Justel 2006051735 / TITRE XIIquater. [1 Dispositions temporaires ]1 / Chapitre Ier/1 [1 De la procédure d'urgence pour l'octroi de la surveillance électronique de plein droit]1 / Section II. [1 Conditions et procédure d'octroi]1
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Art. 98/27/2. [1 § 1er. Une surveillance électronique est octroyée au condamné visé à l'article 98/27/1, § 1er, 1° à 3, qui subit sa peine privative de liberté en tout ou en partie en prison ou dont l'exécution de la peine privative de liberté a été suspendue conformément à l'article 98/17, dès que le directeur constate que le condamné dispose d'un lieu de résidence et que les cohabitants majeurs à cette adresse donnent leur accord.
Si le condamné subit une peine pour des faits visés aux articles 28/1 et 47/1, le lieu de résidence n'est pas accepté si la victime réside à l'endroit où la surveillance électronique se déroulera.
L'octroi de la surveillance électronique de plein droit comprend l'octroi de plein droit d'un congé pénitentiaire d'une durée de quatre fois trente-six heures par trimestre. Le congé pénitentiaire est renouvelé de plein droit chaque trimestre, sauf décision contraire du juge de l'application des peines ou du tribunal de l'application des peines conformément au paragraphe 5.
§ 2. A l'égard du condamné visé à l'article 98/27/1, § 1, 1° et 2°, avant le placement effectif sous surveillance électronique, l'exécution de la peine privative de liberté est suspendue de plein droit.
Le directeur informe immédiatement le condamné de l'octroi de la surveillance électronique de plein droit et, le cas échéant, de la suspension de peine de plein droit.
Le directeur informe la victime le plus rapidement possible et en tout cas dans les vingt-quatre heures, par le moyen de communication écrit le plus rapide, de l'octroi de la surveillance électronique de plein droit et, le cas échéant, de la suspension de peine de plein droit.
Le directeur informe immédiatement de l'octroi de la surveillance électronique de plein droit et, le cas échéant, de la suspension de peine de plein droit:
1° le service des communautés, compétent pour la surveillance électronique;
2° le greffe du tribunal de l'application des peines;
3° le ministère public;
4° le service compétent des communautés du lieu de résidence de la victime;
5° l'Office des étrangers, dans le cas où la décision concerne un condamné qui n'est pas autorisé ou habilité à séjourner dans le Royaume.
La suspension de peine prend fin de plein droit au moment du placement effectif sous surveillance électronique. Le condamné visé à l'article 98/27/1, § 1, 3°, séjourne en prison après l'octroi de la surveillance électronique de plein droit, pour le temps strictement nécessaire au placement effectif sous surveillance électronique.
Durant la suspension de l'exécution de la peine privative de liberté, le procureur du Roi près le tribunal dans le ressort duquel le condamné se trouve ou le ministère public peut ordonner l'incarcération du condamné si celui-ci met gravement en péril l'intégrité physique de tiers ou s'il existe un risque que le condamné se soustraie à l'exécution de sa peine. Cette décision est communiquée sans délai au condamné, au juge de l'application des peines et au directeur. L'octroi de la surveillance électronique de plein droit devient dès lors caduc.
§ 3. Pendant l'exécution de la surveillance électronique, le condamné est soumis aux conditions générales suivantes:
1° ne pas commettre d'infractions;
2° ne pas importuner les victimes;
3° conserver un lieu de résidence en Belgique et ne le changer qu'après autorisation du service des communautés, compétent pour la surveillance électronique;
4° donner suite aux convocations du service des communautés, compétent pour la surveillance électronique, et du ministère public;
5° respecter le plan d'exécution établi par le service des communautés, compétent pour la surveillance électronique.
§ 4. Le directeur informe du placement effectif sous surveillance électronique les autorités et instances suivantes:
1° le greffe du tribunal de l'application des peines;
2° le ministère public;
3° le chef de corps de la police locale de la commune où le condamné s'établira;
4° la banque de données nationale visée à l'article 44/2 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.
§ 5. Le juge de l'application des peines, en ce qui concerne le condamné visé à l'article 98/27/1, § 1er, 1° et 2°, ou le tribunal de l'application des peines, en ce qui concerne le condamné visé à l'article 98/27/1, § 1er, 3°, est saisi par la notification visée au paragraphe 2, alinéa 4, 2°, et évalue au plus tard deux mois après cette notification si l'octroi de plein droit répondait aux conditions de temps ou aux conditions d'octroi visées au paragraphe 1er et à l'article 98/27/1, § 1er, et statue, sur la base de cette évaluation, sur l'éventuel arrêt de la surveillance électronique de plein droit ou du congé pénitentiaire. En l'absence de jugement dans ce délai, la surveillance électronique, y compris le congé pénitentiaire, se poursuit.
Le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines peut décider d'arrêter la surveillance électronique ou le congé pénitentiaire s'il est établi que l'octroi de plein droit ne répondait pas aux conditions de temps ou d'octroi visées au paragraphe 1er et à l'article 98/27/1, § 1er.
Si le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines envisage d'arrêter la surveillance électronique ou le congé pénitentiaire, l'examen de l'affaire a lieu à la première audience utile.
Le condamné est convoqué, par envoi recommandé, au moins dix jours avant la date de l'examen de l'affaire.
L'audience se déroule à huis clos.
Le dossier est tenu, pendant au moins quatre jours avant la date fixée pour l'audience, à la disposition du condamné et de son conseil pour consultation au greffe du tribunal de l'application des peines ou au greffe de la prison si le condamné est détenu.
Le condamné peut, à sa demande, obtenir une copie du dossier.
Le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines entend le condamné et son conseil ainsi que le ministère public.
Le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines délibère sur l'arrêt de la surveillance électronique de plein droit ou du congé pénitentiaire dans les sept jours de la mise en délibéré.
En cas d'arrêt de la surveillance de plein droit, le condamné est immédiatement réincarcéré. En cas d'arrêt de la surveillance électronique de plein droit, la période pendant laquelle le condamné était sous surveillance électronique est déduite de la partie des peines privatives de liberté restant à subir au moment de l'octroi.
§ 6. Le jugement est notifié dans les vingt-quatre heures, par envoi recommandé, au condamné et porté par écrit à la connaissance du ministère public et du directeur.
La victime est informée le plus rapidement possible et en tout cas dans les vingt-quatre heures, par le moyen de communication écrit le plus rapide, du jugement d'arrêt de la surveillance électronique de plein droit.
Le jugement d'arrêt de la surveillance électronique de plein droit est communiqué aux autorités et instances suivantes:
1° le chef de corps de la police locale de la commune où le condamné séjourne;
2° la banque de données nationale visée à l'article 44/2 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police;
3° le service des communautés, compétent pour la surveillance électronique;
4° le service compétent des communautés du lieu de résidence de la victime;
5° l'Office des étrangers, si la décision porte sur un condamné qui n'est pas autorisé ou habilité à séjourner dans le Royaume.
§ 7. L'octroi de la surveillance électronique de plein droit entraîne la caducité de la demande du condamné, adressée au juge de l'application des peines ou au tribunal de l'application des peines, visant à l'octroi d'une détention limitée ou d'une surveillance électronique, mais ne met pas fin à la demande du condamné ou à l'avis d'office du directeur visant à octroyer une libération conditionnelle ou une mise en liberté provisoire en vue d'un éloignement du territoire ou d'une remise.
L'octroi de la surveillance électronique de plein droit entraîne la caducité de la détention limitée octroyée par le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines, mais ne met pas fin à la surveillance électronique octroyée par le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines, ni à la libération conditionnelle ou à la mise en liberté provisoire en vue d'un éloignement du territoire ou d'une remise, ni à la libération anticipée "surpopulation" octroyée par le directeur visée à l'article 98/28.]1
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(1)<Inséré par L 2026-07-22/07, art. 10, 046; En vigueur : 01-10-2026>