Art. 219 — La privation de liberté
La privation de liberté est tout comportement adopté délibérément, par lequel une personne est illégalement privée de sa liberté d'aller et venir ou est retenue, en la maîtrisant, en l'enfermant ou en faisant usage de tout autre entrave. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans l’ancien Code pénal
| Ancien Code pénal | Nouveau Code pénal |
|---|---|
| Art. 434. | Art. 219. |
| Art. 435. | Art. 219. |
| Art. 436. | Art. 219. |
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29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
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