-2010>
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