Art. 433quinquiesdecies
<Inséré par L 2005-08-10/61, art. 21; En vigueur : 12-09-2005> Dans les cas visés à l'article 433decies, les victimes peuvent être, le cas échéant, accueillies ou relogées sur décision, selon le cas, du ministre compétent, de l'autorité compétente ou des fonctionnaires désignés par eux, et ce, en concertation avec les services compétents en la matière. Les frais de logement sont à charge du prévenu. Lorsque le prévenu est acquitté, les frais sont mis à la charge, selon le cas, de l'Etat ou du C.P.A.S. compétent.
Ancien ↔ nouveau
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8 JUIN 1867. - CODE PENAL.
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