Art. 477quinquies

<L 17-04-1986, art. 2> Le vol ou l'extorsion de matières nucléaires à l'aide de violences ou de menaces, ainsi que le fait visé à l'article 477quater, sont punis (de la réclusion) de quinze à vingt ans : <L 2003-01-23/42, art. 78, 041; En vigueur : 13-03-2003>   1° s'ils ont été commis avec effraction, escalade ou fausses clefs;   2° s'ils ont été commis par un fonctionnaire public à l'aide de ses fonctions;   3° si les coupables, ou l'un d'eux, ont pris le titre ou les insignes d'un fonctionnaire public ou ont allégué un faux ordre de l'autorité publique;   4° s'ils ont été commis la nuit;   5° s'ils ont été commis par deux ou plusieurs personnes;   6° si le coupable a utilisé un véhicule ou tout autre engin motorisé ou non pour faciliter l'extorsion ou pour assurer sa fuite.