Art. 489quinquies

<inséré par L 1997-08-08/80, art. 122, 019; En vigueur : 01-01-1998> Sont punis d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de cent [euros] à cinq cent mille [euros] ou d'une de ces peines seulement, ceux qui, frauduleusement, auront : <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>   1° dans l'intérêt [1 de l'entreprise faillie]1 même en l'absence d'intervention de [1 cette dernière ou des dirigeants, de droit ou de fait, de cette société ou personne morale]1, soustrait, dissimulé ou recelé tout ou partie de l'actif;   2° présenté dans la faillite et affirmé, soit en leur nom, soit par interposition de personnes, des créances supposées ou exagérées.   ----------   (1)<L 2017-08-11/14, art. 9, 128; En vigueur : 01-05-2018>