Art. 477ter
<L 17-04-1986, art. 2> L'extorsion de matières nucléaires à l'aide de violences ou de menaces est punie (de la réclusion) de dix ans à quinze ans. <L 2003-01-23/42, art. 78, 041; En vigueur : 13-03-2003>
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans le nouveau Code pénal
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8 JUIN 1867. - CODE PENAL.
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