Art. 417/7

[1 L'atteinte à l'intégrité sexuelle    L'atteinte à l'intégrité sexuelle consiste à accomplir un acte à caractère sexuel sur une personne qui n'y consent pas, avec ou sans l'aide d'un tiers qui n'y consent pas, ou à faire exécuter un acte à caractère sexuel par une personne qui n'y consent pas. Cette infraction est punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans.    Est assimilé à l'atteinte à l'intégrité sexuelle le fait de faire assister une personne qui n'y consent pas à des actes à caractère sexuel ou à des abus sexuels, même sans qu'elle doive y participer.    L'atteinte existe dès qu'il y a commencement d'exécution.]1   ----------   (1)<Inséré par L 2022-03-21/01, art. 8, 148; En vigueur : 01-06-2022>