Art. 493 — La malversation dans la gestion de la curatelle
La malversation dans la gestion de la curatelle consiste pour le curateur, dans l'exercice de cette fonction, à porter atteinte, dans une intention frauduleuse, aux intérêts que l'institution de la faillite a pour objet de protéger. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3. Le curateur est, en outre, condamné aux restitutions et dommages et intérêts dus à la masse des créanciers.
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans l’ancien Code pénal
| Ancien Code pénal | Nouveau Code pénal |
|---|---|
| Art. 489sexies. | Art. 493. |
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29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
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