Art. 477quater
<L 17-04-1986, art. 2> Est assimilé au vol ou à l'extorsion de matières nucléaires commis à l'aide de violences ou de menaces, le cas où le voleur ou l'extorqueur, surpris en flagrant délit, a exercé des violences ou fait des menaces, soit pour se maintenir en possession des matières nucléaires soustraites, soit pour assurer sa fuite.
Ancien ↔ nouveau
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8 JUIN 1867. - CODE PENAL.
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