Art. 417/11
[1 Le viol On entend par viol tout acte qui consiste en ou se compose d'une pénétration sexuelle de quelque nature et par quelque moyen que ce soit, commis sur une personne ou avec l'aide d'une personne qui n'y consent pas. Cette infraction est punie de la réclusion de dix ans à quinze ans.]1 ---------- (1)<Inséré par L 2022-03-21/01, art. 12, 148; En vigueur : 01-06-2022> ---------- (1)<Inséré par L 2022-03-21/01, art. 13, 148; En vigueur : 01-06-2022>
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans le nouveau Code pénal
| Ancien Code pénal | Nouveau Code pénal |
|---|---|
| Art. 417/11. | Art. 138. |
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8 JUIN 1867. - CODE PENAL.
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