Arrêté d’exécution relatif aux stupéfiants

Art. 61.§ 1er. Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues par l'article 2bis de la loi, sans préjudice de celles prévues par le Code pénal. Il en va de même de la culture des plantes dont peuvent être extraites les substances visées au présent arrêté.   § 2. Par dérogation au § 1er :   1° seront punies des peines prévues [1 à l'article 2ter, 1°]1, de la loi, les infractions d'importation, de fabrication, de transport, d'acquisition de détention, de culture et de production de cannabis tel que visé à l'annexe Ia, pour l'usage personnel sans circonstance aggravante telle que prévue à [1 à l'article 2bis, §§ 2 à 5]1 de la loi;   2° seront punies des peines prévues à [1 à l'article 2ter, 2°]1, de la loi visée au § 1er, les infractions visées ci avant sub 1°, lorsqu'elles sont commises dans un établissement pénitentiaire, une institution de protection de la jeunesse ou un établissement scolaire, sur la voie publique ou en tout lieu accessible au public et sans circonstance aggravante telle que prévue [1 à l'article 2bis, §§ 2 à 5]1 de la loi.   ----------   (1)<AR 2026-06-16/02, art. 34, 014; En vigueur : 01-09-2026>

Art. 62. L'obtention ou le fait de tenter d'obtenir des produits au moyen d'une fausse prescription médicale, d'une fausse demande, d'une fausse signature ou de tout autre moyen frauduleux est interdit..

Art. 63.Tout médecin [1 ...]1 ou licencié en science dentaire, qui aura prescrit [1 ou obtenu des produits, devra, le cas échéant,]1 pouvoir justifier de leur emploi devant la [2 Commission fédérale de contrôle de la pratique des soins de santé, visée à l'article 44 de la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé]2.   ----------   (1)<AR 2021-12-27/16, art. 47, 005; En vigueur : 22-01-2022>   (2)<AR 2024-04-24/20, art. 10, 009; En vigueur : 01-06-2024>

Art. 64. § 1er . L'arrêté royal du 31 décembre 1930 réglementant les substances soporifiques et stupéfiantes, et relatif à la réduction des risques et à l'avis thérapeutique, l'arrêté royal du 22 janvier 1998 réglementant certaines substances psychotropes, et relatif à la réduction des risques et à l'avis thérapeutique et l'A.R. du 26 avril 1989 soumettant à prescription médicale la délivrance des médicaments contenant des benzodiazépines, sont abrogés.   § 2. L'arrêté ministériel du 15 avril 1949 relatif au trafic des substances soporifiques et stupéfiantes, est abrogé.

Art. 65. § 1er. A l'article 33, § 1er, alinéa 1er, 1., de l'arrêté royal du 31 mai 1885 approuvant les nouvelles instructions pour les médecins, pour les pharmaciens et pour les droguistes, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 21 octobre 1999, les mots " l'article 1 de l'arrêté royal du 31 décembre 1930 concernant le trafic des substances soporifiques et stupéfiantes et aux (articles 2 et 38 de l'arrêté royal du 22 janvier 1998 réglementant certaines substances psychotropes) ", sont remplacés par les mots " l'article 1er, alinéa unique, 8°, de l'arrêté royal du 6 septembre 2017 réglementant les substances stupéfiantes et psychotropes ".   § 2. A l'article 34, § 1er, alinéa unique, 2°, de l'arrêté royal du 21 janvier 2009 portant instructions pour les pharmaciens, les mots " l'article 1er de l'arrêté royal du 31 décembre 1930 réglementant les substances soporifiques et stupéfiantes et relatif à la réduction des risques et à l'avis thérapeutique et aux articles 2 et 38 de l'arrêté royal du 22 janvier 1998 réglementant certaines substances psychotropes, et relatif à la réduction des risques et à l'avis thérapeutique " sont remplacés par les mots " l'article 1er, alinéa unique, 8°, " de l'arrêté royal du 26 septembre 2017 réglementant les substances stupéfiantes et psychotropes ".

Art. 66. Les autorisations accordées sur la base de l'arrêté royal du 31 décembre 1930 réglementant les substances soporifiques et stupéfiantes, et relatif à la réduction des risques et à l'avis thérapeutique et de l'arrêté royal du 22 janvier 1998 réglementant certaines substances psychotropes, et relatif à la réduction des risques et à l'avis thérapeutique, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté conservent leur durée de validité.   Pour l'application des obligations découlant de cet arrêté :   1° l'autorisation telle qu'accordée sur la base de l'article 11 § 1 de l'arrêté royal du 31 décembre 1930 réglementant les substances soporifiques et stupéfiantes, et relatif à la réduction des risques et à l'avis thérapeutique ou sur la base des articles 3 et 26 de l'arrêté royal du 22 janvier 1998 réglementant certaines substances psychotropes, et relatif à la réduction des risques et à l'avis thérapeutique, est considérée comme une autorisation d'activité;   2° l'autorisation telle qu'accordée sur la base de l'article 11 § 6 de l'arrêté royal du 31 décembre 1930 réglementant les substances soporifiques et stupéfiantes, et relatif à la réduction des risques et à l'avis thérapeutique ou sur la base de l'article 5 de l'arrêté royal du 22 janvier 1998 réglementant certaines substances psychotropes, et relatif à la réduction des risques et à l'avis thérapeutique, est considérée comme une autorisation d'utilisateur final.

Art. 67.§ 1er. [1 Avant la date visée au § 2 et, par dérogation à l'article 42, § 1er, les produits autorisés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent être mis sur le marché sans que le conditionnement extérieur ait été adapté au présent arrêté ]1.   § 2. Pour les produits qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, n'ont pas encore de conditionnement extérieur adapté au présent arrêté, le titulaire d'autorisation communiquera les adaptations à l'AFMPS par le biais d'une notification nationale et ce dans les 5 ans suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté. Si le titulaire d'autorisation a, pendant cette période, une variation en cours avec une influence sur le conditionnement par procédure nationale, décentralisée ou procédure de reconnaissance mutuelle telles que prévues par l'article 6 de la loi sur les médicaments, il est permis de reprendre dans ces modifications l'adaptation au présent arrêté sans introduire une notification distincte à cet effet.   § 3. Les demandes d'obtention d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) telles que prévues par l'article 6 de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments qui sont en cours, dont les documents de clôture ont été introduits après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, doivent répondre aux dispositions du présent arrêté.   ----------   (1)<AR 2019-12-09/21, art. 19, 002; En vigueur : 16-01-2020>

Art. 68.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de publication au Moniteur belge [1 ...]1.   ----------   (1)<AR 2019-12-09/21, art. 20, 002; En vigueur : 16-01-2020>

Art. 69. Le ministre compétent pour la Santé publique, le ministre compétent pour Finances et le ministre compétent pour justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Art. N. Annexe I à VII.   (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 26-09-2017, p. 88167)   Modifié par :      <AR 2019-12-09/21, art. 21, 002; En vigueur : 16-01-2020>   <AR 2019-12-09/21, art. 22, 002; En vigueur : 16-01-2020>   <AR 2019-12-09/21, art. 23, 002; En vigueur : 16-01-2020>   <AR 2019-12-09/21, art. 24, 002; En vigueur : 16-01-2020>   <AR 2021-12-27/16, art. 48-53, 005; En vigueur : 22-01-2022>   <AR 2021-12-27/16, art. 54, 005; En vigueur : 12-05-2022>   <AR 2022-03-23/10, art. 3-9, 006; En vigueur : 22-04-2022>   <AR 2023-01-29/09, art. 5, 007; En vigueur : 16-03-2023>   <AR 2023-02-08/06, art. 11-15, 008; En vigueur : 17-03-2023>   <AR 2024-04-24/20, art. 9-19, 009; En vigueur : 01-06-2024>   <AR 2025-12-19/90, art. 2, 011; En vigueur : 26-01-2026>   <AR 2025-12-19/90, art. 3, 011; En vigueur : 26-01-2026>   <AR 2025-12-19/90, art. 4, 011; En vigueur : 26-01-2026>   <AR 2025-12-19/90, art. 5, 011; En vigueur : 26-01-2026>   <AR 2025-12-19/90, art. 6, 011; En vigueur : 26-01-2026>   <AR 2025-12-19/90, art. 7, 011; En vigueur : 26-01-2026>   <AR 2026-03-15/01, art. 1, 012; En vigueur : 29-03-2026>   <AR 2026-03-15/01, art. 2, 012; En vigueur : 29-03-2026>   <AR 2026-03-15/01, art. 3, 012; En vigueur : 29-03-2026>   <AR 2026-03-15/01, art. 4,1°, 012; En vigueur : 29-03-2026>   <AR 2026-06-03/01, art. 1, 013; En vigueur : 21-06-2026>