Art. 434
Seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de vingt-six [euros] à deux cents [euros], ceux qui, sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi permet ou ordonne l'arrestation ou la détention des particuliers, auront arrêté ou fait arrêter, détenu ou fait détenir une personne quelconque. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans le nouveau Code pénal
| Ancien Code pénal | Nouveau Code pénal |
|---|---|
| Art. 434. | Art. 219. |
| Art. 434. | Art. 229. |
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8 JUIN 1867. - CODE PENAL.
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