Art. 433quater.

<Inséré par L 2005-08-10/61, art. 8; En vigueur : 12-09-2005> L'infraction visée à l'article 433ter, alinéa 1er, sera punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinq cents euros à cinquante mille euros lorsqu'elle aura été commise :   1° à l'égard d'un mineur;   2° en abusant de la [1 situation de vulnérabilité dans laquelle se trouve une personne en raison de sa situation administrative illégale ou précaire, de sa situation sociale précaire, de son âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale]1, de manière telle que la personne n'a en fait pas d'autre choix véritable et acceptable que de se soumettre à cet abus;   3° en faisant usage, de façon directe ou indirecte, de manoeuvres frauduleuses, de violence, de menaces ou d'une forme quelconque de contrainte.   [2 L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y a de victimes.]2   ----------   (1)<L 2011-11-26/19, art. 30, 084; En vigueur : 02-02-2012>   (2)<L 2013-06-24/24, art. 4, 097; En vigueur : 02-08-2013>      ----------   (1)<Inséré par L 2022-03-21/01, art. 75, 148; En vigueur : 01-06-2022>