Qu’est-ce qui a changé en 2020, en 2022 et en 2026 ?
La loi du 4 mai 2020 visait la diffusion d’images et d’enregistrements à caractère sexuel sans consentement. La réforme d’ensemble est venue avec la loi du 21 mars 2022. Depuis le 1er juin 2022, les infractions sexuelles occupent une nouvelle place dans le Code pénal de l’époque, avec une disposition propre au consentement.
Depuis le 1er septembre 2026, les dispositions figurent au livre II du nouveau Code pénal. La correspondance des numéros permet de retrouver les textes à comparer. Vérifiez aussi les éléments constitutifs de l’infraction et la peine prévue par chaque texte.
Comment lire les dispositions relatives au consentement et aux mineurs ?
Pour des faits de 2021, l’article 375 de l’époque traite du consentement dans la définition du viol. Pour des faits de 2023, lisez l’ancien article 417/11 avec la définition du consentement à l’ancien article 417/5. Aujourd’hui, les articles 138 et 132 sont le point de départ. Depuis la réforme de 2022, la loi précise que l’absence de résistance ne suffit pas à établir le consentement.
Lorsque les faits concernent un mineur, relevez aussi l’âge au moment des faits et la relation entre les personnes. Lisez l’ancien article 417/6 avec l’arrêt 112/2025 de la Cour constitutionnelle. Pour un mineur de quatorze ou quinze ans ayant un partenaire majeur, la Cour a jugé discriminatoire, dans la comparaison soumise, le seuil de trois ans d’écart d’âge.
Que faire si la date est incertaine ou si la loi a changé depuis ?
Si les déclarations couvrent par exemple mai et juin 2022, consultez les deux périodes. Relevez pour chaque fait sa date possible, les éléments de l’infraction et les sources. La date de la plainte ou de l’audience ne détermine pas à elle seule la loi pénale en vigueur au moment de l’acte.
Si la loi a changé après les faits, l’article 2 du livre Ier interdit d’appliquer rétroactivement une nouvelle incrimination ou une peine plus lourde. Examinez également quelles dispositions ultérieures sont plus favorables à la personne concernée. Comparez l’incrimination et les sanctions.