Art. 489sexies
<inséré par L 1997-08-08/80, art. 123, 019; En vigueur : 01-01-1998> Est puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de cent [euros] à cinq cent mille [euros], le curateur qui s'est rendu coupable de malversation dans sa gestion. Il est, en outre, condamné aux restitutions et dommages et intérêts dus la masse des créanciers. Le coupable peut, de plus, être condamné à l'interdiction, conformément à l'article 33. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans le nouveau Code pénal
| Ancien Code pénal | Nouveau Code pénal |
|---|---|
| Art. 489sexies. | Art. 493. |
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8 JUIN 1867. - CODE PENAL.
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