Annexes : publications authentiques
Justel ne reproduit pas en texte les listes complètes des annexes I à VII. Consultez les pages originales ci-dessous avec les modifications ultérieures. Ce dossier de publications n’est pas une liste consolidée actuelle et ne détermine pas automatiquement la qualification d’une substance. Les consolidations informatives de l’AFMPS ne remplacent pas ces publications.
Les PDF officiels contiennent les deux langues. Les numéros ci-dessous sont les pages du PDF, pas les numéros imprimés du Moniteur belge.
Annexes originales I–VII — 26 septembre 2017
Publications originales, modifications et erratum
Les dates de publication ne sont pas nécessairement les dates d’entrée en vigueur. Certaines modifications de 2021 et 2026 ont une entrée en vigueur différée. Pour mars 2026, les annotations NL/FR de Justel divergent : vérifiez l’article 6 de la publication authentique. L’erratum du 8 juillet 2026 corrige la ligne Gabapentine de l’annexe IV C ; il ne corrige pas ces annotations de date.
Écart connu dans la consolidation chimique : l’exception concernant l’atorvastatine, annexe IVA, tableau 4, ajoutée par l’AR du 3 juin 2026, n’a pas été retrouvée dans la couche textuelle du PDF pratique IV ni dans l’index Excel conservés. Cette observation ne vérifie pas tous les éléments graphiques du PDF et ne détermine aucune exemption individuelle. Vérifiez la modification authentique du 11 juin 2026 · PDF 150 ↗.
Matrice par annexe : versions, couverture et écarts
Cette consolidation des sources rapproche les 609 lignes Excel, les tableaux distincts et les modifications authentiques sélectionnées. Il s’agit de mentions de source, pas un nombre de substances uniques : 604 lignes réparties ci-dessous et 5 lignes sans annexe. Zéro ligne Excel ne signifie pas absence de règles. Les dates de versions pratiques ne constituent pas une date légale commune.
Matrice vérifiée le 2026-10-17.
Annexe I
153 lignes Excel — regroupement de la colonne source
PDF pratique : à partir du 29 mars 2026 ; Excel : 16 juillet 2026
Les lignes Excel renvoient à IA/IB, pas au tableau des préparations IC. Le guide IC distinct conserve neuf conditions de source, notamment de composition et de récupération. La modification de IA en mars ne remplace pas l’examen de toutes les modifications historiques ou préparations.
Annexe II
109 lignes Excel — regroupement de la colonne source
PDF pratique : à partir du 29 mars 2026 ; Excel : 16 juillet 2026
Les mentions IIA/IIB/IIC ne sont regroupées que pour ce comptage. Les trois mentions IIC dans Excel ne constituent pas un tableau des préparations IC ou IVC. La modification de mars concerne IIB ; vérifiez aussi les ajouts, retraits et corrections linguistiques antérieurs dans le dossier complet.
Annexe III
70 lignes Excel — regroupement de la colonne source
PDF pratique : à partir du 29 mars 2026 ; Excel : 16 juillet 2026
Pour l’art. 3 modificatif de mars, les annotations de date NL/FR de Justel divergent. L’art. 6 authentique ne vise que l’art. 4, 2° et l’art. 5 pour le report au 19 juillet 2026, pas l’art. 3. Cet écart reste visible et n’est pas résolu par une date commune Excel ou PDF.
Annexe IVA
132 lignes Excel — regroupement de la colonne source
PDF pratique IV : indication de mars, correction du 16 juillet 2026 ; Excel : 16 juillet 2026
Les structures chimiques génériques rendent toute liste de noms non limitative. Le remplacement de IVA en 2023, les exceptions de 2024 et l’exception concernant l’atorvastatine de juin 2026 doivent être lus avec les conditions structurelles. Cette dernière exception n’a pas été trouvée dans la couche textuelle du PDF pratique IV ou dans Excel examinés. Aucune classification de structure, sel ou isomère n’est déduite.
Annexe IVB
140 lignes Excel — regroupement de la colonne source
PDF pratique IV : indication de mars ; début distinct le 19 juillet 2026 pour l’ajout visé
La gabapentine et la prégabaline ont un début distinct le 19 juillet 2026 selon l’art. 4, 2° et l’art. 6 de l’arrêté de mars. L’indication générale du PDF au 29 mars ne détermine pas cette date. Une mention IVB ne décide pas non plus si une préparation composée relève des conditions distinctes de IVC.
Annexe IVC
0 lignes Excel — regroupement de la colonne source
Version de remplacement à partir du 19 juillet 2026, lue avec l’erratum du 8 juillet
Aucune ligne Excel de préparations. Le guide distinct contient trois conditions de préparations, avec composition et quantité/concentration cumulatives. Gabapentine : 800 mg par unité de prise selon l’erratum, sans alternative de concentration. L’annexe de remplacement V de mars devient IVC de l’arrêté de base ; elle n’est pas l’annexe V distincte des substances. IVC ne constitue pas une exemption complète de l’arrêté.
Annexe V
0 lignes Excel — regroupement de la colonne source
PDF pratique sans date explicite de version ; tableau original de 2017
Aucune ligne Excel. La liste distincte contient GBL et 1,4-BD avec les deux noms authentiques et sans CAS inventé. Le Titre 5 prévoit une autorisation de particulier et des obligations envers les acheteurs. Cette annexe V est distincte de l’annexe de remplacement pour IVC de mars 2026.
Annexe VI
0 lignes Excel — regroupement de la colonne source
Annexe authentique originale ; hors consolidation pratique I–V
Aucune ligne Excel ni PDF pratique distinct de l’agence sur la page contrôlée. Consultez l’annexe authentique dans son contexte d’application ; cette matrice ne la transcrit ni ne l’actualise comme liste de substances.
Annexe VII
0 lignes Excel — regroupement de la colonne source
Annexe authentique originale ; hors consolidation pratique I–V
Aucune ligne Excel. Cette source originale reste disponible séparément, sans affirmation de version consolidée actuelle. L’absence d’un nom dans Excel ou d’un téléchargement pratique n’exclut pas l’application d’un régime légal.
Les liens par annexe sont des points de contrôle sélectionnés ; le dossier complet des publications ci-dessus reste nécessaire pour les mutations antérieures. La matrice ne fusionne pas des lignes par nom ou CAS et n’est ni une classification chimique ni une conclusion de licéité.
Dossier de sources vérifié le 2026-10-07. Les listes du PDF ne sont pas transmises à l’analyse Pro comme texte consolidé.
Index indicatif des substances
Utilisez le champ ci-dessus pour chercher un nom, un numéro CAS ou le texte de la colonne source ‘Belgian Annex’. Cet index Excel non limitatif n’a aucune valeur juridique officielle et ne détermine aucune classification juridique actuelle. Les numéros CAS ne sont pas limitatifs non plus.
L’index ne couvre pas les annexes intégrales : l’annexe V, les préparations IC/IVC et l’ensemble de IVA/des structures génériques manquent. Cinq lignes ne mentionnent pas d’annexe; aucune n’est ajoutée ici.
Version indiquée dans Excel: 16.07.2026 · Capture de la source: 2026-10-09
Annexes pratiques I–V
Affichées: 20 sur 609 lignes de source · 609 lignes de source dans l’index.
Affinez la recherche ou consultez la source Excel complète pour toutes les lignes.
1-(2-METHOXYPHENYL)PIPERAZINE
- CAS selon la source
- 35386-24-4
- Belgian Annex — mention de source
- Annex IVa - piperazine 6b
Feuille: NARC-PSYCH base substances · Ligne Excel: 2
AFMPS consolidation pratique — annexe IV ↗Tous les champs de source
Les valeurs ci-dessous suivent la source Excel. Les cellules de date numériques ne constituent pas des dates d’entrée en vigueur établies.
| Colonne source | Valeur source |
|---|
| RD modification — Référence de modification selon la source (pas une date d’entrée en vigueur) | 42984 |
|---|
| NAME (for included derivatives please check tab 'LEGEND') | 1-(2-METHOXYPHENYL)PIPERAZINE |
|---|
| possible CAS (if available, not limitative) | 35386-24-4 |
|---|
| IUPAC | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| UNO | / |
|---|
| Convention | / |
|---|
| EU | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| Belgian annex | Annex IVa - piperazine 6b |
|---|
| Belgian code if availabe | 856000 |
|---|
| Column2 | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
1-(4-METHOXYPHENYL)PIPERAZINE
- CAS selon la source
- 38212-30-5
- Belgian Annex — mention de source
- Annex IVa - piperazine 6b
Feuille: NARC-PSYCH base substances · Ligne Excel: 3
AFMPS consolidation pratique — annexe IV ↗Tous les champs de source
Les valeurs ci-dessous suivent la source Excel. Les cellules de date numériques ne constituent pas des dates d’entrée en vigueur établies.
| Colonne source | Valeur source |
|---|
| RD modification — Référence de modification selon la source (pas une date d’entrée en vigueur) | 42984 |
|---|
| NAME (for included derivatives please check tab 'LEGEND') | 1-(4-METHOXYPHENYL)PIPERAZINE |
|---|
| possible CAS (if available, not limitative) | 38212-30-5 |
|---|
| IUPAC | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| UNO | / |
|---|
| Convention | / |
|---|
| EU | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| Belgian annex | Annex IVa - piperazine 6b |
|---|
| Belgian code if availabe | 855000 |
|---|
| Column2 | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
1-benzoyl-1-(isobutylamino)-3-methylbutane
- CAS selon la source
- Non indiqué dans cette ligne
- Belgian Annex — mention de source
- annex IVa - cathinone
Feuille: NARC-PSYCH base substances · Ligne Excel: 4
AFMPS consolidation pratique — annexe IV ↗Tous les champs de source
Les valeurs ci-dessous suivent la source Excel. Les cellules de date numériques ne constituent pas des dates d’entrée en vigueur établies.
| Colonne source | Valeur source |
|---|
| RD modification — Référence de modification selon la source (pas une date d’entrée en vigueur) | 42984 |
|---|
| NAME (for included derivatives please check tab 'LEGEND') | 1-benzoyl-1-(isobutylamino)-3-methylbutane |
|---|
| possible CAS (if available, not limitative) | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| IUPAC | 1-benzoyl-1-(isobutylamino)-3-methylbutane |
|---|
| UNO | / |
|---|
| Convention | / |
|---|
| EU | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| Belgian annex | annex IVa - cathinone |
|---|
| Belgian code if availabe | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| Column2 | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
1B-LSD
- CAS selon la source
- Non indiqué dans cette ligne
- Belgian Annex — mention de source
- Annex IVb
Feuille: NARC-PSYCH base substances · Ligne Excel: 5
AFMPS consolidation pratique — annexe IV ↗Tous les champs de source
Les valeurs ci-dessous suivent la source Excel. Les cellules de date numériques ne constituent pas des dates d’entrée en vigueur établies.
| Colonne source | Valeur source |
|---|
| RD modification — Référence de modification selon la source (pas une date d’entrée en vigueur) | 44965 |
|---|
| NAME (for included derivatives please check tab 'LEGEND') | 1B-LSD |
|---|
| possible CAS (if available, not limitative) | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| IUPAC | (8β)-1-Butyryl-N,N-diethyl-6-methyl-9,10-didehydroergoline-8-carboxamide |
|---|
| UNO | / |
|---|
| Convention | / |
|---|
| EU | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| Belgian annex | Annex IVb |
|---|
| Belgian code if availabe | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| Column2 | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
1cP AL-LAD (1-CYCLOPROPIONYL-6-ALLYL-6-NOR-LSD)
- CAS selon la source
- Non indiqué dans cette ligne
- Belgian Annex — mention de source
- Annex IVb
Feuille: NARC-PSYCH base substances · Ligne Excel: 6
AFMPS consolidation pratique — annexe IV ↗Tous les champs de source
Les valeurs ci-dessous suivent la source Excel. Les cellules de date numériques ne constituent pas des dates d’entrée en vigueur établies.
| Colonne source | Valeur source |
|---|
| RD modification — Référence de modification selon la source (pas une date d’entrée en vigueur) | 45406 |
|---|
| NAME (for included derivatives please check tab 'LEGEND') | 1cP AL-LAD (1-CYCLOPROPIONYL-6-ALLYL-6-NOR-LSD) |
|---|
| possible CAS (if available, not limitative) | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| IUPAC | (6aR,9R)-4-(cyclopropanecarbonyl)-N,N-diethyl-7-prop-2-enyl-6,6a,8,9-tetrahydroindolo[4,3-fg]quinoline-9-carboxamide |
|---|
| UNO | / |
|---|
| Convention | / |
|---|
| EU | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| Belgian annex | Annex IVb |
|---|
| Belgian code if availabe | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| Column2 | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
1-CYCLOPROPIONYL-LSD (1CP-LSD)
- CAS selon la source
- Non indiqué dans cette ligne
- Belgian Annex — mention de source
- Annex IVb
Feuille: NARC-PSYCH base substances · Ligne Excel: 7
AFMPS consolidation pratique — annexe IV ↗Tous les champs de source
Les valeurs ci-dessous suivent la source Excel. Les cellules de date numériques ne constituent pas des dates d’entrée en vigueur établies.
| Colonne source | Valeur source |
|---|
| RD modification — Référence de modification selon la source (pas une date d’entrée en vigueur) | 44557 |
|---|
| NAME (for included derivatives please check tab 'LEGEND') | 1-CYCLOPROPIONYL-LSD (1CP-LSD) |
|---|
| possible CAS (if available, not limitative) | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| IUPAC | (6aR,9R)-4-(cyclopropanecarbonyl)-N,N-diethyl-7-methyl-4,6,6a,7,8,9-hexahydroindolo[4,3-fg]quinoline-9-carboxamide |
|---|
| UNO | / |
|---|
| Convention | / |
|---|
| EU | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| Belgian annex | Annex IVb |
|---|
| Belgian code if availabe | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| Column2 | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
1-NAPHYRONE
- CAS selon la source
- 850352-53-3
- Belgian Annex — mention de source
- Annex IVa - cathinone
Feuille: NARC-PSYCH base substances · Ligne Excel: 8
AFMPS consolidation pratique — annexe IV ↗Tous les champs de source
Les valeurs ci-dessous suivent la source Excel. Les cellules de date numériques ne constituent pas des dates d’entrée en vigueur établies.
| Colonne source | Valeur source |
|---|
| RD modification — Référence de modification selon la source (pas une date d’entrée en vigueur) | 40812 |
|---|
| NAME (for included derivatives please check tab 'LEGEND') | 1-NAPHYRONE |
|---|
| possible CAS (if available, not limitative) | 850352-53-3 |
|---|
| IUPAC | 1-naphthalen-1-yl-2-pyrrolidin-1-yl-pentan-1-one |
|---|
| UNO | / |
|---|
| Convention | / |
|---|
| EU | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| Belgian annex | Annex IVa - cathinone |
|---|
| Belgian code if availabe | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| Column2 | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
1-PHENYLPIPERAZINE
- CAS selon la source
- 92-54-6
- Belgian Annex — mention de source
- Annex IVa - piperazine 6b
Feuille: NARC-PSYCH base substances · Ligne Excel: 9
AFMPS consolidation pratique — annexe IV ↗Tous les champs de source
Les valeurs ci-dessous suivent la source Excel. Les cellules de date numériques ne constituent pas des dates d’entrée en vigueur établies.
| Colonne source | Valeur source |
|---|
| RD modification — Référence de modification selon la source (pas une date d’entrée en vigueur) | 42984 |
|---|
| NAME (for included derivatives please check tab 'LEGEND') | 1-PHENYLPIPERAZINE |
|---|
| possible CAS (if available, not limitative) | 92-54-6 |
|---|
| IUPAC | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| UNO | / |
|---|
| Convention | / |
|---|
| EU | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| Belgian annex | Annex IVa - piperazine 6b |
|---|
| Belgian code if availabe | 854000 |
|---|
| Column2 | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
1-PROPIONYL-LSD (1P-LSD)
- CAS selon la source
- Non indiqué dans cette ligne
- Belgian Annex — mention de source
- Annex IVb
Feuille: NARC-PSYCH base substances · Ligne Excel: 10
AFMPS consolidation pratique — annexe IV ↗Tous les champs de source
Les valeurs ci-dessous suivent la source Excel. Les cellules de date numériques ne constituent pas des dates d’entrée en vigueur établies.
| Colonne source | Valeur source |
|---|
| RD modification — Référence de modification selon la source (pas une date d’entrée en vigueur) | 44557 |
|---|
| NAME (for included derivatives please check tab 'LEGEND') | 1-PROPIONYL-LSD (1P-LSD) |
|---|
| possible CAS (if available, not limitative) | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| IUPAC | (8β)-N,N-Diethyl-6-methyl-1-propionyl-9,10-didehydroergoline-8-carboxamide |
|---|
| UNO | / |
|---|
| Convention | / |
|---|
| EU | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| Belgian annex | Annex IVb |
|---|
| Belgian code if availabe | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| Column2 | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
1V-LSD (1-VALEROYL LSD)
- CAS selon la source
- Non indiqué dans cette ligne
- Belgian Annex — mention de source
- Annex IVb
Feuille: NARC-PSYCH base substances · Ligne Excel: 11
AFMPS consolidation pratique — annexe IV ↗Tous les champs de source
Les valeurs ci-dessous suivent la source Excel. Les cellules de date numériques ne constituent pas des dates d’entrée en vigueur établies.
| Colonne source | Valeur source |
|---|
| RD modification — Référence de modification selon la source (pas une date d’entrée en vigueur) | 44965 |
|---|
| NAME (for included derivatives please check tab 'LEGEND') | 1V-LSD (1-VALEROYL LSD) |
|---|
| possible CAS (if available, not limitative) | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| IUPAC | (6aR,9R)-N,N-Diethyl-7-methyl-4-propanoyl-4,,6,6a,7,8,9-hexahydroindolo[4,3-fg]quinoline-9-carboxamide |
|---|
| UNO | / |
|---|
| Convention | / |
|---|
| EU | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| Belgian annex | Annex IVb |
|---|
| Belgian code if availabe | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| Column2 | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
2,5-DIMETHOXY-4-ETHYLAMPHETAMINE (DOET)
- CAS selon la source
- 22004-32-6
- Belgian Annex — mention de source
- Annex IIa
Feuille: NARC-PSYCH base substances · Ligne Excel: 12
AFMPS consolidation pratique — annexe II ↗Tous les champs de source
Les valeurs ci-dessous suivent la source Excel. Les cellules de date numériques ne constituent pas des dates d’entrée en vigueur établies.
| Colonne source | Valeur source |
|---|
| RD modification — Référence de modification selon la source (pas une date d’entrée en vigueur) | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| NAME (for included derivatives please check tab 'LEGEND') | 2,5-DIMETHOXY-4-ETHYLAMPHETAMINE (DOET) |
|---|
| possible CAS (if available, not limitative) | 22004-32-6 |
|---|
| IUPAC | ±)-4-ethyl-2,5-dimethoxy-α-methylphenethylamine |
|---|
| UNO | Schedule I |
|---|
| Convention | 1971 |
|---|
| EU | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| Belgian annex | Annex IIa |
|---|
| Belgian code if availabe | 406000 |
|---|
| Column2 | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
2,5-Dimethoxy-4-iodoamphetamine (DOI)
- CAS selon la source
- 64584-34-5
- Belgian Annex — mention de source
- Annex IVa - amfetamine
Feuille: NARC-PSYCH base substances · Ligne Excel: 13
AFMPS consolidation pratique — annexe IV ↗Tous les champs de source
Les valeurs ci-dessous suivent la source Excel. Les cellules de date numériques ne constituent pas des dates d’entrée en vigueur établies.
| Colonne source | Valeur source |
|---|
| RD modification — Référence de modification selon la source (pas une date d’entrée en vigueur) | 42984 |
|---|
| NAME (for included derivatives please check tab 'LEGEND') | 2,5-Dimethoxy-4-iodoamphetamine (DOI) |
|---|
| possible CAS (if available, not limitative) | 64584-34-5 |
|---|
| IUPAC | 1-(4-Iodo-2,5-dimethoxyphenyl)propan-2-amine |
|---|
| UNO | / |
|---|
| Convention | / |
|---|
| EU | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| Belgian annex | Annex IVa - amfetamine |
|---|
| Belgian code if availabe | 866000 |
|---|
| Column2 | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
2,5‐DIMETHOXYAMPHETAMINE (DMA)
- CAS selon la source
- 2801-68-5
- Belgian Annex — mention de source
- Annex IIa
Feuille: NARC-PSYCH base substances · Ligne Excel: 14
AFMPS consolidation pratique — annexe II ↗Tous les champs de source
Les valeurs ci-dessous suivent la source Excel. Les cellules de date numériques ne constituent pas des dates d’entrée en vigueur établies.
| Colonne source | Valeur source |
|---|
| RD modification — Référence de modification selon la source (pas une date d’entrée en vigueur) | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| NAME (for included derivatives please check tab 'LEGEND') | 2,5‐DIMETHOXYAMPHETAMINE (DMA) |
|---|
| possible CAS (if available, not limitative) | 2801-68-5 |
|---|
| IUPAC | (±)-2,5-dimethoxy-α-methylphenethylamine |
|---|
| UNO | Schedule I |
|---|
| Convention | 1971 |
|---|
| EU | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| Belgian annex | Annex IIa |
|---|
| Belgian code if availabe | 403000 |
|---|
| Column2 | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
25B-NBOMe (2C-B-NBOMe)
- CAS selon la source
- 1026511-90-9
- Belgian Annex — mention de source
- Annex IIa
Feuille: NARC-PSYCH base substances · Ligne Excel: 15
AFMPS consolidation pratique — annexe II ↗Tous les champs de source
Les valeurs ci-dessous suivent la source Excel. Les cellules de date numériques ne constituent pas des dates d’entrée en vigueur établies.
| Colonne source | Valeur source |
|---|
| RD modification — Référence de modification selon la source (pas une date d’entrée en vigueur) | 42333 |
|---|
| NAME (for included derivatives please check tab 'LEGEND') | 25B-NBOMe (2C-B-NBOMe) |
|---|
| possible CAS (if available, not limitative) | 1026511-90-9 |
|---|
| IUPAC | 2-(4-bromo-2,5-dimethoxyphenyl)-N-(2-methoxybenzyl)ethanamine |
|---|
| UNO | Schedule I |
|---|
| Convention | 1971 |
|---|
| EU | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| Belgian annex | Annex IIa |
|---|
| Belgian code if availabe | 427000 |
|---|
| Column2 | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
25C-NBOMe (2C-C-NBOMe)
- CAS selon la source
- 1227608-02-7
- Belgian Annex — mention de source
- Annex IIa
Feuille: NARC-PSYCH base substances · Ligne Excel: 16
AFMPS consolidation pratique — annexe II ↗Tous les champs de source
Les valeurs ci-dessous suivent la source Excel. Les cellules de date numériques ne constituent pas des dates d’entrée en vigueur établies.
| Colonne source | Valeur source |
|---|
| RD modification — Référence de modification selon la source (pas une date d’entrée en vigueur) | 42333 |
|---|
| NAME (for included derivatives please check tab 'LEGEND') | 25C-NBOMe (2C-C-NBOMe) |
|---|
| possible CAS (if available, not limitative) | 1227608-02-7 |
|---|
| IUPAC | 2-(4-chloro-2,5-dimethoxyphenyl)-N-(2-methoxybenzyl)ethanamine |
|---|
| UNO | Schedule I |
|---|
| Convention | 1971 |
|---|
| EU | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| Belgian annex | Annex IIa |
|---|
| Belgian code if availabe | 428000 |
|---|
| Column2 | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
25I-NBOMe (2C-I-NBOMe)
- CAS selon la source
- 919797-19-6
- Belgian Annex — mention de source
- Annex IIa
Feuille: NARC-PSYCH base substances · Ligne Excel: 17
AFMPS consolidation pratique — annexe II ↗Tous les champs de source
Les valeurs ci-dessous suivent la source Excel. Les cellules de date numériques ne constituent pas des dates d’entrée en vigueur établies.
| Colonne source | Valeur source |
|---|
| RD modification — Référence de modification selon la source (pas une date d’entrée en vigueur) | 42333 |
|---|
| NAME (for included derivatives please check tab 'LEGEND') | 25I-NBOMe (2C-I-NBOMe) |
|---|
| possible CAS (if available, not limitative) | 919797-19-6 |
|---|
| IUPAC | 2-(4-iodo-2,5-dimethoxyphenyl)-N-(2-methoxybenzyl)ethanamine |
|---|
| UNO | Schedule I |
|---|
| Convention | 1971 |
|---|
| EU | 2014/688/EU + 2015/1875 |
|---|
| Belgian annex | Annex IIa |
|---|
| Belgian code if availabe | 429000 |
|---|
| Column2 | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
2C-B
- CAS selon la source
- 66142-81-2
- Belgian Annex — mention de source
- Annex IIb
Feuille: NARC-PSYCH base substances · Ligne Excel: 18
AFMPS consolidation pratique — annexe II ↗Tous les champs de source
Les valeurs ci-dessous suivent la source Excel. Les cellules de date numériques ne constituent pas des dates d’entrée en vigueur établies.
| Colonne source | Valeur source |
|---|
| RD modification — Référence de modification selon la source (pas une date d’entrée en vigueur) | 37376 |
|---|
| NAME (for included derivatives please check tab 'LEGEND') | 2C-B |
|---|
| possible CAS (if available, not limitative) | 66142-81-2 |
|---|
| IUPAC | 4-bromo-2,5-dimethoxyphenethylamine |
|---|
| UNO | Schedule II |
|---|
| Convention | 1971 |
|---|
| EU | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| Belgian annex | Annex IIb |
|---|
| Belgian code if availabe | 520000 |
|---|
| Column2 | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
2C-B Fly
- CAS selon la source
- 733720-95-1
- Belgian Annex — mention de source
- Annex IVa - 2C-X
Feuille: NARC-PSYCH base substances · Ligne Excel: 19
AFMPS consolidation pratique — annexe IV ↗Tous les champs de source
Les valeurs ci-dessous suivent la source Excel. Les cellules de date numériques ne constituent pas des dates d’entrée en vigueur établies.
| Colonne source | Valeur source |
|---|
| RD modification — Référence de modification selon la source (pas une date d’entrée en vigueur) | 44953 |
|---|
| NAME (for included derivatives please check tab 'LEGEND') | 2C-B Fly |
|---|
| possible CAS (if available, not limitative) | 733720-95-1 |
|---|
| IUPAC | 2-(4-Bromo-2,3,6,7-tetrahydrofuro[2,3-f][1]benzofuran-8-yl)ethanamine |
|---|
| UNO | / |
|---|
| Convention | / |
|---|
| EU | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| Belgian annex | Annex IVa - 2C-X |
|---|
| Belgian code if availabe | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| Column2 | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
2C-B-FLY
- CAS selon la source
- Non indiqué dans cette ligne
- Belgian Annex — mention de source
- Annex IVb
Feuille: NARC-PSYCH base substances · Ligne Excel: 20
AFMPS consolidation pratique — annexe IV ↗Tous les champs de source
Les valeurs ci-dessous suivent la source Excel. Les cellules de date numériques ne constituent pas des dates d’entrée en vigueur établies.
| Colonne source | Valeur source |
|---|
| RD modification — Référence de modification selon la source (pas une date d’entrée en vigueur) | 44965 |
|---|
| NAME (for included derivatives please check tab 'LEGEND') | 2C-B-FLY |
|---|
| possible CAS (if available, not limitative) | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| IUPAC | 2-(4-Bromo-2,3,6,7-tetrahydrofuro[2,3-f][1]benzofuran-8-yl)ethanamine |
|---|
| UNO | / |
|---|
| Convention | / |
|---|
| EU | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| Belgian annex | Annex IVb |
|---|
| Belgian code if availabe | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| Column2 | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
msf
- CAS selon la source
- 88441-14-9
- Belgian Annex — mention de source
- Annex IVa - 2C-X
Feuille: NARC-PSYCH base substances · Ligne Excel: 21
AFMPS consolidation pratique — annexe IV ↗Tous les champs de source
Les valeurs ci-dessous suivent la source Excel. Les cellules de date numériques ne constituent pas des dates d’entrée en vigueur établies.
| Colonne source | Valeur source |
|---|
| RD modification — Référence de modification selon la source (pas une date d’entrée en vigueur) | 25/11/2015 + 27/01/2023 |
|---|
| NAME (for included derivatives please check tab 'LEGEND') | msf |
|---|
| possible CAS (if available, not limitative) | 88441-14-9 |
|---|
| IUPAC | 2-(4-chloro-2,5-dimethoxyphenyl)ethan-1-amine |
|---|
| UNO | / |
|---|
| Convention | / |
|---|
| EU | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| Belgian annex | Annex IVa - 2C-X |
|---|
| Belgian code if availabe | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| Column2 | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
Limites et notes de source
- Liste source indicative et non limitative de l’AFMPS, sans valeur juridique officielle. Seules les publications au Moniteur belge ont une valeur juridique officielle. Un résultat ou son absence ne détermine ni l’applicabilité ni une peine.
- Les structures génériques de l’annexe IVA ne sont pas entièrement recherchables par noms. Les mentions CAS sont possibles et non limitatives ; un numéro absent ou différent n’exclut pas l’applicabilité.
- Le fichier Excel ne contient pas de tableau distinct V, IC ou IVC des préparations. Consultez les PDFs pratiques et les publications authentiques pour les conditions relatives aux préparations, les exceptions et les structures génériques. Cinq lignes n’indiquent pas d’annexe belge ; ces lacunes sont conservées.
- L’exception concernant l’atorvastatine dans l’annexe IVA, tableau 4, issue de l’AR du 3 juin 2026 n’a pas été trouvée dans la couche textuelle du PDF pratique IV. Consultez la publication authentique du 11 juin 2026 ; cet index ne constitue pas une consolidation juridique actuelle.
- La gabapentine/prégabaline et les conditions modifiées des préparations IVC ont une entrée distincte le 19 juillet 2026 selon l’art. 6 de l’AR du 15 mars 2026. L’erratum du 8 juillet corrige la condition relative à la gabapentine. Les dates et écarts de source NL/FR ne produisent pas ici automatiquement des effets juridiques.
Annexe V distincte des substances — Titre 5
L’article 3, § 3, limite le Titre 5 aux substances de l’annexe V de l’arrêté de 2017. Ces deux mentions ne figurent pas dans l’index Excel indicatif de 609 lignes. Cette liste est distincte de l’annexe de remplacement V pour IVC de mars 2026. Un résultat ne détermine aucune classification juridique individuelle.
Vérification des sources: 2026-10-17 · Mise à jour du texte selon Justel: 2026-06-23. Ces dates ne sont pas une date commune d’entrée en vigueur.
Champ d’application · art. 3, § 3 ↗Mentions dans cette liste distincte: 2 / 2
Quand une autorisation est-elle nécessaire ?
Un particulier est une personne physique qui n’est pas un opérateur économique ; ce dernier met des matières ou services sur le marché dans son activité professionnelle ou d’entreprise. L’article 50 interdit au particulier l’importation, l’exportation, le transport, la fabrication, la détention, la vente ou l’offre en vente, la fourniture et l’acquisition, à titre onéreux ou gratuit. Le ministre ou son délégué peut accorder une autorisation si le particulier prouve à la fois un usage exclusivement légal et l’absence d’alternatives pour obtenir le même résultat. L’autorisation n’est pas automatique. L’article 49 la définit pour la possession, l’achat et l’importation.
Art. 49 ↗ Art. 50 ↗
Demande et durée de validité
La demande au ministre ou à son délégué mentionne les nom, prénom et domicile, un extrait du casier judiciaire selon l’art. 596.1 datant de trois mois au maximum et indiquant toutes les condamnations sur la base de cette loi, la nature des activités, les substances, le but et le lieu. Ces renseignements sont requis sous peine d’irrecevabilité. Utilisez le formulaire AFMPS par courrier recommandé ; le dépôt électronique requiert une signature électronique qualifiée ou un cachet électronique qualifié. L’autorisation est valable trois ans à compter de l’octroi. Les données de la demande servent uniquement à son traitement.
Art. 51 ↗
Décision et renouvellement
L’AFMPS examine la recevabilité dans un délai maximal d’un mois après réception. Une demande incomplète ou incorrecte doit être régularisée dans un délai maximal d’un mois après notification, sous peine de déchéance ; sinon, le rejet pour irrecevabilité est notifié dans le mois suivant l’expiration du délai de régularisation. Après recevabilité, un délai maximal d’un mois s’applique à l’octroi ou au refus pour les raisons légales d’aptitude, de fiabilité ou de conditions d’autorisation : aucune autorisation automatique à l’expiration d’un délai. Une demande d’information suspend le délai de décision jusqu’à la réponse ; l’absence de réponse dans le mois entraîne le rejet. Demandez le renouvellement au plus tard trois mois avant l’échéance.
Art. 52 ↗
Conservation et présentation de l’autorisation
L’autorisation indique le numéro, le titulaire et son domicile, le lieu et la nature des activités autorisées, les substances, l’échéance et les éventuelles précisions de portée. Elle est délivrée sur papier sécurisé ou électroniquement avec signature ou cachet qualifié. Conservez l’autorisation sur le lieu des activités ; en cas de délivrance électronique, conservez-y une copie. Présentez-la aux fonctionnaires compétents dès leur demande. Elle couvre uniquement sa propre portée, pas toutes les opérations interdites par l’article 50.
Art. 53 ↗ Art. 54 ↗
Déclaration des modifications
Communiquez les modifications des données dans les quinze jours avec le formulaire AFMPS par recommandé, ou électroniquement avec signature ou cachet qualifié. L’AFMPS examine la recevabilité dans les quinze jours au maximum après réception. En cas d’éléments manquants ou incorrects, le délai maximal de régularisation est d’un mois, sous peine de déchéance ; sans régularisation, le rejet pour irrecevabilité est communiqué dans le mois suivant ce délai. Après recevabilité, l’adaptation intervient en principe dans les quinze jours au maximum. Le délai de décision est suspendu par une demande d’information jusqu’à la réponse ; il ne s’agit pas d’une exemption. L’absence de réponse dans le mois entraîne le refus. L’adaptation est aussi refusée en cas de raisons sérieuses de douter de l’aptitude ou de la fiabilité, ou si les conditions ne sont plus remplies.
Art. 55 ↗
Suspension, retrait et cessation
Le ministre ou son délégué peut suspendre ou retirer l’autorisation en cas de raisons sérieuses de douter de l’aptitude ou de la fiabilité, ou lorsque les conditions du chapitre ne sont plus remplies. À l’arrêt des activités, le titulaire informe immédiatement l’AFMPS. Les substances restantes sont détruites aux frais du titulaire par un opérateur économique agréé à cet effet. Envoyez l’autorisation et le certificat de destruction à l’AFMPS ; le ministre ou son délégué retire l’autorisation.
Art. 56 ↗ Art. 57 ↗
Fourniture et déclaration de l’acheteur
Un opérateur économique établi en Belgique ne peut fournir que sur présentation d’une autorisation de particulier pour un acheteur particulier, ou d’une déclaration de l’acheteur pour un autre opérateur économique. La déclaration précise les objectifs d’utilisation sur le formulaire de l’AFMPS. Pour un nouvel acheteur, une copie de la carte d’identité du signataire et, pour une personne morale, une copie de l’acte constitutif y sont jointes.
Art. 58 ↗ Art. 59 ↗
Transactions suspectes
Article 59, § 2 : si l’opérateur économique estime qu’il existe des indices d’une transaction suspecte, il en informe immédiatement l’AFMPS.
Art. 59 ↗
Documents et contrôle
À la première demande du fonctionnaire compétent, l’opérateur économique doit pouvoir présenter une liste des livraisons et déclarations de l’acheteur correspondantes, ou une copie de l’autorisation de particulier.
Art. 60 ↗
La liste provient de la publication authentique du 2017-09-26 · NUMAC 2017031231. Les noms sont conservés comme dans le tableau source. Aucun numéro CAS n’est indiqué dans ce tableau. La procédure des articles 51–57 est résumée selon la version vérifiée ; consultez les textes complets et le formulaire AFMPS actuel avant une demande. Il ne s’agit pas d’une décision d’autorisation ni d’un exposé de tous les régimes applicables.
Ouvrir les deux lignes authentiques · PDF 230 ↗Conditions des préparations de l’annexe IVC
Annexe IVC remplacée à partir du 2026-07-19 · Vérification des sources 2026-10-09
Cet aperçu concerne uniquement ces trois préparations dans la version IVC remplaçant l’annexe à partir du 19 juillet 2026, sans liste complète des préparations ni classification juridique automatique. L’annexe de remplacement V de l’arrêté du 15 mars 2026 devient l’annexe IVC de l’arrêté de 2017 ; elle ne correspond pas à l’annexe V distincte des substances de cet arrêté. Vérifiez les sources authentiques et la date de votre dossier.
Pour chacune de ces trois préparations, la condition de composition et celle de quantité ou de concentration ci-dessous doivent être réunies : contenir un ou plusieurs autres composants.
L’annexe IVC ne constitue pas une exemption complète de l’arrêté. L’article 3, § 2, 3°, maintient l’application du Titre 4, à l’exception des articles 20, 21, §§ 2 et 3, 23, 24, 26, 27 et 28, et des chapitres 5 et 6 de ce titre.
Champ d’application · Art. 3, § 2, 3° ↗Pour la Gabapentine, le texte suit l’erratum du 8 juillet 2026 : le seuil est de 800 mg par unité de prise, sans alternative de concentration. L’erratum ne modifie pas les annotations de date divergentes NL/FR de Justel ; la date indiquée suit l’article 6 de la publication authentique.
Remplacement et entrée en vigueur · art. 5–6 · PDF 32 ↗Les numéros indiquent les pages du PDF officiel bilingue, pas les pages imprimées du Moniteur belge.
Conditions des préparations de l’annexe IC
Vérification des sources 2026-10-09
Le tableau IC figure dans l’arrêté initial, entré en vigueur le 26 septembre 2017. Les exceptions de l’article 3, § 2, 3°, ont été modifiées à partir du 22 janvier 2022. Cet aperçu n’a donc pas de date d’entrée en vigueur commune ; vérifiez le texte à la date pertinente.
Ce guide reprend les neuf conditions ou groupes de l’annexe IC des sources vérifiées. Chaque ligne comporte ses propres conditions de composition, de quantité ou autres ; un seuil seul ne suffit pas. Une mention ne détermine pas ici automatiquement la classification juridique, l’usage autorisé ou une peine. L’annexe IVC fait l’objet d’un aperçu distinct.
Groupe de huit substances
Acétyldihydrocodéine, codéine, dihydrocodéine, Ethylmorphine, Nicocodine, Nicodicodine, Norcodéine, Pholcodine
Contenant un ou plusieurs autres composants, et : la quantité des substances mentionnées ci-dessus n’excède pas 100 mg par unité de prise, ou la concentration n’est pas supérieure à 2,5% dans des préparations de forme non divisée.
Annexe IC · PDF 206 ↗Propiram
Ne contenant pas plus de 100 mg base par unité d’administration, et mélangées avec une quantité au moins égale de méthylcellulose.
Annexe IC · PDF 206 ↗Dextropropoxyphène
Administrables par voie orale : ne contenant pas plus de 135 mg dextropropoxyphène base par unité de prise, ou une concentration n’excédant pas 2,5% de dextropropoxyphène base dans des préparations de forme non divisée. Ces préparations ne peuvent contenir aucune substance des annexes II, III ou IV.
Annexe IC · PDF 206 ↗Difénoxine
Au maximum 0,5 mg de difénoxine base par unité d’administration, et, selon la formulation imprimée : « une quantité de sulfate d’atropine égaleau mons 5 % de la quantité de difénoxine ».
Le texte néerlandais indique ‘gelijk aan minstens 5%’. La publication française imprime ‘égaleau mons 5 %’. Cette graphie divergente est conservée ; ce guide n’interprète pas le rapport français et n’harmonise pas les deux textes.
Annexe IC · PDF 206 ↗Annexe IC · PDF 207 ↗Diphénoxylate
Au maximum 2,5 mg de diphénoxylate base par unité d’administration, et une quantité de sulfate d’atropine égale à au moins 1% de la quantité de diphénoxylate.
Annexe IC · PDF 207 ↗Cocaïne
Au maximum 0,1% de cocaïne base.
Annexe IC · PDF 207 ↗Opium ou morphine
Au maximum 0,2% de morphine calculée en morphine base anhydre, et contenant un ou plusieurs autres composants, de telle manière que la substance ne puisse pas être récupérée par des moyens aisément mis en œuvre ou dans une proportion qui constituerait un danger pour la santé publique.
Annexe IC · PDF 207 ↗Pulvis ipecacuanhae et opii compositus
10% de poudre d’opium et 10% de poudre de racine d’ipécacuanha, bien mélangées avec 80% d’un autre composant pulvérulent.
Annexe IC · PDF 207 ↗Formules correspondantes et mélanges
Préparations correspondant à l’une quelconque des formules énumérées à l’annexe IC, et mélanges de ces préparations avec toute autre matière qui ne contient pas de substances de l’annexe I.
Annexe IC · PDF 207 ↗L’annexe IC ne constitue pas une exemption complète de l’arrêté. L’article 3, § 2, 2°, exclut les préparations IC de l’application qui y est prévue pour l’annexe IB. L’article 3, § 2, 3°, maintient séparément l’application du Titre 4 aux préparations IC, à l’exception des articles 20, 21, §§ 2 et 3, 23, 24, 26, 27 et 28, et des chapitres 5 et 6 de ce titre. Les autres exclusions du champ d’application et prescriptions particulières ne sont pas entièrement résumées ici.
Champ d’application · Art. 3, § 2, 2°–3° ↗Les numéros indiquent les pages du PDF officiel bilingue, pas les pages imprimées du Moniteur belge.
Cette capture conserve les variantes régionales, les mentions d’abrogation et les éventuelles entrées en vigueur ultérieures. Elle ne détermine pas automatiquement la version applicable à votre dossier. Vérifiez la date, la région et les modifications authentiques.
Capture de la source: 2026-10-07 · Mise à jour selon la source: 2026-06-23
Ouvrir la source officielle ↗Étudier cette loi dans Pro
Reliez jusqu’à quatre articles de cette bibliothèque aux faits de votre dossier. Obtenez une analyse fondée sur les sources et exportez un mémo. Une question coûte 1 crédit IA dans votre abonnement Pro existant.
Commander Pro SoloDécouvrir Pro pour cette loi →Renvois aux sanctions dans l’arrêté sur les stupéfiants
Régime indiqué à partir du 2026-09-01 · Vérification des sources 2026-10-07
La fiche décrit la version de source indiquée. Pour des faits antérieurs, le texte ancien, la date des faits et les dispositions transitoires doivent être examinés séparément ; cette fiche ne choisit pas le régime de peine applicable.
Les montants sont ceux des articles cités, avant une éventuelle majoration applicable. Consultez la loi sur les décimes additionnels et les renvois de la loi spéciale ; cette fiche ne calcule pas l'amende finale.
Renvoi à la loi sur les stupéfiants
Pénal
L’art. 61 § 1er renvoie à l’art. 2bis de la loi sur les stupéfiants, sans préjudice du Code pénal, et vise aussi la culture des plantes concernées. Les infractions intentionnelles définies à l’art. 2bis § 1er sont punies au niveau 3 ; le § 6 fixe un maximum de 800 000 €. Les §§ 2 à 5 prévoient des circonstances et des niveaux aggravés 4, 5 et 6 sous leurs conditions exactes. Il ne s’agit pas d’un classement général de chaque obligation de l’arrêté au niveau 3.
Cannabis destiné à l’usage personnel
Pénal
Pour les comportements définis à l’art. 61 § 2, 1° concernant le cannabis de l’annexe IA destiné à l’usage personnel, sans les circonstances de l’art. 2bis §§ 2 à 5, l’arrêté renvoie à l’art. 2ter, 1° : niveau 1, avec 200 € pour une première infraction, au maximum 400 € en cas de récidive dans l’année suivant la première condamnation et au maximum 800 € en cas de nouvelle récidive dans l’année suivant la deuxième condamnation. Il ne s’agit pas d’une exemption générale pour la détention de cannabis.
Lieux particuliers
Pénal
Pour les mêmes infractions visées concernant le cannabis dans un établissement pénitentiaire, une institution de protection de la jeunesse, un établissement scolaire, sur la voie publique ou dans un lieu accessible au public, l’art. 61 § 2, 2° renvoie aux mêmes conditions à l’art. 2ter, 2° : niveau 2 avec un maximum de 800 000 €. Le comportement défini, l’usage personnel et l’absence des circonstances de l’art. 2bis §§ 2 à 5 restent requis.
Règles particulières d’étiquetage et de destruction
Pénal
L’art. 1ter de la loi prévoit un régime distinct pour les dispositions d’étiquetage et les règles édictées en exécution de l’art. 1erbis : niveau 1, ou niveau 2 en cas d’intention frauduleuse avec un maximum de 40 000 €. Le renvoi général de l’art. 61 ne remplace pas cette qualification légale particulière.
Vérifiez le comportement, l’annexe et sa version applicables ainsi que les exceptions des art. 3 et 8. Le dossier authentique de sources n’est pas une classification actuelle des substances. La fiche ne choisit ni la catégorie d’une substance ni le régime de peine d’un dossier.
Les textes NL/FR divergent sur les comportements de l’art. 61 § 2 et la formulation de l’âge à l’art. 2bis § 2. Justel contient aussi un écart de date NL/FR concernant une modification d’annexe de mars 2026. Consultez les deux textes et les publications authentiques ; ces différences ne sont pas fusionnées silencieusement.
Art. 21 · Fédéral
Texte source
Justel 2017090603 / TITRE 4. - Autorisation d'activites et d'utilisateur final / CHAPITRE 3. - Marché national
Lire le texte intégral de la source
Art. 21. § 1er. La délivrance par le pharmacien de médicaments au public peut uniquement se faire sur présentation d'une prescription médicale signée et datée, obtenue légalement, à l'exception des médicaments qui contiennent de la pholcodine comme seule substance et qui mentionnent le régime légal de délivrance non soumise à prescription médicale.
§ 2. Pour la délivrance de médicaments contenant une ou plusieurs substances énumérées aux annexes I, II et IV, la prescription médicale doit mentionner clairement l'adresse du prescripteur et est écrite en toutes lettres :
1° la dose;
2° le nombre d'unités;
3° la posologie;
4° le cas échéant, la durée de traitement.
§ 3. La prescription médicale visée aux paragraphes 1er et 2 peut être établie sur support électronique pour autant que la prescription médicale réponde aux conditions de l'article 42, alinéa 1, 2° et 3°, de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, et de l'article 36/1 de la loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth.
Les conditions s'appliquent également aux prescriptions médicales pour les délivrances dans les établissements de soins visés dans la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux si cela concerne un système qui répond aux conditions telles que visées à l'arrêté royal du 7 juin 2009 réglementant le document électronique remplaçant, dans les hôpitaux, des prescriptions du médecin compétent et du praticien de l'art dentaire compétent, en exécution de l'article 42, alinéa 1er, 2°, de la loi coordonnée relative à l'exercice des professions des soins de santé.
Ouvrir la source officielle ↗Art. 22 · Fédéral
Texte source
Justel 2017090603 / TITRE 4. - Autorisation d'activites et d'utilisateur final / CHAPITRE 3. - Marché national
Lire le texte intégral de la source
Art. 22.Chaque fourniture de produits peut uniquement se faire sur présentation d'un bon de commande, daté et signé par une [1 une personne désignée à cet effet dans la procédure d'organisation conformément à l'art. 11, § 2, 3° ]1. L'acheteur indique sur ce bon les produits commandés, la quantité, l'identité du fournisseur et la date à laquelle la fourniture a été reçue.
[2 Les bons de commande peuvent être créés au moyen d'un système électronique sécurisé capable de garantir l'authenticité des données et utilisant une signature électronique qualifiée ou un cachet électronique qualifié, visé respectivement à l'article 3.12. et 3.27. du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.]2
----------
(1)<AR 2019-12-09/21, art. 9, 002; En vigueur : 16-01-2020>
(2)<AR 2024-04-24/20, art. 8, 009; En vigueur : 01-06-2024>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 23 · Fédéral
Texte source
Justel 2017090603 / TITRE 4. - Autorisation d'activites et d'utilisateur final / CHAPITRE 3. - Marché national
Lire le texte intégral de la source
Art. 23.§ 1er. Par dérogation à l'article 22, les substances énumérées aux annexes I, II et IV peuvent uniquement être fournies sur présentation d'un bon de commande avec un code unique, délivré par l'AFMPS conformément au modèle repris à l'Annexe VI.
Le bon de commande visé à l'alinéa 1er comporte un original et deux copies :
1° l'original destiné à l'AFMPS;
2° une copie destinée à l'acheteur;
3° une copie destinée au fournisseur.
Le fournisseur envoie chaque mois, dans les 15 premiers jours, à l'AFMPS, l'original des bons de commande pour les commandes effectuées durant le mois précédent.
[1 Par dérogation à l'alinéa précédent, le fournisseur qui envoie des aperçus mensuels tels que visés à l'art. 25, § 5, doit conserver l'original et le remettre à l'AFMPS à la première demande du fonctionnaire compétent.]1
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, la livraison de préparations avec une concentration qui n'est pas supérieure à 1 mg/ml et un contenu maximal de 1 ml par préparation n'est pas soumise à un bon visé au paragraphe 1er [2 ou l'enregistrement électronique visé au paragraphe 3]2, pour autant que ces préparations soient utilisées à des fins analytiques.
§ 3. [3 Le ministre peut déterminer les conditions et les règles détaillées selon lesquelles les bons de commande visés au paragraphe 1 peuvent être remplacés par un système électronique d'enregistrement des livraisons et des réceptions des produits énumérés aux annexes I, II et IV.
Le ministre peut faire en sorte que l'utilisation de ce système soit obligatoire.]3
----------
(1)<AR 2021-12-27/16, art. 20, 005; En vigueur : 22-01-2022>
(2)<AR 2021-12-27/16, art. 21, 005; En vigueur : 22-01-2022>
(3)<AR 2021-12-27/16, art. 22, 005; En vigueur : 22-01-2022>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 24 · Fédéral
Texte source
Justel 2017090603 / TITRE 4. - Autorisation d'activites et d'utilisateur final / CHAPITRE 4. - Traçabilité et vigilance
Lire le texte intégral de la source
Art. 24.§ 1er. Le pharmacien inscrit les prescriptions médicales pour les produits qu'il délivre au registre visé à [1 l'article 26 de l'arrêté royal du [2 30 septembre 2020]2 portant sur la préparation et la délivrance des médicaments, et le traitement et la distribution des dispositifs médicaux, dans les établissements de soins]1, ou à l'article 34 de l'arrêté royal du 21 janvier 2009 portant instructions pour les pharmaciens.
§ 2. Le pharmacien envoie à l'AFMPS durant le mois qui suit, à la fin de chaque trimestre, un aperçu trimestriel des fournitures telles que visées à l'article 20.
Le Ministre peut rendre obligatoire la notification électronique selon le format qu'Il détermine et fixer les modalités à cet effet.
----------
(1)<AR 2020-09-30/32, art. 34, 003; En vigueur : 03-01-2021>
(2)<AR 2022-03-23/10, art. 2, 006; En vigueur : 22-04-2022>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 25 · Fédéral
Texte source
Justel 2017090603 / TITRE 4. - Autorisation d'activites et d'utilisateur final / CHAPITRE 4. - Traçabilité et vigilance
Lire le texte intégral de la source
Art. 25.§ 1er. Chaque titulaire d'autorisation qui détient des produits doit inscrire chaque jour, sans blanc ni surcharge, dans un registre spécial, les quantités de produits qu'il, à titre onéreux ou à titre gratuit, :
1° fabrique, acquiert, importe, ou obtient par des corrections de poids positives, par récupération ou purification;
2° fournit, vend ou exporte;
3° fait sortir pour analyses;
4° fait sortir pour destruction;
5° fait sortir pour la fabrication d'autres produits ou produits finis qui ne relèvent pas de l'application du présent arrêté;
6° perd pendant la fabrication, en raison de corrections de poids négatives ou de circonstances telles que visées à l'art. 29;
7° perd par l'utilisation par l'industrie pour la recherche et le développement en dehors du cadre d'essais cliniques;
Ce registre indique également :
1° la date de la transaction;
2° le type de transaction;
3° le nom des produits et, le cas échéant, leur taux de substances.
Et, le cas échéant, le registre indique également :
1° l'identité du fournisseur ou de l'acheteur dans le cas de l'obtention ou de la fourniture de produits; et, le cas échéant, le numéro d'autorisation de l'officine pharmaceutique ou le numéro de l'autorisation tel que visé à l'article 13, 1° ;
2°[3 ...]3
3° le numéro de l'autorisation d'importation ou d'exportation correspondant délivré par l'AFMPS, tel que visé aux articles 31 et 34;
4° dans le cas de la fabrication, le poids des substances ou le nombre d'unités de préparations à la fin de chaque transaction;
[1 5° le numéro du procès-verbal visé à l'article 46, § 2, 2°.]1
§ 2. Le registre visé au paragraphe 1er peut également être tenu électroniquement à condition que :
1° les données soient conservées de manière sécurisée sous la surveillance des personnes responsables et d'une manière qui exclut des modifications non autorisées. Si le fichier est signé conformément aux dispositions de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, cela est considéré à tous égards comme une manière qui exclut les modifications non autorisées;
2° un aperçu chronologique puisse être généré à tout moment pour chaque substance;
3° à la première demande du fonctionnaire compétent, les informations puissent être présentées à l'AFMPS par voie électronique ou si demandé, imprimé sur papier;
4° le registre électronique soit sécurisé de manière fiable contre la perte de données.
Si le Ministre ou son délégué constate que le registre électronique d'un titulaire d'autorisation ne répond pas aux exigences légales du présent arrêté, il peut imposer la tenue d'un registre papier. Il avertit à cet effet le titulaire d'autorisation par une lettre recommandée à la poste.
§ 3. Dans le registre papier, chaque feuille est numérotée et paraphée par la personne responsable lorsque la feuille est remplie pour validation du contenu de cette feuille.
§ 4. Les personnes responsables visées à l'article 9 transmettent, entièrement ou partiellement, le registre à l'AFMPS lors de la première demande du fonctionnaire responsable.
§ 5. [2 ...]2
§ 6. Sans préjudice du paragraphe 4, chaque titulaire d'une autorisation d'activités et autorisé pour la fabrication de produits est tenu d'envoyer à l'AFMPS dans le mois qui suit la fin de chaque trimestre, un aperçu complet trimestriel du registre visé au paragraphe 1er, relatif aux substances fabriquées et aux substances utilisées pour cette fabrication.
Cet aperçu trimestriel contient également un relevé de la quantité totale de chaque produit qui, lors de ce trimestre, a été :
1° utilisé pour la fabrication de produits ou de produits intermédiaires ou finis qui ne relèvent pas de l'application du présent AR;
2° obtenu par fabrication;
3° récupéré par des corrections de poids positives ou purification ou raisons spécifiées;
4° perdu lors de la fabrication ou en raison d'analyses, d'objectifs de développement, de destruction, de corrections de poids négatives ou d'autres raisons spécifiées.
§ 7. Le Ministre peut fixer les modalités et le format pour l'introduction électronique de la copie conformément aux paragraphes 5 et 6. Il peut rendre obligatoire l'introduction électronique.
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(1)<AR 2021-12-27/16, art. 23, 005; En vigueur : 22-01-2022>
(2)<AR 2024-04-24/20, art. 9, 009; En vigueur : 01-06-2024>
(3)<AR 2025-12-19/90, art. 1, 011; En vigueur : 26-01-2026>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 26 · Fédéral
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Justel 2017090603 / TITRE 4. - Autorisation d'activites et d'utilisateur final / CHAPITRE 4. - Traçabilité et vigilance
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Art. 26.§ 1er. Les titulaires d'une autorisation d'activités doivent, au plus tard le 1er février de chaque année, communiquer à l'AFMPS l'aperçu des produits qu'ils détenaient au 31 décembre de l'année précédente [1 qui étaient encore disponibles pour le marché]1 et l'aperçu [1 de ces produits]1 qui, durant cette année, sont sortis du stock par vol, cassure [1 , dommages, expiration]1 ou destruction.
La communication visée à l'alinéa 1er se fait au moyen du formulaire et selon les modalités que fixe l'AFMPS et qu'elle peut publier sur son site web ou communiquer par e-mail aux titulaires d'autorisation.
§ 2. Le volume des commandes par les titulaires d'autorisation et du stock des produits gérés doit toujours être adapté aux besoins réels.
§ 3. Le Ministre peut fixer les modalités et le format pour l'introduction électronique de la copie conformément au paragraphe 1. Il peut rendre obligatoire l'introduction électronique.
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(1)<AR 2021-12-27/16, art. 24, 005; En vigueur : 22-01-2022>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 27 · Fédéral
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Justel 2017090603 / TITRE 4. - Autorisation d'activites et d'utilisateur final / CHAPITRE 4. - Traçabilité et vigilance
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Art. 27.§ 1. [1 Les titulaires d'une autorisation d'activités, autorisés spécifiquement pour la fabrication et l'importation, doivent transmettre chaque année pour le 1er mai une estimation de
1° la quantité de produits qu'ils importeront pour le marché belge l'année suivante
2° le cas échéant: la quantité de substances qu'ils fabriqueront l'année suivante.]1
Les titulaires d'autorisation visés à l'alinéa 1er informent l'AFMPS de toute modification substantielle de l'estimation communiquée. Il est obligatoire de fournir à l'AFMPS des informations complémentaires en vue de répondre aux obligations internationales en matière d'établissement de rapport à l'Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS).
§ 2. Le Ministre peut suspendre temporairement l'autorisation d'activités visée à l'alinéa 1er, en ce qui concerne la fabrication, quand et aussi longtemps que le titulaire de cette autorisation dispose d'un stock élevé de produits manifestement disproportionné par rapport aux besoins réels et à la vente escomptée qui en résulte. Cette décision portant suspension temporaire est motivée au moyen des estimations introduites auprès de l'Organe international de contrôle des stupéfiants, visé dans la Convention unique sur les Stupéfiants, 1961.
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(1)<AR 2021-12-27/16, art. 25, 005; En vigueur : 22-01-2022>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 28 · Fédéral
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Justel 2017090603 / TITRE 4. - Autorisation d'activites et d'utilisateur final / CHAPITRE 4. - Traçabilité et vigilance
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Art. 28. § 1er. Les titulaires d'une autorisation d'utilisateur final qui détiennent des produits dans le cadre d'analyses des matières ou d'échantillons mensuels, sont tenus de transmettre chaque jour les résultats anonymisés de chaque analyse qui s'avèrent positifs pour :
1° les substances, à l'exception du cannabis, tétrahydrocannabinol et de l'acide tétrahydrocannabinolique;
2° d'autres structures chimiques qui, constatations à l'appui, induisent pour la santé publique un soupçon de menace comparable aux substances;
au REITOX Focal Point belge, même lorsque cette analyse s'inscrit dans le cadre d'une instruction judiciaire ou d'une information pénale.
§ 2. Le Ministre peut fixer les modalités et le format pour l'introduction électronique des données conformément au paragraphe 1. Il peut rendre obligatoire l'introduction électronique.
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Justel 2017090603 / TITRE 4. - Autorisation d'activites et d'utilisateur final / CHAPITRE 4. - Traçabilité et vigilance
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Art. 29.§ 1er. Toute perte due à un vol, un bris ou un dommage causé à un conditionnement [1 ou toute perte pour laquelle il n'y a pas d'explication claire]1 doit immédiatement être notifiée à l'AFMPS.
§ 2. L'AFMPS est immédiatement informée par la personne responsable de transactions suspectes et de tout autre incident, impliquant ou non des produits, pouvant indiquer que les produits sont utilisés à des fins illégales.
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(1)<AR 2021-12-27/16, art. 26, 005; En vigueur : 22-01-2022>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 30 · Fédéral
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Justel 2017090603 / TITRE 4. - Autorisation d'activites et d'utilisateur final / CHAPITRE 4. - Traçabilité et vigilance
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Art. 30. Tous les documents et registres visés dans le présent arrêté doivent être conservés durant au moins dix ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle ont eu lieu les dernières opérations inscrites.
Ces documents et registres doivent immédiatement être disponibles pour contrôle lors de la première demande du fonctionnaire compétent.
Ouvrir la source officielle ↗Art. 31 · Fédéral
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Justel 2017090603 / TITRE 4. - Autorisation d'activites et d'utilisateur final / CHAPITRE 5. - Commerce international
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Art. 31.§ 1er. Nonobstant l'existence d'une autorisation, chaque importation de produits est soumise à une autorisation d'importation préalable du Ministre ou de son délégué.
§ 2. L'autorisation d'importation visée au paragraphe 1er est délivrée [5 ...]5 sur du papier sécurisé et comprend les indications suivantes :
1° un numéro d'autorisation unique;
2° le nom de l'importateur;
3° l'adresse des activités de l'importateur;
4° le nom et l'adresse de l'exportateur tels que mentionnés sur l'autorisation émise par les autorités compétentes du pays d'exportation;
5° la quantité des produits;
6° le nom des produits :
a. s'il s'agit d'une substance : la dénomination commune internationale selon les normes DCI
b. s'il s'agit d'une préparation : le nom, la forme pharmaceutique et la dose ou concentration unitaire;
7° le nom et la quantité, exprimés en base anhydre, des substances;
8° la date d'émission;
9° la date de péremption;
10° le cas échéant, l'indication " pour réexportation ".
§ 3. L'autorisation d'importation est établie en [1 ...]1 [4 3]4 exemplaires :
1° un premier exemplaire original signé originalement, destiné à l'exportateur jusqu'à l'obtention d'une autorisation d'exportation des autorités compétentes du pays exportateur. Si ces autorités compétentes n'exigent pas d'autorisation d'exportation pour les produits, cet exemplaire de l'autorisation d'importation doit accompagner l'envoi des produits lors de l'importation;
2° un deuxième exemplaire à valider et conserver par l'importateur;
3° [4 un troisième exemplaire qui est, le cas échéant, utilisé pour le contrôle et la validation par le fonctionnaire compétent.]4
4° [4 ...]4
§ 4. L'autorisation d'importation visée au paragraphe 1er est valable pour une durée maximale de 6 mois à compter de la date d'émission.
§ 5. Par dérogation au paragraphe 1er, l'importation des produits suivants n'est pas soumise à l'autorisation visée au paragraphe 1er, pour autant que ces préparations `[2 ...]2 soient utilisées à des fins analytiques :
1° préparations avec une concentration qui n'est pas supérieure à 1 mg/ml et un contenu maximal de 1 ml par préparation, à des fins analytiques par un titulaire d'une autorisation d'utilisateur final [3 telle que visée à l'article 28 "<<]3;
2° de petites quantités de produits qui contiennent uniquement des substances visées à l'annexe IV.
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(1)<AR 2019-12-09/21, art. 11, 002; En vigueur : 16-01-2020>
(2)<AR 2019-12-09/21, art. 12, 002; En vigueur : 16-01-2020>
(3)<AR 2019-12-09/21, art. 13, 002; En vigueur : 16-01-2020>
(4)<AR 2021-12-27/16, art. 27, 005; En vigueur : 22-01-2022>
(5)<AR 2023-01-29/09, art. 2, 007; En vigueur : 16-03-2023>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 32 · Fédéral
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Justel 2017090603 / TITRE 4. - Autorisation d'activites et d'utilisateur final / CHAPITRE 5. - Commerce international
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Art. 32.§ 1er. La demande d'autorisation d'importation visée à l'article 31, § 1er est envoyée à l'AFMPS pour chaque importation [1 ...]1 par un titulaire d'une officine pharmaceutique, la personne responsable visée à l'article 9 ou les personnes désignées à cet effet dans la procédure d'organisation telle que visée à l'art. 11, § 2.
La demande visée à l'alinéa 1er contient les informations suivantes :
1° la date de la demande;
2° le numéro de l'autorisation ou, le cas échéant, le numéro d'autorisation de l'officine pharmaceutique et la déclaration du médecin visée à l'article 105 de l'arrêté royal du 14 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage humain et vétérinaire;
3° le nom et l'adresse de l'importateur;
4° le nom et l'adresse de l'exportateur tels que mentionnés sur l'autorisation d'exportation émise par les autorités compétentes du pays d'exportation;
5° le nom et la quantité des produits;
6° le cas échéant, la forme pharmaceutique, la dose unitaire ou la concentration;
7° le but de l'importation en mentionnant, le cas échéant, que l'importation a lieu en vue de la réexportation.
Et sur demande de l'AFMPS, la demande doit également contenir les informations suivantes :
1° une copie de l'autorisation d'activités de l'exportateur, telle qu'émise par les autorités compétentes dans le pays exportateur;
2° un document officiel pouvant confirmer les données visées à l'alinéa 2, 5°.
L'AFMPS établit le modèle du formulaire destiné à la demande visée à l'alinéa 1er, ainsi que les modalités d'introduction de la demande, et met le formulaire et les règles à disposition sur son site web.
§ 2. [2 La demande est déposée par voie électronique, par le biais d'un portail accessible sur le site internet du AFMPS, sauf si le demandeur peut démontrer que la demande revêt un caractère urgent et que la déposition par ce portail aurait pour conséquence que l'autorisation ne serait pas accordée à temps pour l'objet pour lequel le demandeur dépose la demande.]2
§ 3. L'AFMPS confirme la quantité de produits réellement importés dans l'exemplaire de l'autorisation d'exportation, émis par les autorités compétentes du pays exportateur et envoyé à l'AFMPS. Si les autorités compétentes du pays exportateur sont enregistrées dans le système I2ES de l'Organe international de contrôle des stupéfiants [3 ou s'ils fournissent les données par communication électronique]3, la validation par l'AFMPS peut également se faire par ce système [3 ou par le biais de communications électroniques réciproque]3.
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(1)<AR 2021-12-27/16, art. 28, 005; En vigueur : 22-01-2022>
(2)<AR 2021-12-27/16, art. 29, 005; En vigueur : 22-01-2022>
(3)<AR 2021-12-27/16, art. 30, 005; En vigueur : 22-01-2022>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 33 · Fédéral
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Justel 2017090603 / TITRE 4. - Autorisation d'activites et d'utilisateur final / CHAPITRE 5. - Commerce international
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Art. 33.Chaque importateur de produits contenant des substances reprises aux annexes I, II et IV est soumis à un contrôle par le fonctionnaire compétent avant que le conditionnement puisse être ouvert. L'importateur remet [1 l'exemplaire de l'autorisation d'importation visée à l'article 31, § 2, 4° ]1, au fonctionnaire compétent qui valide sur celui-ci les quantités, note la date d'importation et conserve ensuite l'exemplaire à l'AFMPS.
Le fonctionnaire compétent peut toujours inspecter toutes les substances importées, exiger un certificat d'analyse ainsi que prélever des échantillons.
Le contrôle et la validation visés à l'alinéa 1er ne sont pas obligatoires s'il s'agit d'une importation de :
1° petites quantités de produits destinés exclusivement à des fins analytiques; ou
2° produits par un pharmacien [3 où par un titulaire d'un dépôt]3.
Dans ces cas [2 ainsi que sur les importations de produits contenant des substances énumérées à l'annexe III]2, l'importateur transmet lui-même à l'AFMPS les données relatives à :
1° la date d'importation;
2° les quantités effectivement importées;
3° une copie de la facture relative à cette importation;
sous forme [2 ...]2 électronique [2 via un portail accessible via le site internet de l'AFMPS]2, et ce, au plus tard 14 jours après réception des produits importés.
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(1)<AR 2019-12-09/21, art. 14, 002; En vigueur : 16-01-2020>
(2)<AR 2021-12-27/16, art. 31, 005; En vigueur : 22-01-2022>
(3)<AR 2023-02-08/06, art. 10, 008; En vigueur : 17-03-2023>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 34 · Fédéral
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Justel 2017090603 / TITRE 4. - Autorisation d'activites et d'utilisateur final / CHAPITRE 5. - Commerce international
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Art. 34.§ 1er. Nonobstant l'existence d'une autorisation, chaque exportation de produits est soumise à une autorisation préalable d'exportation du Ministre ou de son délégué.
§ 2. L'autorisation d'exportation visée au paragraphe 1er est délivrée [4 ...]4 sur papier sécurisé et comprend les indications suivantes :
1° un numéro unique d'autorisation;
2° le nom de l'exportateur;
3° le lieu des activités de l'exportateur;
4° le nom et l'adresse de l'importateur tels que mentionnés sur l'autorisation d'importation émise par les autorités compétentes du pays receveur;
5° le numéro de suivi et la date de délivrance de l'autorisation d'importation délivrée par les autorités compétentes du pays receveur;
6° la quantité des produits;
7° le nom des produits :
a. s'il s'agit d'une substance : la dénomination scientifique internationale selon les normes INN et
b. s'il s'agit d'une préparation : le nom, la forme pharmaceutique et la dose ou concentration unitaire;
8° le nom et la quantité, exprimés en base anhydre, des substances;
9° la date d'émission;
10° la date d'échéance.
§ 3. L'autorisation d'exportation est établie en [1 ...]1 [2 5 exemplaires]2 :
1° un premier exemplaire original signé, destiné à être placé sur le côté extérieur du colis des produits à exporter;
2° un deuxième exemplaire destiné à être ajouté dans le colis des produits à exporter;
3° un troisième exemplaire à valider et conserver par l'exportateur;
4° un quatrième exemplaire envoyé par l'AFMPS aux autorités compétentes du pays receveur pour validation;
5° [2 un cinquième exemplaire qui est utilisé pour le contrôle éventuel et la validation par le fonctionnaire compétent.]2
6° [2 ...]2
[2 Par dérogation au premier alinéa, l'envoi visé au 4° peut être remplacé par une communication électronique aux autorités compétentes du pays receveur pour validation.]2
§ 4. L'autorisation d'exportation visée au paragraphe 1er a une durée de validité de 3 mois à compter de la date d'émission.
Cette durée de validité peut être [3 réduite ou]3 prolongée conformément à la durée de validité visée dans l'autorisation d'importation [3 ou, le cas échéant, la lettre de non-objection visée à l'article 35, § 1er, troisième alinéa, 2°,]3 émise par les autorités compétentes du pays receveur, sans dépasser une durée de validité maximale de 6 mois.
§ 5. Par dérogation au paragraphe 1er, aucune autorisation d'exportation préalable n'est nécessaire pour l'exportation qui s'inscrit dans les soins médicaux d'urgence visés dans les Lignes directrices type du 25 mai 1996 pour la Fourniture, au niveau international, des médicaments soumis à contrôle destinés aux soins médicaux d'urgence de l'Organisation mondiale de la santé, telles que reprises en annexe VII, par un distributeur en gros à but humanitaire, à condition que ce distributeur en gros informe l'AFMPS dans les plus brefs délais de l'exportation par une notification a posteriori de cette exportation accompagnée du formulaire de demande reçu tel que repris dans les lignes directrices type à l'annexe VII.
§ 6. Par dérogation au paragraphe 1er, l'exportation de petites quantités de produits, qui contiennent exclusivement des substances visées à l'annexe IV, n'est pas soumise à l'autorisation visée au paragraphe 1er, pour autant que ceux-ci soient utilisés à des fins analytiques.
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(1)<AR 2019-12-09/21, art. 15, 002; En vigueur : 16-01-2020>
(2)<AR 2021-12-27/16, art. 32, 005; En vigueur : 22-01-2022>
(3)<AR 2021-12-27/16, art. 33, 005; En vigueur : 22-01-2022>
(4)<AR 2023-01-29/09, art. 3, 007; En vigueur : 16-03-2023>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 35 · Fédéral
Texte source
Justel 2017090603 / TITRE 4. - Autorisation d'activites et d'utilisateur final / CHAPITRE 5. - Commerce international
Lire le texte intégral de la source
Art. 35.§ 1er. La demande d'autorisation d'exportation visée à l'article 34, § 1er, est envoyée à l'AFMPS pour chaque exportation [1 par la personne responsable visée à l'article 9 ou les personnes désignées à cet effet dans la procédure d'organisation telle que visée à l'art. 11, § 2]1.
La demande visée à l'alinéa 1er comprend les informations suivantes :
1° la date de la demande;
2° le numéro de l'autorisation;
3° le nom et l'adresse du lieu d'activités de l'exportateur;
4° le siège social ou domicile ou lieu de prestation de l'importateur tels que mentionnés sur l'autorisation d'importation émise par les autorités compétentes du pays receveur;
5° le nom et la quantité des produits;
6° le cas échéant : la forme pharmaceutique, la dose ou concentration unitaire des produits.
La demande visée à l'alinéa 1er doit être accompagnée de :
1° une autorisation d'importation;
ou, pour les produits repris à l'Annexe IIc et IV :
2° une déclaration que les produits concernés ne sont pas soumis à une autorisation d'importation, aussi connue comme `une lettre de non-objection' émise par les autorités compétentes du pays receveur [2 , dont la date de délivrance ne remonte pas à plus d'un an si aucune date de validité n'est indiquée]2.
L'obligation imposée à l'alinéa précédent ne vaut pas pour l'exportation visée à l'article 34, § 5.
L'AFMPS rédige le modèle du formulaire destiné à la demande visée à l'alinéa 1er, ainsi que les modalités d'introduction de la demande, et met le formulaire et les règles à disposition sur son site web.
§ 2. [3 La demande est déposée par voie électronique, par le biais d'un portail accessible sur le site internet de l'AFMPS, sauf si le demandeur peut démontrer que la demande revêt un caractère urgent et que la déposition par ce portail aurait pour conséquence que l'autorisation ne serait pas accordée à temps pour l'objet pour lequel le demandeur dépose la demande.]3
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(1)<AR 2021-12-27/16, art. 34, 005; En vigueur : 22-01-2022>
(2)<AR 2021-12-27/16, art. 35, 005; En vigueur : 22-01-2022>
(3)<AR 2021-12-27/16, art. 36, 005; En vigueur : 22-01-2022>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 36 · Fédéral
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Justel 2017090603 / TITRE 4. - Autorisation d'activites et d'utilisateur final / CHAPITRE 5. - Commerce international
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Art. 36. Chaque exportation contenant des substances reprises aux annexes I, II et IV est soumis à un contrôle préalable par le fonctionnaire compétent de l'AFMPS. Ce contrôle a lieu sur le lieu des activités de l'exportateur.
Le fonctionnaire compétent peut toujours inspecter tous les produits à exporter, exiger un certificat d'analyse, ainsi que prendre des échantillons; il scelle les produits à exporter.
Le contrôle visé aux alinéas 1er n'est pas obligatoire s'il s'agit d'une exportation de petites quantités de produits, exclusivement destinés à des fins analytiques.
Ouvrir la source officielle ↗Art. 37 · Fédéral
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Justel 2017090603 / TITRE 4. - Autorisation d'activites et d'utilisateur final / CHAPITRE 5. - Commerce international
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Art. 37.Quatorze jours au plus tard après l'exportation effective des produits, l'exportateur transmet à l'AFMPS, sous forme [1 ...]1 électronique [1 via un portail accessible via le site internet de l'AFMPS]1, les données relatives à :
1° la date effective d'exportation;
2° les quantités effectivement exportées;
3° une copie de la facture relative à cette exportation.
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(1)<AR 2021-12-27/16, art. 37, 005; En vigueur : 22-01-2022>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 38 · Fédéral
Texte source
Justel 2017090603 / TITRE 4. - Autorisation d'activites et d'utilisateur final / CHAPITRE 5. - Commerce international
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Art. 38. Le transit est uniquement autorisé si l'envoi est accompagné d'un exemplaire de l'autorisation d'exportation qui a été délivré par le pays exportateur.
Ouvrir la source officielle ↗Art. 39 · Fédéral
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Justel 2017090603 / TITRE 4. - Autorisation d'activites et d'utilisateur final / CHAPITRE 5. - Commerce international
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Art. 39.Les exemplaires d'autorisations d'importation et/ou d'exportation qui n'ont pas été utilisés pour réaliser des importations ou exportations effectives sont renvoyés à l'AFMPS dans un délai de 14 jours au plus tard après la date d'échéance des autorisations respectives.
[1 Si le détenteur de l'autorisation n'a plus l'intention d'utiliser les autorisations, il doit les annuler par voie électronique via un portail accessible sur le site internet de l'AFMPS.]1
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(1)<AR 2021-12-27/16, art. 38, 005; En vigueur : 22-01-2022>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 40 · Fédéral
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Justel 2017090603 / TITRE 4. - Autorisation d'activites et d'utilisateur final / CHAPITRE 6. - Conservation, conditionnement, transport et destruction
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Art. 40.§ 1er. Toute personne ou titulaire d'autorisation qui détient des produits tels qu'énumérés aux annexes I, II et IV, doit les conserver dans un espace fermé destiné à cet effet offrant une protection et des garanties suffisantes contre le vol.
[1 L'alinéa précédent ne s'applique pas aux préparations dont la concentration ne dépasse pas 1 mg/ml et dont le contenu maximale est de 1 ml par préparation, lorsque ces préparations sont utilisées à des fins analytiques.]1
Seules les personnes responsables visées à l'article 9 et les personnes désignées à cet effet dans la procédure d'organisation telle que visée à l'article 11, § 2, peuvent avoir accès à l'espace visé à l'alinéa 1er. [1 Le nombre de personnes ayant accès doit être limité à un minimum absolu, compte tenu des nécessités.]1
Les officines pharmaceutiques et les titulaires d'un dépôt peuvent conserver les produits dans l'armoire aux poisons.
Les personnes responsables visées à l'article 9, le cas échéant, les pharmaciens ou les titulaires d'un dépôt, donnent accès à l'espace tel que visé à l'alinéa 1er, ou à l'armoire aux poisons visée à l'alinéa 3, au fonctionnaire compétent à la première demande.
§ 2. Toute personne ou titulaire d'autorisation qui détient des produits tels qu'énumérés en annexe III doit les conserver dans un espace qui est aménagé de telle sorte que ces produits soient suffisamment protégés contre toute casse ou vol.
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(1)<AR 2021-12-27/16, art. 39, 005; En vigueur : 22-01-2022>
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