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Code d’instruction criminelle

Règles d’enquête et de procédure pénale.

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Capture de la source: 2026-10-03 · Bibliothèque composée — dates de mise à jour par source ci-dessous

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Droits lors de l’audition et consultation pendant l’instruction

Dates d’entrée en vigueur distinctes — vérifiez chaque règle · Vérification des sources 2026-10-08

La fiche décrit la version de source indiquée. Pour des faits antérieurs, le texte ancien, la date des faits et les dispositions transitoires doivent être examinés séparément ; cette fiche ne choisit pas le régime de peine applicable.

La fiche décrit la version vérifiée le 8 octobre 2026, sans attribuer une date d’entrée en vigueur commune. L’art. 61ter concerne l’instruction. L’information, le règlement de l’instruction et les procédures particulières suivent leurs propres règles d’accès; la plainte ou la qualité de victime n’accorde pas, à elle seule, un accès illimité au dossier.

Droits selon la qualité de la personne entendue

Règle générale d’application

Avant l’audition, les faits sont communiqués succinctement. Le suspect est informé de sa qualité et de ses droits; après avoir décliné son identité, il peut faire une déclaration, répondre ou se taire et ne peut être contraint de s’accuser. Ses déclarations peuvent servir de preuve. Si des éléments incriminants apparaissent pendant l’audition d’une personne initialement entendue sans cette qualité, les droits du suspect lui sont communiqués avec remise de la déclaration écrite. Une déclaration écrite des droits est remise sans retard indu avant la première audition comme suspect. Les non-suspects bénéficient des garanties distinctes du § 1er.

Avocat, renonciation et mineurs

Règle générale d’application

Pour des faits passibles d’une peine privative de liberté, le suspect a droit à une concertation confidentielle préalable et à l’assistance d’un avocat pendant l’audition. Le suspect non détenu organise lui-même cette assistance. Pour un majeur sans convocation écrite complète, l’audition peut être reportée une fois à sa demande. Sa renonciation doit être volontaire et réfléchie, écrite, datée et signée, avec information sur ses conséquences et sa révocabilité. Un suspect mineur non détenu qui se présente sans avocat est d’abord mis en contact avec un avocat; l’audition ne peut suivre qu’après une concertation confidentielle et en présence de cet avocat. La privation de liberté comporte des garanties légales distinctes.

Procès-verbal, langue et corrections

Règle générale d’application

Le procès-verbal indique les horaires, les intervenants et les circonstances particulières. L’explication des droits est adaptée à l’âge ou à la vulnérabilité. À la fin, la personne entendue peut lire le texte ou en demander lecture et proposer des corrections ou compléments. Pour un suspect ou une victime qui ne parle ou ne comprend pas la langue de la procédure, ou souffre de troubles de l’audition ou de la parole, un interprète assermenté intervient aux frais de l’État. S’il n’est pas disponible, la personne est invitée à noter elle-même sa déclaration; les autres qualités suivent les alternatives distinctes du § 6, 4°.

Demande motivée au juge d’instruction

Règle générale d’application

Pendant l’instruction, les personnes directement intéressées de l’art. 21bis peuvent demander au juge d’instruction la consultation du dossier ou une copie. La requête motivée est adressée ou déposée au greffe du tribunal de première instance, au plus tôt un mois après l’engagement des poursuites; sans domicile ni siège en Belgique, une élection de domicile y est requise. Le juge statue dans le mois de l’inscription. Les nécessités de l’instruction, un danger pour les personnes, une atteinte grave à la vie privée ou l’absence de motif légitime peuvent justifier un refus. L’accès peut être limité aux pièces présentant un intérêt pour le requérant; aucun droit général au dossier intégral n’est accordé.

Consultation autorisée et recours

Règle générale d’application

Après acceptation, le dossier est accessible dans les vingt jours de l’ordonnance, après le délai légal de recours, pendant au moins 48 heures. La copie gratuite sur place par ses propres moyens est en principe permise, sous réserve de restrictions motivées. Le requérant et le procureur peuvent déposer au greffe un recours motivé devant la chambre des mises en accusation dans les huit jours suivant, respectivement, la notification ou la communication; le recours du procureur suspend l’ordonnance. La chambre statue dans les quinze jours du dépôt. L’absence de décision suit des délais d’attente et de déchéance distincts. Une demande identique ne peut être renouvelée qu’après trois mois depuis la dernière décision.

L’art. 21bis vise notamment l’inculpé, le suspect, la personne poursuivie pendant l’instruction, la partie civilement responsable, la partie civile et la personne ayant déclaré sa qualité de personne lésée, ainsi que les successeurs et représentants prévus. Pour les autres personnes, le ministère public décide, même pendant l’instruction. Les informations du dossier ne peuvent servir qu’à la défense, dans le respect des tiers, de la vie privée, de la dignité et de la présomption d’innocence.

La convocation écrite complète d’un majeur vaut communication des droits selon l’art. 47bis § 3; il est présumé avoir organisé la concertation et l’assistance. Sans avocat, le droit au silence et à la non-auto-incrimination est rappelé avant l’audition. Pour un mineur, l’avocat peut, avec son accord et aux conditions légales, demander un report. Pour les personnes privées de liberté, le § 4 renvoie aux art. 2bis, 16 et 20 § 1er de la loi sur la détention préventive; consultez la fiche distincte et les exceptions légales.

Art. 61ter § 6: si le juge d’instruction ne statue pas, le requérant ne peut saisir la chambre des mises en accusation qu’après le délai d’un mois augmenté de quinze jours; la requête motivée doit ensuite être déposée dans les huit jours, sous peine de déchéance. Les 48 heures de consultation constituent une durée minimale de disponibilité, pas un droit d’accès dans les 48 heures. L’interprétation ne signifie pas la traduction du dossier entier; l’art. 47bis § 2 vise les passages pertinents des actes cités.

Articles

921 variantes de source

  1. Art. 173 · Fédéral

    Texte source

    Justel 1808111930 / LIVRE II. - DE LA JUSTICE. / TITRE I. - [DES TRIBUNAUX DE POLICE ET DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS.] <L 10-07-1967, art. 1, 78°> / CHAPITRE I. - [DES TRIBUNAUX DE POLICE.] <L 10-07-1967, art. 1, 79°> / § III. DE L'APPEL DES JUGEMENTS DE POLICE.

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    Art. 173. L'appel sera suspensif.   [Toutefois les jugements sur l'action publique autres que ceux qui portent condamnation, acquittement ou absolution et les jugements sur l'action civile peuvent être déclarés exécutoires provisoirement, nonobstant appel par une disposition spécialement motivée.] <AR 258 24-03-1936, art. 3, § 1>
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  2. Art. 174 · Fédéral

    Texte source

    Justel 1808111930 / LIVRE II. - DE LA JUSTICE. / TITRE I. - [DES TRIBUNAUX DE POLICE ET DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS.] <L 10-07-1967, art. 1, 78°> / CHAPITRE I. - [DES TRIBUNAUX DE POLICE.] <L 10-07-1967, art. 1, 79°> / § III. DE L'APPEL DES JUGEMENTS DE POLICE.

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    Art. 174. <L 31-05-1955, art. 1> L'appel des jugements rendus par le tribunal de police sera porté devant le tribunal correctionnel.   Il sera interjeté dans les mêmes délais, conditions et formes que l'appel des jugements rendus par le tribunal correctionnel.
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  3. Art. 175 · Fédéral

    Texte source

    Justel 1808111930 / LIVRE II. - DE LA JUSTICE. / TITRE I. - [DES TRIBUNAUX DE POLICE ET DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS.] <L 10-07-1967, art. 1, 78°> / CHAPITRE I. - [DES TRIBUNAUX DE POLICE.] <L 10-07-1967, art. 1, 79°> / § III. DE L'APPEL DES JUGEMENTS DE POLICE.

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 175. Lorsque sur l'appel, le [procureur du Roi] ou l'une des parties le requerra, les témoins pourront être entendus de nouveau et il pourra même en être entendu d'autres. <L 10-07-1967, art. 1, 90°>
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  4. Art. 176 · Fédéral

    Texte source

    Justel 1808111930 / LIVRE II. - DE LA JUSTICE. / TITRE I. - [DES TRIBUNAUX DE POLICE ET DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS.] <L 10-07-1967, art. 1, 78°> / CHAPITRE I. - [DES TRIBUNAUX DE POLICE.] <L 10-07-1967, art. 1, 79°> / § III. DE L'APPEL DES JUGEMENTS DE POLICE.

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 176.Les dispositions des articles précédents sur la solennité de l'instruction, la nature des preuves, la forme, l'authenticité et la signature du jugement définitif, la condamnation aux frais [1 et sur l'indemnité visée à l'article 1022 du Code judiciaire]1, ainsi que les peines que ces articles prononcent, seront communes aux jugements rendus, sur l'appel, par les tribunaux correctionnels. [2 L'article 190, alinéas 3 à 7, s'applique par analogie.]2   ----------   (1)<L 2018-03-18/14, art. 7, 057; En vigueur : 12-05-2018>   (2)<L 2022-10-16/03, art. 3, 078; En vigueur : 01-04-2024>
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  5. Art. 177 · Fédéral

    Texte source

    Justel 1808111930 / LIVRE II. - DE LA JUSTICE. / TITRE I. - [DES TRIBUNAUX DE POLICE ET DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS.] <L 10-07-1967, art. 1, 78°> / CHAPITRE I. - [DES TRIBUNAUX DE POLICE.] <L 10-07-1967, art. 1, 79°> / § III. DE L'APPEL DES JUGEMENTS DE POLICE.

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 177. Le ministère public et les parties pourront, s'il y a lieu, se pourvoir en cassation contre les [...] jugements rendus par le tribunal correctionnel, sur l'appel des jugements de police. <L 10-07-1967, art. 1, 91°>   Le recours aura lieu dans la forme et dans les délais qui seront prescrits.
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  6. Art. 178 · Fédéral

    Mention d’abrogation

    Justel 1808111930 / LIVRE II. - DE LA JUSTICE. / TITRE I. - [DES TRIBUNAUX DE POLICE ET DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS.] <L 10-07-1967, art. 1, 78°> / CHAPITRE I. - [DES TRIBUNAUX DE POLICE.] <L 10-07-1967, art. 1, 79°> / § III. DE L'APPEL DES JUGEMENTS DE POLICE.

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 178. [Abrogé] <L 10-07-1967, art. 32>
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  7. Art. 179 · Fédéral

    Texte source

    Justel 1808111930 / LIVRE II. - DE LA JUSTICE. / TITRE I. - [DES TRIBUNAUX DE POLICE ET DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS.] <L 10-07-1967, art. 1, 78°> / CHAPITRE II. - [DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS]. <L 10-07-1967, art. 1, 93°> / § I. [1 De la compétence des tribunaux correctionnels]1

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 179. <L 10-07-1967, art. 1, 94°> Sans préjudice de la compétence attribuée à d'autres juridictions, les tribunaux de première instance connaissent, sous le titre de tribunaux correctionnels, de [1 toutes les infractions qui ne relèvent pas de la compétence de la cour d'assises ou du tribunal de police ou d'une autre juridiction compétente]1.   ----------   (1)<L 2026-03-11/03, art. 133, 085; En vigueur : 01-09-2026>
    Ouvrir la source officielle ↗
  8. Art. 180 · Fédéral

    Mention d’abrogation

    Justel 1808111930 / LIVRE II. - DE LA JUSTICE. / TITRE I. - [DES TRIBUNAUX DE POLICE ET DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS.] <L 10-07-1967, art. 1, 78°> / CHAPITRE II. - [DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS]. <L 10-07-1967, art. 1, 93°> / § I. [1 De la compétence des tribunaux correctionnels]1

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 180. [Abrogé] <L 28-06-1984, art. 6, 2°>
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  9. Art. 180bis · Fédéral

    Mention d’abrogation

    Justel 1808111930 / LIVRE II. - DE LA JUSTICE. / TITRE I. - [DES TRIBUNAUX DE POLICE ET DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS.] <L 10-07-1967, art. 1, 78°> / CHAPITRE II. - [DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS]. <L 10-07-1967, art. 1, 93°> / § I. [1 De la compétence des tribunaux correctionnels]1

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 180bis. [Abrogé] <L 28-06-1984, art. 6, 3°>
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  10. Art. 180ter · Fédéral

    Mention d’abrogation

    Justel 1808111930 / LIVRE II. - DE LA JUSTICE. / TITRE I. - [DES TRIBUNAUX DE POLICE ET DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS.] <L 10-07-1967, art. 1, 78°> / CHAPITRE II. - [DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS]. <L 10-07-1967, art. 1, 93°> / § I. [1 De la compétence des tribunaux correctionnels]1

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 180ter. [Abrogé] <L 28-06-1984, art. 6, 4°>
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  11. Art. 181 · Fédéral

    Texte source

    Justel 1808111930 / LIVRE II. - DE LA JUSTICE. / TITRE I. - [DES TRIBUNAUX DE POLICE ET DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS.] <L 10-07-1967, art. 1, 78°> / CHAPITRE II. - [DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS]. <L 10-07-1967, art. 1, 93°> / § II. [1 Du déroulement de la procédure devant les tribunaux correctionnels]1

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 181. S'il se commet [1 une infraction relevant de la compétence du tribunal correctionnel]1 dans l'enceinte et pendant la durée de l'audience, le président dressera procès-verbal du fait, entendra le prévenu et les témoins, et le tribunal appliquera, sans désemparer, les peines prononcées par la loi.   Cette disposition aura son exécution [1 pour les infractions relevant de la compétence du tribunal correctionnel commises]1 dans l'enceinte et pendant la durée des audiences de nos cours, et même des audiences du tribunal civil, sans préjudice de l'appel de droit des jugements rendus dans ce cas par les tribunaux civils ou correctionnels.   ----------   (1)<L 2026-03-11/03, art. 134, 085; En vigueur : 01-09-2026>
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  12. Art. 182 · Fédéral

    Texte source

    Justel 1808111930 / LIVRE II. - DE LA JUSTICE. / TITRE I. - [DES TRIBUNAUX DE POLICE ET DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS.] <L 10-07-1967, art. 1, 78°> / CHAPITRE II. - [DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS]. <L 10-07-1967, art. 1, 93°> / § II. [1 Du déroulement de la procédure devant les tribunaux correctionnels]1

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 182. Le tribunal [5 correctionnel]5 sera saisi, [5 ...]5 de la connaissance des [5 infractions de sa compétence]5, soit par le renvoi qui lui en sera fait d'après les articles 130 et 160 ci-dessus, soit par la citation donnée directement [à l'inculpé] et aux personnes civilement responsables [5 de l'infraction]5 par le [procureur du Roi], soit par la convocation de l'inculpé par procès-verbal, conformément à l'article 216quater] [, soit par la convocation aux fins de comparution immédiate, conformément à l'article 216quinquies]. [5 Le tribunal correctionnel sera également saisi pour les infractions punissables d'une peine de niveau 1, 2 ou 3 par la citation donnée directement à l'inculpé et aux personnes civilement responsables de l'infraction par la partie civile.]5[2 La citation à faire aux personnes pourvues d'un administrateur est également faite au domicile ou à la résidence de celui-ci.]2 [1 Les parties peuvent également comparaître volontairement et sur un simple avertissement sans qu'il soit besoin de citation.]1 <L 10-07-1967, art. 1, 95°> <L 1994-07-11/33, art. 10, 007; En vigueur : 31-07-1994> <L 2000-03-28/31, art. 3, 014; En vigueur : 2000-04-03>   [Le procureur du Roi communique les lieu, jour et heure de la comparution par tout moyen approprié aux victimes connues.] [4 Les victimes qui ne comprennent pas la langue de la procédure ont le droit d'obtenir une traduction de ces renseignements dans une langue qu'elles comprennent. La demande doit être déposée au greffe du tribunal compétent. La traduction est fournie dans un délai raisonnable. Les frais de traduction sont à charge de l'Etat.]4<L 2006-05-17/35, art. 100, 030; En vigueur : 01-02-2007>   [3 La citation reste valable en cas de remise de l'affaire à une date fixe ou de mise en continuation à une date fixe.]3   ----------   (1)<L 2009-12-30/14, art. 6, 037; En vigueur : 25-01-2010>   (2)<L 2013-03-17/14, art. 149, 046; En vigueur : 01-09-2014 (L 2014-05-12/02, art. 22)>   (3)<L 2016-02-05/11, art. 82, 049; En vigueur : 29-02-2016>   (4)<L 2016-10-28/07, art. 3, 055; En vigueur : 01-06-2017>   (5)<L 2026-03-11/03, art. 135, 085; En vigueur : 01-09-2026>
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  13. Art. 182bis · Fédéral

    Texte source

    Justel 1808111930 / LIVRE II. - DE LA JUSTICE. / TITRE I. - [DES TRIBUNAUX DE POLICE ET DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS.] <L 10-07-1967, art. 1, 78°> / CHAPITRE II. - [DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS]. <L 10-07-1967, art. 1, 93°> / § II. [1 Du déroulement de la procédure devant les tribunaux correctionnels]1

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 182bis. <inséré par L 2003-04-10/60, art. 35; En vigueur : 01-01-2004> Les avis, notifications et significations à un inculpé, prévenu, condamné, témoin ou victime, soumis aux lois militaires, ou attaché en quelque qualité que ce soit à une fraction de l'armée ou autorisé à la suivre, pourront également être remis valablement, sur le territoire belge ou sur le territoire étranger, à l'unité militaire à laquelle il appartient, au gardien du lieu où il est retenu ou, s'il est impossible de l'atteindre personnellement, à l'autorité militaire dont il relève, à la condition qu'il ne soit pas absent illégitimement.   Si les circonstances l'exigent, ces avis, notifications et significations peuvent être envoyés par tous les moyens de communication appropriés, dont dispose l'armée via intervention des autorités militaires.
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  14. Art. 183 · Fédéral

    Texte source

    Justel 1808111930 / LIVRE II. - DE LA JUSTICE. / TITRE I. - [DES TRIBUNAUX DE POLICE ET DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS.] <L 10-07-1967, art. 1, 78°> / CHAPITRE II. - [DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS]. <L 10-07-1967, art. 1, 93°> / § II. [1 Du déroulement de la procédure devant les tribunaux correctionnels]1

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 183. La partie civile fera, par l'acte de citation, élection de domicile dans la ville où siège le tribunal; la citation énoncera les faits, et tiendra lieu de plainte.
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  15. Art. 184 · Fédéral

    Texte source

    Justel 1808111930 / LIVRE II. - DE LA JUSTICE. / TITRE I. - [DES TRIBUNAUX DE POLICE ET DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS.] <L 10-07-1967, art. 1, 78°> / CHAPITRE II. - [DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS]. <L 10-07-1967, art. 1, 93°> / § II. [1 Du déroulement de la procédure devant les tribunaux correctionnels]1

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 184. <L 27-02-1956, art. 2> Il y aura au moins un délai de dix jours, augmenté, s'il y a lieu, en raison de la distance, entre la citation et la comparution, à peine de nullité de la condamnation qui serait prononcée par défaut contre la personne citée.   Néanmoins, cette nullité ne pourra être proposée qu'à la première audience et avant toute exception ou défense.   Lorsque [l'inculpé ou l'un des inculpés] est détenu préventivement, les délais pourront être abrégés et les parties citées à comparaître dans un délai qui ne pourra être moindre que trois jours.   Dans les autres cas urgents la même réduction pourra être autorisée en vertu d'une cédule délivrée par le président du tribunal. <L 10-07-1967, art. 1, 96°>
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  16. Art. 184bis · Fédéral

    Texte source

    Justel 1808111930 / LIVRE II. - DE LA JUSTICE. / TITRE I. - [DES TRIBUNAUX DE POLICE ET DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS.] <L 10-07-1967, art. 1, 78°> / CHAPITRE II. - [DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS]. <L 10-07-1967, art. 1, 93°> / § II. [1 Du déroulement de la procédure devant les tribunaux correctionnels]1

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 184bis. <L 10-10-1967, art. 146> [Si le prévenu dont l'indigence est constatée, comme il est dit [aux articles 508 à 508/23] du Code judiciaire, demande l'assistance d'un avocat, trois jours au moins avant celui fixé pour l'audience, sa requête est transmise par le président au délégué du [bureau d'aide juridique], et par les soins de celui-ci un défenseur lui est désigné.] <L 22-01-1975, art. 1> <L 1998-11-23/34, art. 8, 011; En vigueur : 01-09-1999>   Si l'affaire est en instruction, la demande peut être adressée au juge d'instruction à partir du premier interrogatoire.   Elle est immédiatement transmise au délégué du [bureau d'aide juridique]. <L 1998-11-23/34, art. 8, 011; En vigueur : 01-09-1999>   [Si le prévenu ou l'inculpé ne parle aucune des langues nationales, le [bureau d'aide juridique] désigne un défenseur connaissant la langue du prévenu ou de l'inculpé ou une autre langue que celui-ci connaît. A défaut de pouvoir y satisfaire, le [bureau d'aide juridique] adjoint à l'avocat en vue de lui permettre de préparer la défense du prévenu ou de l'inculpé, un interprète dont les émoluments sont pris en charge par le Trésor, à concurrence au maximum d'une durée de vacation de trois heures. Les états d'honoraires sont arrêtés par le [bureau d'aide juridique]. Les allocations sont calculées en application du règlement général sur les frais de justice en matière répressive.] <L 22-01-1975, art. 1> <L 1998-11-23/34, art. 8, 011; En vigueur : 01-09-1999>
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  17. Art. 184ter · Fédéral

    Mention d’abrogation

    Justel 1808111930 / LIVRE II. - DE LA JUSTICE. / TITRE I. - [DES TRIBUNAUX DE POLICE ET DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS.] <L 10-07-1967, art. 1, 78°> / CHAPITRE II. - [DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS]. <L 10-07-1967, art. 1, 93°> / § II. [1 Du déroulement de la procédure devant les tribunaux correctionnels]1

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 184ter.   <Abrogé par L 2024-04-25/24, art. 6, 083; En vigueur : 27-06-2024>
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  18. Art. 185 · Fédéral

    Texte source

    Justel 1808111930 / LIVRE II. - DE LA JUSTICE. / TITRE I. - [DES TRIBUNAUX DE POLICE ET DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS.] <L 10-07-1967, art. 1, 78°> / CHAPITRE II. - [DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS]. <L 10-07-1967, art. 1, 93°> / § II. [1 Du déroulement de la procédure devant les tribunaux correctionnels]1

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 185. <L 2003-02-12/35, art. 7, 021; En vigueur : 07-04-2003> § 1er. Le prévenu, la partie civilement responsable et la partie civile comparaîtront en personne ou par un avocat.   § 2. Le tribunal pourra, en tout état de cause, sans que sa décision puisse être l'objet d'aucun recours, ordonner la comparution en personne. Le jugement ordonnant cette comparution sera signifié à la partie qu'il concerne à la requête du ministère public, avec citation à comparaître à la date fixée par le tribunal.   Si le prévenu ne comparaît pas en personne ou par un avocat, après avoir comparu à l'audience d'introduction conformément au § 1er, le jugement rendu sera réputé contradictoire et sera signifié au prévenu à la requête du ministère public. Un mandat d'amener peut être décerné à l'égard du prévenu.
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  19. Art. 186 · Fédéral

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    Justel 1808111930 / LIVRE II. - DE LA JUSTICE. / TITRE I. - [DES TRIBUNAUX DE POLICE ET DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS.] <L 10-07-1967, art. 1, 78°> / CHAPITRE II. - [DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS]. <L 10-07-1967, art. 1, 93°> / § II. [1 Du déroulement de la procédure devant les tribunaux correctionnels]1

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    Art. 186. <L 2003-02-12/35, art. 8, 021; En vigueur : 07-04-2003> Si la personne citée, ou l'avocat qui la représente, ne comparaît pas au jour et à l'heure fixés dans la citation, elle sera jugée par défaut.
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  20. Art. 187 · Fédéral

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    Justel 1808111930 / LIVRE II. - DE LA JUSTICE. / TITRE I. - [DES TRIBUNAUX DE POLICE ET DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS.] <L 10-07-1967, art. 1, 78°> / CHAPITRE II. - [DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS]. <L 10-07-1967, art. 1, 93°> / § II. [1 Du déroulement de la procédure devant les tribunaux correctionnels]1

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    Art. 187.[1 § 1er. La personne condamnée par défaut pourra faire opposition au jugement dans les quinze jours qui suivent celui de la signification de ce dernier.    Lorsque la signification du jugement n'a pas été faite à sa personne, le condamné par défaut pourra faire opposition, quant aux condamnations pénales, dans les quinze jours qui suivent celui où il aura eu connaissance de la signification.    S'il en a eu connaissance par la signification d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande d'extradition ou que le délai en cours de quinze jours n'a pas encore expiré au moment de son arrestation à l'étranger, il pourra faire opposition dans les quinze jours qui suivent celui de sa remise ou de sa remise en liberté à l'étranger.    S'il n'est pas établi qu'il a eu connaissance de la signification, le condamné par défaut pourra faire opposition jusqu'à l'expiration des délais de prescription de la peine. Il pourra faire opposition, quant aux condamnations civiles, jusqu'à l'exécution du jugement.    La partie civile et la partie civilement responsable ne pourront faire opposition que dans les conditions énoncées à l'alinéa 1er.   [2 La signification à faire aux personnes pourvues d'un administrateur est également faite au domicile ou à la résidence de celui-ci.]2    § 2. L'opposition sera signifiée au ministère public, à la partie poursuivante ou aux autres parties en cause.    Si l'opposition n'a pas été signifiée dans les quinze jours qui suivent la signification du jugement, il pourra être procédé à l'exécution des condamnations et, en cas d'appel des parties poursuivantes ou de l'une d'elles, il pourra être procédé au jugement sur l'appel.    § 3. L'opposition emportera de droit citation à la première audience après l'expiration d'un délai de quinze jours ou, si l'opposant est détenu, de trois jours.    § 4. La condamnation sera mise à néant par suite de l'opposition sauf dans les cas visés aux paragraphes 5 à 7.    § 5. L'opposition sera déclarée irrecevable notamment :    1° sauf cas de force majeure, si elle n'a pas été signifiée dans les formes et délais légaux;    2° si le jugement attaqué n'a pas été rendu par défaut;    3° si l'opposant a interjeté préalablement un appel recevable contre la même décision.    § 6. L'opposition sera déclarée non avenue :    1° si l'opposant, lorsqu'il comparaît en personne ou par avocat et qu'il est établi qu'il a eu connaissance de la citation dans la procédure dans laquelle il a fait défaut, ne fait pas état d'un cas de force majeure ou d'une excuse légitime justifiant son défaut lors de la procédure attaquée, la reconnaissance de la force majeure ou de l'excuse invoquées restant soumise à l'appréciation souveraine du juge;    2° si l'opposant fait à nouveau défaut sur son opposition, et ce dans tous les cas, quels que soient les motifs des défauts successifs et même si l'opposition a déjà été reçue.    § 7. La partie qui a formé une opposition peut s'en désister ou la limiter selon les modalités du désistement ou limitation d'appel précisées à l'article 206.    § 8. La partie opposante qui se laisse juger une seconde fois par défaut n'est plus admise à former une nouvelle opposition.    § 9. La décision qui interviendra sur l'opposition pourra être attaquée par la voie de l'appel, ou, si elle a été rendue en degré d'appel, par la voie d'un pourvoi en cassation.    L'appel dirigé contre la décision déclarant l'opposition non avenue saisit le juge d'appel du fond de l'affaire même si aucun appel n'a été formé contre le jugement rendu par défaut.    § 10. Les frais et dépens causés par l'opposition, y compris le coût de l'expédition et de la signification de la décision par défaut, seront laissés à charge de l'opposant, si le défaut lui est imputable.]1   ----------   (1)<L 2016-02-05/11, art. 83, 049; En vigueur : 01-03-2016>   (2)<L 2019-05-08/17, art. 4, 065; En vigueur : 01-09-2019>
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