Annexes : publications authentiques
Justel ne reproduit pas en texte les listes complètes des annexes I à VII. Consultez les pages originales ci-dessous avec les modifications ultérieures. Ce dossier de publications n’est pas une liste consolidée actuelle et ne détermine pas automatiquement la qualification d’une substance. Les consolidations informatives de l’AFMPS ne remplacent pas ces publications.
Les PDF officiels contiennent les deux langues. Les numéros ci-dessous sont les pages du PDF, pas les numéros imprimés du Moniteur belge.
Annexes originales I–VII — 26 septembre 2017
Publications originales, modifications et erratum
Les dates de publication ne sont pas nécessairement les dates d’entrée en vigueur. Certaines modifications de 2021 et 2026 ont une entrée en vigueur différée. Pour mars 2026, les annotations NL/FR de Justel divergent : vérifiez l’article 6 de la publication authentique. L’erratum du 8 juillet 2026 corrige la ligne Gabapentine de l’annexe IV C ; il ne corrige pas ces annotations de date.
Écart connu dans la consolidation chimique : l’exception concernant l’atorvastatine, annexe IVA, tableau 4, ajoutée par l’AR du 3 juin 2026, n’a pas été retrouvée dans la couche textuelle du PDF pratique IV ni dans l’index Excel conservés. Cette observation ne vérifie pas tous les éléments graphiques du PDF et ne détermine aucune exemption individuelle. Vérifiez la modification authentique du 11 juin 2026 · PDF 150 ↗.
Matrice par annexe : versions, couverture et écarts
Cette consolidation des sources rapproche les 609 lignes Excel, les tableaux distincts et les modifications authentiques sélectionnées. Il s’agit de mentions de source, pas un nombre de substances uniques : 604 lignes réparties ci-dessous et 5 lignes sans annexe. Zéro ligne Excel ne signifie pas absence de règles. Les dates de versions pratiques ne constituent pas une date légale commune.
Matrice vérifiée le 2026-10-17.
Annexe I
153 lignes Excel — regroupement de la colonne source
PDF pratique : à partir du 29 mars 2026 ; Excel : 16 juillet 2026
Les lignes Excel renvoient à IA/IB, pas au tableau des préparations IC. Le guide IC distinct conserve neuf conditions de source, notamment de composition et de récupération. La modification de IA en mars ne remplace pas l’examen de toutes les modifications historiques ou préparations.
Annexe II
109 lignes Excel — regroupement de la colonne source
PDF pratique : à partir du 29 mars 2026 ; Excel : 16 juillet 2026
Les mentions IIA/IIB/IIC ne sont regroupées que pour ce comptage. Les trois mentions IIC dans Excel ne constituent pas un tableau des préparations IC ou IVC. La modification de mars concerne IIB ; vérifiez aussi les ajouts, retraits et corrections linguistiques antérieurs dans le dossier complet.
Annexe III
70 lignes Excel — regroupement de la colonne source
PDF pratique : à partir du 29 mars 2026 ; Excel : 16 juillet 2026
Pour l’art. 3 modificatif de mars, les annotations de date NL/FR de Justel divergent. L’art. 6 authentique ne vise que l’art. 4, 2° et l’art. 5 pour le report au 19 juillet 2026, pas l’art. 3. Cet écart reste visible et n’est pas résolu par une date commune Excel ou PDF.
Annexe IVA
132 lignes Excel — regroupement de la colonne source
PDF pratique IV : indication de mars, correction du 16 juillet 2026 ; Excel : 16 juillet 2026
Les structures chimiques génériques rendent toute liste de noms non limitative. Le remplacement de IVA en 2023, les exceptions de 2024 et l’exception concernant l’atorvastatine de juin 2026 doivent être lus avec les conditions structurelles. Cette dernière exception n’a pas été trouvée dans la couche textuelle du PDF pratique IV ou dans Excel examinés. Aucune classification de structure, sel ou isomère n’est déduite.
Annexe IVB
140 lignes Excel — regroupement de la colonne source
PDF pratique IV : indication de mars ; début distinct le 19 juillet 2026 pour l’ajout visé
La gabapentine et la prégabaline ont un début distinct le 19 juillet 2026 selon l’art. 4, 2° et l’art. 6 de l’arrêté de mars. L’indication générale du PDF au 29 mars ne détermine pas cette date. Une mention IVB ne décide pas non plus si une préparation composée relève des conditions distinctes de IVC.
Annexe IVC
0 lignes Excel — regroupement de la colonne source
Version de remplacement à partir du 19 juillet 2026, lue avec l’erratum du 8 juillet
Aucune ligne Excel de préparations. Le guide distinct contient trois conditions de préparations, avec composition et quantité/concentration cumulatives. Gabapentine : 800 mg par unité de prise selon l’erratum, sans alternative de concentration. L’annexe de remplacement V de mars devient IVC de l’arrêté de base ; elle n’est pas l’annexe V distincte des substances. IVC ne constitue pas une exemption complète de l’arrêté.
Annexe V
0 lignes Excel — regroupement de la colonne source
PDF pratique sans date explicite de version ; tableau original de 2017
Aucune ligne Excel. La liste distincte contient GBL et 1,4-BD avec les deux noms authentiques et sans CAS inventé. Le Titre 5 prévoit une autorisation de particulier et des obligations envers les acheteurs. Cette annexe V est distincte de l’annexe de remplacement pour IVC de mars 2026.
Annexe VI
0 lignes Excel — regroupement de la colonne source
Annexe authentique originale ; hors consolidation pratique I–V
Aucune ligne Excel ni PDF pratique distinct de l’agence sur la page contrôlée. Consultez l’annexe authentique dans son contexte d’application ; cette matrice ne la transcrit ni ne l’actualise comme liste de substances.
Annexe VII
0 lignes Excel — regroupement de la colonne source
Annexe authentique originale ; hors consolidation pratique I–V
Aucune ligne Excel. Cette source originale reste disponible séparément, sans affirmation de version consolidée actuelle. L’absence d’un nom dans Excel ou d’un téléchargement pratique n’exclut pas l’application d’un régime légal.
Les liens par annexe sont des points de contrôle sélectionnés ; le dossier complet des publications ci-dessus reste nécessaire pour les mutations antérieures. La matrice ne fusionne pas des lignes par nom ou CAS et n’est ni une classification chimique ni une conclusion de licéité.
Dossier de sources vérifié le 2026-10-07. Les listes du PDF ne sont pas transmises à l’analyse Pro comme texte consolidé.
Index indicatif des substances
Utilisez le champ ci-dessus pour chercher un nom, un numéro CAS ou le texte de la colonne source ‘Belgian Annex’. Cet index Excel non limitatif n’a aucune valeur juridique officielle et ne détermine aucune classification juridique actuelle. Les numéros CAS ne sont pas limitatifs non plus.
L’index ne couvre pas les annexes intégrales : l’annexe V, les préparations IC/IVC et l’ensemble de IVA/des structures génériques manquent. Cinq lignes ne mentionnent pas d’annexe; aucune n’est ajoutée ici.
Version indiquée dans Excel: 16.07.2026 · Capture de la source: 2026-10-09
Annexes pratiques I–V
Affichées: 20 sur 609 lignes de source · 609 lignes de source dans l’index.
Affinez la recherche ou consultez la source Excel complète pour toutes les lignes.
1-(2-METHOXYPHENYL)PIPERAZINE
- CAS selon la source
- 35386-24-4
- Belgian Annex — mention de source
- Annex IVa - piperazine 6b
Feuille: NARC-PSYCH base substances · Ligne Excel: 2
AFMPS consolidation pratique — annexe IV ↗Tous les champs de source
Les valeurs ci-dessous suivent la source Excel. Les cellules de date numériques ne constituent pas des dates d’entrée en vigueur établies.
| Colonne source | Valeur source |
|---|
| RD modification — Référence de modification selon la source (pas une date d’entrée en vigueur) | 42984 |
|---|
| NAME (for included derivatives please check tab 'LEGEND') | 1-(2-METHOXYPHENYL)PIPERAZINE |
|---|
| possible CAS (if available, not limitative) | 35386-24-4 |
|---|
| IUPAC | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| UNO | / |
|---|
| Convention | / |
|---|
| EU | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| Belgian annex | Annex IVa - piperazine 6b |
|---|
| Belgian code if availabe | 856000 |
|---|
| Column2 | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
1-(4-METHOXYPHENYL)PIPERAZINE
- CAS selon la source
- 38212-30-5
- Belgian Annex — mention de source
- Annex IVa - piperazine 6b
Feuille: NARC-PSYCH base substances · Ligne Excel: 3
AFMPS consolidation pratique — annexe IV ↗Tous les champs de source
Les valeurs ci-dessous suivent la source Excel. Les cellules de date numériques ne constituent pas des dates d’entrée en vigueur établies.
| Colonne source | Valeur source |
|---|
| RD modification — Référence de modification selon la source (pas une date d’entrée en vigueur) | 42984 |
|---|
| NAME (for included derivatives please check tab 'LEGEND') | 1-(4-METHOXYPHENYL)PIPERAZINE |
|---|
| possible CAS (if available, not limitative) | 38212-30-5 |
|---|
| IUPAC | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| UNO | / |
|---|
| Convention | / |
|---|
| EU | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| Belgian annex | Annex IVa - piperazine 6b |
|---|
| Belgian code if availabe | 855000 |
|---|
| Column2 | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
1-benzoyl-1-(isobutylamino)-3-methylbutane
- CAS selon la source
- Non indiqué dans cette ligne
- Belgian Annex — mention de source
- annex IVa - cathinone
Feuille: NARC-PSYCH base substances · Ligne Excel: 4
AFMPS consolidation pratique — annexe IV ↗Tous les champs de source
Les valeurs ci-dessous suivent la source Excel. Les cellules de date numériques ne constituent pas des dates d’entrée en vigueur établies.
| Colonne source | Valeur source |
|---|
| RD modification — Référence de modification selon la source (pas une date d’entrée en vigueur) | 42984 |
|---|
| NAME (for included derivatives please check tab 'LEGEND') | 1-benzoyl-1-(isobutylamino)-3-methylbutane |
|---|
| possible CAS (if available, not limitative) | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| IUPAC | 1-benzoyl-1-(isobutylamino)-3-methylbutane |
|---|
| UNO | / |
|---|
| Convention | / |
|---|
| EU | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| Belgian annex | annex IVa - cathinone |
|---|
| Belgian code if availabe | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| Column2 | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
1B-LSD
- CAS selon la source
- Non indiqué dans cette ligne
- Belgian Annex — mention de source
- Annex IVb
Feuille: NARC-PSYCH base substances · Ligne Excel: 5
AFMPS consolidation pratique — annexe IV ↗Tous les champs de source
Les valeurs ci-dessous suivent la source Excel. Les cellules de date numériques ne constituent pas des dates d’entrée en vigueur établies.
| Colonne source | Valeur source |
|---|
| RD modification — Référence de modification selon la source (pas une date d’entrée en vigueur) | 44965 |
|---|
| NAME (for included derivatives please check tab 'LEGEND') | 1B-LSD |
|---|
| possible CAS (if available, not limitative) | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| IUPAC | (8β)-1-Butyryl-N,N-diethyl-6-methyl-9,10-didehydroergoline-8-carboxamide |
|---|
| UNO | / |
|---|
| Convention | / |
|---|
| EU | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| Belgian annex | Annex IVb |
|---|
| Belgian code if availabe | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| Column2 | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
1cP AL-LAD (1-CYCLOPROPIONYL-6-ALLYL-6-NOR-LSD)
- CAS selon la source
- Non indiqué dans cette ligne
- Belgian Annex — mention de source
- Annex IVb
Feuille: NARC-PSYCH base substances · Ligne Excel: 6
AFMPS consolidation pratique — annexe IV ↗Tous les champs de source
Les valeurs ci-dessous suivent la source Excel. Les cellules de date numériques ne constituent pas des dates d’entrée en vigueur établies.
| Colonne source | Valeur source |
|---|
| RD modification — Référence de modification selon la source (pas une date d’entrée en vigueur) | 45406 |
|---|
| NAME (for included derivatives please check tab 'LEGEND') | 1cP AL-LAD (1-CYCLOPROPIONYL-6-ALLYL-6-NOR-LSD) |
|---|
| possible CAS (if available, not limitative) | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| IUPAC | (6aR,9R)-4-(cyclopropanecarbonyl)-N,N-diethyl-7-prop-2-enyl-6,6a,8,9-tetrahydroindolo[4,3-fg]quinoline-9-carboxamide |
|---|
| UNO | / |
|---|
| Convention | / |
|---|
| EU | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| Belgian annex | Annex IVb |
|---|
| Belgian code if availabe | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| Column2 | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
1-CYCLOPROPIONYL-LSD (1CP-LSD)
- CAS selon la source
- Non indiqué dans cette ligne
- Belgian Annex — mention de source
- Annex IVb
Feuille: NARC-PSYCH base substances · Ligne Excel: 7
AFMPS consolidation pratique — annexe IV ↗Tous les champs de source
Les valeurs ci-dessous suivent la source Excel. Les cellules de date numériques ne constituent pas des dates d’entrée en vigueur établies.
| Colonne source | Valeur source |
|---|
| RD modification — Référence de modification selon la source (pas une date d’entrée en vigueur) | 44557 |
|---|
| NAME (for included derivatives please check tab 'LEGEND') | 1-CYCLOPROPIONYL-LSD (1CP-LSD) |
|---|
| possible CAS (if available, not limitative) | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| IUPAC | (6aR,9R)-4-(cyclopropanecarbonyl)-N,N-diethyl-7-methyl-4,6,6a,7,8,9-hexahydroindolo[4,3-fg]quinoline-9-carboxamide |
|---|
| UNO | / |
|---|
| Convention | / |
|---|
| EU | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| Belgian annex | Annex IVb |
|---|
| Belgian code if availabe | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| Column2 | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
1-NAPHYRONE
- CAS selon la source
- 850352-53-3
- Belgian Annex — mention de source
- Annex IVa - cathinone
Feuille: NARC-PSYCH base substances · Ligne Excel: 8
AFMPS consolidation pratique — annexe IV ↗Tous les champs de source
Les valeurs ci-dessous suivent la source Excel. Les cellules de date numériques ne constituent pas des dates d’entrée en vigueur établies.
| Colonne source | Valeur source |
|---|
| RD modification — Référence de modification selon la source (pas une date d’entrée en vigueur) | 40812 |
|---|
| NAME (for included derivatives please check tab 'LEGEND') | 1-NAPHYRONE |
|---|
| possible CAS (if available, not limitative) | 850352-53-3 |
|---|
| IUPAC | 1-naphthalen-1-yl-2-pyrrolidin-1-yl-pentan-1-one |
|---|
| UNO | / |
|---|
| Convention | / |
|---|
| EU | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| Belgian annex | Annex IVa - cathinone |
|---|
| Belgian code if availabe | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| Column2 | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
1-PHENYLPIPERAZINE
- CAS selon la source
- 92-54-6
- Belgian Annex — mention de source
- Annex IVa - piperazine 6b
Feuille: NARC-PSYCH base substances · Ligne Excel: 9
AFMPS consolidation pratique — annexe IV ↗Tous les champs de source
Les valeurs ci-dessous suivent la source Excel. Les cellules de date numériques ne constituent pas des dates d’entrée en vigueur établies.
| Colonne source | Valeur source |
|---|
| RD modification — Référence de modification selon la source (pas une date d’entrée en vigueur) | 42984 |
|---|
| NAME (for included derivatives please check tab 'LEGEND') | 1-PHENYLPIPERAZINE |
|---|
| possible CAS (if available, not limitative) | 92-54-6 |
|---|
| IUPAC | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| UNO | / |
|---|
| Convention | / |
|---|
| EU | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| Belgian annex | Annex IVa - piperazine 6b |
|---|
| Belgian code if availabe | 854000 |
|---|
| Column2 | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
1-PROPIONYL-LSD (1P-LSD)
- CAS selon la source
- Non indiqué dans cette ligne
- Belgian Annex — mention de source
- Annex IVb
Feuille: NARC-PSYCH base substances · Ligne Excel: 10
AFMPS consolidation pratique — annexe IV ↗Tous les champs de source
Les valeurs ci-dessous suivent la source Excel. Les cellules de date numériques ne constituent pas des dates d’entrée en vigueur établies.
| Colonne source | Valeur source |
|---|
| RD modification — Référence de modification selon la source (pas une date d’entrée en vigueur) | 44557 |
|---|
| NAME (for included derivatives please check tab 'LEGEND') | 1-PROPIONYL-LSD (1P-LSD) |
|---|
| possible CAS (if available, not limitative) | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| IUPAC | (8β)-N,N-Diethyl-6-methyl-1-propionyl-9,10-didehydroergoline-8-carboxamide |
|---|
| UNO | / |
|---|
| Convention | / |
|---|
| EU | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| Belgian annex | Annex IVb |
|---|
| Belgian code if availabe | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| Column2 | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
1V-LSD (1-VALEROYL LSD)
- CAS selon la source
- Non indiqué dans cette ligne
- Belgian Annex — mention de source
- Annex IVb
Feuille: NARC-PSYCH base substances · Ligne Excel: 11
AFMPS consolidation pratique — annexe IV ↗Tous les champs de source
Les valeurs ci-dessous suivent la source Excel. Les cellules de date numériques ne constituent pas des dates d’entrée en vigueur établies.
| Colonne source | Valeur source |
|---|
| RD modification — Référence de modification selon la source (pas une date d’entrée en vigueur) | 44965 |
|---|
| NAME (for included derivatives please check tab 'LEGEND') | 1V-LSD (1-VALEROYL LSD) |
|---|
| possible CAS (if available, not limitative) | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| IUPAC | (6aR,9R)-N,N-Diethyl-7-methyl-4-propanoyl-4,,6,6a,7,8,9-hexahydroindolo[4,3-fg]quinoline-9-carboxamide |
|---|
| UNO | / |
|---|
| Convention | / |
|---|
| EU | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| Belgian annex | Annex IVb |
|---|
| Belgian code if availabe | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| Column2 | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
2,5-DIMETHOXY-4-ETHYLAMPHETAMINE (DOET)
- CAS selon la source
- 22004-32-6
- Belgian Annex — mention de source
- Annex IIa
Feuille: NARC-PSYCH base substances · Ligne Excel: 12
AFMPS consolidation pratique — annexe II ↗Tous les champs de source
Les valeurs ci-dessous suivent la source Excel. Les cellules de date numériques ne constituent pas des dates d’entrée en vigueur établies.
| Colonne source | Valeur source |
|---|
| RD modification — Référence de modification selon la source (pas une date d’entrée en vigueur) | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| NAME (for included derivatives please check tab 'LEGEND') | 2,5-DIMETHOXY-4-ETHYLAMPHETAMINE (DOET) |
|---|
| possible CAS (if available, not limitative) | 22004-32-6 |
|---|
| IUPAC | ±)-4-ethyl-2,5-dimethoxy-α-methylphenethylamine |
|---|
| UNO | Schedule I |
|---|
| Convention | 1971 |
|---|
| EU | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| Belgian annex | Annex IIa |
|---|
| Belgian code if availabe | 406000 |
|---|
| Column2 | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
2,5-Dimethoxy-4-iodoamphetamine (DOI)
- CAS selon la source
- 64584-34-5
- Belgian Annex — mention de source
- Annex IVa - amfetamine
Feuille: NARC-PSYCH base substances · Ligne Excel: 13
AFMPS consolidation pratique — annexe IV ↗Tous les champs de source
Les valeurs ci-dessous suivent la source Excel. Les cellules de date numériques ne constituent pas des dates d’entrée en vigueur établies.
| Colonne source | Valeur source |
|---|
| RD modification — Référence de modification selon la source (pas une date d’entrée en vigueur) | 42984 |
|---|
| NAME (for included derivatives please check tab 'LEGEND') | 2,5-Dimethoxy-4-iodoamphetamine (DOI) |
|---|
| possible CAS (if available, not limitative) | 64584-34-5 |
|---|
| IUPAC | 1-(4-Iodo-2,5-dimethoxyphenyl)propan-2-amine |
|---|
| UNO | / |
|---|
| Convention | / |
|---|
| EU | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| Belgian annex | Annex IVa - amfetamine |
|---|
| Belgian code if availabe | 866000 |
|---|
| Column2 | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
2,5‐DIMETHOXYAMPHETAMINE (DMA)
- CAS selon la source
- 2801-68-5
- Belgian Annex — mention de source
- Annex IIa
Feuille: NARC-PSYCH base substances · Ligne Excel: 14
AFMPS consolidation pratique — annexe II ↗Tous les champs de source
Les valeurs ci-dessous suivent la source Excel. Les cellules de date numériques ne constituent pas des dates d’entrée en vigueur établies.
| Colonne source | Valeur source |
|---|
| RD modification — Référence de modification selon la source (pas une date d’entrée en vigueur) | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| NAME (for included derivatives please check tab 'LEGEND') | 2,5‐DIMETHOXYAMPHETAMINE (DMA) |
|---|
| possible CAS (if available, not limitative) | 2801-68-5 |
|---|
| IUPAC | (±)-2,5-dimethoxy-α-methylphenethylamine |
|---|
| UNO | Schedule I |
|---|
| Convention | 1971 |
|---|
| EU | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| Belgian annex | Annex IIa |
|---|
| Belgian code if availabe | 403000 |
|---|
| Column2 | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
25B-NBOMe (2C-B-NBOMe)
- CAS selon la source
- 1026511-90-9
- Belgian Annex — mention de source
- Annex IIa
Feuille: NARC-PSYCH base substances · Ligne Excel: 15
AFMPS consolidation pratique — annexe II ↗Tous les champs de source
Les valeurs ci-dessous suivent la source Excel. Les cellules de date numériques ne constituent pas des dates d’entrée en vigueur établies.
| Colonne source | Valeur source |
|---|
| RD modification — Référence de modification selon la source (pas une date d’entrée en vigueur) | 42333 |
|---|
| NAME (for included derivatives please check tab 'LEGEND') | 25B-NBOMe (2C-B-NBOMe) |
|---|
| possible CAS (if available, not limitative) | 1026511-90-9 |
|---|
| IUPAC | 2-(4-bromo-2,5-dimethoxyphenyl)-N-(2-methoxybenzyl)ethanamine |
|---|
| UNO | Schedule I |
|---|
| Convention | 1971 |
|---|
| EU | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| Belgian annex | Annex IIa |
|---|
| Belgian code if availabe | 427000 |
|---|
| Column2 | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
25C-NBOMe (2C-C-NBOMe)
- CAS selon la source
- 1227608-02-7
- Belgian Annex — mention de source
- Annex IIa
Feuille: NARC-PSYCH base substances · Ligne Excel: 16
AFMPS consolidation pratique — annexe II ↗Tous les champs de source
Les valeurs ci-dessous suivent la source Excel. Les cellules de date numériques ne constituent pas des dates d’entrée en vigueur établies.
| Colonne source | Valeur source |
|---|
| RD modification — Référence de modification selon la source (pas une date d’entrée en vigueur) | 42333 |
|---|
| NAME (for included derivatives please check tab 'LEGEND') | 25C-NBOMe (2C-C-NBOMe) |
|---|
| possible CAS (if available, not limitative) | 1227608-02-7 |
|---|
| IUPAC | 2-(4-chloro-2,5-dimethoxyphenyl)-N-(2-methoxybenzyl)ethanamine |
|---|
| UNO | Schedule I |
|---|
| Convention | 1971 |
|---|
| EU | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| Belgian annex | Annex IIa |
|---|
| Belgian code if availabe | 428000 |
|---|
| Column2 | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
25I-NBOMe (2C-I-NBOMe)
- CAS selon la source
- 919797-19-6
- Belgian Annex — mention de source
- Annex IIa
Feuille: NARC-PSYCH base substances · Ligne Excel: 17
AFMPS consolidation pratique — annexe II ↗Tous les champs de source
Les valeurs ci-dessous suivent la source Excel. Les cellules de date numériques ne constituent pas des dates d’entrée en vigueur établies.
| Colonne source | Valeur source |
|---|
| RD modification — Référence de modification selon la source (pas une date d’entrée en vigueur) | 42333 |
|---|
| NAME (for included derivatives please check tab 'LEGEND') | 25I-NBOMe (2C-I-NBOMe) |
|---|
| possible CAS (if available, not limitative) | 919797-19-6 |
|---|
| IUPAC | 2-(4-iodo-2,5-dimethoxyphenyl)-N-(2-methoxybenzyl)ethanamine |
|---|
| UNO | Schedule I |
|---|
| Convention | 1971 |
|---|
| EU | 2014/688/EU + 2015/1875 |
|---|
| Belgian annex | Annex IIa |
|---|
| Belgian code if availabe | 429000 |
|---|
| Column2 | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
2C-B
- CAS selon la source
- 66142-81-2
- Belgian Annex — mention de source
- Annex IIb
Feuille: NARC-PSYCH base substances · Ligne Excel: 18
AFMPS consolidation pratique — annexe II ↗Tous les champs de source
Les valeurs ci-dessous suivent la source Excel. Les cellules de date numériques ne constituent pas des dates d’entrée en vigueur établies.
| Colonne source | Valeur source |
|---|
| RD modification — Référence de modification selon la source (pas une date d’entrée en vigueur) | 37376 |
|---|
| NAME (for included derivatives please check tab 'LEGEND') | 2C-B |
|---|
| possible CAS (if available, not limitative) | 66142-81-2 |
|---|
| IUPAC | 4-bromo-2,5-dimethoxyphenethylamine |
|---|
| UNO | Schedule II |
|---|
| Convention | 1971 |
|---|
| EU | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| Belgian annex | Annex IIb |
|---|
| Belgian code if availabe | 520000 |
|---|
| Column2 | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
2C-B Fly
- CAS selon la source
- 733720-95-1
- Belgian Annex — mention de source
- Annex IVa - 2C-X
Feuille: NARC-PSYCH base substances · Ligne Excel: 19
AFMPS consolidation pratique — annexe IV ↗Tous les champs de source
Les valeurs ci-dessous suivent la source Excel. Les cellules de date numériques ne constituent pas des dates d’entrée en vigueur établies.
| Colonne source | Valeur source |
|---|
| RD modification — Référence de modification selon la source (pas une date d’entrée en vigueur) | 44953 |
|---|
| NAME (for included derivatives please check tab 'LEGEND') | 2C-B Fly |
|---|
| possible CAS (if available, not limitative) | 733720-95-1 |
|---|
| IUPAC | 2-(4-Bromo-2,3,6,7-tetrahydrofuro[2,3-f][1]benzofuran-8-yl)ethanamine |
|---|
| UNO | / |
|---|
| Convention | / |
|---|
| EU | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| Belgian annex | Annex IVa - 2C-X |
|---|
| Belgian code if availabe | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| Column2 | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
2C-B-FLY
- CAS selon la source
- Non indiqué dans cette ligne
- Belgian Annex — mention de source
- Annex IVb
Feuille: NARC-PSYCH base substances · Ligne Excel: 20
AFMPS consolidation pratique — annexe IV ↗Tous les champs de source
Les valeurs ci-dessous suivent la source Excel. Les cellules de date numériques ne constituent pas des dates d’entrée en vigueur établies.
| Colonne source | Valeur source |
|---|
| RD modification — Référence de modification selon la source (pas une date d’entrée en vigueur) | 44965 |
|---|
| NAME (for included derivatives please check tab 'LEGEND') | 2C-B-FLY |
|---|
| possible CAS (if available, not limitative) | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| IUPAC | 2-(4-Bromo-2,3,6,7-tetrahydrofuro[2,3-f][1]benzofuran-8-yl)ethanamine |
|---|
| UNO | / |
|---|
| Convention | / |
|---|
| EU | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| Belgian annex | Annex IVb |
|---|
| Belgian code if availabe | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| Column2 | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
msf
- CAS selon la source
- 88441-14-9
- Belgian Annex — mention de source
- Annex IVa - 2C-X
Feuille: NARC-PSYCH base substances · Ligne Excel: 21
AFMPS consolidation pratique — annexe IV ↗Tous les champs de source
Les valeurs ci-dessous suivent la source Excel. Les cellules de date numériques ne constituent pas des dates d’entrée en vigueur établies.
| Colonne source | Valeur source |
|---|
| RD modification — Référence de modification selon la source (pas une date d’entrée en vigueur) | 25/11/2015 + 27/01/2023 |
|---|
| NAME (for included derivatives please check tab 'LEGEND') | msf |
|---|
| possible CAS (if available, not limitative) | 88441-14-9 |
|---|
| IUPAC | 2-(4-chloro-2,5-dimethoxyphenyl)ethan-1-amine |
|---|
| UNO | / |
|---|
| Convention | / |
|---|
| EU | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| Belgian annex | Annex IVa - 2C-X |
|---|
| Belgian code if availabe | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| Column2 | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
Limites et notes de source
- Liste source indicative et non limitative de l’AFMPS, sans valeur juridique officielle. Seules les publications au Moniteur belge ont une valeur juridique officielle. Un résultat ou son absence ne détermine ni l’applicabilité ni une peine.
- Les structures génériques de l’annexe IVA ne sont pas entièrement recherchables par noms. Les mentions CAS sont possibles et non limitatives ; un numéro absent ou différent n’exclut pas l’applicabilité.
- Le fichier Excel ne contient pas de tableau distinct V, IC ou IVC des préparations. Consultez les PDFs pratiques et les publications authentiques pour les conditions relatives aux préparations, les exceptions et les structures génériques. Cinq lignes n’indiquent pas d’annexe belge ; ces lacunes sont conservées.
- L’exception concernant l’atorvastatine dans l’annexe IVA, tableau 4, issue de l’AR du 3 juin 2026 n’a pas été trouvée dans la couche textuelle du PDF pratique IV. Consultez la publication authentique du 11 juin 2026 ; cet index ne constitue pas une consolidation juridique actuelle.
- La gabapentine/prégabaline et les conditions modifiées des préparations IVC ont une entrée distincte le 19 juillet 2026 selon l’art. 6 de l’AR du 15 mars 2026. L’erratum du 8 juillet corrige la condition relative à la gabapentine. Les dates et écarts de source NL/FR ne produisent pas ici automatiquement des effets juridiques.
Annexe V distincte des substances — Titre 5
L’article 3, § 3, limite le Titre 5 aux substances de l’annexe V de l’arrêté de 2017. Ces deux mentions ne figurent pas dans l’index Excel indicatif de 609 lignes. Cette liste est distincte de l’annexe de remplacement V pour IVC de mars 2026. Un résultat ne détermine aucune classification juridique individuelle.
Vérification des sources: 2026-10-17 · Mise à jour du texte selon Justel: 2026-06-23. Ces dates ne sont pas une date commune d’entrée en vigueur.
Champ d’application · art. 3, § 3 ↗Mentions dans cette liste distincte: 2 / 2
Quand une autorisation est-elle nécessaire ?
Un particulier est une personne physique qui n’est pas un opérateur économique ; ce dernier met des matières ou services sur le marché dans son activité professionnelle ou d’entreprise. L’article 50 interdit au particulier l’importation, l’exportation, le transport, la fabrication, la détention, la vente ou l’offre en vente, la fourniture et l’acquisition, à titre onéreux ou gratuit. Le ministre ou son délégué peut accorder une autorisation si le particulier prouve à la fois un usage exclusivement légal et l’absence d’alternatives pour obtenir le même résultat. L’autorisation n’est pas automatique. L’article 49 la définit pour la possession, l’achat et l’importation.
Art. 49 ↗ Art. 50 ↗
Demande et durée de validité
La demande au ministre ou à son délégué mentionne les nom, prénom et domicile, un extrait du casier judiciaire selon l’art. 596.1 datant de trois mois au maximum et indiquant toutes les condamnations sur la base de cette loi, la nature des activités, les substances, le but et le lieu. Ces renseignements sont requis sous peine d’irrecevabilité. Utilisez le formulaire AFMPS par courrier recommandé ; le dépôt électronique requiert une signature électronique qualifiée ou un cachet électronique qualifié. L’autorisation est valable trois ans à compter de l’octroi. Les données de la demande servent uniquement à son traitement.
Art. 51 ↗
Décision et renouvellement
L’AFMPS examine la recevabilité dans un délai maximal d’un mois après réception. Une demande incomplète ou incorrecte doit être régularisée dans un délai maximal d’un mois après notification, sous peine de déchéance ; sinon, le rejet pour irrecevabilité est notifié dans le mois suivant l’expiration du délai de régularisation. Après recevabilité, un délai maximal d’un mois s’applique à l’octroi ou au refus pour les raisons légales d’aptitude, de fiabilité ou de conditions d’autorisation : aucune autorisation automatique à l’expiration d’un délai. Une demande d’information suspend le délai de décision jusqu’à la réponse ; l’absence de réponse dans le mois entraîne le rejet. Demandez le renouvellement au plus tard trois mois avant l’échéance.
Art. 52 ↗
Conservation et présentation de l’autorisation
L’autorisation indique le numéro, le titulaire et son domicile, le lieu et la nature des activités autorisées, les substances, l’échéance et les éventuelles précisions de portée. Elle est délivrée sur papier sécurisé ou électroniquement avec signature ou cachet qualifié. Conservez l’autorisation sur le lieu des activités ; en cas de délivrance électronique, conservez-y une copie. Présentez-la aux fonctionnaires compétents dès leur demande. Elle couvre uniquement sa propre portée, pas toutes les opérations interdites par l’article 50.
Art. 53 ↗ Art. 54 ↗
Déclaration des modifications
Communiquez les modifications des données dans les quinze jours avec le formulaire AFMPS par recommandé, ou électroniquement avec signature ou cachet qualifié. L’AFMPS examine la recevabilité dans les quinze jours au maximum après réception. En cas d’éléments manquants ou incorrects, le délai maximal de régularisation est d’un mois, sous peine de déchéance ; sans régularisation, le rejet pour irrecevabilité est communiqué dans le mois suivant ce délai. Après recevabilité, l’adaptation intervient en principe dans les quinze jours au maximum. Le délai de décision est suspendu par une demande d’information jusqu’à la réponse ; il ne s’agit pas d’une exemption. L’absence de réponse dans le mois entraîne le refus. L’adaptation est aussi refusée en cas de raisons sérieuses de douter de l’aptitude ou de la fiabilité, ou si les conditions ne sont plus remplies.
Art. 55 ↗
Suspension, retrait et cessation
Le ministre ou son délégué peut suspendre ou retirer l’autorisation en cas de raisons sérieuses de douter de l’aptitude ou de la fiabilité, ou lorsque les conditions du chapitre ne sont plus remplies. À l’arrêt des activités, le titulaire informe immédiatement l’AFMPS. Les substances restantes sont détruites aux frais du titulaire par un opérateur économique agréé à cet effet. Envoyez l’autorisation et le certificat de destruction à l’AFMPS ; le ministre ou son délégué retire l’autorisation.
Art. 56 ↗ Art. 57 ↗
Fourniture et déclaration de l’acheteur
Un opérateur économique établi en Belgique ne peut fournir que sur présentation d’une autorisation de particulier pour un acheteur particulier, ou d’une déclaration de l’acheteur pour un autre opérateur économique. La déclaration précise les objectifs d’utilisation sur le formulaire de l’AFMPS. Pour un nouvel acheteur, une copie de la carte d’identité du signataire et, pour une personne morale, une copie de l’acte constitutif y sont jointes.
Art. 58 ↗ Art. 59 ↗
Transactions suspectes
Article 59, § 2 : si l’opérateur économique estime qu’il existe des indices d’une transaction suspecte, il en informe immédiatement l’AFMPS.
Art. 59 ↗
Documents et contrôle
À la première demande du fonctionnaire compétent, l’opérateur économique doit pouvoir présenter une liste des livraisons et déclarations de l’acheteur correspondantes, ou une copie de l’autorisation de particulier.
Art. 60 ↗
La liste provient de la publication authentique du 2017-09-26 · NUMAC 2017031231. Les noms sont conservés comme dans le tableau source. Aucun numéro CAS n’est indiqué dans ce tableau. La procédure des articles 51–57 est résumée selon la version vérifiée ; consultez les textes complets et le formulaire AFMPS actuel avant une demande. Il ne s’agit pas d’une décision d’autorisation ni d’un exposé de tous les régimes applicables.
Ouvrir les deux lignes authentiques · PDF 230 ↗Conditions des préparations de l’annexe IVC
Annexe IVC remplacée à partir du 2026-07-19 · Vérification des sources 2026-10-09
Cet aperçu concerne uniquement ces trois préparations dans la version IVC remplaçant l’annexe à partir du 19 juillet 2026, sans liste complète des préparations ni classification juridique automatique. L’annexe de remplacement V de l’arrêté du 15 mars 2026 devient l’annexe IVC de l’arrêté de 2017 ; elle ne correspond pas à l’annexe V distincte des substances de cet arrêté. Vérifiez les sources authentiques et la date de votre dossier.
Pour chacune de ces trois préparations, la condition de composition et celle de quantité ou de concentration ci-dessous doivent être réunies : contenir un ou plusieurs autres composants.
L’annexe IVC ne constitue pas une exemption complète de l’arrêté. L’article 3, § 2, 3°, maintient l’application du Titre 4, à l’exception des articles 20, 21, §§ 2 et 3, 23, 24, 26, 27 et 28, et des chapitres 5 et 6 de ce titre.
Champ d’application · Art. 3, § 2, 3° ↗Pour la Gabapentine, le texte suit l’erratum du 8 juillet 2026 : le seuil est de 800 mg par unité de prise, sans alternative de concentration. L’erratum ne modifie pas les annotations de date divergentes NL/FR de Justel ; la date indiquée suit l’article 6 de la publication authentique.
Remplacement et entrée en vigueur · art. 5–6 · PDF 32 ↗Les numéros indiquent les pages du PDF officiel bilingue, pas les pages imprimées du Moniteur belge.
Conditions des préparations de l’annexe IC
Vérification des sources 2026-10-09
Le tableau IC figure dans l’arrêté initial, entré en vigueur le 26 septembre 2017. Les exceptions de l’article 3, § 2, 3°, ont été modifiées à partir du 22 janvier 2022. Cet aperçu n’a donc pas de date d’entrée en vigueur commune ; vérifiez le texte à la date pertinente.
Ce guide reprend les neuf conditions ou groupes de l’annexe IC des sources vérifiées. Chaque ligne comporte ses propres conditions de composition, de quantité ou autres ; un seuil seul ne suffit pas. Une mention ne détermine pas ici automatiquement la classification juridique, l’usage autorisé ou une peine. L’annexe IVC fait l’objet d’un aperçu distinct.
Groupe de huit substances
Acétyldihydrocodéine, codéine, dihydrocodéine, Ethylmorphine, Nicocodine, Nicodicodine, Norcodéine, Pholcodine
Contenant un ou plusieurs autres composants, et : la quantité des substances mentionnées ci-dessus n’excède pas 100 mg par unité de prise, ou la concentration n’est pas supérieure à 2,5% dans des préparations de forme non divisée.
Annexe IC · PDF 206 ↗Propiram
Ne contenant pas plus de 100 mg base par unité d’administration, et mélangées avec une quantité au moins égale de méthylcellulose.
Annexe IC · PDF 206 ↗Dextropropoxyphène
Administrables par voie orale : ne contenant pas plus de 135 mg dextropropoxyphène base par unité de prise, ou une concentration n’excédant pas 2,5% de dextropropoxyphène base dans des préparations de forme non divisée. Ces préparations ne peuvent contenir aucune substance des annexes II, III ou IV.
Annexe IC · PDF 206 ↗Difénoxine
Au maximum 0,5 mg de difénoxine base par unité d’administration, et, selon la formulation imprimée : « une quantité de sulfate d’atropine égaleau mons 5 % de la quantité de difénoxine ».
Le texte néerlandais indique ‘gelijk aan minstens 5%’. La publication française imprime ‘égaleau mons 5 %’. Cette graphie divergente est conservée ; ce guide n’interprète pas le rapport français et n’harmonise pas les deux textes.
Annexe IC · PDF 206 ↗Annexe IC · PDF 207 ↗Diphénoxylate
Au maximum 2,5 mg de diphénoxylate base par unité d’administration, et une quantité de sulfate d’atropine égale à au moins 1% de la quantité de diphénoxylate.
Annexe IC · PDF 207 ↗Cocaïne
Au maximum 0,1% de cocaïne base.
Annexe IC · PDF 207 ↗Opium ou morphine
Au maximum 0,2% de morphine calculée en morphine base anhydre, et contenant un ou plusieurs autres composants, de telle manière que la substance ne puisse pas être récupérée par des moyens aisément mis en œuvre ou dans une proportion qui constituerait un danger pour la santé publique.
Annexe IC · PDF 207 ↗Pulvis ipecacuanhae et opii compositus
10% de poudre d’opium et 10% de poudre de racine d’ipécacuanha, bien mélangées avec 80% d’un autre composant pulvérulent.
Annexe IC · PDF 207 ↗Formules correspondantes et mélanges
Préparations correspondant à l’une quelconque des formules énumérées à l’annexe IC, et mélanges de ces préparations avec toute autre matière qui ne contient pas de substances de l’annexe I.
Annexe IC · PDF 207 ↗L’annexe IC ne constitue pas une exemption complète de l’arrêté. L’article 3, § 2, 2°, exclut les préparations IC de l’application qui y est prévue pour l’annexe IB. L’article 3, § 2, 3°, maintient séparément l’application du Titre 4 aux préparations IC, à l’exception des articles 20, 21, §§ 2 et 3, 23, 24, 26, 27 et 28, et des chapitres 5 et 6 de ce titre. Les autres exclusions du champ d’application et prescriptions particulières ne sont pas entièrement résumées ici.
Champ d’application · Art. 3, § 2, 2°–3° ↗Les numéros indiquent les pages du PDF officiel bilingue, pas les pages imprimées du Moniteur belge.
Cette capture conserve les variantes régionales, les mentions d’abrogation et les éventuelles entrées en vigueur ultérieures. Elle ne détermine pas automatiquement la version applicable à votre dossier. Vérifiez la date, la région et les modifications authentiques.
Capture de la source: 2026-10-07 · Mise à jour selon la source: 2026-06-23
Ouvrir la source officielle ↗Étudier cette loi dans Pro
Reliez jusqu’à quatre articles de cette bibliothèque aux faits de votre dossier. Obtenez une analyse fondée sur les sources et exportez un mémo. Une question coûte 1 crédit IA dans votre abonnement Pro existant.
Commander Pro SoloDécouvrir Pro pour cette loi →Renvois aux sanctions dans l’arrêté sur les stupéfiants
Régime indiqué à partir du 2026-09-01 · Vérification des sources 2026-10-07
La fiche décrit la version de source indiquée. Pour des faits antérieurs, le texte ancien, la date des faits et les dispositions transitoires doivent être examinés séparément ; cette fiche ne choisit pas le régime de peine applicable.
Les montants sont ceux des articles cités, avant une éventuelle majoration applicable. Consultez la loi sur les décimes additionnels et les renvois de la loi spéciale ; cette fiche ne calcule pas l'amende finale.
Renvoi à la loi sur les stupéfiants
Pénal
L’art. 61 § 1er renvoie à l’art. 2bis de la loi sur les stupéfiants, sans préjudice du Code pénal, et vise aussi la culture des plantes concernées. Les infractions intentionnelles définies à l’art. 2bis § 1er sont punies au niveau 3 ; le § 6 fixe un maximum de 800 000 €. Les §§ 2 à 5 prévoient des circonstances et des niveaux aggravés 4, 5 et 6 sous leurs conditions exactes. Il ne s’agit pas d’un classement général de chaque obligation de l’arrêté au niveau 3.
Cannabis destiné à l’usage personnel
Pénal
Pour les comportements définis à l’art. 61 § 2, 1° concernant le cannabis de l’annexe IA destiné à l’usage personnel, sans les circonstances de l’art. 2bis §§ 2 à 5, l’arrêté renvoie à l’art. 2ter, 1° : niveau 1, avec 200 € pour une première infraction, au maximum 400 € en cas de récidive dans l’année suivant la première condamnation et au maximum 800 € en cas de nouvelle récidive dans l’année suivant la deuxième condamnation. Il ne s’agit pas d’une exemption générale pour la détention de cannabis.
Lieux particuliers
Pénal
Pour les mêmes infractions visées concernant le cannabis dans un établissement pénitentiaire, une institution de protection de la jeunesse, un établissement scolaire, sur la voie publique ou dans un lieu accessible au public, l’art. 61 § 2, 2° renvoie aux mêmes conditions à l’art. 2ter, 2° : niveau 2 avec un maximum de 800 000 €. Le comportement défini, l’usage personnel et l’absence des circonstances de l’art. 2bis §§ 2 à 5 restent requis.
Règles particulières d’étiquetage et de destruction
Pénal
L’art. 1ter de la loi prévoit un régime distinct pour les dispositions d’étiquetage et les règles édictées en exécution de l’art. 1erbis : niveau 1, ou niveau 2 en cas d’intention frauduleuse avec un maximum de 40 000 €. Le renvoi général de l’art. 61 ne remplace pas cette qualification légale particulière.
Vérifiez le comportement, l’annexe et sa version applicables ainsi que les exceptions des art. 3 et 8. Le dossier authentique de sources n’est pas une classification actuelle des substances. La fiche ne choisit ni la catégorie d’une substance ni le régime de peine d’un dossier.
Les textes NL/FR divergent sur les comportements de l’art. 61 § 2 et la formulation de l’âge à l’art. 2bis § 2. Justel contient aussi un écart de date NL/FR concernant une modification d’annexe de mars 2026. Consultez les deux textes et les publications authentiques ; ces différences ne sont pas fusionnées silencieusement.
Art. 41 · Fédéral
Texte source
Justel 2017090603 / TITRE 4. - Autorisation d'activites et d'utilisateur final / CHAPITRE 6. - Conservation, conditionnement, transport et destruction
Lire le texte intégral de la source
Art. 41.[1 A l'exception des:
- préparations magistrales,
- médicaments qui sont déjà dotés d'un dispositif de sécurité conformément aux articles 6, § 1erquinqies, et 6septies, § 2 de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments
il est interdit de fournir, d'importer ou d'exporter, de transporter ou de faire transporter des produits d'une autre manière que dans un conditionnement extérieur à fermeture inviolable]1 .
----------
(1)<AR 2019-12-09/21, art. 16, 002; En vigueur : 16-01-2020>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 42 · Fédéral
Texte source
Justel 2017090603 / TITRE 4. - Autorisation d'activites et d'utilisateur final / CHAPITRE 6. - Conservation, conditionnement, transport et destruction
Lire le texte intégral de la source
Art. 42.§ 1er. Le conditionnement extérieur ne comportera aucune indication, ni de doubles stries rouges diagonales qui indiquent qu'il s'agit de substances stupéfiantes ou psychotropes.
§ 2. Sans préjudice des dispositions du Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006, le conditionnement extérieur doit indiquer pour les produits au moins les données suivantes :
1° le nom du produit;
2° pour les substances : le poids exact du contenu et, si d'application, l'indication du pourcentage;
3° pour les médicaments qui sont commercialisés en Belgique et contiennent des substances des annexes I, II et IV : un numéro de code, déterminé par l'AFMPS;
4° pour les produits contenant des substances des annexes I, II et IV : une étiquette n° 1 telle que visée à l'Arrêté du Régent portant réglementation de la conservation et du débit des substances vénéneuses et toxiques, sauf pour les médicaments préparés de manière industrielle sur lesquels est indiqué le régime légal de délivrance ainsi que pour les produits comportant une mention de danger " toxicité aiguë " conformément au tableau 3.1.3 du Règlement visé à l'alinéa 1er.
§ 3. [1 ...]1.
----------
(1)<AR 2019-12-09/21, art. 17, 002; En vigueur : 16-01-2020>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 43 · Fédéral
Texte source
Justel 2017090603 / TITRE 4. - Autorisation d'activites et d'utilisateur final / CHAPITRE 6. - Conservation, conditionnement, transport et destruction
Lire le texte intégral de la source
Art. 43.§ 1. L'envoi de produits par la poste ou des services de colis est interdit si l'envoi n'est pas traçable numériquement.
§ 2. Personne ne peut transporter des produits ou les faire transporter sans qu'ils soient accompagnés d'un document ou d'une étiquette mentionnant le nom et l'adresse de l'expéditeur et du destinataire.
[1 Par exception à l'alinéa précédent et sans préjudice des dispositions de l'arrêté royal du 21 janvier 2009 portant instructions pour les pharmaciens, des produits peuvent être transportés par un pharmacien dans le cadre de la délivrance personnelle de médicaments à un patient sans que le document ou l'étiquette visé à l'alinéa précédent ne soient exigés.]1
----------
(1)<AR 2021-12-27/16, art. 40, 005; En vigueur : 22-01-2022>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 44 · Fédéral
Texte source
Justel 2017090603 / TITRE 4. - Autorisation d'activites et d'utilisateur final / CHAPITRE 6. - Conservation, conditionnement, transport et destruction
Lire le texte intégral de la source
Art. 44. Tout qui détient des produits destinés à la destruction doit les faire détruire sans délai conformément à la législation applicable en matière de déchets.
Ouvrir la source officielle ↗Art. 45 · Fédéral
Texte source
Justel 2017090603 / TITRE 4. - Autorisation d'activites et d'utilisateur final / CHAPITRE 6. - Conservation, conditionnement, transport et destruction
Lire le texte intégral de la source
Art. 45. Le titulaire d'une autorisation d'activités, ou le pharmacien qui doit détruire des produits à base de substances visées aux annexes I, II et IV :
1° avertit à cet effet le fonctionnaire compétent, qui scelle les produits et établit un inventaire dans un procès-verbal numéroté et daté établi en trois exemplaires dont :
a. le premier exemplaire est destiné au fonctionnaire compétent;
b. le deuxième exemplaire est destiné à la personne en charge de la collecte visée à l'article 47;
c. le troisième exemplaire est destiné au pharmacien ou au titulaire d'une autorisation d'activités qui fait détruire ces produits;
2° règle la collecte et la destruction par un titulaire d'une autorisation d'activités autorisé à cet effet de manière à ce que les produits scellés soient détruits pour le 31 décembre de l'année au cours de laquelle le procès-verbal a été établi;
3° fournit comme preuve du 2° une copie du certificat de destruction tel que prévu à l'article 47, 3°, au fonctionnaire compétent.
Ouvrir la source officielle ↗Art. 46 · Fédéral
Texte source
Justel 2017090603 / TITRE 4. - Autorisation d'activites et d'utilisateur final / CHAPITRE 6. - Conservation, conditionnement, transport et destruction
Lire le texte intégral de la source
Art. 46. § 1er. Par dérogation à l'article 45, le pharmacien-titulaire peut faire détruire des produits à base de substances visées aux annexes I, II et IV destinées à être détruites, par le biais d'une collecte centralisée.
Le pharmacien-titulaire qui souhaite avoir recours à une collecte centralisée :
1° doit fournir les produits dans un conditionnement fermé pour la centralisation;
2° attache à ce conditionnement un inventaire en trois exemplaires, contenant :
a. une description qualitative et quantitative des produits;
b. l'adresse et, le cas échéant, le numéro d'autorisation de l'officine pharmaceutique;
c. le nom du pharmacien-titulaire et la date.
§ 2. Le titulaire d'une autorisation d'activités qui organise la collecte centralisée :
1° fournit un accusé de réception daté pour le(s) conditionnement(s) fermé(s) au pharmacien;
2° avertit le fonctionnaire compétent qui scelle les conditionnements fermés après le contrôle à l'aide de l'inventaire. Le fonctionnaire compétent établit un procès-verbal pour la collecte centralisée complète. Le procès-verbal est établi en trois exemplaires dont :
a. le premier exemplaire est destiné au fonctionnaire compétent;
b. le deuxième exemplaire est destiné à la personne en charge de la collecte telle que visée à l'article 47;
c. le troisième exemplaire est destiné à l'organisateur de la collecte centralisée;
3° règle la destruction par un titulaire d'une autorisation d'activités autorisé à cet effet de telle manière que les produits scellés soient détruits pour le 31 décembre de l'année au cours de laquelle le procès-verbal a été établi;
4° fournit au fonctionnaire compétent une copie du certificat de destruction tel que visé à l'article 47, 3° ;
5° fournit au pharmacien les inventaires estampillés et datés par le fonctionnaire compétent.
Ouvrir la source officielle ↗Art. 47 · Fédéral
Texte source
Justel 2017090603 / TITRE 4. - Autorisation d'activites et d'utilisateur final / CHAPITRE 6. - Conservation, conditionnement, transport et destruction
Lire le texte intégral de la source
Art. 47.Le titulaire d'une autorisation d'activités qui collecte ou acquiert les produits pour destruction :
1° vérifie lors de la réception si le scellé n'a pas été rompu et si le nombre de récipients scellés correspond au contenu du procès-verbal;
2° règle la destruction définitive, avec stockage temporaire ou non, avant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle le procès-verbal a été établi;
3° fournit un certificat de destruction mentionnant la date de destruction et le numéro du procès-verbal.
----------
(1) pas en version française
Ouvrir la source officielle ↗Art. 48 · Fédéral
Texte source
Justel 2017090603 / TITRE 4. - Autorisation d'activites et d'utilisateur final / CHAPITRE 6. - Conservation, conditionnement, transport et destruction
Lire le texte intégral de la source
Art. 48. Le fonctionnaire compétent peut à tout moment prélever un échantillon.
Ouvrir la source officielle ↗Art. 49 · Fédéral
Texte source
Justel 2017090603 / TITRE 5. - Autorisation de particulier / CHAPITRE 1er. - Définitions et obligation d'autorisation
Lire le texte intégral de la source
Art. 49. Pour l'application du présent chapitre, on entend par :
1° `opérateur économique' : toute personne physique ou morale qui met à disposition sur le marché des matières ou services, à titre onéreux ou à titre gratuit, dans le cadre de son activité professionnelle ou d'entreprise.
2° `particulier` : toute personne physique qui n'est pas un opérateur économique;
3° `autorisation de particulier' : l'autorisation accordée à un particulier pour la possession, l'achat et l'importation de substances à titre onéreux ou à titre gratuit;
Ouvrir la source officielle ↗Art. 50 · Fédéral
Texte source
Justel 2017090603 / TITRE 5. - Autorisation de particulier / CHAPITRE 1er. - Définitions et obligation d'autorisation
Lire le texte intégral de la source
Art. 50. Un particulier ne peut pas importer, exporter, transporter, fabriquer, détenir, vendre ou offrir en vente, fournir ou acquérir des substances à titre onéreux ou à titre gratuit.
Par dérogation à l'alinéa 1er, le Ministre ou son délégué peut attribuer une autorisation de particulier si le particulier peut prouver :
1° que les substances seront uniquement utilisées à des fins légales; et
2° qu'il n'y a pas d'alternatives en dehors de ces substances pour obtenir le même résultat.
Ouvrir la source officielle ↗Art. 51 · Fédéral
Texte source
Justel 2017090603 / TITRE 5. - Autorisation de particulier / CHAPITRE 2. - Demande, modification et modalités de l'autorisation de particulier
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Art. 51.§ 1. La demande d'autorisation de particulier est adressée au Ministre ou à son délégué et contient, sous peine d'irrecevabilité, les informations suivantes :
1° le nom, le prénom et le domicile du demandeur;
2° un extrait de casier judiciaire du demandeur délivré conformément à l'article 596.1 du Code d'instruction criminelle, datant de maximum 3 mois, mentionnant toutes les condamnations sur la base de cette loi;
3° la nature des activités;
4° les substances avec lesquelles auront lieu les activités;
5° le but des activités;
6° le lieu des activités;
7° [1 ...]1
§ 2. La demande visée au paragraphe 1er est introduite par courrier recommandé sur la base du formulaire dont l'AFMPS établit le modèle et qu'elle publie sur son site web.
Le formulaire visé à l'alinéa 1er peut également être introduite sous forme électronique à condition que ce formulaire soit signé au moyen d'une signature électronique qualifiée ou un cachet électronique qualifié, visé respectivement à l'article 3.12. et 3.27. du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.
Le Ministre peut rendre obligatoire l'introduction électronique. Il peut fixer les modalités à cet effet.
§ 3. L'autorisation de particulier est valable 3 ans à compter de la date d'octroi.
§ 4. Les données visées au paragraphe 1er seront uniquement utilisées pour le traitement de la demande d'autorisation.
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(1)<AR 2023-01-29/09, art. 4, 007; En vigueur : 16-03-2023>
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Justel 2017090603 / TITRE 5. - Autorisation de particulier / CHAPITRE 2. - Demande, modification et modalités de l'autorisation de particulier
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Art. 52.§ 1er. L'AFMPS se prononce sur la recevabilité de la demande visée à l'article 51, dans un délai maximum d'un mois à partir de la réception de la demande.
Si le formulaire de demande visé à l'article 51, § 2, est incomplet ou n'a pas été dûment complété, l'AFMPS en informe le demandeur dans la notification visée à l'alinéa 1er en indiquant les éléments incorrects ou manquants. Le demandeur dispose, sous peine de déchéance, d'un délai maximum d'un mois à partir de la notification pour régulariser sa demande.
Si le demandeur ne régularise pas sa demande conformément aux instructions de la notification visée à l'alinéa 2, le Ministre ou son délégué rejette la demande pour cause d'irrecevabilité. Cette décision est notifiée au demandeur dans un délai maximum d'un mois à compter de l'échéance du délai visé à l'alinéa 2.
§ 2. Si la demande est recevable conformément aux dispositions du paragraphe 1er, le Ministre ou son délégué accorde l'autorisation de particulier dans un délai maximum d'un mois après que la demande ait été déclarée recevable ou la rejette s'il y a de sérieuses raisons de douter de l'aptitude et de la fiabilité du demandeur ou du responsable des activités visées avec les produits ou que les conditions d'autorisation ne sont pas remplies.
[1 Le délai visé au paragraphe 1 est suspendu si l'AFMPS envoie une demande d'information au demandeur. La suspension prend fin lorsque le demandeur a répondu à la demande.
Si le demandeur ne répond pas à la demande d'information dans un délai d'un mois, la demande sera rejetée.]1
§ 3. L'autorisation de particulier peut être renouvelée à la demande du titulaire d'autorisation au plus tard trois mois avant la date d'échéance de cette autorisation de particulier, conformément aux dispositions du paragraphe 1er et afin de respecter celles-ci.
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(1)<AR 2021-12-27/16, art. 41, 005; En vigueur : 22-01-2022>
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Justel 2017090603 / TITRE 5. - Autorisation de particulier / CHAPITRE 2. - Demande, modification et modalités de l'autorisation de particulier
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Art. 53.L'autorisation de particulier [1 ...]1 comprend les indications suivantes :
1° le numéro d'autorisation;
2° le nom du titulaire d'autorisation;
3° le domicile du titulaire d'autorisation;
4° le lieu des activités autorisées;
5° la nature des activités autorisées;
6° les substances;
7° la date d'échéance;
8° le cas échéant, les remarques visant à préciser la portée de l'autorisation de particulier.
[1 L'autorisation peut être accordée par écrit ou par voie électronique.
Si elle est accordée par écrit, l'autorisation est délivrée sur papier sécurisé.
Si elle est accordée par voie électronique, elle doit être signée au moyen d'une signature électronique qualifiée ou d'un cachet électronique qualifié visés respectivement aux articles 3.12. et 3.27. du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.]1
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(1)<AR 2021-12-27/16, art. 42, 005; En vigueur : 22-01-2022>
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Justel 2017090603 / TITRE 5. - Autorisation de particulier / CHAPITRE 2. - Demande, modification et modalités de l'autorisation de particulier
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Art. 54.L'autorisation de particulier doit être conservée sur le lieu où ont lieu les activités qu'elle couvre.
[1 Si l'autorisation a été délivrée par voie électronique, une copie de celle-ci doit être conservée à cet endroit.]1
L'autorisation de particulier doit être présentée aux fonctionnaires compétents dès qu'ils le demandent.
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(1)<AR 2021-12-27/16, art. 43, 005; En vigueur : 22-01-2022>
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Justel 2017090603 / TITRE 5. - Autorisation de particulier / CHAPITRE 2. - Demande, modification et modalités de l'autorisation de particulier
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Art. 55.§ 1er. Toute modification des données indiquées sur l'autorisation de particulier doit être communiquée à l'AFMPS sur la base du formulaire qu'établit l'AFMPS et qu'elle publie sur son site web. Le formulaire complété est envoyé dans les 15 jours par courrier recommandé à l'AFMPS [1 ...]1.
§ 2. Le formulaire visé au paragraphe 1 peut également être introduit électroniquement à condition que ce formulaire soit signé au moyen d'une signature électronique qualifiée ou un cachet électronique qualifié, visé respectivement à l'article 3.12. et 3.27. du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE. Le Ministre peut rendre obligatoire l'introduction électronique. Il peut instaurer des modalités à cet effet.
§ 3. L'AFMPS se prononce sur la recevabilité de la demande de ma modification dans un délai maximum de 15 jours de la réception à partir de la demande.
Si le formulaire de demande visé au paragraphe 1, est incomplet, ou, n'a pas été dûment complété, l'AFMPS en informe le demandeur dans la notification visée à l'alinéa 1er en indiquant les éléments non corrects ou manquants. Le demandeur dispose, sous peine de déchéance, d`un délai maximum d'un mois à compter de la notification pour régulariser sa demande.
Si le demandeur ne régularise pas sa demande conformément aux instructions de la notification visée à l'alinéa 2, le Ministre ou son délégué rejette la demande pour cause d'irrecevabilité. Cette décision est communiquée au demandeur dans un délai maximum d'un mois à partir de l'échéance du délai visé à l'alinéa 2.
§ 4. Sous réserve de l'application [2 du paragraphe 5]2, le Ministre ou son délégué adapte l'autorisation de particulier dans un délai maximum de 15 jours après que la demande a été déclarée recevable.
[2 Le délai visé au paragraphe 1 est suspendu si l'AFMPS envoie une demande d'information au demandeur. La suspension prend fin lorsque le demandeur a répondu à la demande. "
Si le demandeur ne répond pas à la demande d'information dans un délai d'un mois, la demande sera rejetée.]2
[3 § 5. Si la modification des données de l'autorisation conduit à des raisons sérieuses de douter de l'aptitude et de la fiabilité du demandeur ou du responsable des activités visées avec les produits, ou que les conditions d'autorisation dans ce chapitre ne sont plus respectées, l'adaptation de l'autorisation est refusée.]3
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(1)<AR 2021-12-27/16, art. 44, 005; En vigueur : 22-01-2022>
(2)<AR 2021-12-27/16, art. 45, 005; En vigueur : 22-01-2022>
(3)<AR 2024-05-18/16, art. 4, 010; En vigueur : 20-06-2024>
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Justel 2017090603 / TITRE 5. - Autorisation de particulier / CHAPITRE 2. - Demande, modification et modalités de l'autorisation de particulier
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Art. 56.Le Ministre ou son délégué peut suspendre ou retirer l'autorisation de particulier s'il y a de sérieuses raisons de douter de l'aptitude et de la fiabilité du demandeur ou du responsable des activités visées avec les [1 substances]1, ou que les conditions de l'autorisation dans ce chapitre ne sont plus remplies.
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(1)<AR 2021-12-27/16, art. 46, 005; En vigueur : 22-01-2022>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 57 · Fédéral
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Justel 2017090603 / TITRE 5. - Autorisation de particulier / CHAPITRE 2. - Demande, modification et modalités de l'autorisation de particulier
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Art. 57. En cas d'arrêt des activités pour lesquelles l'autorisation de particulier a été accordée, le titulaire d'autorisation en informe immédiatement l'AFMPS.
Les substances que détient encore le titulaire d'autorisation sont détruites aux frais du titulaire d'autorisation par un opérateur économique agréé à cet effet. Le titulaire d'autorisation envoie à l'AFMPS son autorisation de particulier et le certificat de destruction délivré par l'opérateur économique.
Le Ministre ou son délégué retire l'autorisation de particulier.
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Justel 2017090603 / TITRE 5. - Autorisation de particulier / CHAPITRE 3. - Obligations de l'opérateur économique
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Art. 58. Tout opérateur économique établi en Belgique peut fournir des substances uniquement sur présentation d'une :
1° autorisation de particulier, si l'acheteur est un particulier;
2° déclaration de l'acheteur si l'acheteur est un autre opérateur économique.
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Justel 2017090603 / TITRE 5. - Autorisation de particulier / CHAPITRE 3. - Obligations de l'opérateur économique
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Art. 59. § 1er. La déclaration de l'acheteur visée à l'article 58 spécifie les objectifs (d'utilisation) des substances acquises. Cette déclaration de l'acheteur se fait au moyen du formulaire qu'établit l'AFMPS et qu'elle met à disposition sur son site web.
Pour les nouveaux acheteurs, une copie de la carte d'identité de la personne qui signe la déclaration de l'acheteur et, s'il s'agit d'une personne morale,, une copie de l'acte constitutif est toujours jointe à la déclaration de l'acheteur.
§ 2. Si l'opérateur économique estime qu'il existe des indices d'une transaction suspecte, il en informe immédiatement l'AFMPS.
Ouvrir la source officielle ↗Art. 60 · Fédéral
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Justel 2017090603 / TITRE 5. - Autorisation de particulier / CHAPITRE 3. - Obligations de l'opérateur économique
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Art. 60. Lors de la première demande du fonctionnaire compétent, l'opérateur économique doit pouvoir présenter une liste des livraisons et déclarations de l'acheteur correspondantes, ou une copie de l'autorisation de particulier.
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