Art. 474 — Les facteurs aggravants du vol et de l'extorsion
Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, pour une infraction visée dans la présente section, le juge prend en considération le fait que: 1° l'infraction a été commise par l'auteur sur son employeur; 2° l'infraction a été commise par une personne exerçant une fonction publique dans l'exercice de cette fonction; 3° l'auteur a utilisé un véhicule ou tout autre engin motorisé ou non pour faciliter l'infraction ou pour assurer sa fuite; 4° l'infraction a été commise avec un mobile discriminatoire.
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans l’ancien Code pénal
| Ancien Code pénal | Nouveau Code pénal |
|---|---|
| Art. 477bis. | Art. 474. |
| Art. 477quinquies. | Art. 474. |
| Art. 477sexies. | Art. 474. |
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29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
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