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Droit pénal sexuel en Belgique : quelle loi s’applique à mon dossier ?

Une plainte déposée en 2026 peut porter sur des faits de 2021. Partez de la date de l’acte pour retrouver les dispositions alors en vigueur et les comparer au texte actuel.

Sources vérifiées le 21 novembre 2026

Quand les faits ont-ils eu lieu ?

Saisissez la date ou ouvrez une période ci-dessous. La date saisie reste dans ce navigateur.

Avant le 1er juin 2022

À la veille de la réforme de 2022, l’article 375 abordait le consentement dans la définition du viol. L’ancienne qualification d’attentat à la pudeur avait ses propres conditions. Comparez-les avec les dispositions actuelles.

Les liens d’archive ci-dessous donnent les textes en vigueur à la veille du 1er juin 2022. Saisissez une date antérieure pour adapter les renvois. Choisir une version antérieure dans Justel

  • Consentement
    Texte pour cette période
    Justel, art. 375
    Livre II actuel
    Art. 132
  • Mineurs
    Texte pour cette période
    Justel, art. 372Justel, art. 375
    Livre II actuel
    Art. 133
  • Atteinte à l’intégrité sexuelle
    Texte pour cette période
    Justel, art. 372Justel, art. 373
    Livre II actuel
    Art. 134
  • Viol
    Texte pour cette période
    Justel, art. 375
    Livre II actuel
    Art. 138
Du 1er juin 2022 au 31 août 2026

Partez des articles 417/5 à 417/11 de l’ancien Code pénal. Lisez la définition du consentement avec la disposition relative au fait examiné.

  • Consentement
    Texte pour cette période
    Art. 417/5
    Livre II actuel
    Art. 132
  • Mineurs
    Texte pour cette période
    Art. 417/6
    Livre II actuel
    Art. 133
  • Atteinte à l’intégrité sexuelle
    Texte pour cette période
    Art. 417/7
    Livre II actuel
    Art. 134
  • Viol
    Texte pour cette période
    Art. 417/11
    Livre II actuel
    Art. 138
À partir du 1er septembre 2026

Partez du livre II du nouveau Code pénal. Pour chaque sujet, vous trouverez aussi l’ancien article afin de comparer ce que le législateur a repris ou modifié.

  • Consentement
    Livre II actuel
    Art. 132
    Du 1er juin 2022 au 31 août 2026
    Art. 417/5
  • Mineurs
    Livre II actuel
    Art. 133
    Du 1er juin 2022 au 31 août 2026
    Art. 417/6
  • Atteinte à l’intégrité sexuelle
    Livre II actuel
    Art. 134
    Du 1er juin 2022 au 31 août 2026
    Art. 417/7
  • Viol
    Livre II actuel
    Art. 138
    Du 1er juin 2022 au 31 août 2026
    Art. 417/11
Dans cet article
  1. Qu’est-ce qui a changé en 2020, en 2022 et en 2026 ?
  2. Comment lire les dispositions relatives au consentement et aux mineurs ?
  3. Que faire si la date est incertaine ou si la loi a changé depuis ?

Qu’est-ce qui a changé en 2020, en 2022 et en 2026 ?

La loi du 4 mai 2020 visait la diffusion d’images et d’enregistrements à caractère sexuel sans consentement. La réforme d’ensemble est venue avec la loi du 21 mars 2022. Depuis le 1er juin 2022, les infractions sexuelles occupent une nouvelle place dans le Code pénal de l’époque, avec une disposition propre au consentement.

Depuis le 1er septembre 2026, les dispositions figurent au livre II du nouveau Code pénal. La correspondance des numéros permet de retrouver les textes à comparer. Vérifiez aussi les éléments constitutifs de l’infraction et la peine prévue par chaque texte.

Comment lire les dispositions relatives au consentement et aux mineurs ?

Pour des faits de 2021, l’article 375 de l’époque traite du consentement dans la définition du viol. Pour des faits de 2023, lisez l’ancien article 417/11 avec la définition du consentement à l’ancien article 417/5. Aujourd’hui, les articles 138 et 132 sont le point de départ. Depuis la réforme de 2022, la loi précise que l’absence de résistance ne suffit pas à établir le consentement.

Lorsque les faits concernent un mineur, relevez aussi l’âge au moment des faits et la relation entre les personnes. Lisez l’ancien article 417/6 avec l’arrêt 112/2025 de la Cour constitutionnelle. Pour un mineur de quatorze ou quinze ans ayant un partenaire majeur, la Cour a jugé discriminatoire, dans la comparaison soumise, le seuil de trois ans d’écart d’âge.

Que faire si la date est incertaine ou si la loi a changé depuis ?

Si les déclarations couvrent par exemple mai et juin 2022, consultez les deux périodes. Relevez pour chaque fait sa date possible, les éléments de l’infraction et les sources. La date de la plainte ou de l’audience ne détermine pas à elle seule la loi pénale en vigueur au moment de l’acte.

Si la loi a changé après les faits, l’article 2 du livre Ier interdit d’appliquer rétroactivement une nouvelle incrimination ou une peine plus lourde. Examinez également quelles dispositions ultérieures sont plus favorables à la personne concernée. Comparez l’incrimination et les sanctions.

Ces articles sont informatifs. Pour un dossier concret, vérifiez toujours le texte officiel actuel et la date des faits.

Poursuivre dans l'atlas

  • Article 2 du livre Ier · L’application de la loi pénale dans le temps ↗
  • Droit transitoire et entrée en vigueur du nouveau Code pénal ↗

Sources officielles

  1. Justel · Loi du 21 mars 2022 relative au droit pénal sexuel
  2. Justel · Loi du 4 mai 2020 sur la diffusion non consensuelle d’images
  3. Justel · Livre II du nouveau Code pénal
  4. Cour constitutionnelle · Arrêt 112/2025 du 17 juillet 2025 relatif à l’ancien article 417/6 (PDF)

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