Annexes : publications authentiques
Justel ne reproduit pas en texte les listes complètes des annexes I à VII. Consultez les pages originales ci-dessous avec les modifications ultérieures. Ce dossier de publications n’est pas une liste consolidée actuelle et ne détermine pas automatiquement la qualification d’une substance. Les consolidations informatives de l’AFMPS ne remplacent pas ces publications.
Les PDF officiels contiennent les deux langues. Les numéros ci-dessous sont les pages du PDF, pas les numéros imprimés du Moniteur belge.
Annexes originales I–VII — 26 septembre 2017
Publications originales, modifications et erratum
Les dates de publication ne sont pas nécessairement les dates d’entrée en vigueur. Certaines modifications de 2021 et 2026 ont une entrée en vigueur différée. Pour mars 2026, les annotations NL/FR de Justel divergent : vérifiez l’article 6 de la publication authentique. L’erratum du 8 juillet 2026 corrige la ligne Gabapentine de l’annexe IV C ; il ne corrige pas ces annotations de date.
Écart connu dans la consolidation chimique : l’exception concernant l’atorvastatine, annexe IVA, tableau 4, ajoutée par l’AR du 3 juin 2026, n’a pas été retrouvée dans la couche textuelle du PDF pratique IV ni dans l’index Excel conservés. Cette observation ne vérifie pas tous les éléments graphiques du PDF et ne détermine aucune exemption individuelle. Vérifiez la modification authentique du 11 juin 2026 · PDF 150 ↗.
Matrice par annexe : versions, couverture et écarts
Cette consolidation des sources rapproche les 609 lignes Excel, les tableaux distincts et les modifications authentiques sélectionnées. Il s’agit de mentions de source, pas un nombre de substances uniques : 604 lignes réparties ci-dessous et 5 lignes sans annexe. Zéro ligne Excel ne signifie pas absence de règles. Les dates de versions pratiques ne constituent pas une date légale commune.
Matrice vérifiée le 2026-10-17.
Annexe I
153 lignes Excel — regroupement de la colonne source
PDF pratique : à partir du 29 mars 2026 ; Excel : 16 juillet 2026
Les lignes Excel renvoient à IA/IB, pas au tableau des préparations IC. Le guide IC distinct conserve neuf conditions de source, notamment de composition et de récupération. La modification de IA en mars ne remplace pas l’examen de toutes les modifications historiques ou préparations.
Annexe II
109 lignes Excel — regroupement de la colonne source
PDF pratique : à partir du 29 mars 2026 ; Excel : 16 juillet 2026
Les mentions IIA/IIB/IIC ne sont regroupées que pour ce comptage. Les trois mentions IIC dans Excel ne constituent pas un tableau des préparations IC ou IVC. La modification de mars concerne IIB ; vérifiez aussi les ajouts, retraits et corrections linguistiques antérieurs dans le dossier complet.
Annexe III
70 lignes Excel — regroupement de la colonne source
PDF pratique : à partir du 29 mars 2026 ; Excel : 16 juillet 2026
Pour l’art. 3 modificatif de mars, les annotations de date NL/FR de Justel divergent. L’art. 6 authentique ne vise que l’art. 4, 2° et l’art. 5 pour le report au 19 juillet 2026, pas l’art. 3. Cet écart reste visible et n’est pas résolu par une date commune Excel ou PDF.
Annexe IVA
132 lignes Excel — regroupement de la colonne source
PDF pratique IV : indication de mars, correction du 16 juillet 2026 ; Excel : 16 juillet 2026
Les structures chimiques génériques rendent toute liste de noms non limitative. Le remplacement de IVA en 2023, les exceptions de 2024 et l’exception concernant l’atorvastatine de juin 2026 doivent être lus avec les conditions structurelles. Cette dernière exception n’a pas été trouvée dans la couche textuelle du PDF pratique IV ou dans Excel examinés. Aucune classification de structure, sel ou isomère n’est déduite.
Annexe IVB
140 lignes Excel — regroupement de la colonne source
PDF pratique IV : indication de mars ; début distinct le 19 juillet 2026 pour l’ajout visé
La gabapentine et la prégabaline ont un début distinct le 19 juillet 2026 selon l’art. 4, 2° et l’art. 6 de l’arrêté de mars. L’indication générale du PDF au 29 mars ne détermine pas cette date. Une mention IVB ne décide pas non plus si une préparation composée relève des conditions distinctes de IVC.
Annexe IVC
0 lignes Excel — regroupement de la colonne source
Version de remplacement à partir du 19 juillet 2026, lue avec l’erratum du 8 juillet
Aucune ligne Excel de préparations. Le guide distinct contient trois conditions de préparations, avec composition et quantité/concentration cumulatives. Gabapentine : 800 mg par unité de prise selon l’erratum, sans alternative de concentration. L’annexe de remplacement V de mars devient IVC de l’arrêté de base ; elle n’est pas l’annexe V distincte des substances. IVC ne constitue pas une exemption complète de l’arrêté.
Annexe V
0 lignes Excel — regroupement de la colonne source
PDF pratique sans date explicite de version ; tableau original de 2017
Aucune ligne Excel. La liste distincte contient GBL et 1,4-BD avec les deux noms authentiques et sans CAS inventé. Le Titre 5 prévoit une autorisation de particulier et des obligations envers les acheteurs. Cette annexe V est distincte de l’annexe de remplacement pour IVC de mars 2026.
Annexe VI
0 lignes Excel — regroupement de la colonne source
Annexe authentique originale ; hors consolidation pratique I–V
Aucune ligne Excel ni PDF pratique distinct de l’agence sur la page contrôlée. Consultez l’annexe authentique dans son contexte d’application ; cette matrice ne la transcrit ni ne l’actualise comme liste de substances.
Annexe VII
0 lignes Excel — regroupement de la colonne source
Annexe authentique originale ; hors consolidation pratique I–V
Aucune ligne Excel. Cette source originale reste disponible séparément, sans affirmation de version consolidée actuelle. L’absence d’un nom dans Excel ou d’un téléchargement pratique n’exclut pas l’application d’un régime légal.
Les liens par annexe sont des points de contrôle sélectionnés ; le dossier complet des publications ci-dessus reste nécessaire pour les mutations antérieures. La matrice ne fusionne pas des lignes par nom ou CAS et n’est ni une classification chimique ni une conclusion de licéité.
Dossier de sources vérifié le 2026-10-07. Les listes du PDF ne sont pas transmises à l’analyse Pro comme texte consolidé.
Index indicatif des substances
Utilisez le champ ci-dessus pour chercher un nom, un numéro CAS ou le texte de la colonne source ‘Belgian Annex’. Cet index Excel non limitatif n’a aucune valeur juridique officielle et ne détermine aucune classification juridique actuelle. Les numéros CAS ne sont pas limitatifs non plus.
L’index ne couvre pas les annexes intégrales : l’annexe V, les préparations IC/IVC et l’ensemble de IVA/des structures génériques manquent. Cinq lignes ne mentionnent pas d’annexe; aucune n’est ajoutée ici.
Version indiquée dans Excel: 16.07.2026 · Capture de la source: 2026-10-09
Annexes pratiques I–V
Affichées: 20 sur 609 lignes de source · 609 lignes de source dans l’index.
Affinez la recherche ou consultez la source Excel complète pour toutes les lignes.
1-(2-METHOXYPHENYL)PIPERAZINE
- CAS selon la source
- 35386-24-4
- Belgian Annex — mention de source
- Annex IVa - piperazine 6b
Feuille: NARC-PSYCH base substances · Ligne Excel: 2
AFMPS consolidation pratique — annexe IV ↗Tous les champs de source
Les valeurs ci-dessous suivent la source Excel. Les cellules de date numériques ne constituent pas des dates d’entrée en vigueur établies.
| Colonne source | Valeur source |
|---|
| RD modification — Référence de modification selon la source (pas une date d’entrée en vigueur) | 42984 |
|---|
| NAME (for included derivatives please check tab 'LEGEND') | 1-(2-METHOXYPHENYL)PIPERAZINE |
|---|
| possible CAS (if available, not limitative) | 35386-24-4 |
|---|
| IUPAC | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| UNO | / |
|---|
| Convention | / |
|---|
| EU | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| Belgian annex | Annex IVa - piperazine 6b |
|---|
| Belgian code if availabe | 856000 |
|---|
| Column2 | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
1-(4-METHOXYPHENYL)PIPERAZINE
- CAS selon la source
- 38212-30-5
- Belgian Annex — mention de source
- Annex IVa - piperazine 6b
Feuille: NARC-PSYCH base substances · Ligne Excel: 3
AFMPS consolidation pratique — annexe IV ↗Tous les champs de source
Les valeurs ci-dessous suivent la source Excel. Les cellules de date numériques ne constituent pas des dates d’entrée en vigueur établies.
| Colonne source | Valeur source |
|---|
| RD modification — Référence de modification selon la source (pas une date d’entrée en vigueur) | 42984 |
|---|
| NAME (for included derivatives please check tab 'LEGEND') | 1-(4-METHOXYPHENYL)PIPERAZINE |
|---|
| possible CAS (if available, not limitative) | 38212-30-5 |
|---|
| IUPAC | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| UNO | / |
|---|
| Convention | / |
|---|
| EU | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| Belgian annex | Annex IVa - piperazine 6b |
|---|
| Belgian code if availabe | 855000 |
|---|
| Column2 | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
1-benzoyl-1-(isobutylamino)-3-methylbutane
- CAS selon la source
- Non indiqué dans cette ligne
- Belgian Annex — mention de source
- annex IVa - cathinone
Feuille: NARC-PSYCH base substances · Ligne Excel: 4
AFMPS consolidation pratique — annexe IV ↗Tous les champs de source
Les valeurs ci-dessous suivent la source Excel. Les cellules de date numériques ne constituent pas des dates d’entrée en vigueur établies.
| Colonne source | Valeur source |
|---|
| RD modification — Référence de modification selon la source (pas une date d’entrée en vigueur) | 42984 |
|---|
| NAME (for included derivatives please check tab 'LEGEND') | 1-benzoyl-1-(isobutylamino)-3-methylbutane |
|---|
| possible CAS (if available, not limitative) | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| IUPAC | 1-benzoyl-1-(isobutylamino)-3-methylbutane |
|---|
| UNO | / |
|---|
| Convention | / |
|---|
| EU | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| Belgian annex | annex IVa - cathinone |
|---|
| Belgian code if availabe | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| Column2 | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
1B-LSD
- CAS selon la source
- Non indiqué dans cette ligne
- Belgian Annex — mention de source
- Annex IVb
Feuille: NARC-PSYCH base substances · Ligne Excel: 5
AFMPS consolidation pratique — annexe IV ↗Tous les champs de source
Les valeurs ci-dessous suivent la source Excel. Les cellules de date numériques ne constituent pas des dates d’entrée en vigueur établies.
| Colonne source | Valeur source |
|---|
| RD modification — Référence de modification selon la source (pas une date d’entrée en vigueur) | 44965 |
|---|
| NAME (for included derivatives please check tab 'LEGEND') | 1B-LSD |
|---|
| possible CAS (if available, not limitative) | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| IUPAC | (8β)-1-Butyryl-N,N-diethyl-6-methyl-9,10-didehydroergoline-8-carboxamide |
|---|
| UNO | / |
|---|
| Convention | / |
|---|
| EU | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| Belgian annex | Annex IVb |
|---|
| Belgian code if availabe | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| Column2 | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
1cP AL-LAD (1-CYCLOPROPIONYL-6-ALLYL-6-NOR-LSD)
- CAS selon la source
- Non indiqué dans cette ligne
- Belgian Annex — mention de source
- Annex IVb
Feuille: NARC-PSYCH base substances · Ligne Excel: 6
AFMPS consolidation pratique — annexe IV ↗Tous les champs de source
Les valeurs ci-dessous suivent la source Excel. Les cellules de date numériques ne constituent pas des dates d’entrée en vigueur établies.
| Colonne source | Valeur source |
|---|
| RD modification — Référence de modification selon la source (pas une date d’entrée en vigueur) | 45406 |
|---|
| NAME (for included derivatives please check tab 'LEGEND') | 1cP AL-LAD (1-CYCLOPROPIONYL-6-ALLYL-6-NOR-LSD) |
|---|
| possible CAS (if available, not limitative) | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| IUPAC | (6aR,9R)-4-(cyclopropanecarbonyl)-N,N-diethyl-7-prop-2-enyl-6,6a,8,9-tetrahydroindolo[4,3-fg]quinoline-9-carboxamide |
|---|
| UNO | / |
|---|
| Convention | / |
|---|
| EU | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| Belgian annex | Annex IVb |
|---|
| Belgian code if availabe | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| Column2 | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
1-CYCLOPROPIONYL-LSD (1CP-LSD)
- CAS selon la source
- Non indiqué dans cette ligne
- Belgian Annex — mention de source
- Annex IVb
Feuille: NARC-PSYCH base substances · Ligne Excel: 7
AFMPS consolidation pratique — annexe IV ↗Tous les champs de source
Les valeurs ci-dessous suivent la source Excel. Les cellules de date numériques ne constituent pas des dates d’entrée en vigueur établies.
| Colonne source | Valeur source |
|---|
| RD modification — Référence de modification selon la source (pas une date d’entrée en vigueur) | 44557 |
|---|
| NAME (for included derivatives please check tab 'LEGEND') | 1-CYCLOPROPIONYL-LSD (1CP-LSD) |
|---|
| possible CAS (if available, not limitative) | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| IUPAC | (6aR,9R)-4-(cyclopropanecarbonyl)-N,N-diethyl-7-methyl-4,6,6a,7,8,9-hexahydroindolo[4,3-fg]quinoline-9-carboxamide |
|---|
| UNO | / |
|---|
| Convention | / |
|---|
| EU | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| Belgian annex | Annex IVb |
|---|
| Belgian code if availabe | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| Column2 | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
1-NAPHYRONE
- CAS selon la source
- 850352-53-3
- Belgian Annex — mention de source
- Annex IVa - cathinone
Feuille: NARC-PSYCH base substances · Ligne Excel: 8
AFMPS consolidation pratique — annexe IV ↗Tous les champs de source
Les valeurs ci-dessous suivent la source Excel. Les cellules de date numériques ne constituent pas des dates d’entrée en vigueur établies.
| Colonne source | Valeur source |
|---|
| RD modification — Référence de modification selon la source (pas une date d’entrée en vigueur) | 40812 |
|---|
| NAME (for included derivatives please check tab 'LEGEND') | 1-NAPHYRONE |
|---|
| possible CAS (if available, not limitative) | 850352-53-3 |
|---|
| IUPAC | 1-naphthalen-1-yl-2-pyrrolidin-1-yl-pentan-1-one |
|---|
| UNO | / |
|---|
| Convention | / |
|---|
| EU | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| Belgian annex | Annex IVa - cathinone |
|---|
| Belgian code if availabe | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| Column2 | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
1-PHENYLPIPERAZINE
- CAS selon la source
- 92-54-6
- Belgian Annex — mention de source
- Annex IVa - piperazine 6b
Feuille: NARC-PSYCH base substances · Ligne Excel: 9
AFMPS consolidation pratique — annexe IV ↗Tous les champs de source
Les valeurs ci-dessous suivent la source Excel. Les cellules de date numériques ne constituent pas des dates d’entrée en vigueur établies.
| Colonne source | Valeur source |
|---|
| RD modification — Référence de modification selon la source (pas une date d’entrée en vigueur) | 42984 |
|---|
| NAME (for included derivatives please check tab 'LEGEND') | 1-PHENYLPIPERAZINE |
|---|
| possible CAS (if available, not limitative) | 92-54-6 |
|---|
| IUPAC | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| UNO | / |
|---|
| Convention | / |
|---|
| EU | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| Belgian annex | Annex IVa - piperazine 6b |
|---|
| Belgian code if availabe | 854000 |
|---|
| Column2 | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
1-PROPIONYL-LSD (1P-LSD)
- CAS selon la source
- Non indiqué dans cette ligne
- Belgian Annex — mention de source
- Annex IVb
Feuille: NARC-PSYCH base substances · Ligne Excel: 10
AFMPS consolidation pratique — annexe IV ↗Tous les champs de source
Les valeurs ci-dessous suivent la source Excel. Les cellules de date numériques ne constituent pas des dates d’entrée en vigueur établies.
| Colonne source | Valeur source |
|---|
| RD modification — Référence de modification selon la source (pas une date d’entrée en vigueur) | 44557 |
|---|
| NAME (for included derivatives please check tab 'LEGEND') | 1-PROPIONYL-LSD (1P-LSD) |
|---|
| possible CAS (if available, not limitative) | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| IUPAC | (8β)-N,N-Diethyl-6-methyl-1-propionyl-9,10-didehydroergoline-8-carboxamide |
|---|
| UNO | / |
|---|
| Convention | / |
|---|
| EU | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| Belgian annex | Annex IVb |
|---|
| Belgian code if availabe | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| Column2 | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
1V-LSD (1-VALEROYL LSD)
- CAS selon la source
- Non indiqué dans cette ligne
- Belgian Annex — mention de source
- Annex IVb
Feuille: NARC-PSYCH base substances · Ligne Excel: 11
AFMPS consolidation pratique — annexe IV ↗Tous les champs de source
Les valeurs ci-dessous suivent la source Excel. Les cellules de date numériques ne constituent pas des dates d’entrée en vigueur établies.
| Colonne source | Valeur source |
|---|
| RD modification — Référence de modification selon la source (pas une date d’entrée en vigueur) | 44965 |
|---|
| NAME (for included derivatives please check tab 'LEGEND') | 1V-LSD (1-VALEROYL LSD) |
|---|
| possible CAS (if available, not limitative) | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| IUPAC | (6aR,9R)-N,N-Diethyl-7-methyl-4-propanoyl-4,,6,6a,7,8,9-hexahydroindolo[4,3-fg]quinoline-9-carboxamide |
|---|
| UNO | / |
|---|
| Convention | / |
|---|
| EU | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| Belgian annex | Annex IVb |
|---|
| Belgian code if availabe | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| Column2 | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
2,5-DIMETHOXY-4-ETHYLAMPHETAMINE (DOET)
- CAS selon la source
- 22004-32-6
- Belgian Annex — mention de source
- Annex IIa
Feuille: NARC-PSYCH base substances · Ligne Excel: 12
AFMPS consolidation pratique — annexe II ↗Tous les champs de source
Les valeurs ci-dessous suivent la source Excel. Les cellules de date numériques ne constituent pas des dates d’entrée en vigueur établies.
| Colonne source | Valeur source |
|---|
| RD modification — Référence de modification selon la source (pas une date d’entrée en vigueur) | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| NAME (for included derivatives please check tab 'LEGEND') | 2,5-DIMETHOXY-4-ETHYLAMPHETAMINE (DOET) |
|---|
| possible CAS (if available, not limitative) | 22004-32-6 |
|---|
| IUPAC | ±)-4-ethyl-2,5-dimethoxy-α-methylphenethylamine |
|---|
| UNO | Schedule I |
|---|
| Convention | 1971 |
|---|
| EU | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| Belgian annex | Annex IIa |
|---|
| Belgian code if availabe | 406000 |
|---|
| Column2 | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
2,5-Dimethoxy-4-iodoamphetamine (DOI)
- CAS selon la source
- 64584-34-5
- Belgian Annex — mention de source
- Annex IVa - amfetamine
Feuille: NARC-PSYCH base substances · Ligne Excel: 13
AFMPS consolidation pratique — annexe IV ↗Tous les champs de source
Les valeurs ci-dessous suivent la source Excel. Les cellules de date numériques ne constituent pas des dates d’entrée en vigueur établies.
| Colonne source | Valeur source |
|---|
| RD modification — Référence de modification selon la source (pas une date d’entrée en vigueur) | 42984 |
|---|
| NAME (for included derivatives please check tab 'LEGEND') | 2,5-Dimethoxy-4-iodoamphetamine (DOI) |
|---|
| possible CAS (if available, not limitative) | 64584-34-5 |
|---|
| IUPAC | 1-(4-Iodo-2,5-dimethoxyphenyl)propan-2-amine |
|---|
| UNO | / |
|---|
| Convention | / |
|---|
| EU | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| Belgian annex | Annex IVa - amfetamine |
|---|
| Belgian code if availabe | 866000 |
|---|
| Column2 | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
2,5‐DIMETHOXYAMPHETAMINE (DMA)
- CAS selon la source
- 2801-68-5
- Belgian Annex — mention de source
- Annex IIa
Feuille: NARC-PSYCH base substances · Ligne Excel: 14
AFMPS consolidation pratique — annexe II ↗Tous les champs de source
Les valeurs ci-dessous suivent la source Excel. Les cellules de date numériques ne constituent pas des dates d’entrée en vigueur établies.
| Colonne source | Valeur source |
|---|
| RD modification — Référence de modification selon la source (pas une date d’entrée en vigueur) | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| NAME (for included derivatives please check tab 'LEGEND') | 2,5‐DIMETHOXYAMPHETAMINE (DMA) |
|---|
| possible CAS (if available, not limitative) | 2801-68-5 |
|---|
| IUPAC | (±)-2,5-dimethoxy-α-methylphenethylamine |
|---|
| UNO | Schedule I |
|---|
| Convention | 1971 |
|---|
| EU | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| Belgian annex | Annex IIa |
|---|
| Belgian code if availabe | 403000 |
|---|
| Column2 | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
25B-NBOMe (2C-B-NBOMe)
- CAS selon la source
- 1026511-90-9
- Belgian Annex — mention de source
- Annex IIa
Feuille: NARC-PSYCH base substances · Ligne Excel: 15
AFMPS consolidation pratique — annexe II ↗Tous les champs de source
Les valeurs ci-dessous suivent la source Excel. Les cellules de date numériques ne constituent pas des dates d’entrée en vigueur établies.
| Colonne source | Valeur source |
|---|
| RD modification — Référence de modification selon la source (pas une date d’entrée en vigueur) | 42333 |
|---|
| NAME (for included derivatives please check tab 'LEGEND') | 25B-NBOMe (2C-B-NBOMe) |
|---|
| possible CAS (if available, not limitative) | 1026511-90-9 |
|---|
| IUPAC | 2-(4-bromo-2,5-dimethoxyphenyl)-N-(2-methoxybenzyl)ethanamine |
|---|
| UNO | Schedule I |
|---|
| Convention | 1971 |
|---|
| EU | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| Belgian annex | Annex IIa |
|---|
| Belgian code if availabe | 427000 |
|---|
| Column2 | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
25C-NBOMe (2C-C-NBOMe)
- CAS selon la source
- 1227608-02-7
- Belgian Annex — mention de source
- Annex IIa
Feuille: NARC-PSYCH base substances · Ligne Excel: 16
AFMPS consolidation pratique — annexe II ↗Tous les champs de source
Les valeurs ci-dessous suivent la source Excel. Les cellules de date numériques ne constituent pas des dates d’entrée en vigueur établies.
| Colonne source | Valeur source |
|---|
| RD modification — Référence de modification selon la source (pas une date d’entrée en vigueur) | 42333 |
|---|
| NAME (for included derivatives please check tab 'LEGEND') | 25C-NBOMe (2C-C-NBOMe) |
|---|
| possible CAS (if available, not limitative) | 1227608-02-7 |
|---|
| IUPAC | 2-(4-chloro-2,5-dimethoxyphenyl)-N-(2-methoxybenzyl)ethanamine |
|---|
| UNO | Schedule I |
|---|
| Convention | 1971 |
|---|
| EU | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| Belgian annex | Annex IIa |
|---|
| Belgian code if availabe | 428000 |
|---|
| Column2 | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
25I-NBOMe (2C-I-NBOMe)
- CAS selon la source
- 919797-19-6
- Belgian Annex — mention de source
- Annex IIa
Feuille: NARC-PSYCH base substances · Ligne Excel: 17
AFMPS consolidation pratique — annexe II ↗Tous les champs de source
Les valeurs ci-dessous suivent la source Excel. Les cellules de date numériques ne constituent pas des dates d’entrée en vigueur établies.
| Colonne source | Valeur source |
|---|
| RD modification — Référence de modification selon la source (pas une date d’entrée en vigueur) | 42333 |
|---|
| NAME (for included derivatives please check tab 'LEGEND') | 25I-NBOMe (2C-I-NBOMe) |
|---|
| possible CAS (if available, not limitative) | 919797-19-6 |
|---|
| IUPAC | 2-(4-iodo-2,5-dimethoxyphenyl)-N-(2-methoxybenzyl)ethanamine |
|---|
| UNO | Schedule I |
|---|
| Convention | 1971 |
|---|
| EU | 2014/688/EU + 2015/1875 |
|---|
| Belgian annex | Annex IIa |
|---|
| Belgian code if availabe | 429000 |
|---|
| Column2 | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
2C-B
- CAS selon la source
- 66142-81-2
- Belgian Annex — mention de source
- Annex IIb
Feuille: NARC-PSYCH base substances · Ligne Excel: 18
AFMPS consolidation pratique — annexe II ↗Tous les champs de source
Les valeurs ci-dessous suivent la source Excel. Les cellules de date numériques ne constituent pas des dates d’entrée en vigueur établies.
| Colonne source | Valeur source |
|---|
| RD modification — Référence de modification selon la source (pas une date d’entrée en vigueur) | 37376 |
|---|
| NAME (for included derivatives please check tab 'LEGEND') | 2C-B |
|---|
| possible CAS (if available, not limitative) | 66142-81-2 |
|---|
| IUPAC | 4-bromo-2,5-dimethoxyphenethylamine |
|---|
| UNO | Schedule II |
|---|
| Convention | 1971 |
|---|
| EU | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| Belgian annex | Annex IIb |
|---|
| Belgian code if availabe | 520000 |
|---|
| Column2 | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
2C-B Fly
- CAS selon la source
- 733720-95-1
- Belgian Annex — mention de source
- Annex IVa - 2C-X
Feuille: NARC-PSYCH base substances · Ligne Excel: 19
AFMPS consolidation pratique — annexe IV ↗Tous les champs de source
Les valeurs ci-dessous suivent la source Excel. Les cellules de date numériques ne constituent pas des dates d’entrée en vigueur établies.
| Colonne source | Valeur source |
|---|
| RD modification — Référence de modification selon la source (pas une date d’entrée en vigueur) | 44953 |
|---|
| NAME (for included derivatives please check tab 'LEGEND') | 2C-B Fly |
|---|
| possible CAS (if available, not limitative) | 733720-95-1 |
|---|
| IUPAC | 2-(4-Bromo-2,3,6,7-tetrahydrofuro[2,3-f][1]benzofuran-8-yl)ethanamine |
|---|
| UNO | / |
|---|
| Convention | / |
|---|
| EU | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| Belgian annex | Annex IVa - 2C-X |
|---|
| Belgian code if availabe | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| Column2 | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
2C-B-FLY
- CAS selon la source
- Non indiqué dans cette ligne
- Belgian Annex — mention de source
- Annex IVb
Feuille: NARC-PSYCH base substances · Ligne Excel: 20
AFMPS consolidation pratique — annexe IV ↗Tous les champs de source
Les valeurs ci-dessous suivent la source Excel. Les cellules de date numériques ne constituent pas des dates d’entrée en vigueur établies.
| Colonne source | Valeur source |
|---|
| RD modification — Référence de modification selon la source (pas une date d’entrée en vigueur) | 44965 |
|---|
| NAME (for included derivatives please check tab 'LEGEND') | 2C-B-FLY |
|---|
| possible CAS (if available, not limitative) | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| IUPAC | 2-(4-Bromo-2,3,6,7-tetrahydrofuro[2,3-f][1]benzofuran-8-yl)ethanamine |
|---|
| UNO | / |
|---|
| Convention | / |
|---|
| EU | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| Belgian annex | Annex IVb |
|---|
| Belgian code if availabe | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| Column2 | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
msf
- CAS selon la source
- 88441-14-9
- Belgian Annex — mention de source
- Annex IVa - 2C-X
Feuille: NARC-PSYCH base substances · Ligne Excel: 21
AFMPS consolidation pratique — annexe IV ↗Tous les champs de source
Les valeurs ci-dessous suivent la source Excel. Les cellules de date numériques ne constituent pas des dates d’entrée en vigueur établies.
| Colonne source | Valeur source |
|---|
| RD modification — Référence de modification selon la source (pas une date d’entrée en vigueur) | 25/11/2015 + 27/01/2023 |
|---|
| NAME (for included derivatives please check tab 'LEGEND') | msf |
|---|
| possible CAS (if available, not limitative) | 88441-14-9 |
|---|
| IUPAC | 2-(4-chloro-2,5-dimethoxyphenyl)ethan-1-amine |
|---|
| UNO | / |
|---|
| Convention | / |
|---|
| EU | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| Belgian annex | Annex IVa - 2C-X |
|---|
| Belgian code if availabe | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
| Column2 | Non indiqué dans cette ligne |
|---|
Limites et notes de source
- Liste source indicative et non limitative de l’AFMPS, sans valeur juridique officielle. Seules les publications au Moniteur belge ont une valeur juridique officielle. Un résultat ou son absence ne détermine ni l’applicabilité ni une peine.
- Les structures génériques de l’annexe IVA ne sont pas entièrement recherchables par noms. Les mentions CAS sont possibles et non limitatives ; un numéro absent ou différent n’exclut pas l’applicabilité.
- Le fichier Excel ne contient pas de tableau distinct V, IC ou IVC des préparations. Consultez les PDFs pratiques et les publications authentiques pour les conditions relatives aux préparations, les exceptions et les structures génériques. Cinq lignes n’indiquent pas d’annexe belge ; ces lacunes sont conservées.
- L’exception concernant l’atorvastatine dans l’annexe IVA, tableau 4, issue de l’AR du 3 juin 2026 n’a pas été trouvée dans la couche textuelle du PDF pratique IV. Consultez la publication authentique du 11 juin 2026 ; cet index ne constitue pas une consolidation juridique actuelle.
- La gabapentine/prégabaline et les conditions modifiées des préparations IVC ont une entrée distincte le 19 juillet 2026 selon l’art. 6 de l’AR du 15 mars 2026. L’erratum du 8 juillet corrige la condition relative à la gabapentine. Les dates et écarts de source NL/FR ne produisent pas ici automatiquement des effets juridiques.
Annexe V distincte des substances — Titre 5
L’article 3, § 3, limite le Titre 5 aux substances de l’annexe V de l’arrêté de 2017. Ces deux mentions ne figurent pas dans l’index Excel indicatif de 609 lignes. Cette liste est distincte de l’annexe de remplacement V pour IVC de mars 2026. Un résultat ne détermine aucune classification juridique individuelle.
Vérification des sources: 2026-10-17 · Mise à jour du texte selon Justel: 2026-06-23. Ces dates ne sont pas une date commune d’entrée en vigueur.
Champ d’application · art. 3, § 3 ↗Mentions dans cette liste distincte: 2 / 2
Quand une autorisation est-elle nécessaire ?
Un particulier est une personne physique qui n’est pas un opérateur économique ; ce dernier met des matières ou services sur le marché dans son activité professionnelle ou d’entreprise. L’article 50 interdit au particulier l’importation, l’exportation, le transport, la fabrication, la détention, la vente ou l’offre en vente, la fourniture et l’acquisition, à titre onéreux ou gratuit. Le ministre ou son délégué peut accorder une autorisation si le particulier prouve à la fois un usage exclusivement légal et l’absence d’alternatives pour obtenir le même résultat. L’autorisation n’est pas automatique. L’article 49 la définit pour la possession, l’achat et l’importation.
Art. 49 ↗ Art. 50 ↗
Demande et durée de validité
La demande au ministre ou à son délégué mentionne les nom, prénom et domicile, un extrait du casier judiciaire selon l’art. 596.1 datant de trois mois au maximum et indiquant toutes les condamnations sur la base de cette loi, la nature des activités, les substances, le but et le lieu. Ces renseignements sont requis sous peine d’irrecevabilité. Utilisez le formulaire AFMPS par courrier recommandé ; le dépôt électronique requiert une signature électronique qualifiée ou un cachet électronique qualifié. L’autorisation est valable trois ans à compter de l’octroi. Les données de la demande servent uniquement à son traitement.
Art. 51 ↗
Décision et renouvellement
L’AFMPS examine la recevabilité dans un délai maximal d’un mois après réception. Une demande incomplète ou incorrecte doit être régularisée dans un délai maximal d’un mois après notification, sous peine de déchéance ; sinon, le rejet pour irrecevabilité est notifié dans le mois suivant l’expiration du délai de régularisation. Après recevabilité, un délai maximal d’un mois s’applique à l’octroi ou au refus pour les raisons légales d’aptitude, de fiabilité ou de conditions d’autorisation : aucune autorisation automatique à l’expiration d’un délai. Une demande d’information suspend le délai de décision jusqu’à la réponse ; l’absence de réponse dans le mois entraîne le rejet. Demandez le renouvellement au plus tard trois mois avant l’échéance.
Art. 52 ↗
Conservation et présentation de l’autorisation
L’autorisation indique le numéro, le titulaire et son domicile, le lieu et la nature des activités autorisées, les substances, l’échéance et les éventuelles précisions de portée. Elle est délivrée sur papier sécurisé ou électroniquement avec signature ou cachet qualifié. Conservez l’autorisation sur le lieu des activités ; en cas de délivrance électronique, conservez-y une copie. Présentez-la aux fonctionnaires compétents dès leur demande. Elle couvre uniquement sa propre portée, pas toutes les opérations interdites par l’article 50.
Art. 53 ↗ Art. 54 ↗
Déclaration des modifications
Communiquez les modifications des données dans les quinze jours avec le formulaire AFMPS par recommandé, ou électroniquement avec signature ou cachet qualifié. L’AFMPS examine la recevabilité dans les quinze jours au maximum après réception. En cas d’éléments manquants ou incorrects, le délai maximal de régularisation est d’un mois, sous peine de déchéance ; sans régularisation, le rejet pour irrecevabilité est communiqué dans le mois suivant ce délai. Après recevabilité, l’adaptation intervient en principe dans les quinze jours au maximum. Le délai de décision est suspendu par une demande d’information jusqu’à la réponse ; il ne s’agit pas d’une exemption. L’absence de réponse dans le mois entraîne le refus. L’adaptation est aussi refusée en cas de raisons sérieuses de douter de l’aptitude ou de la fiabilité, ou si les conditions ne sont plus remplies.
Art. 55 ↗
Suspension, retrait et cessation
Le ministre ou son délégué peut suspendre ou retirer l’autorisation en cas de raisons sérieuses de douter de l’aptitude ou de la fiabilité, ou lorsque les conditions du chapitre ne sont plus remplies. À l’arrêt des activités, le titulaire informe immédiatement l’AFMPS. Les substances restantes sont détruites aux frais du titulaire par un opérateur économique agréé à cet effet. Envoyez l’autorisation et le certificat de destruction à l’AFMPS ; le ministre ou son délégué retire l’autorisation.
Art. 56 ↗ Art. 57 ↗
Fourniture et déclaration de l’acheteur
Un opérateur économique établi en Belgique ne peut fournir que sur présentation d’une autorisation de particulier pour un acheteur particulier, ou d’une déclaration de l’acheteur pour un autre opérateur économique. La déclaration précise les objectifs d’utilisation sur le formulaire de l’AFMPS. Pour un nouvel acheteur, une copie de la carte d’identité du signataire et, pour une personne morale, une copie de l’acte constitutif y sont jointes.
Art. 58 ↗ Art. 59 ↗
Transactions suspectes
Article 59, § 2 : si l’opérateur économique estime qu’il existe des indices d’une transaction suspecte, il en informe immédiatement l’AFMPS.
Art. 59 ↗
Documents et contrôle
À la première demande du fonctionnaire compétent, l’opérateur économique doit pouvoir présenter une liste des livraisons et déclarations de l’acheteur correspondantes, ou une copie de l’autorisation de particulier.
Art. 60 ↗
La liste provient de la publication authentique du 2017-09-26 · NUMAC 2017031231. Les noms sont conservés comme dans le tableau source. Aucun numéro CAS n’est indiqué dans ce tableau. La procédure des articles 51–57 est résumée selon la version vérifiée ; consultez les textes complets et le formulaire AFMPS actuel avant une demande. Il ne s’agit pas d’une décision d’autorisation ni d’un exposé de tous les régimes applicables.
Ouvrir les deux lignes authentiques · PDF 230 ↗Conditions des préparations de l’annexe IVC
Annexe IVC remplacée à partir du 2026-07-19 · Vérification des sources 2026-10-09
Cet aperçu concerne uniquement ces trois préparations dans la version IVC remplaçant l’annexe à partir du 19 juillet 2026, sans liste complète des préparations ni classification juridique automatique. L’annexe de remplacement V de l’arrêté du 15 mars 2026 devient l’annexe IVC de l’arrêté de 2017 ; elle ne correspond pas à l’annexe V distincte des substances de cet arrêté. Vérifiez les sources authentiques et la date de votre dossier.
Pour chacune de ces trois préparations, la condition de composition et celle de quantité ou de concentration ci-dessous doivent être réunies : contenir un ou plusieurs autres composants.
L’annexe IVC ne constitue pas une exemption complète de l’arrêté. L’article 3, § 2, 3°, maintient l’application du Titre 4, à l’exception des articles 20, 21, §§ 2 et 3, 23, 24, 26, 27 et 28, et des chapitres 5 et 6 de ce titre.
Champ d’application · Art. 3, § 2, 3° ↗Pour la Gabapentine, le texte suit l’erratum du 8 juillet 2026 : le seuil est de 800 mg par unité de prise, sans alternative de concentration. L’erratum ne modifie pas les annotations de date divergentes NL/FR de Justel ; la date indiquée suit l’article 6 de la publication authentique.
Remplacement et entrée en vigueur · art. 5–6 · PDF 32 ↗Les numéros indiquent les pages du PDF officiel bilingue, pas les pages imprimées du Moniteur belge.
Conditions des préparations de l’annexe IC
Vérification des sources 2026-10-09
Le tableau IC figure dans l’arrêté initial, entré en vigueur le 26 septembre 2017. Les exceptions de l’article 3, § 2, 3°, ont été modifiées à partir du 22 janvier 2022. Cet aperçu n’a donc pas de date d’entrée en vigueur commune ; vérifiez le texte à la date pertinente.
Ce guide reprend les neuf conditions ou groupes de l’annexe IC des sources vérifiées. Chaque ligne comporte ses propres conditions de composition, de quantité ou autres ; un seuil seul ne suffit pas. Une mention ne détermine pas ici automatiquement la classification juridique, l’usage autorisé ou une peine. L’annexe IVC fait l’objet d’un aperçu distinct.
Groupe de huit substances
Acétyldihydrocodéine, codéine, dihydrocodéine, Ethylmorphine, Nicocodine, Nicodicodine, Norcodéine, Pholcodine
Contenant un ou plusieurs autres composants, et : la quantité des substances mentionnées ci-dessus n’excède pas 100 mg par unité de prise, ou la concentration n’est pas supérieure à 2,5% dans des préparations de forme non divisée.
Annexe IC · PDF 206 ↗Propiram
Ne contenant pas plus de 100 mg base par unité d’administration, et mélangées avec une quantité au moins égale de méthylcellulose.
Annexe IC · PDF 206 ↗Dextropropoxyphène
Administrables par voie orale : ne contenant pas plus de 135 mg dextropropoxyphène base par unité de prise, ou une concentration n’excédant pas 2,5% de dextropropoxyphène base dans des préparations de forme non divisée. Ces préparations ne peuvent contenir aucune substance des annexes II, III ou IV.
Annexe IC · PDF 206 ↗Difénoxine
Au maximum 0,5 mg de difénoxine base par unité d’administration, et, selon la formulation imprimée : « une quantité de sulfate d’atropine égaleau mons 5 % de la quantité de difénoxine ».
Le texte néerlandais indique ‘gelijk aan minstens 5%’. La publication française imprime ‘égaleau mons 5 %’. Cette graphie divergente est conservée ; ce guide n’interprète pas le rapport français et n’harmonise pas les deux textes.
Annexe IC · PDF 206 ↗Annexe IC · PDF 207 ↗Diphénoxylate
Au maximum 2,5 mg de diphénoxylate base par unité d’administration, et une quantité de sulfate d’atropine égale à au moins 1% de la quantité de diphénoxylate.
Annexe IC · PDF 207 ↗Cocaïne
Au maximum 0,1% de cocaïne base.
Annexe IC · PDF 207 ↗Opium ou morphine
Au maximum 0,2% de morphine calculée en morphine base anhydre, et contenant un ou plusieurs autres composants, de telle manière que la substance ne puisse pas être récupérée par des moyens aisément mis en œuvre ou dans une proportion qui constituerait un danger pour la santé publique.
Annexe IC · PDF 207 ↗Pulvis ipecacuanhae et opii compositus
10% de poudre d’opium et 10% de poudre de racine d’ipécacuanha, bien mélangées avec 80% d’un autre composant pulvérulent.
Annexe IC · PDF 207 ↗Formules correspondantes et mélanges
Préparations correspondant à l’une quelconque des formules énumérées à l’annexe IC, et mélanges de ces préparations avec toute autre matière qui ne contient pas de substances de l’annexe I.
Annexe IC · PDF 207 ↗L’annexe IC ne constitue pas une exemption complète de l’arrêté. L’article 3, § 2, 2°, exclut les préparations IC de l’application qui y est prévue pour l’annexe IB. L’article 3, § 2, 3°, maintient séparément l’application du Titre 4 aux préparations IC, à l’exception des articles 20, 21, §§ 2 et 3, 23, 24, 26, 27 et 28, et des chapitres 5 et 6 de ce titre. Les autres exclusions du champ d’application et prescriptions particulières ne sont pas entièrement résumées ici.
Champ d’application · Art. 3, § 2, 2°–3° ↗Les numéros indiquent les pages du PDF officiel bilingue, pas les pages imprimées du Moniteur belge.
Cette capture conserve les variantes régionales, les mentions d’abrogation et les éventuelles entrées en vigueur ultérieures. Elle ne détermine pas automatiquement la version applicable à votre dossier. Vérifiez la date, la région et les modifications authentiques.
Capture de la source: 2026-10-07 · Mise à jour selon la source: 2026-06-23
Ouvrir la source officielle ↗Étudier cette loi dans Pro
Reliez jusqu’à quatre articles de cette bibliothèque aux faits de votre dossier. Obtenez une analyse fondée sur les sources et exportez un mémo. Une question coûte 1 crédit IA dans votre abonnement Pro existant.
Commander Pro SoloDécouvrir Pro pour cette loi →Renvois aux sanctions dans l’arrêté sur les stupéfiants
Régime indiqué à partir du 2026-09-01 · Vérification des sources 2026-10-07
La fiche décrit la version de source indiquée. Pour des faits antérieurs, le texte ancien, la date des faits et les dispositions transitoires doivent être examinés séparément ; cette fiche ne choisit pas le régime de peine applicable.
Les montants sont ceux des articles cités, avant une éventuelle majoration applicable. Consultez la loi sur les décimes additionnels et les renvois de la loi spéciale ; cette fiche ne calcule pas l'amende finale.
Renvoi à la loi sur les stupéfiants
Pénal
L’art. 61 § 1er renvoie à l’art. 2bis de la loi sur les stupéfiants, sans préjudice du Code pénal, et vise aussi la culture des plantes concernées. Les infractions intentionnelles définies à l’art. 2bis § 1er sont punies au niveau 3 ; le § 6 fixe un maximum de 800 000 €. Les §§ 2 à 5 prévoient des circonstances et des niveaux aggravés 4, 5 et 6 sous leurs conditions exactes. Il ne s’agit pas d’un classement général de chaque obligation de l’arrêté au niveau 3.
Cannabis destiné à l’usage personnel
Pénal
Pour les comportements définis à l’art. 61 § 2, 1° concernant le cannabis de l’annexe IA destiné à l’usage personnel, sans les circonstances de l’art. 2bis §§ 2 à 5, l’arrêté renvoie à l’art. 2ter, 1° : niveau 1, avec 200 € pour une première infraction, au maximum 400 € en cas de récidive dans l’année suivant la première condamnation et au maximum 800 € en cas de nouvelle récidive dans l’année suivant la deuxième condamnation. Il ne s’agit pas d’une exemption générale pour la détention de cannabis.
Lieux particuliers
Pénal
Pour les mêmes infractions visées concernant le cannabis dans un établissement pénitentiaire, une institution de protection de la jeunesse, un établissement scolaire, sur la voie publique ou dans un lieu accessible au public, l’art. 61 § 2, 2° renvoie aux mêmes conditions à l’art. 2ter, 2° : niveau 2 avec un maximum de 800 000 €. Le comportement défini, l’usage personnel et l’absence des circonstances de l’art. 2bis §§ 2 à 5 restent requis.
Règles particulières d’étiquetage et de destruction
Pénal
L’art. 1ter de la loi prévoit un régime distinct pour les dispositions d’étiquetage et les règles édictées en exécution de l’art. 1erbis : niveau 1, ou niveau 2 en cas d’intention frauduleuse avec un maximum de 40 000 €. Le renvoi général de l’art. 61 ne remplace pas cette qualification légale particulière.
Vérifiez le comportement, l’annexe et sa version applicables ainsi que les exceptions des art. 3 et 8. Le dossier authentique de sources n’est pas une classification actuelle des substances. La fiche ne choisit ni la catégorie d’une substance ni le régime de peine d’un dossier.
Les textes NL/FR divergent sur les comportements de l’art. 61 § 2 et la formulation de l’âge à l’art. 2bis § 2. Justel contient aussi un écart de date NL/FR concernant une modification d’annexe de mars 2026. Consultez les deux textes et les publications authentiques ; ces différences ne sont pas fusionnées silencieusement.
Art. 1er · Fédéral
Texte source
Justel 2017090603 / TITRE 1. - Transposition des Décisions d'exécution fixée en vertu de l'article 8.3 de la Décision 2005/387/JAI [1 et des Directives déléguées fixées en vertu de l'article 1a de la décision-cadre 2004/757/JAI ]1
Lire le texte intégral de la source
Article 1er.[2 § 1er.]2 Le présent arrêté règle la transposition des décisions fixées en vertu de l'article 8.3 de la Décision 2005/387/JAI du Conseil du 10 mai 2005 relative à l'échange d'informations, à l'évaluation des risques et au contrôle des nouvelles substances psychoactives, qui seront sujettes à des mesures de contrôle et des dispositions pénales :
1° Décision 2008/206/JAI du Conseil du 3 mars 2008 définissant la 1-benzylpipérazine (BZP) comme nouvelle substance psychoactive qui doit être soumise à des mesures de contrôle et à des dispositions pénales;
2° 2010/759/UE : Décision du Conseil du 2 décembre 2010 de soumettre la 4-méthylméthcathinone (méphédrone) à des mesures de contrôle;
3° 2013/129/UE : Décision du Conseil du 7 mars 2013 mettant la 4-méthylamphétamine sous contrôle;
4° 2013/496/UE : Décision d'exécution du Conseil du 7 octobre 2013 soumettant le 5-(2-aminopropyl)indole à des mesures de contrôle;
5° 2014/688/UE : Décision d'exécution du Conseil du 25 septembre 2014 soumettant le 4-iodo-2,5-diméthoxy-N-(2-méthoxybenzyl)phénéthylamine (25I-NBOMe), le 3,4-dichloro-N-[[1-(diméthylamino)cyclohéxyl]méthyl]benzamide (AH-7921), la 3,4-méthylènedioxypyrovalérone (MDPV) et la 2-(3-méthoxyphényl)-2-(éthylamino)cyclohéxanone (méthoxétamine) à des mesures de contrôle;
6° Décision d'exécution (UE) 2015/1874 du Conseil du 8 octobre 2015 soumettant la 4-méthylamphétamine à des mesures de contrôle;
7° Décision d'exécution (UE) 2015/1876 du Conseil du 8 octobre 2015 soumettant le 5-(2-aminopropyl)indole à des mesures de contrôle;
8° Décision d'exécution (UE) 2015/1875 du Conseil du 8 octobre 2015 soumettant le 4-iodo-2,5-diméthoxy-N-(2-méthoxybenzyl)phénéthylamine (25I-NBOMe), le 3,4-dichloro-N-[[1-(diméthylamino)cyclohéxyl]méthyl]benzamide (AH-7921), la 3,4-méthylènedioxypyrovalérone (MDPV) et la 2-(3-méthoxyphényl)-2-(éthylamino)cyclohéxanone (méthoxétamine) à des mesures de contrôle;
9° Décision d'exécution (UE) 2015/1873 du Conseil du 8 octobre 2015 soumettant le 4-méthyl-5-(4-méthylphényl)-4,5-dihydrooxazol-2-amine (4,4'-DMAR) et le 1-cyclohexyl-4-(1,2-diphényléthyl)pipérazine (MT-45) à des mesures de contrôle;
10° Décision d'exécution (UE) 2016/1070 du Conseil du 27 juin 2016 soumettant 1-phenyl-2-(pyrrolidin-1-yl)pentan-1-one (alpha-pyrrolidinovalerophenone, alpha-PVP) à des mesures de contrôle;
11° Décision d'exécution (UE) 2017/369 du Conseil du 27 février 2017 soumettant le méthyl 2-[[1-(cyclohexylméthyl)-1H-indole-3-carbonyl]amino]3,3-diméthylbutanoate (MDMB-CHMICA) à des mesures de contrôle.
[1 12° Décision d'exécution (UE) 2017/1774 du Conseil du 25 septembre 2017 soumettant la N-(1-phénéthylpipéridine-4-yl)-N-phénylacrylamide (acryloylfentanyl) à des mesures de contrôle ;
13° Décision d'exécution (UE) 2017/2170 du Conseil du 15 novembre 2017 soumettant le N-phényl-N-[1-(2-phényléthyl)pipéridine-4-yl]furan-2-carboxamide (furanylfentanyl) à des mesures de contrôle ;
14° Décision d'exécution (UE) 2018/747 du Conseil du 14 mai 2018 soumettant la nouvelle substance psychoactive N-(1-amino-3,3-diméthyl-1-oxobutan-2-yl)-1-(cyclohexylméthyl)-1H-indazole-3-carboxamide (ADB-CHMINACA), à des mesures de contrôle ;
15° Décision d'exécution (UE) 2018/748 du Conseil du 14 mai 2018 soumettant la nouvelle substance psychoactive 1-(4-cyanobutyl)-N-(2-phénylpropan-2-yl)-1H-indazole-3-carboxamide (CUMYL-4CN-BINACA) à des mesures de contrôle ;
16° Décision d'exécution (UE) 2018/1463 du Conseil du 28 septembre 2018 soumettant les nouvelles substances psychoactives N-phényl-N-[1-(2-phényléthyl)pipéridine-4-yl]cyclopropanecarboxamide (cyclopropylfentanyl) et 2-méthoxy-N-phényl-N-[1-(2-phényléthyl)pipéridine-4-yl]acétamide (méthoxyacétylfentanyl) à des mesures de contrôle.]1
[2 § 2. Cet arrêté règle également la transposition de:
1° la Directive déléguée (UE) 2020/1687 de la Commission du 2 septembre 2020 modifiant l'annexe de la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil en ce qui concerne l'inclusion de la nouvelle substance psychoactive N,N-diéthyl-2-[[4-(1-méthyléthoxy)phényl]méthyl]5-nitro-1H-benzimidazol-1-éthanamine (isotonitazène) dans la définition du terme " drogue ";]2
[3 2° la Directive déléguée (UE) 2021/802 de la Commission du 12 mars 2021 modifiant l'annexe de la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil en ce qui concerne l'inclusion des nouvelles substances psychoactives méthyl 3,3-diméthyl-2-[[1-(pent-4-en-1-yl)-1H-indazole-3-carbonyl]amino]butanoate (MDMB-4en-PINACA) et méthyl 2-[[1-(4-fluorobutyl)-1H-indole-3-carbonyl]amino]3,3-butanoate de diméthyle (4F-MDMB-BICA) dans la définition du terme " drogue ";]3
[4 3° la Directive déléguée (UE) 2022/1326 de la Commission du 18 mars 2022 modifiant l'annexe de la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil en ce qui concerne l'inclusion de nouvelles substances psychoactives dans la définition du terme " drogue ".]4
----------
(1)<AR 2019-12-09/21, art. 2, 002; En vigueur : 16-01-2020>
(2)<AR 2021-12-27/16, art. 2, 005; En vigueur : 22-01-2022>
(3)<AR 2022-03-23/10, art. 1, 006; En vigueur : 22-04-2022>
(4)<AR 2023-02-08/06, art. 3, 008; En vigueur : 17-03-2023>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 2 · Fédéral
Texte source
Justel 2017090603 / TITRE 2. - Définitions et champ d'application / CHAPITRE 1er. - Définitions
Lire le texte intégral de la source
Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1° `officine pharmaceutique' : l'officine pharmaceutique visée à l'article 6 de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé;
2° `pharmacien' : personne visée à l'article 6 de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé;
3° `[1 " fonctionnaire compétent ": le fonctionnaire de l'AFMPS qui a été désigné pour effectuer des tâches d'inspection conformément à l'arrêté royal du 17 décembre 2008 relatif à la surveillance à exercer par l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé ]1;
4° `conditionnement extérieur' : le conditionnement dans lequel est placé le conditionnement primaire. Si le conditionnement primaire est la seule forme de conditionnement, le conditionnement primaire est considéré comme conditionnement extérieur;
5° [1 " dépôt " : lieux où se trouve l'ensemble des médicaments nécessaires à l'activité d'un médecin vétérinaire ou de plusieurs médecins vétérinaires travaillant ensemble, ainsi que les véhicules utilisés pour exercer cette activité]1;
6° `transit` : produits qui sont transportés sur le territoire belge sans que la Belgique soit le point de départ ou final, et dont le conditionnement reste fermé à l'exception du contrôle par les fonctionnaires compétents désignés à l'article 7 de la loi;
7° `AFMPS' : l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, créée par la loi du 20 juillet 2006;
8° `médicament' : médicament visé à l'article 1er de la loi sur les médicaments [3 , et l'article 4, premier alinéa du règlement sur les médicaments vétérinaires]3 contenant une ou plusieurs substances;
9° `loi sur les médicaments' : la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments [3 à usage humain]3;
10° `distribution en gros à objectif humanitaire' : la distribution en gros visée à l'article 12ter, § 3, de la loi sur les médicaments;
11° `importation' : le transfert effectif de produits vers le territoire belge;
12° `produits' : les substances ou préparations visées aux 14° et 18° ;
13° `Ministre' : le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions;
14° `préparation` : tout mélange solide ou liquide, à savoir :
a. une solution ou un mélange, dans tout état physique, qui contient une ou plusieurs substances;
ou
b. une forme dosée d'une ou de plusieurs substances;
15° `conditionnement primaire' : le récipient ou tout autre conditionnement qui entre en contact directement avec le produit;
16° `production' : la récolte d'opium, de feuilles de coca, de cannabis et de résine de cannabis des plantes à partir desquelles ils sont obtenus;
17° `REITOX Focal Point belge' : point focal national visé à l'article 5 du Règlement (CE) n° 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (refonte);
18° `substance' : les stupéfiants et psychotropes énumérés aux annexes I, II, III, IV et V;
19° " titulaire d'un dépôt " : vétérinaire responsable tel que visé à l'article 7 de l'arrêté royal du 21 juillet 2016 relatif aux conditions d'utilisation des médicaments par les médecins vétérinaires et par les responsables des animaux;
20° `exportation' : le transfert effectif de produits en dehors du territoire belge;
21° 'trousse d'urgence' : la trousse du médecin visée à l'article 1er, 16° de l'arrêté royal du 21 janvier 2009 portant instructions pour les pharmaciens;
22° " transaction suspecte " : toute transaction impliquant des produits visés aux annexes I, II, III, IV et V, vis-à-vis desquels il existe de bonnes raisons de suspecter que :
- les produits sont destinés à la distribution dans le circuit commercial illicite; et/ou
- les produits seront utilisés d'une manière détournée;
en tenant compte entre autres :
- de la quantité des produits commandés; et
- si l'acheteur est une entreprise : de l'activité économique de l'acheteur; et
- s'il s'agit d'une société : de son objet social.
23° `autorisation' : aussi bien l'autorisation d'activités que de l'utilisateur final;
24° `fabrication' : toutes les opérations, à l'exception de la production, au cours desquelles des produits peuvent être obtenus, y compris aussi bien incluant à la fois la purification, que la transformation de produits en d'autres produits, [2 ainsi que le conditionnement et le reconditionnement, lorsque ces derniers peuvent entraîner une perte de produits au cours de ce processus]2;
25° `loi' : la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes;
[3 26° " règlement sur les médicaments vétérinaires " : Règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 du Parlement européen et du Conseil relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE.]3
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(1)<AR 2019-12-09/21, art. 3, 002; En vigueur : 16-01-2020>
(2)<AR 2021-12-27/16, art. 3, 005; En vigueur : 22-01-2022>
(3)<AR 2024-04-24/20, art. 2, 009; En vigueur : 01-06-2024>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 3 · Fédéral
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Justel 2017090603 / TITRE 2. - Définitions et champ d'application / CHAPITRE 2. - Champ d'application
Lire le texte intégral de la source
Art. 3. § 1er. Le présent arrêté s'applique aux produits énumérés en annexes du présent arrêté.
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, le Titre 4 du présent arrêté ne s'applique qu'aux :
1° produits énumérés aux annexes Ia, II, III, IV [4 , excepté les préparations énumérées à l'annexe IVc]4;
2° produits énumérés à l'annexe Ib, excepté les préparations énumérées à l'annexe Ic;
3° préparations énumérées à l'annexe Ic [3 et IVc]3, à l'exception des articles 20, 21, §§ 2 et 3, [2 articles 23, 24, 26, 27 et 28]2, et des chapitres [2 ...]2 5 et 6;
§ 3. Par dérogation au paragraphe 1er, le Titre 5 ne s'applique qu'aux substances énumérées à l'annexe V du présent arrêté.
§ 4. Par dérogation au paragraphe 1er, ne relèvent pas de l'application du présent arrêté :
1° le transport de produits destinés à être utilisés conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 7 janvier 1998 relatif à l'assistance médicale à bord des navires [1 et l'arrêté royal du 15 novembre 2021 relatif aux ressources essentielles à bord des navires]1, ou, si le navire bat pavillon d'un Etat membre de l'Union européenne, de la loi nationale qui constitue la transposition de la directive 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires, ou, si le navire bat pavillon d'un pays tiers, conformément à la Convention du travail maritime du 23 février 2006;
2° les préparations qui sont sur le marché comme médicament homéopathique au degré de dilution tel que prévu à l'article 38, troisième tiret, de l'arrêté royal du 14 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage humain et vétérinaire;
3° les produits qui sont sur le marché comme radioactifs radiomarqués et pour lesquels l'Agence fédérale de contrôle nucléaire a une autorisation en vertu de l'arrêté royal du 24 mars 2009 portant règlement de l'importation, du transit et de l'exportation de substances radioactives et de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants;
4° à l'exception des produits repris en Annexe IIA : le transport par des voyageurs en trafic international de médicaments, dans une quantité maximale qui n'excède pas la durée de traitement de 3 mois, pour leur usage personnel et qu'ils ont obtenu de manière légale. Ils doivent pouvoir présenter à cet effet une attestation de leur autorité ou professionnel de la santé aux fonctionnaires compétents visés à l'article 7 de la loi.
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(1)<AR 2021-11-15/05, art. 4.7, 004; En vigueur : 18-12-2021>
(2)<AR 2021-12-27/16, art. 4,2°-4,3°, 005; En vigueur : 22-01-2022>
(3)<AR 2021-12-27/16, art. 4,1°, 005; En vigueur : 12-05-2022>
(4)<AR 2023-02-08/06, art. 4, 008; En vigueur : 17-03-2023>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 4 · Fédéral
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Justel 2017090603 / TITRE 2. - Définitions et champ d'application / CHAPITRE 2. - Champ d'application
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Art. 4. L'administrateur général de l'AFMPS est désigné pour l'application du présent arrêté comme délégué du Ministre. Le Ministre peut également désigner d'autres membres du personnel de l'AFMPS comme délégué, en indiquant la limite des compétences qui leur sont déléguées.
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Justel 2017090603 / TITRE 3. - Obligations internationales
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Art. 5. L'AFMPS assure, en tant qu'autorité nationale compétente, les obligations qui incombent à la Belgique concernant le contrôle du commerce licite international en vertu de la Convention sur les substances psychotropes conclue à Vienne le 21 février 1971, et la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, faite à New York le 30 mars 1961.
Ouvrir la source officielle ↗Art. 6 · Fédéral
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Justel 2017090603 / TITRE 4. - Autorisation d'activites et d'utilisateur final / CHAPITRE 1. - Obligation d'autorisation
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Art. 6.§ 1er. Nul ne peut importer, exporter, transporter, fabriquer, produire, détenir, vendre ou offrir en vente, fournir, délivrer ou acquérir, à titre onéreux ou à titre gratuit, des produits, sans autorisation d'activités préalablement accordée par le Ministre ou par son délégué pour le lieu où se déroulent les activités.
§ 2 La culture de plants de cannabis, de plants de coca et de plants de l'espèce Papaver somniferum L. est interdite et ne peut être autorisée.
[2 Par exception à l'alinéa précédent, la culture de la plante de cannabis est autorisée dans la mesure où elle a lieu dans les conditions prévues par le [3 Règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013]3.]2
§ 3. Le Ministre ou son délégué accorde l'autorisation à une personne physique ou à une personne morale.
Cette autorisation est personnelle et limitée à des fins scientifiques ou médicales.
§ 4. [1 Par dérogation au paragraphe 3 ]1, le Ministre ou son délégué accorde pour les produits repris à l'Annexe IIA, l'autorisation uniquement à des fins scientifiques ou à des fins médicales très limitées, par des personnes dûment autorisées qui travaillent dans des établissements médicaux ou scientifiques relevant directement de leur autorité ou autorisés à cet effet par l'autorité.
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(1)<AR 2019-12-09/21, art. 4, 002; En vigueur : 16-01-2020>
(2)<AR 2021-12-27/16, art. 5, 005; En vigueur : 22-01-2022>
(3)<AR 2024-04-24/20, art. 3, 009; En vigueur : 01-06-2024>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 7 · Fédéral
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Justel 2017090603 / TITRE 4. - Autorisation d'activites et d'utilisateur final / CHAPITRE 1. - Obligation d'autorisation
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Art. 7.§ 1er. Par dérogation à l'article 6, le Ministre ou son délégué peut accorder une autorisation d'utilisateur final à une personne physique ou une personne morale, à titre onéreux ou à titre gratuit, pour :
1° la détention;
2° l'acquisition;
3° l'importation;
4° dans des circonstances spécifiques, la cession, le transport et l'exportation;
de quantités limitées de produits qui peuvent être nécessaires dans le cadre de leurs activités professionnelles.
Cette autorisation est personnelle et limitée à des fins scientifiques, analytiques ou éducatives.
§ 2. [1 L'autorisation accordée à des fins scientifiques ou analytiques est uniquement valable pour un seul lieu d'activités.]1
[1 L'autorisation accordée à des fins éducatives est valable pour un ou plusieurs lieux d'activités.]1
En complément à l'alinéa 1er [1 et 2]1, l'autorisation peut également permettre au titulaire de l'autorisation de se déplacer avec les produits dans le cadre de ses activités professionnelles.
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(1)<AR 2021-12-27/16, art. 6, 005; En vigueur : 22-01-2022>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 8 · Fédéral
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Justel 2017090603 / TITRE 4. - Autorisation d'activites et d'utilisateur final / CHAPITRE 1. - Obligation d'autorisation
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Art. 8.A l'exception des produits repris à l'Annexe IIA, les dispositions des articles 6 et 7 ne s'appliquent pas :
1° à l'acquisition ou la détention de médicaments obtenus de manière légale;
2° au transport et à la détention de produits au nom, pour le compte et sous la responsabilité du titulaire d'une autorisation [1 qui, toutefois, doivent être temporaires et d'une durée aussi courte que possible compte tenu de leur nécessité]1;
3° aux activités des pharmaciens dans les limites de leurs impératifs professionnels;
4° à l'acquisition ou la détention de médicaments obtenus de manière légale dans le cadre d'une trousse d'urgence;
5° à l'acquisition ou la détention de médicaments obtenus de manière légale dans le cadre des activités d'un titulaire d'un dépôt dans les limites des besoins de son dépôt;
[1 6° l'acquisition et la possession pour le compte et sous la responsabilité du titulaire d'une autorisation, des produits énumérés à l'annexe III [2 , et les préparations énumérées à l'annexe Ic et IVc,]2 en vue de leur destruction conformément à la législation applicable en matière de déchets.]1
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(1)<AR 2021-12-27/16, art. 7, 005; En vigueur : 22-01-2022>
(2)<AR 2023-02-08/06, art. 5, 008; En vigueur : 17-03-2023>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 9 · Fédéral
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Justel 2017090603 / TITRE 4. - Autorisation d'activites et d'utilisateur final / CHAPITRE 2. - Demande, modification et modalités de l'autorisation d'activités et d'utilisateur final
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Art. 9.§ 1er. Le demandeur d'une autorisation ne désigne pas plus de quatre personnes chargées de la surveillance du respect des obligations prévues par le présent arrêté. Ces personnes sont choisies en tenant compte de leur compétence professionnelle. Les personnes désignées doivent disposer de connaissances approfondies de la législation en vigueur en ce qui concerne les substances stupéfiantes et psychotropes.
Les personnes responsables visées à l'alinéa 1er doivent pouvoir être présentes dans un délai raisonnable sur le lieu des activités si leur présence y est exigée.
[1 Lorsque le demandeur est une personne morale et que les produits sont conservés par une autre personne morale, au moins une personne désignée comme responsable représente cette seconde personne morale.]1
§ 2. Si le demandeur de l'autorisation est une personne morale, la demande et la désignation de la ou des personne(s) responsable(s) sont signées par une personne physique statutairement compétente au sein de la personne morale demandeuse.
Si le demandeur est un hôpital, une institution publique ou un établissement d'enseignement, la demande et la désignation de la ou des personne(s) responsable(s) sont signées par un dirigeant au sein de ces institutions, qui y est habilité conformément aux statuts de l'institution où il exerce.
§ 3. Si le demandeur désigne plusieurs personnes responsables, il désigne une personne responsable qui fonctionnera, vis-à-vis du titulaire d'autorisation, comme point de contact pour l'AFMPS en ce qui concerne l'autorisation.
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(1)<AR 2021-12-27/16, art. 8, 005; En vigueur : 22-01-2022>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 10 · Fédéral
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Justel 2017090603 / TITRE 4. - Autorisation d'activites et d'utilisateur final / CHAPITRE 2. - Demande, modification et modalités de l'autorisation d'activités et d'utilisateur final
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Art. 10. Le titulaire d'une autorisation et les personnes responsables :
1° sont responsables du respect des obligations visées à l'article 15, § 1er;
2° informent immédiatement l'AFMPS de l'arrêt des activités;
3° sont responsables de la notification, le cas échéant, en vertu de l'article 25, §§ 4, 5 et 6, et des articles 26, 27, 28 et 29.
Ouvrir la source officielle ↗Art. 11 · Fédéral
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Justel 2017090603 / TITRE 4. - Autorisation d'activites et d'utilisateur final / CHAPITRE 2. - Demande, modification et modalités de l'autorisation d'activités et d'utilisateur final
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Art. 11.§ 1er. La demande motivée d'autorisation est adressée au Ministre ou à son délégué et contient, sous peine d'irrecevabilité, les informations suivantes :
1° la nature des activités;
2° le nom, le prénom [6 , l'adresse e-mail, le numéro de téléphone]6 et la signature des personnes visées à l'article 9;
3° sauf pour la police et les forces armées, un extrait de casier judiciaire délivré conformément à [2 l'article 596, alinéa 1er du Code d'instruction criminelle ]2, datant de maximum 3 mois, concernant les personnes visées à l'article 9, mentionnant toutes les condamnations sur la base de cette loi;
4° la désignation des produits avec lesquels les activités auront lieu;
5° le but des activités;
6° [6 le(s) lieu(x)]6 des activités;
7° la procédure d'organisation visée au paragraphe 2;
8° [5 la durée prévue des activités, qui peut toutefois être indeterminée.]5
Si le demandeur est une personne physique, la demande comprend, outre les informations obligatoires visées l'alinéa 1er :
1° le nom et le prénom;
2° le domicile;
3° le numéro de registre national;
4° le cas échéant, le nom de l'établissement dans lequel exerce le demandeur.
Si le demandeur est une personne morale, la demande comprend, outre les informations obligatoires visées à l'alinéa 1er :
1° la dénomination sociale;
2° le siège social;
3° le numéro d'entreprise ou le numéro de l'unité d'établissement;
[7 4° le nom, prénom, adresse e-mail et numéro de téléphone d'un représentant statutaire.]7
§ 2. La procédure d'organisation visée au paragraphe 1er, alinéa 1er, 7°, indique les éléments suivants :
1° une description de la manière dont les produits sont stockés conformément à l'article [3 40, § 1]3. Cette description est complétée par des photos et un plan;
2° si l'accès à l'espace sécurisé visé à l'art. 40, § 1er, ne se limite pas aux personnes visées à l'art. 9, une liste des membres du personnel qui ont été désignés initialement pour obtenir cet accès. Le titulaire d'autorisation tient compte, lors de la désignation de ces personnes, des données de l'extrait de casier judiciaire de ces [1 personnes]1 délivré conformément à [1 l'article 596, alinéa 1er du Code d'instruction criminelle ]1 qui, au moment de la désignation, ne date pas de plus de 3 mois. Cette désignation doit en outre être réévaluée chaque année par le titulaire d'autorisation sur base d'un nouvel extrait;
3° une description de la manière dont la gestion des stocks et l'administration relative aux produits sera effectuée, y compris une liste des personnes qui sont désignées par le titulaire d'autorisation pour mener cette administration. Le titulaire d'autorisation tient compte, lors de la désignation de ces personnes, des données de l'extrait de casier judiciaire de ces personnes délivré conformément à l'article 595 du Code d'instruction criminelle qui, au moment de la désignation, ne date pas de plus de 3 mois. Cette désignation doit en outre être évaluée chaque année par le titulaire d'autorisation sur base d'un nouvel extrait. Ces personnes doivent recevoir une formation appropriée sur la législation relative aux produits avant d'entrer en fonction. Une confirmation signée par eux qu'ils ont suivi cette formation est mise à la disposition du fonctionnaire compétent;
4° une indication détaillée des activités visées et des divers produits;
5° le cas échéant, l'indication du numéro de l'autorisation visée à l'article 24, § 1er, de la loi relative aux expérimentations sur la personne humaine et à l'article 12 bis et ter de la loi sur les médicaments [5 et les articles 88 et 99 du règlement sur les médicaments vétérinaires]5.
§ 3. La demande visée au paragraphe 1er est introduite par lettre recommandée sur la base du formulaire dont l'AFMPS établit le modèle qu'elle publie sur son site web.
§ 4. Le formulaire visé au paragraphe 3 peut également être introduit électroniquement à condition que ce formulaire soit signé au moyen d'une signature électronique qualifiée ou un cachet électronique qualifié, visé respectivement à l'article 3.12. et 3.27. du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE. Le Ministre peut rendre obligatoire l'introduction électronique. Il peut fixer les modalités à cet effet.
§ 5. Les données visées au paragraphe 1er seront uniquement utilisées pour le traitement de la demande d'autorisation.
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(1)<AR 2019-12-09/21, art. 5, 002; En vigueur : 16-01-2020>
(2)<AR 2019-12-09/21, art. 6, 002; En vigueur : 16-01-2020>
(3)<AR 2021-12-27/16, art. 9, 005; En vigueur : 22-01-2022>
(4)<AR 2023-01-29/09, art. 1, 007; En vigueur : 16-03-2023>
(5)<AR 2024-04-24/20, art. 4, 009; En vigueur : 01-06-2024>
(6)<AR 2024-05-18/16, art. 1, 010; En vigueur : 20-06-2024>
(7)<AR 2024-05-18/16, art. 2, 010; En vigueur : 20-06-2024>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 12 · Fédéral
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Justel 2017090603 / TITRE 4. - Autorisation d'activites et d'utilisateur final / CHAPITRE 2. - Demande, modification et modalités de l'autorisation d'activités et d'utilisateur final
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Art. 12.§ 1er. L'AFMPS se prononce sur la recevabilité de la demande visée à l'article 11 dans un délai maximum d'un mois à partir de la réception de la demande.
Si le formulaire de demande visé à l'article 11, § 3, est incomplet, ou n'a pas été dûment complété, l'AFMPS en informe le demandeur dans la notification visée à l'alinéa 1er en indiquant les éléments non corrects ou manquants. Le demandeur dispose, sous peine de déchéance, d'un délai maximum d'un mois à partir de la notification pour régulariser sa demande.
Si le demandeur ne régularise pas sa demande conformément aux instructions de la notification visée à l'alinéa 2, le Ministre ou son délégué rejette la demande pour cause d'irrecevabilité. Cette décision est communiquée au demandeur dans un délai maximum d'un mois à partir de l'échéance du délai visé à l'alinéa 2.
§ 2. Si la demande est déclarée recevable conformément aux dispositions du paragraphe 1er, le Ministre ou son délégué accorde l'autorisation dans un délai maximum d'un mois après que la demande a été déclarée recevable ou la rejette s'il y a de sérieuses raisons de douter de l'aptitude et de la fiabilité du demandeur ou du responsable des activités visées avec les produits ou que les conditions d'autorisation ne sont pas remplies.
[2 L'AFMPS peut envoyer une demande d'information ou effectuer une inspection, avant qu'une décision soit prise sur l'octroi d'une autorisation.
Le délai visé au premier alinéa est suspendu :
a) lorsqu'une demande d'information a été envoyée : à partir du moment où la demande d'information a été envoyée jusqu'au moment où le demandeur a répondu à la demande d'information
b) lorsqu'une inspection est effectuée : à partir du moment où la notification de l'inspection est faite jusqu'au moment où le rapport d'inspection est transmis au demandeur
S'il n'est pas répondu à la demande d'information visée à l'alinéa précédent dans un délai d'un mois, la demande est rejetée.]2
§ 3. [4 L'autorisation est accordée pour une durée égale à la durée prévue des activités, telle qu'indiquée dans la demande d'autorisation, à compter de la date d'octroi, sans dépasser trois ans.]4
Elle peut être renouvelée à la demande du titulaire d'autorisation conformément aux dispositions de l'article 11. [1 La demande est introduite [3 au plus tôt 6 mois et ]3 au plus tard 3 mois avant l'échéance de l'autorisation.]1.
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(1)<AR 2019-12-09/21, art. 7, 002; En vigueur : 16-01-2020>
(2)<AR 2021-12-27/16, art. 10, 005; En vigueur : 22-01-2022>
(3)<AR 2021-12-27/16, art. 11, 005; En vigueur : 22-01-2022>
(4)<AR 2024-04-24/20, art. 5, 009; En vigueur : 01-06-2024>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 13 · Fédéral
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Justel 2017090603 / TITRE 4. - Autorisation d'activites et d'utilisateur final / CHAPITRE 2. - Demande, modification et modalités de l'autorisation d'activités et d'utilisateur final
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Art. 13.L'autorisation [1 ...]1t comprend les indications suivantes :
1° le numéro d'autorisation;
2° le nom du titulaire d'autorisation;
3° l'adresse du siège social du titulaire d'autorisation ou, le cas échéant, l'adresse de l'établissement au sein duquel exerce le titulaire d'autorisation;
4° le numéro d'entreprise, le cas échéant;
5° l'adresse du lieu des activités autorisées;
6° les noms des personnes visées à l'article 9;
7° la nature des activités autorisées;
8° la désignation des produits;
9° la date d'échéance de l'autorisation;
10° le cas échéant, des remarques visant à clarifier la portée de l'autorisation.
[2 L'autorisation peut être accordée par écrit ou par voie électronique.
Si elle est accordée par écrit, l'autorisation est délivrée sur papier sécurisé.
Si elle est accordée par voie électronique, elle doit être signée au moyen d'une signature électronique qualifiée ou d'un cachet électronique qualifié visés respectivement aux articles 3.12. et 3.27. du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.]2
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(1)<AR 2021-12-27/16, art. 12, 005; En vigueur : 22-01-2022>
(2)<AR 2021-12-27/16, art. 13, 005; En vigueur : 22-01-2022>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 14 · Fédéral
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Justel 2017090603 / TITRE 4. - Autorisation d'activites et d'utilisateur final / CHAPITRE 2. - Demande, modification et modalités de l'autorisation d'activités et d'utilisateur final
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Art. 14.L'autorisation originale doit [1 être consultable]1 sur le lieu [1 où les produits sont conservés et]1 pour lesquelles elle a été accordée.
[1 Si l'autorisation a été accordée par voie électronique, une copie doit être consultable à ce lieu.]1
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(1)<AR 2021-12-27/16, art. 14, 005; En vigueur : 22-01-2022>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 15 · Fédéral
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Justel 2017090603 / TITRE 4. - Autorisation d'activites et d'utilisateur final / CHAPITRE 2. - Demande, modification et modalités de l'autorisation d'activités et d'utilisateur final
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Art. 15.§ 1er. Toute modification des données indiquées sur l'autorisation doit être communiquée à l'AFMPS sur la base du formulaire qu'établit l'AFMPS et qu'elle publie sur son site web. Le formulaire complété est envoyé dans un délai maximum de 15 jours par courrier recommandé à l'AFMPS [1 ...]1.
§ 2. Le formulaire visé au paragraphe 1 peut également être introduit électroniquement à condition que ce formulaire soit signé au moyen d'une signature électronique qualifiée ou un cachet électronique qualifié, visé respectivement à l'article 3.12. et 3.27. du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE. Le Ministre peut rendre obligatoire l'introduction électronique. Il peut instaurer des modalités à cet effet.
§ 3. L'AFMPS se prononce sur la recevabilité de la demande de modification dans un délai maximum de 15 jours à partir de la réception de la demande.
Si le formulaire de demande visé à l'article 15, § 1, est incomplet, ou, n'a pas été dûment complété, l'AFMPS en informe le demandeur dans la notification visée à l'alinéa 1er en indiquant les éléments non corrects ou manquants. Le demandeur dispose, sous peine de déchéance, d'un délai maximum d'un mois à partir de la notification pour régulariser sa demande.
Si le demandeur ne régularise pas sa demande conformément aux instructions de la notification visée à l'alinéa 2, le Ministre ou son délégué rejette la demande pour cause d'irrecevabilité. Cette décision est communiquée au demandeur dans un délai maximum d'un mois à partir de l'échéance du délai visé à l'alinéa 2.
§ 4. Sous réserve de l'application [2 du paragraphe 7]2, le Ministre ou son délégué adapte l'autorisation dans un délai maximum de 15 jours après que la demande ait été déclarée recevable.
[3 L'AFMPS peut envoyer une demande d'information ou effectuer une inspection, avant qu'une décision soit prise sur la modification d'une autorisation.
Le délai visé au premier alinéa est suspendu :
a) lorsqu'une demande d'information a été envoyée : à partir du moment où la demande d'information a été envoyée jusqu'au moment où le demandeur a répondu à la demande d'information
b) lorsqu'une inspection est effectuée : à partir du moment où la notification de l'inspection est faite jusqu'au moment où le rapport d'inspection est transmis au demandeur
S'il n'est pas répondu à la demande d'information visée à l'alinéa précédent dans un délai d'un mois, la demande est rejetée.]3
§ 5. Si la modification concerne un changement de responsable tel que visé à l'article 9, un inventaire du stock des produits énumérés aux annexes I, II et IV, à l'exception des préparations énumérées à l'annexe Ic [4 et IVc]4, est en outre établi. Cet inventaire est daté et signé aussi bien par le responsable qui le transmet que par le responsable qui le reprend.
§ 6. La procédure d'organisation est actualisée si nécessaire et signée par au moins une personne responsable visée à l'art. 9. La version actuelle et signée doit toujours être consultable à la première demande du fonctionnaire compétent.
[5 § 7. Si la modification des données de l'autorisation conduit à des raisons sérieuses de douter de l'aptitude et de la fiabilité du demandeur ou du responsable des activités visées avec les produits, ou que les conditions d'autorisation dans ce chapitre ne sont plus respectées, l'adaptation de l'autorisation est refusée.]5
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(1)<AR 2021-12-27/16, art. 15, 005; En vigueur : 22-01-2022>
(2)<AR 2021-12-27/16, art. 16, 005; En vigueur : 22-01-2022>
(3)<AR 2021-12-27/16, art. 17, 005; En vigueur : 22-01-2022>
(4)<AR 2023-02-08/06, art. 6, 008; En vigueur : 17-03-2023>
(5)<AR 2024-05-18/16, art. 3, 010; En vigueur : 20-06-2024>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 16 · Fédéral
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Justel 2017090603 / TITRE 4. - Autorisation d'activites et d'utilisateur final / CHAPITRE 2. - Demande, modification et modalités de l'autorisation d'activités et d'utilisateur final
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Art. 16.Si un changement de titulaire de l'officine pharmaceutique ou un changement de titulaire d'un dépôt a lieu, un inventaire du stock des produits énumérés aux annexes I, II et IV, à l'exception des préparations énumérées à l'annexe Ic [1 et IVc]1, est établi. Cet inventaire est daté et signé aussi bien par le titulaire ou le titulaire d'un dépôt qui effectue le transfert que par le titulaire ou le titulaire d'un dépôt qui le reprend.
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(1)<AR 2023-02-08/06, art. 7, 008; En vigueur : 17-03-2023>
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Texte source
Justel 2017090603 / TITRE 4. - Autorisation d'activites et d'utilisateur final / CHAPITRE 2. - Demande, modification et modalités de l'autorisation d'activités et d'utilisateur final
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Art. 17. Le Ministre ou son délégué peut suspendre ou retirer l'autorisation si :
1° le titulaire d'autorisation ne respecte pas les obligations visées à l'article 10;
2° il y a de sérieuses raisons de douter de l'aptitude et de la fiabilité du demandeur ou du responsable des activités visées avec les produits, ou que les conditions d'autorisation dans ce chapitre ne sont plus respectées.
Ouvrir la source officielle ↗Art. 18 · Fédéral
Texte source
Justel 2017090603 / TITRE 4. - Autorisation d'activites et d'utilisateur final / CHAPITRE 2. - Demande, modification et modalités de l'autorisation d'activités et d'utilisateur final
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Art. 18.§ 1. L'AFMPS soumet le lieu des activités autorisées à des inspections régulières et au moins :
1° avant l'octroi d'une autorisation telle que visée à l'article 6 si le lieu n'est pas autorisé au moment de l'introduction de la demande conformément aux dispositions de l'article 11;
2° [1 ...]1
§ 2. Nonobstant l'article 17, l'AFMPS peut imposer des mesures de réparation si durant l'inspection visée au paragraphe 1er des irrégularités ont été constatées, afin de remédier à ces irrégularités. Le respect de ces mesures de réparation fait l'objet d'une inspection supplémentaire.
§ 3. En cas d'arrêt des activités, le fonctionnaire compétent contrôle et ferme les registres visés aux articles 24 et 25. Les pièces justificatives peuvent être emportées par le fonctionnaire compétent et conservées par l'AFMPS.
Le Ministre ou son délégué retire l'autorisation.
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(1)<AR 2021-12-27/16, art. 18, 005; En vigueur : 22-01-2022>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 19 · Fédéral
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Justel 2017090603 / TITRE 4. - Autorisation d'activites et d'utilisateur final / CHAPITRE 3. - Marché national
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Art. 19.§ 1er. Le titulaire d'une autorisation d'activités peut uniquement fournir, vendre ou offrir en vente des produits, à titre onéreux ou à titre gratuit, aux personnes suivantes :
1° les autres titulaires d'une autorisation à condition que cette autorisation leur permette l'acquisition de ces produits;
2° les officines pharmaceutiques;
3° sans préjudice des dispositions de l'article 3, § 3, de la loi sur les médicaments, les titulaires d'un dépôt pour autant qu'il s'agisse de médicaments contenant une substance reprise à l'annexe III [3 ou des médicaments visés aux annexes Ic et IVc]3.
§ 2. [1 Les produits des annexes I, II et IV [4 à l'exception des préparations visées aux annexes IC et IVC]4 ne peuvent ]1 être fournis, vendus ou offerts en vente selon des modalités de vente qui ont pour caractéristique qu'un quelconque avantage pécuniaire ou en nature est offert, directement ou indirectement, en fonction de la quantité de produits commandés.
La fourniture des produits repris à l'Annexe IIA à un titulaire d'autorisation tel que visé à l'article 6, § 4, doit être limitée à la quantité dont ce titulaire d'autorisation a besoin aux fins pour lesquelles l'autorisation a été accordée.
[2 Lors de la fourniture, on veille à ce que les produits ne soient pas laissés sans surveillance.]2
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(1)<AR 2019-12-09/21, art. 8, 002; En vigueur : 16-01-2020>
(2)<AR 2021-12-27/16, art. 19, 005; En vigueur : 22-01-2022>
(3)<AR 2023-02-08/06, art. 8, 008; En vigueur : 17-03-2023>
(4)<AR 2024-04-24/20, art. 6, 009; En vigueur : 01-06-2024>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 20 · Fédéral
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Justel 2017090603 / TITRE 4. - Autorisation d'activites et d'utilisateur final / CHAPITRE 3. - Marché national
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Art. 20.La fourniture de médicaments est réservée aux officines pharmaceutiques ouvertes au public pour :
1° la constitution d'une trousse d'urgence sur présentation d'un document original, daté et signé au nom de " trousse d'urgence " qui mentionne clairement le nom et l'adresse du prescripteur conformément à l'article 20 de l'arrêté royal du 21 janvier 2009 portant instructions pour les pharmaciens;
2° la fourniture à un titulaire d'un dépôt, en ce qui concerne les médicaments contenant une ou plusieurs substances énumérées aux annexes I, II et IV, à l'exception des préparations Ic [1 et IVc]1, sur présentation d'un bon de commande. Le bon de commande est établi en double exemplaire avec mention du numéro de dépôt, signé et daté par le titulaire du dépôt ou, le cas échéant, par son remplaçant. Un exemplaire doit être conservé par le pharmacien qui fournit, [2 indiquant le numéro de suite visé à l'article 37 de l'arrêté royal du 21 janvier 2009 portant instructions pour les pharmaciens]2 le second exemplaire doit être restitué, par le pharmacien qui fournit, au titulaire du dépôt après y avoir attesté l'exécution.
[2 Les bons de commande visés à l'alinéa 1er, 2° peuvent être créés au moyen d'un système électronique sécurisé capable de garantir l'authenticité des données et utilisant une signature électronique qualifiée ou un cachet électronique qualifié, visé respectivement à l'article 3.12. et 3.27. du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.]2
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(1)<AR 2023-02-08/06, art. 9, 008; En vigueur : 17-03-2023>
(2)<AR 2024-04-24/20, art. 7, 009; En vigueur : 01-06-2024>
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