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Disposition de départ

Art. 489sexies. — Ancien vers nouveau

Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.

Art. 489sexies.

Code pénal
Ancien Code pénal
Version du texte

Texte légal officiel

<inséré par L 1997-08-08/80, art. 123, 019; En vigueur : 01-01-1998> Est puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de cent [euros] à cinq cent mille [euros], le curateur qui s'est rendu coupable de malversation dans sa gestion. Il est, en outre, condamné aux restitutions et dommages et intérêts dus la masse des créanciers. Le coupable peut, de plus, être condamné à l'interdiction, conformément à l'article 33. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>

Relations candidates du tableau officiel

  1. Candidat issu de la table de concordance officielle

    Référence actuelle de l’article

    Art. 493.

    Art. 493 (ancien art. 490).
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    Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté en deuxième lecture par la commission (DOC 55 3518/011).
    Ouvrir la source officielle de la numérotation

    SHA-256 du fichier source: sha256:56b127631f716645ba475b187b0e1b837fa5a2a2c63c6b162efc3c13d6bf6c83

    Art. 493. — La malversation dans la gestion de la curatelle

    Code pénal
    Nouveau Code pénal · Livre II
    Version du texte

    Texte légal officiel

      La malversation dans la gestion de la curatelle consiste pour le curateur, dans l'exercice de cette fonction, à porter atteinte, dans une intention frauduleuse, aux intérêts que l'institution de la faillite a pour objet de protéger.   Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.   Le curateur est, en outre, condamné aux restitutions et dommages et intérêts dus à la masse des créanciers.

    Disposition de l’autre côté
    Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)

    Référence dans le projet parlementaire

    DOC 55K3518/001

    Ouvrir le document parlementaire officiel

    SHA-256 du fichier source: sha256:d2d33a869f4fed577ac2d5a5322e33ef1dffba6d5e2e48ecdddf8ca9c8284845

    Ce document parlementaire officiel fournit des relations candidates à soumettre à une révision juridique. Le tableau ne prouve pas une identité de contenu entre les dispositions.

    Ligne du tableau officiel

    1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1171

      Art. 490. La malversation dans la gestion de la curatelle || article 489sexies du Code pénal + jurisprudence de la Cour de cassation

      source 0–132