Disposition officielle
Art. 59.
Instantané officiel des textesofficial_text_snapshot
- Partie du corpus
- Ancien Code pénal
- Date de référence
- Statut du contenu
- Révision du contenu en attente
- Statut opérationnel
- Consolidation de travail officielle
En cas de concours d'un ou de plusieurs délits avec une ou plusieurs contraventions, [1 toutes les amendes, les peines de probation autonome, les peines de travail, les peines de surveillance électronique]1 et les peines de l'emprisonnement correctionnel seront cumulées, dans les limites fixées par l'article suivant. <L 2002-04-17/33, art. 5, 035; En vigueur : 07-05-2002> ---------- (1)<L 2014-04-10/80, art. 13, 111; En vigueur : indéterminée et au plus tard le 01-05-2016 (voir L 2014-05-08/55, art. 6, modifié lui-même par L 2015-11-23/02, art. 13), art. 13, modifié par L 2016-02-05/11, art. 53, 114>
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Source officielle
8 JUIN 1867. - CODE PENAL.
- Classe de source
- Consolidation de travail officielle non authentique
- Repère
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- Passage source
- Texte 0–615 · source 10–625
- Fichier source
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